Heinig c. La Reine

Heinig c. La Reine
Base de données – Cour (s)
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt
Date
2010-07-09
Référence neutre
2010 CCI 351
Numéro de dossier
2007-2125(IT)G
Juges et Officiers taxateurs
Lucie Lamarre
Sujets
Loi de l'impôt sur le revenu
Contenu de la décision
Dossiers : 2007-2125(IT)G
2007-2126(GST)G
ENTRE :
DONNA HEINIG,
appelante,
et
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée.
[TRADUCTION FRANÇAISE OFFICIELLE]
________________________________________________________________
Appels entendus les 3, 4, 5 et 6 mai 2010, à Toronto (Ontario)
Devant : L'honorable juge Lucie Lamarre
Comparutions :
Avocat de l'appelante :
Me Franklyn Cappell
Avocats de l'intimée :
Mes Bobby Sood et
Paolo Torchetti
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JUGEMENT
Les appels des nouvelles cotisations établies par le ministre du Revenu national en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu pour les années d'imposition 2000, 2001, 2002 et 2003 ainsi qu'en vertu de la Loi sur la taxe d'accise pour la période allant du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2003 sont rejetés, les dépens étant adjugés à l'intimée selon le tarif B des Règles de la Cour canadienne de l'impôt (procédure générale), conformément aux motifs du jugement ci‑joints.
Signé à Ottawa, Canada, ce 9e jour de juillet 2010.
« Lucie Lamarre »
Le juge Lamarre
Traduction certifiée conforme
ce 25e jour d'octobre 2010.
Yves Bellefeuille, réviseur
Référence : 2010 CCI 351
Date : 20100709
Dossiers : 2007-2125(IT)G
2007-2126(GST)G
ENTRE :
DONNA HEINIG,
appelante,
et
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée.
[TRADUCTION FRANÇAISE OFFICIELLE]
MOTIFS DU JUGEMENT
Le juge Lamarre
[1] Il s'agit d'appels de nouvelles cotisations établies par le ministre du Revenu national (le « ministre ») en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu (la « LIR ») pour les années d'imposition 2000, 2001, 2002 et 2003 de l'appelante ainsi qu'en vertu de la Loi sur la taxe d'accise (la « LTA ») pour la période allant du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2003.
[2] En établissant les nouvelles cotisations de l'appelante en vertu de la LIR, le ministre a ajouté au revenu de celle‑ci un montant de 136 999 $ pour l'an 2000, de 135 799 $ pour 2001, de 125 197 $ pour 2002 et de 89 625 $ pour 2003 au titre de frais non déclarés que lui avait versés Heather Mailow (s/n Mailow Enterprises), et il a imposé des pénalités, conformément au paragraphe 163(2) de la LIR, à l'égard de ces montants additionnels. Le ministre a également établi une nouvelle cotisation à l'égard de l'appelante par suite de l'omission de verser 62 103,67 $ au titre de la taxe sur les produits et services (la « TPS ») se rapportant aux frais reçus de Heather Mailow, ainsi que des pénalités, conformément à l'article 280 de la LTA, telle qu'elle était libellée à ce moment‑là.
[3] L'appelante ne conteste pas qu'elle a omis de verser la TPS se rapportant aux frais reçus de Heather Mailow, mais elle s'oppose aux nouvelles cotisations établies par le ministre à l'égard du revenu additionnel qui lui a été attribué et, par conséquent, à l'égard des pénalités. Toutefois, l'avocat de l'appelante a déclaré que si la Cour confirme les nouvelles cotisations quant au revenu additionnel établi, il ne contestera pas les pénalités.
[4] Comme les deux avocats l'ont soutenu, et comme nous le verrons dans les présents motifs du jugement, seule une question de fait se pose en l'espèce. Il s'agit principalement de la crédibilité des deux protagonistes qui sont à l'origine des événements dans lesquels l'appelante, qui doit maintenant faire face aux nouvelles cotisations ici en cause, a été prise. Ces deux protagonistes sont Earl Heinig, l'époux de l'appelante, et Heather Mailow, qui, comme nous le verrons, a pris en charge l'entreprise d'Earl Heinig (ci‑après désignée comme étant l'entreprise « Silhouette ») au cours des années en question. Le noeud du litige se rapporte à l'assertion de Heather Mailow qui affirme avoir versé en espèces à Earl Heinig, au cours des années en question, un montant de 5 000 $ par semaine, jusqu'à concurrence d'un maximum de 20 000 $ par mois, et à la réponse d'Earl Heinig, qui affirme avoir tout au plus reçu de Heather Mailow un montant de 2 000 $ par semaine et qui dit que son épouse, l'appelante, a déclaré le montant reçu au complet dans ses déclarations de revenus des années visées par les appels. Nous verrons qu'à cette époque, l'appelante était titulaire du permis aux termes duquel Heather Mailow exploitait l'ancienne entreprise d'Earl Heinig et que c'est la raison pour laquelle elle a déclaré le revenu reçu de Heather Mailow dans sa déclaration de revenus. Cela dit, je résumerai maintenant du mieux que je la comprends la preuve qui m'a été présentée au cours de l'audience de quatre jours.
[5] L'avocat de l'appelante a cité Earl Heinig, Donna Heinig, John Agostinelli (le teneur de comptes) et Gerald Robert Pettle (un ami) à la barre des témoins. Heather Mailow, Jeffrey Mailow (le frère de Mme Mailow) et Liz Mailow (la mère de Mme Mailow) ont été cités comme témoins de l'intimée.
