Zeid c. Canada (Sécurité publique et Protection civile)
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Zeid c. Canada (Sécurité publique et Protection civile) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2012-04-26 Référence neutre 2012 CF 491 Numéro de dossier T-1101-06 Contenu de la décision Date : 20120426 Dossier : T-1101-06 Référence : 2012 CF 491 ENTRE : KHETAM THAIHER ZEID demandeur et MINISTRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE défendeur TAXATION DES DÉPENS – MOTIFS Charles E. Stinson Officier taxateur [1] La Cour a rejeté avec dépens le présent appel prévu par la loi introduit sous forme d’action en vertu de l’article 30 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, LC 2000, c 17. J’ai établi un échéancier pour la présentation d’observations écrites en vue de la taxation du mémoire de dépens du défendeur. Le demandeur n’a déposé aucun document en réponse à ceux présentés par le défendeur. [2] Le demandeur n’a déposé aucun document en réponse à ceux présentés par le défendeur. Mon point de vue, maintes fois exprimé dans des circonstances semblables, est que les Règles des Cours fédérales ne prévoient pas que l’officier taxateur avantage un plaideur en abandonnant sa position de neutralité pour contester au nom de ce dernier des articles déterminés d’un mémoire de dépens. Il n’est toutefois pas loisible à l’officier taxateur d’accepter des articles illégaux, c’est‑à‑dire des articles qui vont au‑delà de ceux qu’autorisent le jugement et le tarif. [3] Même si le mémoire de dépens du…
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Zeid c. Canada (Sécurité publique et Protection civile) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2012-04-26 Référence neutre 2012 CF 491 Numéro de dossier T-1101-06 Contenu de la décision Date : 20120426 Dossier : T-1101-06 Référence : 2012 CF 491 ENTRE : KHETAM THAIHER ZEID demandeur et MINISTRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE défendeur TAXATION DES DÉPENS – MOTIFS Charles E. Stinson Officier taxateur [1] La Cour a rejeté avec dépens le présent appel prévu par la loi introduit sous forme d’action en vertu de l’article 30 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, LC 2000, c 17. J’ai établi un échéancier pour la présentation d’observations écrites en vue de la taxation du mémoire de dépens du défendeur. Le demandeur n’a déposé aucun document en réponse à ceux présentés par le défendeur. [2] Le demandeur n’a déposé aucun document en réponse à ceux présentés par le défendeur. Mon point de vue, maintes fois exprimé dans des circonstances semblables, est que les Règles des Cours fédérales ne prévoient pas que l’officier taxateur avantage un plaideur en abandonnant sa position de neutralité pour contester au nom de ce dernier des articles déterminés d’un mémoire de dépens. Il n’est toutefois pas loisible à l’officier taxateur d’accepter des articles illégaux, c’est‑à‑dire des articles qui vont au‑delà de ceux qu’autorisent le jugement et le tarif. [3] Même si le mémoire de dépens du défendeur comprenait certains articles qui auraient pu être contestés, le montant total réclamé est, de façon générale, défendable et se situe dans des limites raisonnables. Le montant de 9 376,11 $ réclamé est donc accordé intégralement. « Charles E. Stinson » Officier taxateur Vancouver (Colombie-Britannique) Le 26 avril 2012 Traduction certifiée conforme Sandra de Azevedo, LL.B. COUR FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : T-1101-06 INTITULÉ : KHETAM THAIHER ZEID c MINISTRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE TAXATION DES DÉPENS SUR DOSSIER SANS COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES MOTIFS DE LA TAXATION DES DÉPENS : CHARLES E. STINSON DATE DES MOTIFS : Le 26 avril 2012 OBSERVATIONS ÉCRITES : s/o POUR LE DEMANDEUR Me François Paradis POUR LE DÉFENDEUR AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Sinclair & Associates Winnipeg (Manitoba) POUR LE DEMANDEUR Myles J. Kirvan Sous-procureur général du Canada Vancouver (Colombie-Britannique) POUR LE DÉFENDEUR
Source: decisions.fct-cf.gc.ca
R v Brown
[2022] 1 SCR 506