Mowi Canada West Inc. c. Canada (Pêches, Océans et Garde côtière)

Mowi Canada West Inc. c. Canada (Pêches, Océans et Garde côtière)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour fédérale
Date
2022-04-22
Référence neutre
2022 CF 588
Numéro de dossier
T-129-21
Contenu de la décision
Date : 20220422
Dossier : T-129-21
Référence : 2022 CF 588
[TRADUCTION FRANÇAISE]
St. John’s (Terre-Neuve-et-Labrador), le 22 avril 2022
En présence de madame la juge Heneghan
ENTRE :
MOWI CANADA WEST INC., CERMAQ CANADA LTD., GRIEG SEAFOOD B.C. LTD., ET 622335 BRITISH COLUMBIA LTD.
demanderesses
et
MINISTRE DES PÊCHES, DES OCÉANS ET DE LA GARDE CÔTIÈRE CANADIENNE
défendeur
ALEXANDRA MORTON, FONDATION DAVID SUZUKI,
GEORGIA STRAIT ALLIANCE, LIVING OCEANS SOCIETY
ET WATERSHED WATCH SALMON SOCIETY,
FIRST NATIONS FISHERIES COUNCIL OF BRITISH COLUMBIA,
ASSEMBLÉE DES PREMIÈRES NATIONS DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE,
UNION OF BRITISH COLUMBIA INDIAN CHIEFS
ET FIRST NATIONS SUMMIT
intervenants
MOTIFS ET JUGEMENT
I. INTRODUCTION
[1] Dans un communiqué de presse (le communiqué) publié le 17 décembre 2020, le ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne (le ministre) a annoncé son « intention » :
- d’éliminer progressivement les exploitations de salmoniculture existantes dans les îles Discovery, en tenant compte que la période de 18 mois à venir est la dernière fois que des permis seront délivrés pour cette zone.
- de stipuler qu’aucun nouveau poisson, quelle que soit sa taille, ne puisse être introduit dans les exploitations des îles Discovery pendant cette période.
- d’exiger que toutes les exploitations soient exemptes de poissons d’ici le 30 juin 2022; mais de préciser que les poissons existants sur les sites peuvent achever leur cycle de croissance et être capturés.
[2] En réponse, quatre participants de l’industrie de la salmoniculture dans les îles Discovery, en Colombie-Britannique, ont déposé des demandes de contrôle judiciaire dans les 30 jours suivant la date du communiqué. Dans ces demandes, ils ont demandé la production du dossier certifié du tribunal (le DCT), conformément à l’alinéa 318(1)a) des Règles des Cours fédérales, DORS/98-106 (les Règles).
[3] Dans le DCT, ils ont trouvé un mémoire écrit de M. Timothy Sargent, le sous-ministre, à l’intention du ministre, lequel est daté du 8 décembre 2020 et contient une recommandation au ministre. La dernière page du mémoire a indiqué au ministre qu’il avait le choix d’approuver la recommandation ou de ne pas l’approuver.
[4] Le ministre a coché la case indiquant qu’il ne souscrivait pas à la recommandation et a ajouté les commentaires suivants :
[traduction]
Je choisis plutôt de confirmer la directive discutée lors de la rencontre bilatérale du 11 décembre 2020 avec le sous‑ministre :
Je tranche en faveur du renouvellement temporaire (18 mois) des permis d’aquaculture des installations en exploitation dans les îles Discovery. Toutes les fermes d’élevage de cette région devront avoir cessé de garder des poissons dans des parcs au plus tard le 30 juin 2022.
- Entre la date du renouvellement des permis et le 30 juin 2022, aucun saumoneau provenant d’une écloserie ne pourra être introduit.
- L’intention est de laisser aux poissons qui se trouvent déjà dans les parcs le temps d’atteindre leur pleine croissance et d’être capturés, et ce, pour éviter que le respect des échéanciers doive passer par leur élimination.
[5] Les demanderesses n’ont découvert le mémoire et la décision du ministre que lorsqu’elles ont reçu le DCT.
[6] Les deux documents, c’est-à-dire le communiqué et les notes du ministre, tels qu’ils figurent dans le DCT, ont été publiés à des dates différentes.
[7] Aux fins de la présente demande de contrôle judiciaire, les deux documents sont considérés comme étant la décision (la décision) faisant l’objet du contrôle.
[8] Cela est conforme à l’avis du juge Pamel dans le cadre d’une requête en injonction dans la décision Mowi Canada West Inc., Cermaq Canada Ltd., Grieg Seafood B.C. Ltd., and 622335 British Columbia Ltd. v The Minister of Fisheries, Oceans and the Canadian Coast Guard, 2021 FC 293 (« Mowi no 1 ») aux paragraphes 25 et 26.
II. CONTEXTE
A. Historique procédural
[9] Par avis de demande émis le 18 janvier 2021, Mowi Canada West Inc. (Mowi), dans le dossier T-129-21, demande le contrôle judiciaire de la décision. Mowi renvoie à la décision comme suit :
[traduction]
a) délivrer des permis de pisciculture à Mowi Canada West Inc. pour les sites d’aquaculture situés dans les îles Discovery, en Colombie-Britannique;
b) interdire la délivrance de licences d’aquaculture nouvelles ou de remplacement pour les sites d’aquaculture situés dans les îles Discovery;
c) interdire le transfert d’autres poissons dans les sites d’aquaculture situés dans les îles Discovery.