Les faits
[6] L'appelante est mariée à Earl Heinig depuis 40 ans. Earl Heinig, dont le père est inconnu, est né dans une réserve indienne. Son nom de naissance était Joe Solomon. Lorsque sa mère s'est remariée, il a adopté le nom de famille de son beau‑père, Heinig, et il a par la suite été connu sous le nom d'Earl Heinig. Earl Heinig est mécanicien qualifié de profession. Son épouse, l'appelante, a travaillé comme assistante dentaire pendant 13 ans et ensuite comme acheteuse pour des librairies pendant quatre ans. Elle a deux enfants, la première une fille d'une union précédente, et le second un fils dont le père est Earl Heinig.
[7] En 1980, toute la famille s'est installée en Floride, où la fille de l'appelante étudiait. Earl Heinig a commencé à exploiter une laverie avec l'aide de l'appelante. En 1984, ils sont tous revenus au Canada. L'appelante a ensuite travaillé comme adjointe administrative dans une maison de courtage pendant trois ans et finalement comme assistante de laboratoire, à l'université York, également pendant trois ans. Elle a cessé de travailler en 1990, sauf pour effectuer du bénévolat. Quant à Earl Heinig, il a ouvert un atelier de réparation et il a essayé pendant trois ans d'acheter un garage et un poste d'essence, ce qui ne s'est finalement jamais produit. En 1986, Earl Heinig a rencontré un certain Billy Carr qui exploitait, à Mississauga (Ontario), un salon de massage dénommé Silhouette Health Club (« Silhouette ») et qui voulait vendre son entreprise.
[8] Earl Heinig a initialement refusé l'offre de vente, mais il a finalement acheté l'entreprise trois ans plus tard, en 1989, au prix de 60 000 $. Selon le témoignage d'Earl Heinig, Billy Carr gagnait alors un revenu brut hebdomadaire de 4 000 $ et avait dix filles, effectuant deux quarts de travail différents, qui fournissaient des services de massage aux clients six jours par semaine, de 11 h à minuit. Monsieur Carr louait, pour l'entreprise, deux unités dans un centre industriel. Les revenus bruts étaient inscrits sur des feuilles quotidiennes (une feuille par quart, de sorte qu'il y avait deux feuilles par jour) et les filles touchaient une commission de 35 p. 100 du chiffre d'affaires brut. John Agostinelli, qui était le teneur de comptes de M. Carr et qui a continué à agir à ce titre pour Earl Heinig, a confirmé tout cela devant la Cour, sauf qu'il a témoigné que Billy Carr versait une commission de 30 p. 100, que M. Heinig a portée à 35 p. 100.
[9] Earl Heinig a témoigné que lorsqu'il a acquis l'entreprise, le chiffre d'affaires est passé à 7 000 $ ou à 8 000 $ par semaine. Il a expliqué la chose en disant qu'il avait changé la façon dont on répondait au téléphone et qu'il avait nettoyé les locaux. John Agostinelli a témoigné que la publicité coûtait chaque année environ 20 000 $ (transcription, volume 3, pages 646 et 647). Earl Heinig a demandé un compte pour accepter les paiements par cartes de crédit, qui étaient utilisées par environ 20 p. 100 des clients. D'autres clients payaient comptant et, en général, ils ne demandaient pas de reçu. Earl Heinig a également agrandi les locaux de deux à trois unités, d'une superficie d'environ 4 500 pieds carrés, pour lesquelles il versait un loyer mensuel de 5 700 $. Silhouette comptait alors 18 filles effectuant les massages.
[10] Earl Heinig a déclaré que Heather Mailow avait joint l'entreprise en 1994 (Heather Mailow a déclaré que cela s'était produit en 1992); elle travaillait comme chef de quart de travail, ce qui consistait principalement à agir comme réceptionniste, à inscrire les clients aux feuilles quotidiennes, à percevoir l'argent et à le déposer dans un coffre‑fort situé sur les lieux, ainsi qu'à répondre au téléphone. Je crois comprendre qu'il y avait en tout trois chefs de quart de travail travaillant pour l'entreprise. Quant à Heather Mailow, elle était rémunérée tous les jours en espèces et elle touchait 100 $ par quart pour cinq ou six quarts par semaine. Elle gagnait donc environ 600 $ par semaine. Earl Heinig a délivré à Heather Mailow, aux fins de sa déclaration de revenus, un feuillet T4 indiquant un salaire annuel de 29 000 $. Les filles qui fournissaient les services de massage étaient rémunérées par chèque tous les jeudis. La paie et les chèques étaient préparés par John Agostinelli à l'aide des feuilles quotidiennes. Selon M. Agostinelli, les feuilles quotidiennes étaient fiables parce que les filles rendaient compte de chaque client et que leur rémunération était directement liée au montant qui était exigé de chaque client.
[11] En 1993, Earl Heinig a été déclaré coupable d'avoir tenu une maison de débauche et il s'est vu imposer une amende de 2 000 $. C'était la première fois qu'il était reconnu coupable à l'égard d'une telle accusation. En 1995, la municipalité a commencé à exiger un permis d'exploitation.
