Mason c. La Reine

Mason c. La Reine
Base de données – Cour (s)
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt
Date
2014-10-03
Référence neutre
2015 CCI 23
Numéro de dossier
2011-3161(GST)G, 2011-3228(IT)G
Juges et Officiers taxateurs
Campbell J. Miller
Sujets
Loi de l'impôt sur le revenu
Contenu de la décision
Dossier : 2011‑3228(IT)G
2011‑3161(GST)G
ENTRE :
DAN MASON,
appelant,
et
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée.
[TRADUCTION FRANÇAISE OFFICIELLE]
Devant : L’honorable juge Campbell J. Miller
Comparutions :
Pour l’appelant :
L’appelant lui‑même
Avocat de l’intimée :
Me Mark Heseltine
ORDONNANCE
LA COUR ORDONNE que l’appelant paye des dépens s’élevant à 13 800 $ en plus de débours de 5 927,52 $ pour un total de 19 727,52 $ dans les six mois de la décision définitive à l’égard de l’appel interjeté par l’appelant devant la Cour d’appel fédérale.
Signé à Ottawa, Canada, ce 27e jour de janvier 2015.
« Campbell J. Miller »
Juge C. Miller
Traduction certifiée conforme
ce 30e jour de juin 2015
Mario Lagacé, jurilinguiste
Référence : 2015 CCI 23
Date : 20150127
Dossier : 2011‑3228(IT)G
2011‑3161(GST)G
ENTRE :
DAN MASON,
appelant,
et
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée.
[TRADUCTION FRANÇAISE OFFICIELLE]
MOTIFS CONCERNANT LES OBSERVATIONS FORMULÉES AU SUJET DES DÉPENS
Le juge C. Miller
[1] L’intimée réclame des dépens dans le présent appel conformément au Tarif –Catégorie C. J’avais demandé aux parties de produire des observations écrites en raison de la façon particulière dont la présente affaire s’était déroulée. J’ai reçu lesdites observations, et je suis prêt à adjuger des dépens au montant de 19 727,52 $, tel que demandé dans le projet de mémoire de dépens présenté par l’intimée avec ses observations écrites.
[2] La présente affaire a été entendue en deux parties : la première, les 5 et 6 février 2014, et la seconde, le 13 mai 2014. À la première audience, l’appelant a formulé une seule observation, soit que tout revenu produit par sa pratique comptable appartenait à une fiducie, et non pas à lui. Il n’a pas contesté l’exactitude des revenus et des dépenses attribués à la pratique comptable. J’ai conclu qu’il n’y avait pas de fiducie et que les revenus, s’il y en a, étaient les revenus de l’appelant. À ce stade, l’intimée n’avait admis aucune des dépenses.
[3] J’estime que, malgré le défaut de l’appelant d’examiner les chiffres, une audience supplémentaire s’imposait pour tenter d’établir le véritable revenu imposable de la pratique comptable de M. Mason. Entre temps, j’avais encouragé les parties à s’asseoir et à régler la question. Les parties n’ont pas pu s’entendre, en dépit du fait que l’intimée a présenté plusieurs propositions de règlement.
[4] Dans la seconde partie de l’instruction, j’ai fini par accepter la position de l’intimée sur les revenus et les dépenses, même si, en ce qui concerne l’appel relatif à la TPS, j’ai légèrement augmenté les crédits de taxe sur les intrants concédés par la Couronne. En pratique, la Couronne a obtenu gain de cause en grande partie.
[5] La Cour adjuge des dépens à sa discrétion, en s’inspirant des facteurs énoncés à l’article 147 des Règles de la Cour canadienne de l’impôt (procédure générale). Je ne crois pas qu’il faille examiner chacun des facteurs étant donné qu’ils militent tous généralement en faveur de l’adjudication de dépens à l’intimée. Les observations de l’appelant ne contiennent aucun élément qui milite en faveur de la dérogation à l’adjudication de dépens réclamés par l’intimée en l’espèce. Je conclus que le mémoire de dépens de l’intimée est raisonnable.
[6] Je crois comprendre, selon les observations de l’appelant, que celui‑ci n’est pas en mesure de payer les dépens. Je constate aussi que l’appelant a fait appel de ma décision. Malgré le fait que j’adjuge des dépens conformément au mémoire de dépens ci‑joint, j’accorde à l’appelant six mois à partir de la décision définitive de la Cour d’appel fédérale à l’égard du présent appel pour payer les dépens.
