Del Vecchio c. Canada (Procureur général)

Del Vecchio c. Canada (Procureur général)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2018-09-20
Référence neutre
2018 CAF 168
Numéro de dossier
A-273-17
Contenu de la décision
Date : 20180920
Dossier : A-273-17
Référence : 2018 CAF 168
[TRADUCTION FRANÇAISE]
CORAM :
LA JUGE GAUTHIER
LE JUGE WEBB
LA JUGE GLEASON
ENTRE :
MARK DEL VECCHIO
appelant
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
intimé
Audience tenue à Toronto (Ontario), le 20 septembre 2018.
Jugement prononcé à l’audience, à Toronto (Ontario), le 20 septembre 2018.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR :
LA JUGE GLEASON
Date : 20180920
Dossier : A-273-17
Référence : 2018 CAF 168
[TRADUCTION FRANÇAISE]
CORAM :
LA JUGE GAUTHIER
LE JUGE WEBB
LA JUGE GLEASON
ENTRE :
MARK DEL VECCHIO
appelant
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
intimé
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l’audience à Toronto (Ontario), le 20 septembre 2018).
LA JUGE GLEASON
[1] L’appelant cherche à faire annuler la décision de la Cour fédérale dans l’affaire Del Vecchio c. Procureur général du Canada, 2017 CF 696 (la juge McVeigh). La Cour fédérale a rejeté la demande de contrôle judiciaire de l’appelant concernant la décision rendue par le directeur général de la Sûreté aérienne le 13 juillet 2016, au nom du ministre des Transports, qui a annulé l’habilitation de sécurité en matière de transport de l’appelant.
[2] L’appelant soutient que la Cour fédérale a commis une erreur en concluant qu’il n’y avait pas eu atteinte aux droits que l’équité procédurale lui assure et en concluant que la décision du ministre était raisonnable.
[3] Comme il s’agit d’une demande de contrôle judiciaire, la Cour est tenue, conformément à l’arrêt de la Cour suprême du Canada dans l’affaire Agraira c. Canada (Sécurité publique et Protection civile), 2013 CSC 36, [2013] 2 R.C.S. 559, aux par. 45 et 46, de se mettre à la place de la Cour fédérale et de déterminer si la Cour fédérale a choisi la norme de contrôle appropriée et, dans l’affirmative, si elle a correctement appliqué cette norme.
[4] La Cour fédérale a choisi les normes de contrôle appropriées, soit, à l’égard de l’équité procédurale, l’absence de déférence (ou la norme de la décision correcte) et, dans le cas du bien-fondé de la décision du ministre, celle de la décision raisonnable.
[5] La Cour a récemment expliqué en détail la teneur de l’obligation d’équité procédurale dans une affaire semblable à celle-ci (Henri c. Canada (Procureur général), 2016 CAF 38, autorisation d’appel à la Cour suprême du Canada refusée 36944 (15 septembre 2016)). Dans cette affaire, la Cour a conclu qu’une personne, comme l’appelant, dont l’habilitation de sécurité risque d’être révoquée, a le droit d’être informée des faits reprochés susceptibles de mener à la révocation et d’avoir l’occasion d’y répondre. Pour les motifs exposés par la Cour fédérale, nous estimons que le ministre a fourni ces faits à l’appelant et lui a donné l’occasion d’y répondre. Par conséquent, nous souscrivons aux conclusions de la Cour fédérale sur la question de l’équité procédurale. Ce motif d’appel est donc rejeté.
[6] En ce qui concerne le bien-fondé de la décision du ministre, nous sommes pleinement conscients de l’importance que revêt cette décision pour l’appelant. Malgré cela, nous devons nous rallier à l’opinion de la Cour fédérale selon laquelle le ministre a agi de façon raisonnable en révoquant l’habilitation de sécurité de l’appelant, et ce essentiellement pour les mêmes motifs que ceux donnés par celle-ci. Nous convenons avec la Cour fédérale en particulier que les risques liés à la sécurité aérienne et l’appartenance du père de l’appelant à un club de motards criminalisé et associé à d’autres organisations criminelles comme les Hell’s Angels ont fourni au ministre des motifs raisonnables de croire, selon la prépondérance des probabilités, que l’appelant aurait pu être enclin ou incité à commettre, à aider ou à encourager une autre personne à commettre un acte qui pourrait nuire illégalement à l’aviation civile. La décision du ministre de révoquer l’habilitation de sécurité de l’appelant était donc raisonnable.
[7] Par conséquent, la demande est rejetée. Dans les circonstances, aucuns dépens ne sont adjugés.
« Mary J.L. Gleason »
j.c.a.
Traduction certifiée conforme
Marie-Luc Simoneau, jurilinguiste
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER :
A-273-17
APPEL D’UN JUGEMENT DE L’HONORABLE JUGE MCVEIGH DE LA COUR FÉDÉRALE, DATÉ DU 18 JUILLET 2018, DANS LE DOSSIER Nº T-1383-16.
INTITULÉ :
MARK DEL VECCHIO c. PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
LIEU DE L’AUDIENCE :
Toronto (Ontario)
DATE DE L’AUDIENCE :
LE 20 SEPTEMBRE 2018
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR :
LA JUGE GAUTHIER
LE JUGE WEBB
LA JUGE GLEASON
PRONONCÉS À L’AUDIENCE PAR :
LA JUGE GLEASON
COMPARUTIONS :
H.S. Mann
POUR L'APPELANT
Stewart Phillips
POUR L’INTIMÉ
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Mann Law
Avocat
Mississauga (Ontario)
POUR L'APPELANT
Nathalie G. Drouin
Sous-procureure générale du Canada
POUR L’INTIMÉ