[10] Mowi demande les réparations suivantes :
[traduction]
1. Une ordonnance infirmant ou annulant, en tout ou en partie (comme il est précisé ci-dessous), les décisions et renvoyant l’affaire au ministre pour nouvelle décision, conformément aux motifs de la Cour.
2. À titre subsidiaire, une déclaration selon laquelle les décisions étaient déraisonnables.
3. Également à titre subsidiaire, une déclaration selon laquelle les décisions ont été rendues de manière inéquitable sur le plan de la procédure.
4. Une ordonnance d’injonction provisoire et interlocutoire suspendant l’exécution des décisions, en tout ou en partie (comme il est précisé ci-dessous), de la politique, ou des deux en attendant l’audition de la présente demande.
5. Une ordonnance adjugeant des dépens à la demanderesse.
6. Toute autre réparation que l’avocat peut proposer et que la Cour peut autoriser.
[11] Par avis de demande émis le 18 janvier 2021, Cermaq Canada Ltd. (Cermaq), dans le dossier T-128-21, demande le contrôle judiciaire de la décision du ministre, datée du 17 décembre 2020, qui prévoit ce qui suit :
[traduction]
1. Les permis d’aquaculture des îles Discovery seraient renouvelés le lendemain pour une durée de 18 mois, et ce renouvellement serait le « dernier » à être accordé dans ces îles.
2. Malgré le renouvellement de ces permis, aucun autre poisson, quelle que soit sa taille, ne pourra être introduit dans les installations des îles Discovery.
3. Les élevages ne devront plus compter de poissons au 30 juin 2022 (la décision contraignante).
[12] Dans son avis de demande, Cermaq demande les réparations suivantes :
[traduction]
1. Un jugement déclarant que la décision contraignante est déraisonnable, ou illégale et déraisonnable à la fois.
2. À titre subsidiaire, si la décision sur les permis et la décision contraignante devaient être considérées comme une seule décision, un jugement déclarant que le volet de la décision contraignante relative au renouvellement unique des permis est déraisonnable, ou illégal et déraisonnable à la fois.
3. Un jugement déclarant que la décision contraignante a été prise d’une manière qui enfreint les principes de justice naturelle et d’équité procédurale.
4. À titre subsidiaire, si la décision sur les permis et la décision contraignante devaient être considérées comme une seule décision, un jugement déclarant que la décision a été prise d’une manière qui enfreint les principes de justice naturelle et d’équité procédurale.
5. Une ordonnance infirmant ou annulant la décision contraignante.
6. Une injonction provisoire ou interlocutoire interdisant que la décision contraignante soit appliquée jusqu’à ce qu’il soit statué sur la présente demande de contrôle judiciaire.
7. Les dépens.
8. Toute autre réparation que l’avocat peut proposer et que la Cour peut juger juste.
[13] Par avis de demande émis le 18 janvier 2021, Grieg Seafood B.C. Ltd. (Grieg) demande le contrôle judiciaire de la décision suivante :
[traduction]
1. La décision du ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne (le ministre) annoncée le 17 décembre 2020 qui a donné lieu à la délivrance, conformément à l’article 7 de la Loi sur les pêches, LRC 1985, c F-14 (Loi sur les pêches), du permis de pisciculture no AQFF 122912 pour un site d’aquaculture situé dans les îles Discovery, en Colombie-Britannique (le permis) à Grieg Seafood B.C. Ltd. (Grieg Seafood), sous réserve des conditions suivantes :
a) que les exploitations de salmoniculture existantes dans les îles Discovery soient progressivement éliminées, en tenant compte que la période de 18 mois à venir est la dernière fois que des permis seront délivrés pour cette zone;
b) qu’aucun nouveau poisson, quelle que soit sa taille, ne puisse être introduit dans les exploitations des îles Discovery pendant cette période;
c) que toutes les exploitations soient exemptes de poissons d’ici le 30 juin 2022, mais que les poissons existants sur les sites puissent achever leur cycle de croissance et être capturés (collectivement, les conditions).
[14] Dans son avis de demande, Grieg demande les réparations suivantes :
[traduction]
1. Une déclaration selon laquelle la décision de délivrer le permis sous réserve des conditions est invalide et illégale.
2. Une déclaration selon laquelle la décision de délivrer le permis sous réserve des conditions est déraisonnable.
3. À titre subsidiaire, une déclaration selon laquelle la décision de délivrer le permis sous réserve des conditions a été prise d’une manière qui enfreint les principes de justice naturelle et d’équité procédurale.
4. Une ordonnance infirmant ou annulant, en tout ou en partie, la décision de délivrer le permis sous réserve des conditions;
5. Une ordonnance radiant les conditions du permis;
6. Une injonction provisoire et interlocutoire interdisant l’exécution de la décision de délivrer le permis sous réserve des conditions jusqu’à ce qu’il soit statué sur la présente demande de contrôle judiciaire.