Signé à Ottawa, Canada, ce 27e jour de janvier 2015.
« Campbell J. Miller »
Juge Miller
Traduction certifiée conforme
ce 30e jour de juin 2015.
Mario Lagacé, jurilinguiste
2011‑3228(IT)G
COUR CANADIENNE DE L’IMPÔT
ENTRE :
DAN MASON
appelant
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
2011‑3161(GST)G
COUR CANADIENNE DE L’IMPÔT
ENTRE :
DAN MASON
appelant
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
MÉMOIRE DE DÉPENS DE L’INTIMÉE
Tarif B – Catégorie C
1.(1)
Services des avocats
1(1)a)
pour tous les services fournis avant l’interrogatoire préalable
700,00 $
1(1)b)
pour la communication de documents ou l’inspection de biens
200,00 $
1(1)c)
pour chaque journée ou partie de journée consacrée à la requête, à l’interrogatoire préalable, à la taxation des dépens, à la prise d’une déposition avant l’audience ou à un contre‑interrogatoire sur déclaration sous serment (y compris la préparation)
➢ interrogatoire préalable : 3 octobre 2012 et 22 novembre 2012
1 400,00 $
1(1)g)
pour la préparation d’une audience
950,00 $
1(1)h)
pour chaque journée d’audience ou partie de journée d’audience
➢ 5 et 6 février 2014
4 000,00 $
Services supplémentaires des avocats
1(1)a)
pour tous les services fournis avant l’interrogatoire préalable
➢ réponse modifiée à l’avis d’appel (14 février 2014)
700,00 $
1(1)c)
pour chaque journée ou partie de journée consacrée à une requête, à l’interrogatoire préalable, à la taxation des dépens, à la prise d’une déposition avant l’audience, ou à un contre‑interrogatoire sur déclaration sous serment (y compris la préparation)
➢ interrogatoire préalable, 9, 10 et 11 avril 2014
2 100,00 $
1(1)d)
pour la préparation à une conférence préparatoire à l’audience et la présence à cette conférence
➢ conférence de gestion de l’instruction : 21 février 2014
350,00 $
1(1)g)
pour la préparation d’une audience
950,00 $
1(1)(h)
pour chaque journée d’audience ou partie de journée d’audience
➢ 13 mai 2014
2 000,00 $
1(1)i)
pour les services fournis après le prononcé du jugement
450,00 $
Total partiel :
13 800,00 $
Débours
Postes Canada : messagerie / courrier
98,89 $
Recherches (registraire des entreprises / titres de biens‑fonds / registre des biens personnels
177,00 $
Rileys : Photocopies
398,50 $
Dicta Court Reporting : sténographie judiciaire (3 octobre 2012 & 22 novembre 2012)
1 385,15 $
Royal Reporting Services Ltd : sténographie judiciaire (9 au 11 avril 2014)
1200,00 $
Royal Reporting Services Ltd : sténographie judiciaire (5 & 6 février 2014)
1638,00 $
Royal Reporting Services Ltd. : transcription de l’audience (13 mai 2014)
1 029,98 $
Total partiel :
5 927,52 $
Total des services d’avocats et des débours :
19 727,52 $
FAIT à Edmonton (Alberta), ce __ e jour de (d’) ___ 2014.
_________________________________
Officier taxateur
APPROUVÉ :
___________________
Dan Mason
RÉFÉRENCE :
2015 CCI 23
NO DU DOSSIER DE LA COUR :
2011‑3228(IT)G, 2011‑3161(GST)G
INTITULÉ :
DAN MASON ET SA MAJESTÉ LA REINE
LIEU DE L’AUDIENCE :
s.o.
DATE DE L’AUDIENCE :
s.o.
MOTIFS DE L’ORDONNANCE :
L’honorable juge Campbell J. Miller
DATE DE L’ORDONNANCE :
Le 27 janvier 2015
COMPARUTIONS :
Pour l’appelant :
L’appelant lui‑même
Pour l’intimée :
Me Mark Heseltine
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Pour l’appelant :
Nom :
s.o.
Cabinet :
Pour l’intimée :
William F. Pentney
Sous‑procureur général du Canada
Ottawa, Canada