Sebastian v. SAUGEEN FIRST NATION
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Sebastian v. SAUGEEN FIRST NATION Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2001-04-20 Référence neutre 2001 CFPI 359 Numéro de dossier T-1158-00 Contenu de la décision Date : 20010420 Dossier : T-1158-00 Référence neutre : 2001CFPI 359 Ottawa (Ontario), le 20 avril 2001 EN PRÉSENCE DE : MONSIEUR LE JUGE JOHN A. O'KEEFE ENTRE : JAMES SEBASTIAN 544282 ONTARIO INC., faisant affaire sous la raison sociale de HIDEAWAY CAMPGROUND demandeurs - et - LE CONSEIL DE LA PREMIÈRE NATION SAUGEEN #29 défendeur MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE LE JUGE O'KEEFE [1] Dans l'ordonnance datée du 4 août 2000 que j'ai délivrée dans la présente affaire, j'ai autorisé les parties à présenter des observations écrites quant aux dépens. Les deux parties ont soumis des observations. [2] J'ai examiné les observations des avocats et noté que les demandeurs ont sollicité les dépens sur la base avocat-client, soit un montant total de 3 378,65 $. Le défendeur soutient que je devrais rendre une ordonnance quant aux dépens en faveur des demandeurs « suivant l'issue de la cause » ou « quelle que soit l'issue de la cause » . Subsidiairement, il prétend que je devrais décerner une ordonnance quant aux dépens d'un montant prévu au tarif B. [3] Je ne suis pas disposé à accorder les dépens aux demandeurs sur la base avocat-client, mais je suis prêt à leur adjuger les dépens de la requête sur la base des frais entre parties et à ordonner que l'officier taxateur taxe ceux-ci. ORDONNANCE [4] LA C…
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Sebastian v. SAUGEEN FIRST NATION Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2001-04-20 Référence neutre 2001 CFPI 359 Numéro de dossier T-1158-00 Contenu de la décision Date : 20010420 Dossier : T-1158-00 Référence neutre : 2001CFPI 359 Ottawa (Ontario), le 20 avril 2001 EN PRÉSENCE DE : MONSIEUR LE JUGE JOHN A. O'KEEFE ENTRE : JAMES SEBASTIAN 544282 ONTARIO INC., faisant affaire sous la raison sociale de HIDEAWAY CAMPGROUND demandeurs - et - LE CONSEIL DE LA PREMIÈRE NATION SAUGEEN #29 défendeur MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE LE JUGE O'KEEFE [1] Dans l'ordonnance datée du 4 août 2000 que j'ai délivrée dans la présente affaire, j'ai autorisé les parties à présenter des observations écrites quant aux dépens. Les deux parties ont soumis des observations. [2] J'ai examiné les observations des avocats et noté que les demandeurs ont sollicité les dépens sur la base avocat-client, soit un montant total de 3 378,65 $. Le défendeur soutient que je devrais rendre une ordonnance quant aux dépens en faveur des demandeurs « suivant l'issue de la cause » ou « quelle que soit l'issue de la cause » . Subsidiairement, il prétend que je devrais décerner une ordonnance quant aux dépens d'un montant prévu au tarif B. [3] Je ne suis pas disposé à accorder les dépens aux demandeurs sur la base avocat-client, mais je suis prêt à leur adjuger les dépens de la requête sur la base des frais entre parties et à ordonner que l'officier taxateur taxe ceux-ci. ORDONNANCE [4] LA COUR ORDONNE que les demandeurs se voient accorder les dépens de la requête sur la base des frais entre parties et que l'officier taxateur taxe ceux-ci. « John A. O'Keefe » J.C.F.C. Ottawa (Ontario) Le 20 avril 2001 Traduction certifiée conforme Julie Boulanger, LL.M. COUR FÉDÉRALE DU CANADA SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER NO DU GREFFE : T-1158-00 INTITULÉ DE LA CAUSE : JAMES SEBASTIAN ET AUTRES c. LE CONSEIL DE LA PREMIÈRE NATION SAUGEEN #29 LIEU DE L'AUDIENCE : OTTAWA (ONTARIO) DATE DE L'AUDIENCE : LE 4 AOÛT 2000 MOTIFS DU JUGEMENT DE MONSIEUR LE JUGE O'KEEFE DATE DES MOTIFS : LE VENDREDI 20 AVRIL 2001 ONT COMPARU : James P. McReynolds POUR LE DEMANDEUR William B. Henderson POUR LE DÉFENDEUR AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Solmon Rothbart Goodman POUR LE DEMANDEUR Toronto (Ontario) William Henderson POUR LE DÉFENDEUR Toronto (Ontario)
Source: decisions.fct-cf.gc.ca
Salt River First Nation #195 c. Heron
2024 CAF 88