Boutin c. Distributions C.L.B. Inc.
Court headnote
Boutin c. Distributions C.L.B. Inc. Collection Jugements de la Cour suprême Date 1994-05-04 Recueil [1994] 2 RCS 7 Numéro de dossier 23095 Juges Lamer, Antonio; La Forest, Gérard V.; L'Heureux-Dubé, Claire; Sopinka, John; Gonthier, Charles Doherty; Cory, Peter deCarteret; Iacobucci, Frank En appel de Québec Sujets Propriété intellectuelle Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 23095 Contenu de la décision Boutin c. Distributions C.L.B. Inc., [1994] 2 R.C.S. 7 Jacques Bilodeau et Les Distributions C.L.B. Inc. Appelants c. Roland Boutin et Qualipro Inc. Intimés Répertorié: Boutin c. Distributions C.L.B. Inc. No du greffe: 23095. 1994: 4 mai. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory et Iacobucci. en appel de la cour d'appel du québec Droit d'auteur ‑‑ Contrefaçon ‑‑ Cartes de genre "gratteux" ‑‑ Intimés condamnés à payer des dommages-intérêts pour contrefaçon -- Appel des intimés accueilli par la Cour d'appel -- Critères d'une contrefaçon correctement énoncés et adéquatement appliqués aux faits par le juge du procès -- Cour d'appel ajoutant à tort que la contrefaçon doit être une simple copie de l'original -- Jugement de première instance rétabli. POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel du Québec, [1993] R.L. 272, 56 Q.A.C. 206, 46 C.P.R. (3d) 395, qui a infirmé un jugement de la Cour du Québec, Chambre civile. Pourvoi accueilli. Dominique Jobin, pour les appelants. Sylvie Poulin, pour les intimés. Le jugement…
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Boutin c. Distributions C.L.B. Inc. Collection Jugements de la Cour suprême Date 1994-05-04 Recueil [1994] 2 RCS 7 Numéro de dossier 23095 Juges Lamer, Antonio; La Forest, Gérard V.; L'Heureux-Dubé, Claire; Sopinka, John; Gonthier, Charles Doherty; Cory, Peter deCarteret; Iacobucci, Frank En appel de Québec Sujets Propriété intellectuelle Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 23095 Contenu de la décision Boutin c. Distributions C.L.B. Inc., [1994] 2 R.C.S. 7 Jacques Bilodeau et Les Distributions C.L.B. Inc. Appelants c. Roland Boutin et Qualipro Inc. Intimés Répertorié: Boutin c. Distributions C.L.B. Inc. No du greffe: 23095. 1994: 4 mai. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory et Iacobucci. en appel de la cour d'appel du québec Droit d'auteur ‑‑ Contrefaçon ‑‑ Cartes de genre "gratteux" ‑‑ Intimés condamnés à payer des dommages-intérêts pour contrefaçon -- Appel des intimés accueilli par la Cour d'appel -- Critères d'une contrefaçon correctement énoncés et adéquatement appliqués aux faits par le juge du procès -- Cour d'appel ajoutant à tort que la contrefaçon doit être une simple copie de l'original -- Jugement de première instance rétabli. POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel du Québec, [1993] R.L. 272, 56 Q.A.C. 206, 46 C.P.R. (3d) 395, qui a infirmé un jugement de la Cour du Québec, Chambre civile. Pourvoi accueilli. Dominique Jobin, pour les appelants. Sylvie Poulin, pour les intimés. Le jugement de la Cour a été rendu oralement par Le juge Iacobucci ‑‑ Nous sommes tous d'avis d'accueillir ce pourvoi et de rétablir le jugement de première instance, avec dépens dans toutes les cours. Le juge du procès a correctement énoncé les critères d'une contrefaçon et les a adéquatement appliqués aux faits qu'il a constatés et au soutien desquels il y avait amplement de preuves. Quoique la Cour d'appel ait accepté ces critères et ces faits, elle y a erronément ajouté que la contrefaçon doit être une simple copie de l'original. Jugement en conséquence. Procureurs des appelants: Alarie, Legault & Associés, Montréal. Procureurs des intimés: Gauthier, Crête & Associés, Québec.
Source: decisions.scc-csc.ca