7. Les dépens de la présente demande.
8. Toute autre réparation que l’avocat peut proposer et que la Cour peut juger juste.
[15] Par avis de demande émis le 18 janvier 2021, 622335 British Columbia Ltd. (BC Ltd.), dans le dossier T-127-21, demande le contrôle judiciaire de la décision du ministre, datée du 17 décembre 2020 :
[traduction]
1. d’éliminer progressivement les exploitations de salmoniculture existantes dans les îles Discovery, en tenant compte que la période de 18 mois à venir est la dernière fois que des permis seront délivrés pour cette zone;
2. de stipuler qu’aucun nouveau poisson, quelle que soit sa taille, ne puisse être introduit dans les exploitations des îles Discovery pendant cette période;
3. d’exiger que toutes les exploitations soient exemptes de poissons d’ici le 30 juin 2022, mais de préciser que les poissons existants sur les sites peuvent achever leur cycle de croissance et être capturés.
[16] Dans son avis de demande, BC Ltd. demande les réparations suivantes :
[traduction]
1. Une ordonnance infirmant ou annulant la décision.
2. Une ordonnance d’injonction provisoire et interlocutoire interdisant la mise en œuvre de la décision en attendant qu’il soit statué sur la présente demande.
3. Les dépens de la demande.
4. Toute autre réparation que l’avocat peut proposer et que la Cour peut juger appropriée et juste.
[17] Par ordonnance datée du 2 février 2021, les demandes susmentionnées ont été fusionnées avec la procédure de Mowi, qui a été désignée comme étant l’affaire « principale ».
[18] Par ordonnance datée du 18 mars 2021, Alexandra Morton, la Fondation David Suzuki, la Georgia Strait Alliance, la Living Oceans Society et la Watershed Watch Salmon Society (collectivement, la coalition pour la conservation) ont obtenu l’autorisation d’intervenir dans les demandes conjointes de contrôle judiciaire.
[19] Par ordonnance datée du 18 août 2021, le First Nations Fisheries Council of British Columbia, l’Assemblée des Premières Nations de la Colombie-Britannique, l’Union of British Columbia Indian Chiefs et le First Nations Summit (collectivement, la coalition des Premières Nations) ont obtenu l’autorisation d’intervenir dans les demandes conjointes de contrôle judiciaire.
B. Les parties
[20] Mowi, Cermaq, Grieg et BC Ltd. exploitent des fermes de salmoniculture dans les îles Discovery, qui sont un groupe d’îles situées entre la côte est de l’île de Vancouver et la partie continentale de la Colombie-Britannique.
[21] Mowi, Cermaq et Grieg élèvent du saumon de l’Atlantique. BC Ltd. élève du saumon chinook.
[22] Le ministre est responsable de la gestion et du contrôle des pêches au Canada, y compris de la conservation et de la protection du poisson et de son habitat.
[23] Mowi possède dix sites d’aquaculture autorisés, aux termes d’un permis, dans les îles Discovery. Elle exploite également un site à Hardwicke.
[24] Cermaq possède trois sites d’aquaculture dans les îles Discovery.
[25] Grieg possède un site d’aquaculture dans les îles Discovery.
[26] BC Ltd. possède une exploitation de salmoniculture et une écloserie situées dans les îles Discovery, à la baie Doctor et à la ferme de la baie Doctor, respectivement.
C. Le processus de pisciculture
[27] Les éléments de preuve montrent que la province de la Colombie-Britannique accorde un permis pour la zone des exploitations de pisciculture, conformément à la Land Act, RSBC 1996, c 245. Le ministre accorde le permis d’exploitation piscicole en vertu de l’article 3 du Règlement du Pacifique sur l’aquaculture, DORS/2010-270, adopté en vertu de la Loi sur les pêches, LRC 1985, c F-14 (la Loi).
[28] Les paragraphes ci-dessous décrivent de manière générale le processus de pisciculture suivi par les demandeurs.
[29] Le processus de pisciculture commence par la collecte des œufs des géniteurs, c’est‑à‑dire les saumons sélectionnés pour engendrer les prochaines générations de poissons. Les œufs sont ensuite transférés vers les écloseries, où ils sont incubés jusqu’à leur éclosion.
[30] Les œufs récemment éclos sont appelés « alevins ». Les alevins sont transférés dans des réservoirs d’eau douce où ils poursuivent leur croissance jusqu’à ce qu’ils atteignent la taille de petits poissons. Les petits poissons sont appelés « tacons ».
[31] Les tacons demeurent dans les écloseries de douze à quatorze mois, jusqu’à ce que la smoltification se déclenche. La « smoltification » est le processus par lequel les tacons subissent les changements physiques et physiologiques requis pour leur permettre de migrer vers les eaux salées. Une fois la migration terminée, les poissons sont appelés « saumoneaux ».
[32] Les saumoneaux sont transférés des écloseries en eau douce à des parcs en eau salée ou des alevinières. Cela doit se produire dans la semaine qui suit la smoltification.
[33] Le transfert des saumoneaux des parcs en eau salée vers des alevinières aide à contrôler la propagation des parasites. Ces saumoneaux restent dans l’alevinière de six à huit mois avant d’être transférés dans le parc d’eau salée régulier.