[12] Selon Earl Heinig, l'entreprise a réalisé, en 1998, de 500 000 $ à 600 000 $. Au cours de son interrogatoire principal, Earl Heinig a témoigné qu'il gagnait lui‑même environ 140 000 $ par année. Il a pu placer son argent, mais il a fondamentalement tout perdu. Apparemment, il a initialement fait l'objet d'une nouvelle cotisation en 1997, au montant d'environ 900 000 $, à l'égard de ces placements, et il a fait une cession de faillite en 1999 ou au début de l'an 2000. Au début de l'an 2000, il a été déclaré coupable une seconde fois à l'égard de Silhouette. Il a plaidé coupable et il s'est vu imposer une amende de 5 000 $ ainsi qu'une année de probation. Il lui était totalement interdit de se rendre au salon de massage au cours de cette année‑là.
[13] Devant cette nouvelle situation, Earl Heinig a consulté diverses personnes, et on lui a conseillé de transférer le permis à son épouse, qui recevrait alors les gains fort intéressants de l'entreprise. Toutefois, on a informé Earl Heinig qu'il n'avait pas le droit de transférer son permis d'exploitation directement à son épouse. Earl Heinig a donc pris des dispositions pour que le permis soit temporairement transféré, sans contrepartie, au petit ami de la fille de son épouse à cette époque, lequel s'appelait Robert Leach. Une entente juridique a apparemment été préparée par un ami de l'appelante qui était avocat (Me Shelley Pettle). Cette entente indiquait apparemment que M. Leach avait versé une contrepartie pour obtenir le permis (Earl Heinig ne se rappelait pas si le montant indiqué était de 500 $ ou de 5 000 $). Ce document n'a pas été produit devant la Cour. Lors du contre‑interrogatoire, Earl Heinig a reconnu que ce document juridique ne correspondait pas à la réalité et qu'il s'agissait d'un leurre qui avait été préparé afin de conserver dans la famille le revenu tiré du permis (transcription, volume 2, page 320).
[14] Robert Leach a par la suite transféré à son tour le permis à l'épouse d'Earl Heinig, l'appelante en l'espèce.
[15] Au début de l'an 2000, Earl Heinig a demandé à Heather Mailow de diriger l'entreprise à sa place. Il a témoigné qu'il avait demandé à Heather Mailow de lui remettre en échange 2 000 $ par semaine. Apparemment, il gagnait 2 500 $ par semaine lorsqu'il exploitait lui‑même l'entreprise. En chargeant Heather Mailow de s'occuper de l'exploitation, il réduirait son propre revenu de 500 $ par semaine, et ce montant serait ajouté au montant de 600 $ par semaine que Heather Mailow gagnait à titre de chef de quart de travail. Earl Heinig a témoigné qu'à compter de ce moment‑là, il avait cessé de prendre part à l'exploitation de l'entreprise, puisqu'il n'était pas autorisé à s'y rendre et que Heather Mailow exploitait l'entreprise d'une façon indépendante, en utilisant son propre compte pour accepter les paiements par cartes de crédit et en utilisant ses propres comptes bancaires. Aucun document écrit formel n'attestait leur entente.
[16] Earl Heinig a témoigné qu'à ce moment‑là, il travaillait pour le frère de son avocat, Gerry Pettle (qui exploitait une entreprise d'éclairage), moyennant une rémunération quotidienne de 100 $.
[17] Earl Heinig a témoigné que Heather Mailow envoyait l'argent chez lui, en utilisant les services de Purolator, dans une enveloppe marquée à son nom, mais qu'elle payait fort rarement les 2 000 $ au complet (transcription, volume 1, page 116). Il a dit qu'il arrivait parfois que Heather Mailow fasse un dépôt direct dans le compte bancaire de l'appelante (transcription, volume 1, page 123). Earl Heinig a déclaré qu'il comptait l'argent reçu et qu'il le remettait à son épouse (l'appelante), qui le déposait dans son compte bancaire. Il a dit qu'il ne conservait aucune partie de l'argent destiné à son épouse (transcription, volume 1, page 125). Earl Heinig a témoigné que c'était Heather Mailow qui avait décidé d'envoyer l'argent en espèces (transcription, volume 1, page 126). Il a également dit qu'il n'avait jamais utilisé l'argent à des fins personnelles (transcription, volume 1, page 126).
[18] Earl Heinig a témoigné que l'entente qu'il avait conclue avec Heather Mailow a pris fin au mois de mai 2006, lorsqu'il a reçu un appel du propriétaire des locaux occupés par Silhouette, qui lui a dit que Heather Mailow lui devait 30 000 $ au titre du loyer. Il l'a ensuite remplacée par un autre chef de quart de travail, Gary Bolt (transcription, volume 1, page 155).
[19] Earl Heinig a reconnu que sa famille avait acheté un condominium en Floride en 2003 au prix de 135 000 $ et qu'elle avait dépensé 30 000 $ pour le rénover, ce montant ayant apparemment été payé à l'aide de la ligne de crédit de l'appelante. Le condominium a été vendu à perte en 2009. L'épouse d'Earl Heinig a également loué une Mercedes neuve en 2001 et, en 2005 ou en 2006, elle a acheté un appartement en multipropriété à Hawaï au prix de 35 000 $ en utilisant une ligne de crédit.
