CHC Casinos Canada Ltd. c. Première nation des Chippewas de Mnjikaning

CHC Casinos Canada Ltd. c. Première nation des Chippewas de Mnjikaning
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2006-03-09
Référence neutre
2006 CAF 104
Numéro de dossier
A-112-05
Contenu de la décision
Date : 20060309
Dossier : A-112-05
Référence : 2006 CAF 104
CORAM : LE JUGE DÉCARY
LE JUGE EVANS
LE JUGE MALONE
ENTRE :
CHC CASINOS CANADA LTD.
appelante
(demanderesse)
et
LE CONSEIL DE BANDE DE LA PREMIÈRE NATION DES CHIPPEWAS DE MNJIKANING
intimé
et
ONTARIO FIRST NATIONS LIMITED PARTNERSHIP
intervenant
Audience tenue à Toronto (Ontario), le 9 mars 2006.
Jugement rendu séance tenante à Toronto (Ontario), le 9 mars 2006.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE EVANS
Date : 20060309
Dossier : A-112-05
Référence : 2006 CAF 104
CORAM : LE JUGE DÉCARY
LE JUGE EVANS
LE JUGE MALONE
ENTRE :
CHC CASINOS CANADA LTD.
appelante
(demanderesse)
et
LE CONSEIL DE BANDE DE LA PREMIÈRE NATION DES CHIPPEWAS DE MNJIKANING
intimé
et
ONTARIO FIRST NATIONS LIMITED PARTNERSHIP
intervenant
DEMANDE EN VERTU DE l'article 18.1 de la Loi sur les cours fédérales, L.R.C. 1985,
ch. F-7, modifié
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés séance tenante à Toronto (Ontario), le 9 mars 2006)
LE JUGE EVANS
[1] Il s'agit d'une requête de l'intimé en vue de faire radier en raison de son caractère théorique un appel interjeté à l'encontre d'une décision de la juge Heneghan de la Cour fédérale refusant d'accorder une ordonnance de mandamus pour imposer à l'intimé de délivrer les permis de construction demandés par l'appelante : CHC Casinos Canada Ltd. c. Le conseil de bande de la première nation des Chippewas de Mnjikaning, 2005 CF 233. Comme l'intimé a par la suite délivré les permis de construction aux appelantes, l'appel est sans objet.
[2] Nous ne sommes pas persuadés que les circonstances de l'espèce justifient la Cour d'exercer son pouvoir discrétionnaire de se saisir de l'appel en dépit du fait qu'il est sans objet. Les autres questions toujours en litige entre les parties seront mieux traitées dans les procédures connexes, notamment dans la demande de contrôle judiciaire de l'appelante adressée à la Cour fédérale pour attaquer la validité du règlement modifié en vertu duquel les permis sont censés avoir été délivrés.
[3] Pour ces motifs, la requête de l'intimé est accueillie et l'appel est annulé en raison de son caractère théorique. Les dépens ne seront pas adjugés.
« John M. Evans »
Juge
Traduction certifiée conforme
Christiane Bélanger, LL.L.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-112-05
INTITULÉ : CHC CASINOS CANADA LTD. c. LE CONSEIL DE BANDE DE LA PREMIÈRE NATION DES CHIPPEWAS DE MNJIKANING ET AL.
LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
DATE DE L'AUDIENCE : LE 9 MARS 2006
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LES JUGES DÉCARY, EVANS
ET MALONE
PRONONCÉS SÉANCE TENANTE : LE JUGE EVANS
COMPARUTIONS :
Mme Kathryn Podrebarac
POUR L'APPELANTE
M. Philip Tunley
POUR L'INTIMÉ
M. Tycho Manson
POUR L'INTERVENANT
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Tough & Podrebarac LLP
Toronto (Ontario)
POUR L'APPELANTE
McCarthy Tétrault LLP
Toronto (Ontario)
POUR L'INTIMÉ
Torys LLP
Toronto (Ontario)
POUR L'INTERVENANT