[34] Les saumoneaux transférés dans une alevinière y restent de six à huit mois avant d’être transférés dans le parc en eau salée régulier pour les mois restants, la durée totale pouvant atteindre de dix-huit à vingt-quatre mois.
[35] Les saumoneaux transférés directement dans le parc en eau salée y demeurent de dix-huit à vingt-quatre mois.
[36] Après cette période de dix-huit à vingt-quatre mois, les saumoneaux auront atteint la taille optimale pour le marché et seront alors prêts à être récoltés et transportés hors des piscicultures.
[37] Après la récolte des poissons, il y a une période de « jachère » de quatre à cinq mois avant que la prochaine récolte de poissons soit transférée dans le site pour recommencer le processus. Si un site d’aquaculture est en « jachère », on n’y trouve aucun poisson. La mise en jachère est considérée comme une pratique exemplaire en matière d’environnement.
D. La Commission Cohen
[38] En vertu d’un décret émis par le gouverneur en conseil le 5 novembre 2009, le mandat d’une commission d’enquête, officiellement appelée « Commission d’enquête sur le déclin des populations de saumon rouge du fleuve Fraser » a été publié. L’honorable Bruce Cohen a été nommé commissaire. Après des consultations publiques, l’examen des observations et rapports écrits, la commission a présenté son rapport en octobre 2012.
[39] Le rapport comprenait trois volumes. Le volume 1 fournit le contexte de la pêche au saumon rouge du fleuve Fraser, y compris un aperçu de la structure organisationnelle de Pêches et Océans Canada (MPO). Le volume 2 concernait les causes du déclin de la pêche au saumon rouge dans le fleuve Fraser. Le volume 3 contenait 75 recommandations. Dans leurs observations, les demanderesses ont renvoyé à plusieurs de ces recommandations.
[40] Les recommandations 14 à 19 concernaient particulièrement la région des îles Discovery, une région définie comme zone de surveillance de la santé des poissons (ZSSP) 3.2.
[41] En réponse aux recommandations de la Commission Cohen, le Secrétariat canadien des avis scientifiques a produit neuf rapports scientifiques. Un rapport a été publié en 2017, cinq rapports ont été publiés en 2019 et trois rapports ont été publiés en 2020.
[42] L’industrie de l’aquaculture a participé à la préparation de ces rapports. Selon l’affidavit de Mme Parker, les rapports reposaient, dans une certaine mesure, sur des données provenant des exploitations de pisciculture.
[43] Mme Morrison, la directrice générale de Mowi, a participé à la préparation de l’un des rapports.
[44] La Commission Cohen a été examinée par toutes les parties à la présente instance. Les poissons élevés dans les exploitations des demanderesses migrent dans les mêmes eaux que le saumon sauvage. Certaines des Premières Nations craignent que la présence de saumon d’élevage dans les eaux du fleuve Fraser ne présente un risque pour la population de saumon sauvage, en particulier un risque de maladie. Des observations ont été présentées concernant le pou de mer et l’orthoréovirus pisciaire.
[45] En septembre 2020, la conclusion commune des neuf rapports était que l’aquaculture dans les îles Discovery ne pose qu’un risque de préjudice minime pour le saumon rouge du fleuve Fraser. Les rapports ont été mis à la disposition du ministre et du MPO. Le MPO ne conteste pas cette conclusion.
[46] Selon les éléments de preuve présentés par les demanderesses, y compris l’affidavit de Mme Parker, le ministre a été chargé d’élaborer d’ici 2025 un plan visant à passer de fermes en parcs en filets sur la côte ouest à des systèmes de confinement marin fermés. Ce plan a été examiné par le secrétaire parlementaire Beech en novembre 2020. Le plan prévu devrait inclure l’ensemble du secteur de l’aquaculture en Colombie-Britannique, y compris les îles Discovery.
III. DOSSIER CERTIFIÉ DU TRIBUNAL
[47] La décision du ministre était fondée sur son examen des documents contenus dans le DCT, qui a été produit conformément à l’article 318 des Règles.
[48] Le DCT a été préparé par Mme Judy Proctor, la chef de cabinet du sous-ministre du MPO. Le DCT comprend le certificat suivant, qui a été signé le 16 février 2021 :
[traduction]
Je soussignée, Jody Proctor, chef de cabinet du sous-ministre de Pêches et Océans Canada, ministère des Pêches et des Océans du Canada, d’Ottawa, dans la province d’Ontario, certifie par les présentes que les documents joints au présent certificat sont des copies conformes des documents dont était saisie l’honorable Bernadette Jordan, ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne, lorsqu’elle a rendu sa décision concernant les permis et les activités d’aquaculture dans la région des îles Discovery, en Colombie-Britannique, le 16 décembre 2020.