[20] Lors du contre‑interrogatoire, Earl Heinig a reconnu qu'il avait antérieurement déclaré sous serment, lors de son interrogatoire préalable, que le revenu brut de l'entreprise, en 1999, était de 800 000 $ et que ce revenu avait augmenté au cours des années ultérieures (pièce R‑1, onglet 19, et transcription, volume 1, pages 174 à 180). Un montant de 800 000 $ par année représentait environ 15 000 $ par semaine.
[21] L'avocat de l'intimée a passé en revue les dépenses d'entreprise de cette année‑là, soit l'année 1999, avec Earl Heinig. Les filles touchaient une commission de 35 p. 100 (35 % x 800 000 $ = 280 000 $), les trois chefs de quart de travail gagnaient ensemble 1 200 $ par semaine (12 quarts par semaine à 100 $ par quart multiplié par 52 semaines, soit 62 400 $ par année), le loyer mensuel était de 5 700 $ (68 400 $ pour l'année), les frais annuels de permis étaient de 5 000 $ et les services publics s'élevaient à 30 000 $ pour l'année, de sorte qu'il restait un montant net de 354 000 $ dans l'entreprise. On a demandé à Earl Heinig pourquoi il avait uniquement déclaré 140 000 $ au titre du revenu de l'année. Il a répondu devant la Cour que l'entreprise ne générait pas un revenu brut de 800 000 $, mais qu'il n'avait pas avec lui l'état des résultats de cette année‑là afin de prouver qu'il en était ainsi. Il a affirmé avoir [TRADUCTION] « mal estimé » le revenu brut annuel lors de l'interrogatoire préalable (transcription, volume 1, pages 182 à 188).
[22] Lors du contre‑interrogatoire, Earl Heinig a également témoigné que lorsqu'il s'était entendu avec Heather Mailow pour qu'elle prenne l'entreprise en charge, eux seuls étaient présents lorsqu'il avait été question des conditions de l'entente. Earl Heinig a catégoriquement déclaré que personne d'autre n'était présent lors de cette rencontre (transcription, volume 1, pages 201 à 206). Il a reconnu ne pas avoir exigé au départ quoi que ce soit de Heather Mailow pour qu'elle prenne l'entreprise en charge parce qu'il ne lui avait pas transféré le permis. Heather Mailow était autorisée à exploiter l'entreprise moyennant un paiement hebdomadaire de 2 000 $[1] (transcription, volume 1, page 210).
[23] Earl Heinig a également dit qu'à ce moment‑là, il ne croyait pas qu'il était nécessaire de consigner l'entente conclue avec Heather Mailow par écrit. Toutefois, un an et demi plus tard, soit le 18 avril 2001, l'appelante et Heather Mailow ont signé une entente rédigée à la main par l'appelante, autorisant Heather Mailow à exploiter l'entreprise sous le nom de Mailow Enterprises [TRADUCTION] « selon un calendrier de paiement à établir, jusqu'à nouvel avis » (pièce R‑2, onglet 21). Earl Heinig et son épouse ont témoigné que cela avait été fait à la demande de Heather Mailow. Earl Heinig a dit que les frais que Heather Mailow devait lui verser n'avaient pas été stipulés par écrit parce que l'année précédente, elle n'avait pas versé 2 000 $ par semaine. Le montant payé fluctuait (transcription, volume 1, page 221).
[24] Earl Heinig affirme avoir reçu de Heather Mailow le montant déclaré dans la déclaration de revenus de l'appelante. L'avocat de l'appelante a produit un document (pièce A‑5) indiquant que l'appelante avait déclaré 67 500 $ en l'an 2000 (pour une période de dix mois), 75 000 $ en 2001, 80 775 $ en 2002 et 91 500 $ en 2003. S'ils avaient reçu 2 000 $ par semaine, soit le montant sur lequel Earl Heinig affirme s'être entendu avec Heather Mailow, ils auraient dû recevoir 104 000 $ par année. Selon le témoignage d'Earl Heinig, même si Heather Mailow n'effectuait pas les paiements au complet, il le lui pardonnait toujours, et ce jusqu'au moment où il l'a congédiée, en 2006. Earl Heinig n'avait pas renvoyé Heather Mailow plus tôt parce qu'il estimait recevoir, somme toute, un bon montant sans faire quoi que ce soit (transcription, volume 1, page 229). De fait, il semble qu'après l'an 2000, Earl Heinig ait exécuté pour Silhouette des réparations et des travaux d'entretien pour lesquels il ne recevait aucune contrepartie, selon ce qu'il a déclaré (transcription, volume 2, page 296; voir cependant la pièce R‑2, onglet 10).
[25] Lors du contre‑interrogatoire, Earl Heinig a également témoigné que son épouse n'était pas présente lorsqu'il ouvrait les enveloppes contenant l'argent qu'il recevait de Purolator et lorsqu'il comptait l'argent (transcription, volume 1, page 241), et qu'il ne conservait pas de registre écrit de l'argent reçu. Il a également reconnu avoir de temps en temps consenti des prêts à des amis, de 2000 à 2003, et avoir joué au casino peut‑être une fois par mois. L'argent utilisé à ces deux fins provenait des enveloppes reçues de Heather Mailow. Earl Heinig a gagné au jeu un montant d'environ 28 000 $, mais il a également perdu de l'argent. Il n'avait de toute évidence pas remis cet argent, qui provenait des enveloppes reçues de Heather Mailow, à son épouse pour qu'elle le dépose dans le compte de banque. Toutefois, lorsque les prêts étaient remboursés, Earl Heinig remettait l'argent à son épouse (transcription, volume 1, pages 242 à 247).
