New Haven Development Ltd v. The Queen
Court headnote
New Haven Development Ltd v. The Queen Base de données – Cour (s) Jugements de la Cour canadienne de l'impôt Date 2006-07-11 Référence neutre 2006 CCI 397 Numéro de dossier 2004-3524(GST)G Juges et Officiers taxateurs David W. Beaubier Sujets Partie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS) Contenu de la décision Référence : 2006CCI397 Date : 20060711 Dossier : 2004-3524(GST)G ENTRE : NEW HAVEN DEVELOPMENT LTD., appelante, et SA MAJESTÉ LA REINE, intimée. [TRADUCTION FRANÇAISE OFFICIELLE] MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE Le juge Beaubier [1] Vu l'avis de requête non signé présenté par l'appelante et daté du 30 juin 2006, et attendu que l'avis en question n'a pas été soumis à l'intimée et qu'aucune preuve n'a été déposée devant la Cour selon laquelle il a été signifié à l'intimée; [2] La Cour ordonne que la requête de l'appelante datée du 30 juin 2006 qui a été déposée devant elle par télécopieur à 15 h 2 ce jour-là soit rejetée. Il est allégué dans la requête que l'appelante manque de fonds. Sous la foi du serment, lors de l'interrogatoire préalable, le dirigeant de l'appelante, M. Stevens (qui aurait introduit la présente requête), a affirmé : [traduction] « Bon. On ne se soucie pas des frais. On est ici seulement pour s'amuser un peu et jouir, pour ainsi dire, du système judiciaire. » La présente requête, sa date de présentation et l'allégation d'un manque de fonds qui y est faite confirment cette attitude et la ligne de conduite que l'appelante entend adopter et qui a ét…
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New Haven Development Ltd v. The Queen Base de données – Cour (s) Jugements de la Cour canadienne de l'impôt Date 2006-07-11 Référence neutre 2006 CCI 397 Numéro de dossier 2004-3524(GST)G Juges et Officiers taxateurs David W. Beaubier Sujets Partie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS) Contenu de la décision Référence : 2006CCI397 Date : 20060711 Dossier : 2004-3524(GST)G ENTRE : NEW HAVEN DEVELOPMENT LTD., appelante, et SA MAJESTÉ LA REINE, intimée. [TRADUCTION FRANÇAISE OFFICIELLE] MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE Le juge Beaubier [1] Vu l'avis de requête non signé présenté par l'appelante et daté du 30 juin 2006, et attendu que l'avis en question n'a pas été soumis à l'intimée et qu'aucune preuve n'a été déposée devant la Cour selon laquelle il a été signifié à l'intimée; [2] La Cour ordonne que la requête de l'appelante datée du 30 juin 2006 qui a été déposée devant elle par télécopieur à 15 h 2 ce jour-là soit rejetée. Il est allégué dans la requête que l'appelante manque de fonds. Sous la foi du serment, lors de l'interrogatoire préalable, le dirigeant de l'appelante, M. Stevens (qui aurait introduit la présente requête), a affirmé : [traduction] « Bon. On ne se soucie pas des frais. On est ici seulement pour s'amuser un peu et jouir, pour ainsi dire, du système judiciaire. » La présente requête, sa date de présentation et l'allégation d'un manque de fonds qui y est faite confirment cette attitude et la ligne de conduite que l'appelante entend adopter et qui a été décrite lors de l'interrogatoire préalable. L'allégation en question selon laquelle l'appelante manque de fonds contredit l'affirmation faite sous serment par M. Stevens. Signé à Kelowna (Colombie-Britannique), ce 10e jour de juillet 2006. « D. W. Beaubier » Juge Beaubier Traduction certifiée conforme ce 6e jour de novembre 2006. Mario Lagacé, jurilinguiste RÉFÉRENCE : 2006CCI397 N º DU DOSSIER DE LA COUR : 2004-3524(GST)G INTITULÉ : New Haven Development Ltd. c. La Reine LIEU DE L'AUDIENCE : Saskatoon (Saskatchewan) DATE DE L'AUDIENCE : Le 5 juin 2006 MOTIFS DE L'ORDONNANCE : L'honorable juge D. W. Beaubier DATE DE L'ORDONNANCE : Le 10 juillet 2006 COMPARUTIONS : AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Pour l'appelante : Nom : Cabinet : Pour l'intimée : John H. Sims, c.r. Sous-procureur général du Canada Ottawa, Canada
Source: decision.tcc-cci.gc.ca