[49] Le DCT, qui est constitué de 58 pages, comprend les documents suivants :
- mémoire à l’intention du ministre en vue d’une décision sur la question de la délivrance des permis de pisciculture marine dans les îles Discovery, daté du 16 décembre 2020;
o Le mémoire est un document de huit pages qui a été rédigé dans le but de demander au ministre de rendre une décision sur la délivrance de permis pour des sites d’aquaculture dans les îles Discovery. Pour éclairer la recommandation, le MPO a examiné neuf évaluations des risques examinées par des pairs, des données recueillies par le Programme de réglementation de l’aquaculture en Colombie-Britannique du MPO de 2011 à 2020, et des consultations auprès des Premières Nations et de l’industrie.
o Le mémoire décrit en détail les options disponibles pour la décision, y compris : (1) le non-renouvellement des permis; (2) le renouvellement des permis pour une période de six ans; (3) le renouvellement des permis pour une période d’un an; et (4) le renouvellement des permis jusqu’en juin 2022.
o Le mémoire recommandait que le ministre délivre les permis pour les sites d’aquaculture avec une date d’expiration du 30 juin 2022.
- une liste des sites d’aquaculture dans les îles Discovery;
- sommaires des évaluations des risques pour la région des îles Discovery;
o Chaque évaluation portait sur un agent pathogène connu pour causer des maladies dans les exploitations d’aquaculture dans les îles Discovery.
- rapport de conformité et de rendement dans les îles Discovery, 2011 à 2019-2020;
o Ce document est décrit comme suit : « Le présent rapport donne un aperçu du rendement des fermes piscicoles en matière d’environnement et de santé des poissons, dans la région géographique des îles Discovery, à la lumière des rapports sur les conditions de licence présentés par l’industrie ».
- compte rendu des consultations concernant les permis des sites d’aquaculture dans les îles de la découverte expirant le 18 décembre 2020, datée du 7 décembre 2020.
o Ce compte rendu comprend des résumés des consultations entre le MPO et les Premières Nations dans les îles Discovery, les Premières Nations à l’extérieur des îles Discovery et les demanderesses.
IV. LA DÉCISION
[50] Comme il a été mentionné ci-dessus, la décision a été rendue par le ministre le 16 décembre 2020. Les avis de demande déposés par les demanderesses renvoient aux 16 et 17 décembre 2020 comme date de la décision du ministre.
[51] Il ne s’agit pas d’une erreur.
[52] Les demanderesses n’ont découvert la décision du 16 décembre 2020 qu’au moment de la production du DCT, après l’invocation du processus de contrôle judiciaire. Elles ont découvert la décision après la publication d’un communiqué du MPO le 17 décembre 2020. Le communiqué a été publié sous le titre suivant :
Le gouvernement du Canada décide d’éliminer progressivement les permis d’élevage de saumon dans les îles Discovery à la suite de consultations avec les Premières Nations
[53] Dans ses observations, Mowi renvoie au 16 décembre 2020 comme date de la décision.
[54] De même, dans ses observations, Grieg renvoie au 16 décembre 2020 comme date de la décision. Toutefois, elle indique également que le communiqué du 17 décembre 2020 reflète ce qui a été mis en œuvre par le ministre et que le communiqué doit être pris en compte.
[55] Cermaq et BC Ltd. renvoient au 17 décembre 2020 comme date de la décision.
[56] Le ministre renvoie aux 16 et 17 décembre 2020 comme date de la décision. Dans ses observations orales, il a soutenu que le communiqué du 17 décembre 2020 était une [traduction] « précision » de la décision rendue le 16 décembre 2020, bien que la décision du 16 décembre 2020 n’eut pas encore été publiée ou distribuée.
V. LA PREUVE
[57] Les faits et les détails ci-dessous sont tirés du DCT et des affidavits déposés par les parties.
A. Les affidavits
[58] Chaque partie a déposé des affidavits dans leur dossier de demande respectif.
[59] Mowi a déposé les 13 affidavits suivants :
- Mme Diane Morrison, établi sous serment le 31 mai 2021;
- Mme Mia Parker, souscrit le 31 mai 2021;
- Mme Mia Parker, souscrit le 2 juin 2021;
- M. Richard Opala, souscrit le 28 mai 2021;
- Mme Allison Webb, souscrit le 9 juillet 2021;
- Mme Tracey Sandgathe, souscrit le 12 juillet 2021;
- M. Harold Sewid, établi sous serment le 5 mars 2021;
- Mme Heather Clarke, établi sous serment le 5 mars 2021;
- M. James Walkus, établi sous serment le 1er mars 2021;
- M. Ryan Brush, souscrit le 5 mars 2021;
- M. Ryan Early, établi sous serment le 4 mars 2021;
- M. John Brown, souscrit le 3 mars 2021;
- M. Andrew Adams, souscrit le 5 mars 2021.
[60] Cermaq a déposé les deux affidavits suivants :
- M. David Kiemele, établi sous serment le 31 mai 2021;
- M. Tom Foulds, établi sous serment le 31 mai 2021.
[61] Grieg a déposé les deux affidavits suivants :
- M. Marvin Boschman, établi sous serment le 31 mai 2021;
- Mme Kristin Storry, établi sous serment le 31 mai 2021.
[62] BC Ltd. a déposé les deux affidavits suivants :
- M. Robert Srepas, souscrit le 15 mars 2021;
- M. Robert Srepas, souscrit le 28 mai 2021.