[26] Lors du contre‑interrogatoire, on a signalé à Earl Heinig une autre contradiction. Il avait initialement dit qu'en l'an 2000, il n'avait pas de pouvoir de signature sur un compte bancaire (transcription, volume 2, page 258). Toutefois, l'avocat de l'intimée lui a montré des chèques qu'il avait signés en 2000, tirés sur le compte de Silhouette à la Banque de Montréal à l'égard duquel il avait encore un pouvoir de signature (pièce R‑2, onglet 32). Ces chèques se rapportaient à des virements de fonds en faveur de Standard Securities à l'égard de son portefeuille de placement personnel. Devant la Cour, Earl Heinig a expliqué qu'il avait ouvert ce compte pour Silhouette pour y déposer les paiements effectués par les clients à l'aide de cartes de crédit MasterCard. Il ressort de la documentation qui a été produite que ce compte était actif jusqu'au 31 août 2001 et qu'il a alors été fermé (pièce R‑3).
[27] Earl Heinig avait antérieurement témoigné que Heather Mailow ne pouvait pas accepter les paiements par cartes de crédit et qu'il avait annulé le compte MasterCard à la fin du mois de février 2000, mais la pièce R‑3 indique des dépôts et des retraits après le mois de février 2000. La seule explication qu'Earl Heinig a donnée à ce sujet était qu'il aurait accordé à Heather Mailow l'accès à ce compte aux fins de l'exploitation de l'entreprise. Earl Heinig n'a tiré aucun chèque sur ce compte après le mois de février 2000. Il semble que les dépôts effectués dans ce compte variaient de 10 000 $ à 15 000 $ par mois en 2000 et qu'ils avaient presque cessé après le mois de mars 2001.
[28] Earl Heinig a également reconnu qu'en 1999, il avait ouvert un compte de banque sous son nom de naissance, Joseph Solomon, parce que l'Agence du revenu du Canada (l'« ARC ») avait saisi tous ses comptes de banque. Il devait à l'ARC environ un million de dollars à ce moment‑là. Il avait frauduleusement demandé et reçu un second numéro d'assurance sociale, qu'il a utilisé pendant un an tant que l'État n'ait pas découvert la fraude (transcription, volume 2, pages 333 et 334).
[29] Les déclarations de revenus d'Earl Heinig n'ont pas été produites. Toutefois, il semble qu'Earl Heinig ait déclaré 19 800 $ en 2000, 15 000 $ en 2001, 23 000 $ en 2002 et 28 500 $ en 2003 (voir la lettre de John Agostinelli du 5 janvier 2005, pièce R‑2, onglet 23). Le revenu global déclaré de la famille (c'est‑à‑dire de l'appelante et d'Earl Heinig ensemble) était de 87 300 $ en 2000, de 88 500 $ en 2001, de 103 775 $ en 2002 et de 120 000 $ en 2003 (pièce A‑5).
[30] Dans son témoignage, l'appelante a déclaré avoir rencontré Heather Mailow uniquement une fois lorsque cette dernière, dans sa décapotable noire BMW, était apparemment allée la chercher quelque part le long de l'autoroute 401 afin de la conduire au bureau des permis, à Mississauga, pour faire transférer le permis de l'entreprise à l'appelante (transcription, volume 2, pages 401 et 402). Cette déclaration a été contredite par Heather Mailow, qui a témoigné avoir rencontré l'appelante au bureau des permis, à Mississauga, et ne pas l'avoir amenée à cet endroit (transcription, volume 4, pages 814 et 815).
[31] L'appelante a témoigné que Heather Mailow avait pris en charge l'entreprise Silhouette au mois de mars 2000 et qu'elle avait depuis lors déclaré au titre du revenu tout l'argent reçu de Heather Mailow en contrepartie du droit d'utiliser le permis, la somme en cause devant s'élever à 2 000 $ par semaine (transcription, volume 2, pages 404, 405 et 411).
[32] Lors de l'interrogatoire principal, l'appelante a déclaré qu'à maintes reprises, elle avait vu son époux ouvrir les enveloppes que Heather Mailow lui envoyait et qu'en général, celui‑ci lui remettait l'argent et elle le déposait dans son compte de banque. Elle notait les montants reçus sur un calendrier qu'elle jetait habituellement par la suite. Elle a déclaré que Heather Mailow effectuait régulièrement les paiements, mais qu'elle ne payait pas au complet le montant dont il avait été convenu (transcription, volume 2, pages 412 à 417).
[33] L'appelante a examiné avec son avocat le relevé de son compte de chèques chez TD Canada Trust (compte no 502466) pour les années 2000 à 2003. Elle a identifié les dépôts des paiements effectués par Heather Mailow, lesquels s'élevaient en tout à 64 900 $ en 2000, à 76 000 $ en 2001 et à environ 98 000 $ en 2002 (pièce A‑6 et pièce A‑8, onglets 173, 174 et 175). En 2003, elle a pris de l'argent (143 000 $) de sa ligne de crédit afin d'acheter un condominium en Floride (pièce A‑6 pour l'année 2003, page 13 de 20 pages), lequel avait coûté 135 000 $ et a été vendu en 2009 au prix de 125 000 $. L'appelante a également témoigné avoir un autre compte, un compte d'épargne, à la même banque (compte no 502467). La pièce A‑8, onglet 177, montre qu'il y avait dans ce compte un solde de 1 282 $ le 3 mars 2000. La pièce A‑7 est une copie du relevé de ce compte pour la période allant du 1er janvier 2000 au 31 juillet 2007. Toutefois, ce document indique uniquement des frais d'administration du 23 juillet 2001 au 5 février 2004. Cette documentation ne permet pas d'établir s'il y a eu des dépôts dans ce compte entre le 3 mars 2000 et le 23 juillet 2001. Toutefois, les livrets de banque du compte de chèques indiquent certains virements de ce compte d'épargne après le mois de mars 2000 et en 2001 (pièce A‑8, onglets 173 et 174). L'appelante a affirmé ne pas avoir pu obtenir de la banque d'autres documents que ceux qu'elle a produits en preuve.
