États-Unis d'Amérique c. Doyer
Court headnote
États-Unis d'Amérique c. Doyer Collection Jugements de la Cour suprême Date 1993-11-29 Recueil [1993] 4 RCS 497 Numéro de dossier 23343 Juges Lamer, Antonio; La Forest, Gérard V.; L'Heureux-Dubé, Claire; Sopinka, John; Gonthier, Charles Doherty; Cory, Peter deCarteret; McLachlin, Beverley; Iacobucci, Frank; Major, John C. En appel de Québec Sujets Droit criminel Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 23343 Contenu de la décision États-Unis d'Amérique c. Doyer, [1993] 4 R.C.S. 497 États-Unis d'Amérique Appelant c. Pierre Doyer Intimé Répertorié: États-Unis d'Amérique c. Doyer No du greffe: 23343. 1993: 29 novembre. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major. en appel de la cour d'appel du québec Extradition ‑‑ Crimes donnant lieu à l'extradition ‑‑ Fugitif accusé aux États-Unis de l'infraction de «continuing criminal enterprise» ‑‑ S'agit-il d'un crime donnant lieu à l'extradition? Jurisprudence Arrêt appliqué: Re McVey, [1992] 3 R.C.S. 475. POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel du Québec, [1992] R.J.Q. 2458, 51 Q.A.C. 1, 77 C.C.C. (3d) 203, qui a accueilli en partie l'appel interjeté par le fugitif contre le rejet de sa requête en habeas corpus et cassé l'ordonnance d'incarcération pour fins d'extradition relativement au chef de continuing criminal enterprise. Pourvoi accueilli. James L. Brunton et Nancy Boillat, pour l'appelant. Richard Corriveau et Lawrence Corriveau, c.r., …
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États-Unis d'Amérique c. Doyer Collection Jugements de la Cour suprême Date 1993-11-29 Recueil [1993] 4 RCS 497 Numéro de dossier 23343 Juges Lamer, Antonio; La Forest, Gérard V.; L'Heureux-Dubé, Claire; Sopinka, John; Gonthier, Charles Doherty; Cory, Peter deCarteret; McLachlin, Beverley; Iacobucci, Frank; Major, John C. En appel de Québec Sujets Droit criminel Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 23343 Contenu de la décision États-Unis d'Amérique c. Doyer, [1993] 4 R.C.S. 497 États-Unis d'Amérique Appelant c. Pierre Doyer Intimé Répertorié: États-Unis d'Amérique c. Doyer No du greffe: 23343. 1993: 29 novembre. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major. en appel de la cour d'appel du québec Extradition ‑‑ Crimes donnant lieu à l'extradition ‑‑ Fugitif accusé aux États-Unis de l'infraction de «continuing criminal enterprise» ‑‑ S'agit-il d'un crime donnant lieu à l'extradition? Jurisprudence Arrêt appliqué: Re McVey, [1992] 3 R.C.S. 475. POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel du Québec, [1992] R.J.Q. 2458, 51 Q.A.C. 1, 77 C.C.C. (3d) 203, qui a accueilli en partie l'appel interjeté par le fugitif contre le rejet de sa requête en habeas corpus et cassé l'ordonnance d'incarcération pour fins d'extradition relativement au chef de continuing criminal enterprise. Pourvoi accueilli. James L. Brunton et Nancy Boillat, pour l'appelant. Richard Corriveau et Lawrence Corriveau, c.r., pour l'intimé. Version française du jugement de la Cour rendu par Le juge La Forest ‑‑ Nous sommes tous d'avis que le pourvoi est régi par l'arrêt Re McVey, [1992] 3 R.C.S. 475, qui n'avait pas été rendu lorsque la Cour d'appel a été saisie de l'affaire. En conséquence, le pourvoi est accueilli, l'arrêt de la Cour d'appel est infirmé et le mandat de dépôt décerné par le juge Downs est rétabli. Jugement en conséquence. Procureur de l'appelant: John C. Tait, Ottawa. Procureurs de l'intimé: Corriveau & Associés, Québec.
Source: decisions.scc-csc.ca
R v Brown
[2022] 1 SCR 506