[63] Le ministre a déposé les deux affidavits suivants :
- Mme Allison Webb, souscrit le 9 juillet 2021;
- Mme Tracey Sandgathe, souscrit le 12 juillet 2021.
[64] Dans son dossier, le ministre a également inclus les affidavits suivants, qui ont été produits dans les dossiers de Mowi et de Cermaq :
- M. Tom Foulds, établi sous serment le 31 mai 2021;
- M. David Kiemele, établi sous serment le 31 mai 2021;
- Mme Mia Parker, souscrit le 31 mai 2021;
- Mme Diane Morrison, établi sous serment le 31 mai 2021;
- M. Richard Opala, souscrit le 28 mai 2021.
[65] La coalition pour la conservation n’a produit aucun affidavit, mais s’est appuyée sur les affidavits suivants déposés par d’autres parties dans le cadre de la présente instance conjointe :
- Mme Allison Webb, souscrit le 9 juillet 2021;
- Mme Diane Morrison, établi sous serment le 31 mai 2021;
- M. Robert Srepas, souscrit le 15 mars 2021;
- Mme Mia Parker, souscrit le 31 mai 2021;
- Mme Tracey Sandgathe, souscrit le 12 juillet 2021.
[66] La coalition des Premières Nations n’a produit aucun affidavit, mais s’est appuyée sur les affidavits suivants déposés par d’autres parties dans le cadre de la présente instance conjointe :
- Mme Allison Webb, souscrit le 9 juillet 2021;
- Mme Mia Parker, souscrit le 31 mai 2021.
B. Les déposants
[67] Mme Morrison est la directrice générale de Mowi. Elle a donné un aperçu des activités commerciales de Mowi et a décrit les processus de planification de la production et de l’élevage de Mowi. Elle a abordé la question des répercussions négatives de la décision sur l’exploitation de Mowi.
[68] De plus, Mme Morrison a fourni un calendrier d’événements, comprenant des réunions, des appels téléphoniques, des courriels et une annonce, auxquels Mowi a participé dans le cadre de ses efforts pour communiquer avec le ministre au sujet des modifications proposées au processus de délivrance de permis pour les îles Discovery. Elle a déclaré que Mowi continuait à promouvoir des négociations axées sur les intérêts.
[69] Mme Parker est la directrice du rendement environnemental et de la certification chez Mowi. Dans le cadre de ce poste, elle s’assure que Mowi a obtenu tous les permis et autorisations nécessaires, qu’elle maintient les certifications appropriées et que les exploitations d’aquaculture respectent ou dépassent les exigences environnementales pertinentes.
[70] Mme Parker a également formulé des commentaires sur des exemples de consultations antérieures de l’industrie auprès du MPO afin d’illustrer en quoi le processus qui a mené à la décision du ministre de 2020 diffère des processus précédents.
[71] Mme Parker a également décrit des exemples de ses tentatives de parler avec le ministre et son personnel afin de discuter des décisions possibles concernant les exploitations dans les îles Discovery. Elle a déclaré que la seule réunion entre Mowi et le ministre concernant les exploitations dans les îles Discovery était une réunion de 30 minutes tenue le 10 décembre 2020. Elle était d’avis que la décision du ministre a été un choc pour l’industrie et le MPO, et que la décision semble avoir été prise soudainement.
[72] Mme Parker fait remarquer que le DCT ne contient pas l’ordre du jour ou le procès-verbal de la réunion du 11 décembre 2020 entre le ministre et le sous-ministre, à laquelle le ministre a renvoyé dans sa décision. Elle a également fait remarquer que le compte rendu des consultations auprès de l’industrie dans le DCT est daté du 7 décembre 2020, une date antérieure à la réunion du 10 décembre 2020 susmentionnée.
[73] M. Opala est le gestionnaire des affaires réglementaires de Mowi. Il est responsable du processus de réglementation des sites de Mowi en Colombie-Britannique. Il explique le processus d’obtention des permis annuels et la façon dont le processus de 2020 différait de celui des années précédentes.
[74] M. Opala a également fourni des renseignements généraux sur les sites de Mowi dans les îles Discovery. Il a formulé des commentaires sur sa participation à plusieurs réunions précédant la décision du ministre, lors desquelles il a exprimé des préoccupations concernant les conséquences qui surviendraient si les modifications prévues étaient apportées à l’aquaculture dans les îles Discovery.
[75] M. Opala a renvoyé au site de Hardwicke qui est exploité par Mowi dans une zone située à l’extérieur des îles Discovery, et a déclaré que celui-ci était touché par la décision.
[76] M. Opala a discuté du refus de quatre demandes de permis de transfert qui ont été présentées après que la décision a été rendue. Il a fait remarquer que le ministre a mentionné [traduction] « [l’]acceptabilité sociale » comme facteur du rejet des demandes et a déclaré que ces mots n’avaient jamais été utilisés auparavant comme critère de rejet d’une demande de permis de transfert; voir le paragraphe 68 de son affidavit.
[77] Mme Webb est la directrice régionale des services environnementaux et de la gestion des sites contaminés du ministère fédéral des Services publics et Approvisionnement Canada, région du Pacifique. Mowi a inclus son affidavit dans son dossier de demande.