[34] Lors du contre‑interrogatoire, l'appelante a reconnu ne pas avoir participé à l'entente qui avait été conclue avec Heather Mailow et ne pas savoir quel était le revenu brut de Silhouette. Elle avait uniquement connaissance de ce que son époux lui disait. Elle a également reconnu ne jamais avoir vu son époux prendre l'argent des enveloppes que Heather Mailow envoyait par l'entremise de Purolator et compter cet argent (transcription, volume 2, page 478). Elle croyait bien que son époux lui remettait tout l'argent qui était dans les enveloppes pour le déposer dans le compte de banque. Elle savait que son époux consentait des prêts de temps en temps, mais elle a affirmé que ces prêts avaient été remboursés et que ces montants avaient également été déposés dans son compte de banque. Toutefois, elle ne savait pas que M. Heinig prenait de l'argent des enveloppes pour ses activités de jeu.
[35] L'appelante a également reconnu que son analyse des comptes de banque n'avait pas été effectuée en même temps que les dépôts, mais qu'elle avait été effectuée plusieurs années par la suite, en préparation de la présente instruction. Elle avait examiné les inscriptions figurant dans le livret de banque et avait déterminé les montants qui pouvaient représenter les remboursements de prêts, les dépôts provenant de l'entreprise de Heather Mailow, ou les dépôts de fonds provenant d'autres sources. Elle s'est également vue obligée d'admettre que l'argent que son époux avait conservé pour le jeu n'était pas inclus dans les dépôts effectués dans son compte de banque, mais elle était néanmoins d'avis que son sommaire des dépôts établissait d'une façon passablement fiable le montant du revenu reçu de Heather Mailow.
[36] Toutefois, l'appelante n'a pas pu dire d'où provenait l'argent qui avait été viré de son compte d'épargne (compte no 502467) à son compte de chèques (compte no 502466) parce qu'elle n'avait pas les documents se rapportant aux dépôts dans le compte d'épargne. Comme l'avocat de l'intimée l'a signalé lors du contre‑interrogatoire de l'appelante, et comme le montre la pièce A‑6, dans laquelle les dépôts sont identifiés comme étant de [TRADUCTION] « soi‑même », les montants virés du compte d'épargne étaient assez élevés.
[37] Ainsi, au mois d'août 2000 seulement, l'appelante a viré 12 800 $ de son compte d'épargne à son compte de chèques, mais elle ne se rappelait pas quelle était la source de ces fonds (transcription, volume 2, pages 511 et 512).
[38] En fait, l'historique du compte d'épargne montre qu'à compter du moment où le compte a été ouvert, au mois de septembre 1993, et jusqu'au mois de mars 1998, il n'y avait jamais plus de 200 $ dans ce compte. Entre le mois de mars et le mois de septembre 1998, le solde est passé à environ 7 000 $; par la suite, il a fluctué et, le 3 mars 2000, il s'élevait à 1 282 $ (pièce A‑8, onglet 177). Une analyse des dépôts de ce compte d'épargne effectuée par la vérificatrice de l'ARC montrait qu'en 2000, il y avait en tout des dépôts de 59 555 $ (pièce R‑5). L'appelante n'a pas pu expliquer d'où provenaient les dépôts et, bien que l'avocat de l'appelante eût initialement déclaré que cette analyse n'était pas fiable, il n'a pas cité la vérificatrice pour la contre‑interroger sur ce point.
[39] L'appelante a également reconnu avoir ouvert un compte chez ING au mois de janvier 2001 et elle a admis que le solde d'ouverture était de 17 133 $ (pièce R‑6). Lorsqu'on lui a demandé d'où provenaient les 17 000 $, l'appelante a répondu qu'ils provenaient de ses épargnes. Toutefois, elle n'a pas nié qu'elle n'avait pas eu de revenu en 1999 (transcription, volume 2, page 529) et que son époux avait fait faillite au mois de février 2000 (transcription, volume 2, page 530). Pourtant, elle a affirmé avec insistance que son époux et elle avaient épargné ce montant entre le mois de février 2000 et le mois de janvier 2001 (transcription, volume 2, page 531).
[40] L'appelante a également déclaré que Heather Mailow joignait une note à l'argent lorsqu'elle n'envoyait pas tout le montant convenu, mais elle a dit qu'elle ne conservait pas ces notes. Elle n'a jamais remis de reçu à l'égard de l'argent versé (transcription, volume 2, pages 555 et 556).
