Bridgeway Auto Mart Ltd. c. La Reine

Bridgeway Auto Mart Ltd. c. La Reine
Base de données – Cour (s)
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt
Date
2004-09-10
Référence neutre
2004 CCI 605
Numéro de dossier
2003-2388(GST)I
Juges et Officiers taxateurs
Leslie M. Little
Sujets
Partie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
Contenu de la décision
Dossier : 2003-2388(GST)I
ENTRE :
BRIDGEWAY AUTO MART LTD.,
appelante,
et
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée.
[TRADUCTION FRANCAISE OFFICIELLE]
____________________________________________________________________
Appel entendu à Winnipeg (Manitoba), le 20 juillet 2004.
Devant : L’honorable L.M. Little
Comparutions :
Représentant de l’appelante :
M. Ward Harris
Avocate de l’intimée :
Me Penny Piper
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JUGEMENT
L’appel de la cotisation établie en vertu de la Loi sur la taxe d’accise, dont l’avis est daté du 7 février 2002 et porte le numéro 00000000036, est rejeté, sans qu’aucuns dépens ne soient adjugés, selon les motifs de jugement ci‑joints.
Signé à Vancouver (Colombie-Britannique), ce 10e jour de septembre 2004.
« L.M. Little »
Juge Little
Traduction certifiée conforme
ce 1er jour d’avril 2005.
Jacques Deschênes, traducteur
Référence : 2004CCI605
Date : 20040910
Dossier : 2003-2388(GST)I
ENTRE :
BRIDGEWAY AUTO MART LTD.,
appelante,
et
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée.
[TRADUCTION FRANÇAISE OFFICIELLE]
MOTIFS DU JUGEMENT
La juge Little
A. LES FAITS
[1] L’appelante fait le courtage de véhicules à moteur à Winnipeg.
[2] L’appelante était inscrite en vertu de la Loi sur la taxe d’accise (la « Loi ») aux fins du paiement de la taxe sur les produits et services.
[3] M. Wayne Dare est président et le principal actionnaire de l’appelante.
[4] En sa qualité personnelle, Wayne Dare a conclu une entente avec Transcona Motors (« Transcona »).
[5] Conformément à l’entente, M. Dare a convenu d’agir à titre d’agent indépendant en vue de faire le courtage de voitures pour Transcona.
[6] Conformément à l’entente, M. Dare devait recevoir 65 p. 100 du revenu net gagné par Transcona. L’entente prévoyait également que M. Dare devait verser à Transcona un montant correspondant à 65 p. 100 des pertes nettes subies par Transcona.
[7] La part des pertes subies par Transcona que M. Dare devait prendre en charge s’élevait à 149 981 $.
[8] L’appelante a payé 93 800 $ sur le montant que M. Dare devait à Transcona. L’appelante a versé à Transcona les montants suivants :
Date du chèque
Montant payé
11/08/1999
59 000 $
02/01/2000
20 000 $
03/03/2000
14 800 $
93 800 $
B. POINT LITIGIEUX
[9] Il s’agit de savoir si l’appelante a droit à des crédits de taxe sur les intrants à l’égard des sommes qui ont été versées à Transcona.
C. ANALYSE
[10] Dans l’avis d’appel que l’appelante a déposé, il était fait mention d’ententes commerciales conclues avec Auto Perfection. Toutefois, pendant l’audience, le représentant de l’appelante a déclaré que le litige portait uniquement sur la question de savoir si l’appelante avait droit à des crédits de taxe sur les intrants à l’égard des sommes qu’elle avait versées à Transcona.
[11] Compte tenu de la preuve qui a été soumise à la Cour, j’ai conclu que les sommes que l’appelante a versées à Transcona se rapportaient au remboursement d’une dette que Wayne Dare avait personnellement contractée auprès de Transcona. L’appelante n’a pas versé les sommes en question en vue d’acquérir des fournitures de biens et de services qu’elle consommait ou utilisait dans le cadre de ses activités commerciales.
[12] Étant donné que la somme que l’appelante a versée à Transcona se rapportait à une dette personnelle de Wayne Dare, l’appelante n’était pas tenue de remettre la TPS à Transcona conformément au paragraphe 165(1) et à l’article 221 de la Loi.
[13] J’ai donc conclu que les conditions énoncées au paragraphe 169(1) de la Loi ne s’appliquaient pas à l’appelante et que l’appelante n’avait pas le droit de demander des crédits de taxe sur les intrants à l’égard des montants versés à Transcona.
[14] L’appel est rejeté sans qu’aucuns dépens ne soient adjugés.
Signé à Vancouver (Colombie-Britannique), ce 10e jour de septembre 2004.
« L.M. Little »
Juge Little
Traduction certifiée conforme
ce 1er jour d’avril 2005.
Jacques Deschênes, traducteur
RÉFÉRENCE :
2004CCI605
No DU DOSSIER DE LA COUR :
2003-2388(GST)I
INTITULÉ :
Bridgeway Auto Mart Ltd. et
Sa Majesté la Reine
LIEU DE L’AUDIENCE :
Winnipeg (Manitoba)
DATE DE L’AUDIENCE :
Le 20 juillet 2004
MOTIFS DU JUGEMENT :
L’honorable L.M. Little
DATE DU JUGEMENT :
Le 10 septembre 2004
COMPARUTIONS :
Représentant de l’appelante :
M. Ward Harris
Avocate de l’intimée :
Me Penny Piper
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Pour l’appelante :
Nom :
Cabinet :
Pour l’intimée :
Morris Rosenberg
Sous-procureur général du Canada
Ottawa, Canada