[78] Mme Webb fournit des renseignements généraux sur la pisciculture marine en Colombie‑Britannique. Elle renvoie au rapport de la Commission Cohen et à la façon dont ses recommandations ont influé sur l’aquaculture dans les îles Discovery.
[79] Mme Webb a renvoyé à la lettre de mandat donné au ministre le 13 décembre 2019. Elle a déclaré que la lettre de mandat [traduction] « mettait l’accent sur l’importance de la relation du Canada avec les peuples autochtones ». Elle décrit en détail les consultations qui ont eu lieu entre le ministre, le MPO et les Premières Nations des îles Discovery avant que la décision ne soit rendue. Elle a également renvoyé à des consultations auprès de l’industrie, y compris auprès des demanderesses dans la présente instance conjointe. Elle avait assisté à la plupart de ces réunions.
[80] Mme Webb a également abordé la question du contenu du mémoire de la décision qui a été présenté au ministre pour éclairer la décision. Elle a indiqué que le ministre avait délivré des permis pour des fermes de saumon dans les îles Discovery le 18 décembre 2020, dont la date d’entrée en vigueur était le 19 décembre 2020.
[81] Mme Sandgathe, lorsqu’elle a établi son affidavit sous serment le 12 juillet 2021, était directrice de la gestion de l’aquaculture au sein du MPO. Bien que son affidavit ait été déposé au nom du ministre, Mowi l’a inclus dans son dossier de demande. Elle s’est jointe au MPO en 2009 et, selon son affidavit, a occupé un [traduction] « certain nombre de postes » de 2009 à 2021.
[82] Mme Sandgathe est responsable de la réglementation du secteur de l’aquaculture en Colombie-Britannique. Dans son affidavit, elle décrit les consultations continues auprès de participants de l’industrie de l’aquaculture. Mowi, Cermaq et Grieg ont assisté à plusieurs réunions avec le MPO.
[83] Mme Sandgathe fournit des renseignements généraux sur les permis de transfert de poisson et sur les demandes de permis de transfert présentées par Mowi, Cermaq et BC Ltd. après que la décision a été rendue.
[84] Mme Sandgathe ajoute que depuis la décision du 17 décembre 2020, c’est-à-dire le communiqué, le MPO a mis en œuvre deux modifications au processus par lequel les décisions de délivrer des permis de transfert sont prises.
[85] L’une de ces modifications est de permettre aux Premières Nations, dont le territoire chevauche la zone de transfert demandée, de présenter des observations sur les permis de transfert proposés.
[86] La deuxième modification concerne l’identité du décideur des demandes de transfert. Avant le 17 décembre 2020, les demandes de permis de transfert étaient tranchées par le directeur régional de la gestion des pêches du MPO. Après le 17 décembre 2020, les décisions finales concernant les demandes de permis de transfert sont rendues par le ministre, et non par l’un de ses délégués.
[87] Mowi a inclus dans son dossier des affidavits de personnes avec lesquelles elle a conclu des contrats concernant ses fermes de salmoniculture.
[88] M. Sewid est le chef de clan de Wiumasgum Qwe’Qwa’Sot’Enox, et le propriétaire de Qwe’Qwa’Sot’em Faith Aquaculture Ltd., avec laquelle Mowi fait affaire.
[89] M. Sewid a décrit les effets négatifs que la décision aura sur son entreprise puisque l’entreprise est liée à l’industrie d’aquaculture de Mowi. Il a affirmé qu’il n’avait pas eu la possibilité de participer aux consultations et que la décision était un choc pour lui et sa collectivité.
[90] Mme Clark est cofondatrice et dirigeante principale des finances de Poseidon Ocean System, une entreprise qui fournit des technologies durables à Mowi, à Cermaq et à Grieg afin de réduire l’empreinte carbone de la salmoniculture.
[91] Mme Clark décrit comment la décision a influé négativement sur son entreprise, et indique qu’on lui a enlevé la possibilité de concevoir localement des solutions pour l’industrie de l’aquaculture.
[92] Mme Clark a déclaré qu’on ne lui a pas demandé de participer à des consultations avec le ministre ou le MPO.
[93] M. Walkus est propriétaire de James Walkus Fishing Company, un entrepreneur de Mowi. Il est un pêcheur commercial des Premières Nations qui emploie principalement des Autochtones. Son entreprise transporte du poisson des fermes vers des usines de transformation; ce transport représente environ 30 % des activités de son entreprise.
[94] Dans son affidavit, M. Walkus a décrit les répercussions de la décision sur son entreprise, sa famille et la collectivité. Il a affirmé que sa Première Nation et les autres collectivités touchées n’ont pas été incluses dans les consultations du ministre.
[95] M. Brush est le directeur général d’Aquatrans Distributors Ltd., un entrepreneur de Mowi. L’entreprise fournit des services de transport de marchandises réfrigérées et de gestion de l’approvisionnement à Mowi, à Cermaq et à Grieg.
