Chan v. The Queen

Chan v. The Queen
Base de données – Cour (s)
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt
Date
2005-04-04
Référence neutre
2005 CCI 232
Numéro de dossier
2004-2(IT)APP
Juges et Officiers taxateurs
David W. Beaubier
Sujets
Loi de l'impôt sur le revenu
Contenu de la décision
Dossier : 2004-2(IT)APP
ENTRE :
FREDDIE CHAN,
requérant,
et
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée.
[TRADUCTION FRANÇAISE OFFICIELLE]
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Demande entendue le 17 mars 2005 à Vancouver (Colombie-Britannique)
Devant : L'honorable juge D.W. Beaubier
Comparutions :
Pour le requérant :
Le requérant lui-même
Avocate de l'intimée :
Me Fiona Mendoza
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ORDONNANCE
VU la demande de prorogation du délai pour interjeter appel et payer les droits de dépôt appropriés pour les années d'imposition 1998 et 1999 du requérant;
ET VU les allégations des parties;
LA COUR ORDONNE :
1. L'adresse du requérant aux fins de signification est remplacée par l'adresse suivante :
Freddie Chan
5524, rue Wells
Vancouver (Colombie-Britannique)
V5R 3M8
2. La demande est rejetée pour les motifs ci-joints.
Signé à Saskatoon (Saskatchewan) ce 4e jour d'avril 2005.
« D.W. Beaubier »
Juge Beaubier
Traduction certifiée conforme ce 16e jour de septembre 2005.
Marie-Christine Gervais, traductrice
Référence : 2005CCI232
Date : 20050404
Dossier : 2004-2(IT)APP
ENTRE :
FREDDIE CHAN,
requérant,
et
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée.
[TRADUCTION FRANÇAISE OFFICIELLE]
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
Le juge Beaubier
[1] La demande de prorogation du délai visant le paiement des droits de dépôt pour un avis d'appel concernant les années d'imposition 1998 et 1999 du requérant a été entendue à Vancouver (Colombie-Britannique) le 17 mars 2005. Freddie Chan était le seul témoin. Je crois la totalité de son témoignage.
[2] Une demande de prorogation du délai pour ces appels a été accordée précédemment par la Cour canadienne de l'impôt le 24 février 2004 [TRADUCTION] « si les droits de dépôt appropriés sont payés au greffe au plus tard le 25 mars 2004 » .
[3] Les droits n'ont pas été payés parce que le représentant du requérant indique dans sa demande [TRADUCTION] « mais comme nous n'avons pas payé les droits de dépôt nous n'avons pas obtenu de date d'audience » .
[4] L'ordonnance de la Cour du 24 février 2004 était claire et explicite. La demande en cours est datée du 27 janvier 2005. Elle constitue une nouvelle demande de prorogation du délai et elle a été présentée après le délai prévu par la loi pour une demande de prorogation du délai. La preuve dont dispose la Cour permet d'établir que le représentant du requérant, Fareed Raza, a agi de façon négligente lorsqu'il a omis de payer les droits ou d'aviser M. Chan de payer les droits dans les délais. Il semblerait que M. Chan a intenté une action pour négligence contre Fareed Raza, du cabinet « F & A Accounting Services, 2665, Kingsway, Vancouver (Colombie-Britannique) » , qui était le représentant du requérant avant et après l'ordonnance du 24 février 2004 rendue par la Cour.
[5] Pour les motifs mentionnés ci-dessus, la demande est rejetée.
Signé à Saskatoon (Saskatchewan) ce 4e jour d'avril 2005.
« D.W. Beaubier »
Juge Beaubier
Traduction certifiée conforme ce 16e jour de septembre 2005.
Marie-Christine Gervais, traductrice