[41] Monsieur John Agostinelli a témoigné que lorsqu'Earl Heinig avait acheté Silhouette, le chiffre d'affaires brut hebdomadaire était immédiatement passé à 6 500 $ et qu'il avait continué à augmenter jusqu'à 7 500 $ ou 8 000 $ par semaine (transcription, volume 3, page 589). Monsieur Heinig avait demandé à M. Agostinelli de se rendre aux locaux de l'entreprise une fois par semaine afin de préparer les sommaires hebdomadaires (ce qu'il faisait en additionnant le chiffre d'affaires global inscrit sur les feuilles quotidiennes) ainsi que le compte de paie, y compris les retenues à la source. Monsieur Agostinelli se rendait aux locaux de l'entreprise tous les jeudis pour rémunérer les filles, et il touchait lui‑même 75 $ par semaine. Selon M. Agostinelli, l'entreprise était ouverte du lundi au samedi (six jours par semaine). Monsieur Agostinelli a également dit que le revenu brut inscrit sur les feuilles quotidiennes devait être fort exact parce que chaque fille savait combien de clients elle avait au cours d'une semaine donnée et qu'elle s'attendait à toucher sa commission de 35 p. 100 sur chaque vente. Monsieur Agostinelli tenait également un grand livre pour l'entreprise en utilisant, pour y faire les inscriptions, les chèques oblitérés, les reçus des dépenses effectuées en espèces et le résumé des ventes. Ce grand livre était finalement utilisé aux fins de l'impôt.
[42] Monsieur Agostinelli a témoigné qu'à la fin des années 1990, le chiffre d'affaires brut moyen de l'entreprise était de 13 000 $ à 15 000 $ par semaine. Il est arrivé une fois que les ventes de la semaine atteignent 20 000 $, et elles ont été d'environ 17 000 $ à quelques autres reprises (transcription, volume 3, page 599). Monsieur Agostinelli a déclaré qu'il établissait les déclarations de revenus de monsieur et madame Heinig. En 1998 et en 1999, Earl Heinig aurait gagné de 135 000 $ à 150 000 $ une fois déduites les dépenses et ainsi de suite (transcription, volume 3, page 600).
[43] Monsieur Agostinelli a témoigné qu'un bon jeudi, au début de l'an 2000, lorsqu'il s'était rendu chez Silhouette, comme d'habitude, Earl Heinig l'avait rencontré avant qu'il entre dans le bureau et lui avait dit qu'il lui était interdit d'entrer dans les locaux pour un certain temps. Cette nouvelle a surpris M. Agostinelli. Monsieur Heinig lui a dit que Heather Mailow dirigerait l'entreprise comme si elle lui appartenait, qu'elle serait responsable de toutes les dépenses et qu'elle verserait à M. Heinig 5 000 $ par semaine. Monsieur Agostinelli a témoigné qu'il avait par la suite demandé à Heather Mailow (et que la chose avait mis Earl Heinig en colère) si elle allait réellement le faire, étant donné que 5 000 $ était un montant passablement élevé. Selon ce qu'il savait de Silhouette, il ne croyait pas que l'entreprise soit en mesure de verser 5 000 $ par semaine (voir la transcription, volume 3, pages 602 et 603). On lui a dit peu de temps après que le montant du paiement à effectuer à M. Heinig avait changé, de sorte que le paiement ne serait pas effectué chaque semaine. Au cours des mois où il y avait cinq paiements à effectuer, M. Heinig ne recevrait des paiements que pour quatre semaines, c'est‑à‑dire 48 semaines par année, soit en tout 240 000 $ par année.
[44] De l'avis de M. Agostinelli, il s'agissait d'un montant élevé qui représentait beaucoup plus que ce qu'Earl Heinig gagnait lorsqu'il dirigeait lui‑même l'entreprise. Monsieur Agostinelli ne connaissait pas le montant exact que Heather Mailow versait à M. Heinig après son départ (transcription, volume 3, pages 602 à 606).
[45] Monsieur Agostinelli a continué de travailler pour Heather Mailow en la même qualité que celle qu'il avait lorsqu'il travaillait auparavant pour M. Heinig. Au bout d'un certain temps, l'ARC a procédé à une vérification de la paie et Heather Mailow lui avait alors dit qu'elle voulait changer de méthode aux fins de la perception de l'argent. Auparavant, les clients payaient à la réception, et les commissions étaient ensuite versées aux filles, mais dorénavant les clients paieraient les filles directement et ne verseraient à Silhouette que les frais d'utilisation des pièces et des fournitures (ce qui représentait environ la moitié des frais antérieurement exigés). Cela voulait dire qu'il n'y aurait plus de compte de paie, puisque les filles n'avaient plus le statut d'employées (transcription, volume 3, pages 608 et 609). Monsieur Agostinelli croyait que le changement, quant au statut d'employé, avait probablement eu lieu au cours de la première ou de la deuxième année après que Mme Mailow eut pris l'entreprise en charge, mais il n'en était pas certain (transcription, volume 3, page 611). Une fois le changement effectué, il y avait encore des feuilles quotidiennes indiquant les frais exigés à la réception pour l'utilisation d'une pièce. Monsieur Agostinelli a déclaré que les nouvelles feuilles quotidiennes devaient également être fiables étant donné que c'était la seule source de renseignements qu'il avait à sa disposition au sujet du revenu (transcription, volume 3, page 613). Toutefois, il a par la suite déclaré que les feuilles quotidiennes n'étaient peut‑être pas aussi fiables qu'auparavant (transcription, volume 3, page 615).