[96] M. Brush a déclaré qu’il a suivi les rapports publiés par le MPO au cours des années précédant la décision. Il a affirmé qu’il n’avait participé à aucune consultation, qu’il avait été [traduction] « surpris » par la décision et que son entreprise souffre maintenant sur le plan financier.
[97] M. Early est le copropriétaire de Way West Taxi Ltd. Il a décrit comment la décision de mettre fin à la pisciculture dans les îles Discovery a contribué au déclin de son entreprise et au licenciement de certains employés.
[98] M. Brown est le président d’Allpen Diving Limited, un entrepreneur de Mowi et de Grieg. Son entreprise construit des systèmes sous-marins dans les îles Discovery et contribue aux programmes sous-marins écologiques utilisés par Mowi.
[99] M. Brown a déclaré qu’on ne lui a pas demandé de participer à des consultations et que la décision aura de graves répercussions sur son entreprise.
[100] M. Adams est maire de Campbell River. Il a déclaré que sa ville dépend largement des activités de Mowi et qu’elle souffrira de la perte d’emplois et de contributions à l’économie.
[101] M. Adams a déclaré que le ministre n’avait entrepris aucune consultation auprès des gouvernements de North Island et que personne n’avait prévenu que la fin de l’industrie de la pisciculture était envisagée.
[102] M. Boschman est le directeur général de Grieg. Il travaille dans l’industrie de l’aquaculture depuis environ 30 ans.
[103] Dans son affidavit, M. Boschman a décrit le rôle de Grieg dans les collectivités environnantes, ses relations avec les Premières Nations, le site touché par la décision, les processus de planification et de salmoniculture, et les événements qui ont mené à la décision du ministre.
[104] De plus, M. Boschman a mentionné certaines des discussions qui ont eu lieu avant l’annonce de la décision, et a renvoyé aux expériences passées de Grieg en matière de consultations avec le MPO. Il a présenté ces exemples pour illustrer une différence dans les processus décisionnels et de consultation par rapport à la décision, comparativement aux autres décisions prises par le MPO.
[105] Mme Storry est la gestionnaire de la certification et de la réglementation de Grieg. Dans son affidavit, elle décrit les réunions et les communications entre Grieg et le MPO qui ont précédé l’octroi d’un nouveau permis d’aquaculture pour les activités de Grieg sur le site de la baie Barnes, le 18 décembre 2020.
[106] M. Smeal est le président, le secrétaire et le seul directeur de BC Ltd. Dans son premier affidavit, il raconte l’histoire de l’établissement de la ferme de salmoniculture à la baie Doctor, située dans les îles Discovery. Il a également examiné l’historique des relations de son entreprise avec les collectivités des Premières Nations environnantes.
[107] M. Smeal a donné une description détaillée de l’exploitation piscicole de l’entreprise, qui ne comprend que la production de saumon chinook. Il a fourni des détails sur son exploitation et la différence entre le saumon chinook et le saumon de l’Atlantique. Il a déclaré que l’écloserie était exempte de maladie, y compris le pou de mer, depuis sa création.
[108] M. Smeal a également décrit son expérience du processus de consultation et a exprimé son opinion selon laquelle le processus était insuffisant. Il a abordé la question de l’incidence de la décision sur son entreprise, ainsi que sur le poisson qui est actuellement en cycle de production.
[109] Dans son deuxième affidavit, M. Smeal a répondu au contenu de l’affidavit du chef Darren Blaney. L’affidavit du chef Blaney a été déposé par la Première Nation Homalco à l’appui de sa requête en vue d’être constituée défenderesse ou, subsidiairement, intervenante. M. Smeal conteste les affirmations du chef Blaney selon lesquelles la ferme de la baie Doctor est une [traduction] « source d’agents pathogènes, de poux de mer ou d’autres contaminants ».
[110] M. Kiemele est le directeur général de Cermaq. À ce titre, il est responsable de la surveillance des activités commerciales de l’entreprise. Dans son affidavit, il a décrit l’histoire et les cycles de production de l’entreprise, ainsi que son entente avec les Premières Nations voisines.
[111] M. Kiemele a discuté de la participation de Cermaq dans les conversations qui ont mené à la décision et a formulé des commentaires sur la différence entre ce processus et le processus suivi à l’égard de l’archipel Broughton.
[112] De plus, M. Kiemele a décrit l’incidence de la décision sur les activités de Cermaq dans les îles Discovery, y compris les pertes d’emplois, les répercussions financières, l’abattage de poisson et les relations avec les collectivités partenaires.
[113] M. Foulds est le gestionnaire du développement durable et de l’environnement de Cermaq. Il a donné un aperçu du processus de délivrance de permis d’aquaculture en Colombie‑Britannique, ainsi qu’un historique des processus de délivrance de permis individuels auxquels Cermaq avait participé. Il a également formulé des commentaires sur sa participation, au nom de Cermaq, aux processus de consultation antérieurs et sur la façon dont le processus de 2020 différait des processus antérieurs.
[114] Les déposants suivants ont été contre-interrogés au sujet de leurs affidavits :
- Mme Webb, au nom du ministre;
- Mme Sandgathe, au nom du ministre;
- Mme Morrison, au nom de Mowi;
- Mme Parker, au nom de Mowi;
- M. Opala, a