[46] Une fois le changement effectué, M. Agostinelli n'avait plus à se rendre aux locaux de l'entreprise une fois par semaine puisqu'il n'y avait pas de compte de paie à préparer. Il se rendait donc aux locaux une douzaine de fois par année.
[47] Monsieur Agostinelli établissait les déclarations de revenus de Heather Mailow à l'aide du grand livre qu'il tenait. La déclaration de revenus de l'année 2001 de Heather Mailow a été produite au mois de décembre 2002, un montant de 361 660 $ étant déclaré au titre du revenu brut et un montant de 28 887 $ au titre du revenu net. Dans l'état des résultats des activités de l'entreprise de cette année‑là, Heather Mailow avait déduit 72 667 $ pour les commissions versées aux filles. Pour l'année 2002, elle avait déclaré un revenu brut de 301 588 $ et un revenu net de 29 679 $. Au cours de cette année‑là, il n'y a pas eu de déduction au titre des commissions versées aux filles. La déclaration de revenus de Heather Mailow pour l'année 2003 a été produite le 6 avril 2005. Apparemment, Heather Mailow avait fait faillite à ce moment‑là (transcription, volume 3, page 624). Heather Mailow avait déclaré un revenu brut de 500 499 $ et un revenu net de 186 727 $. Encore une fois, aucune déduction n'était effectuée au titre des commissions (voir la pièce A‑10, onglets 57, 58 et 59). Heather Mailow a fait l'objet d'une nouvelle cotisation pour chacune de ces années. Pour l'année 2001, le revenu brut a été augmenté de 351 994 $, mais un montant de 240 000 $, soit les frais qu'elle déclarait avoir versés à Earl Heinig, avait été admis à titre de déduction. Le revenu net de Heather Mailow pour cette année‑là selon la nouvelle cotisation était de 139 385 $ (pièce A‑10, onglet 57, T7W‑C). Pour l'année 2002, Heather Mailow a également fait l'objet d'une nouvelle cotisation et le revenu brut a été augmenté de 417 314 $, mais une déduction de 245 000 $ représentant les frais versés à Earl Heinig cette année‑là a été admise. Le revenu net de Heather Mailow a été établi à 222 730 $ (pièce A‑10, onglet 58, T7W‑C). Pour l'année 2003, Heather Mailow a encore une fois fait l'objet d'une nouvelle cotisation et son revenu brut a été établi à 588 131 $; les dépenses d'entreprise admises s'élevaient à 419 679 $ et le revenu net était de 166 649 $ (pièce A‑10, onglet 59, T7W‑C).
[48] Monsieur Agostinelli a confirmé qu'il préparait lui‑même le grand livre de l'entreprise. Les dépenses étaient établies à l'aide des factures de chaque fournisseur qui avaient été acquittées, lesquelles étaient conservées par Heather Mailow. Monsieur Agostinelli a dit que Heather Mailow était fort bien organisée lorsqu'il s'agissait de classer les factures de l'entreprise (transcription, volume 3, page 632). Certaines dépenses étaient payées par chèque, alors que d'autres étaient payées en espèces (transcription, volume 3, page 644). Les ventes étaient calculées à l'aide des feuilles quotidiennes. Certains paiements préautorisés, comme les paiements se rattachant à la location de la voiture et les frais bancaires, étaient établis à l'aide des relevés bancaires.
[49] En ce qui concerne le grand livre qui a été produit pour l'année 2002 (pièce A‑11, onglet 194), M. Agostinelli a témoigné que les frais de téléphone avaient été réduits de beaucoup par rapport à ce qu'ils avaient été lorsqu'Earl Heinig exploitait l'entreprise parce que Heather Mailow avait éliminé ou réduit la publicité dans les Pages jaunes. Monsieur Agostinelli a également dit que les ventes inscrites, s'élevant en tout à 546 588 $ en 2002 (pièce A‑11, onglet 194, page 16), étaient fiables en grande partie parce que les employées (les filles) touchaient une commission sur ce montant et qu'elles tenaient des comptes à cet égard. Toutefois, M. Agostinelli n'a pas pu dire à quel moment le changement s'était produit en ce qui concerne les frais d'utilisation des pièces (transcription, volume 3, page 650). Il a reconnu que le chiffre d'affaires de 546 588 $ était inférieur à ce qu'il était lorsque M. Heinig exploitait l'entreprise. Selon M. Agostinelli, la chose était attribuable à l'élimination de la publicité dans les Pages jaunes et à l'expérience de Mme Mailow, qui n'était pas comparable à celle de M. Heinig (transcription, volume 3, page 651). Lors du contre‑interrogatoire, il a été signalé à M. Agostinelli que, dans sa déclaration de revenus de l'année 2002, Heather Mailow n'avait pas déduit de montant au titre de commissions qui auraient été versées, ce qui tend à indiquer que le chiffre d'affaires brut n'incluait pas les montants gagnés par les filles, contrairement à ce qui avait été le cas lorsque c'était Earl Heinig qui s'occupait de l'entreprise.
[50] Dans sa déclaration de revenus, Heather Mailow a déclaré un montant de 301 588 $ au titre du revenu brut, alors que le chiffre d'affaires brut inscrit dans le grand livre était de 546 588 $. Monsieur Agostinelli a témoigné que ce dernier chiffre était le bon (transcription, volume 3, page 655). Lors du contre‑interrogatoire, il a encore une fois été signalé à M.