Subbiah c. Canada

Subbiah c. Canada
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour fédérale
Date
2013-11-27
Référence neutre
2013 CF 1194
Numéro de dossier
T-1559-09
Contenu de la décision
Date : 20131127
Dossier :
T‑1559‑09
Référence : 2013 CF 1194
[TRADUCTION FRANÇAISE CERTIFIÉE, NON RÉVISÉE]
Toronto (Ontario), le 27 novembre 2013
En présence du protonotaire Kevin R. Aalto
ENTRE :
SELVA KUMAR SUBBIAH
ALIAS RICHARD SUBBIAH
demandeur
et
SA MAJESTÉ LA REINE
défenderesse
MOTIFS DU JUGEMENT ET JUGEMENT
Introduction
[1] Le demandeur, Selva Kumar Subbiah, alias Richard Subbiah, est détenu au pénitencier de Kingston. Il est incarcéré depuis une vingtaine d’années et ne recouvrera sa liberté qu’après avoir purgé la totalité de la peine (24 ans, 9 mois et 1 jour), le 29 janvier 2017. Il sera alors expulsé en Malaisie.
[2] Monsieur Subbiah a été déclaré coupable à deux reprises de multiples chefs d’accusation d’agression sexuelle et d’autres infractions commises avec violence. Il a notamment été reconnu coupable d’infractions en rapport avec des incidents au cours desquels il avait rencontré des femmes, les avait droguées avec ce qu’on appelle familièrement « la drogue du viol », pour ensuite les agresser sexuellement. Il a été accusé de plus de 70 infractions pour lesquelles il a plaidé coupable, notamment vingt‑six chefs d’agression sexuelle et vingt‑sept chefs d’accusation d’avoir administré une substance délétère à une trentaine de victimes. Un grand nombre d’autres accusations n’ont pas connu de suite ou ont été abandonnées à la suite de son plaidoyer de culpabilité. Les accusations initiales pour lesquelles il a été condamné remontent à 1992. À la suite des enquêtes plus poussées menées par la police, M. Subbiah a été accusé d’une autre série d’agressions sexuelles pour laquelle il a été jugé en 1997. Là encore, M. Subbiah a reconnu sa culpabilité relativement à plusieurs des infractions en question. La peine totale à laquelle il a été condamné est supérieure à 24 ans. Il a purgé jusqu’ici la plus grande partie de sa peine au pénitencier de Kingston.
[3] En 2008, la Commission nationale des libérations conditionnelles, maintenant appelée Commission des libérations conditionnelles du Canada (la Commission), avait l’obligation de tenir une audience au sujet de la libération conditionnelle de M. Subbiah. M. Subbiah a renoncé à son droit d’être présent à cette audience. L’examen du droit de M. Subbiah à une libération conditionnelle a donc eu lieu par voie d’« instruction sur dossier ». Dans une décision datée du 9 décembre 2008, la Commission a estimé que M. Subbiah n’était pas un candidat pour une libération conditionnelle d’office et qu’il devait purger le reste de sa peine. La décision relatait les antécédents criminels de M. Subbiah et de nombreux détails au sujet de ses infractions sexuelles. Elle reprenait également des détails des rapports psychologiques. Suivant ces rapports, M. Subbiah niait ou minimisait ces délits, faisait preuve de peu d’empathie envers ses victimes et affichait une indifférence marquée quant aux conséquences de ces comportements répréhensibles. La décision relative à la liberté conditionnelle de M. Subbiah concluait que ce dernier présentait un risque élevé de récidive en matière d’agression sexuelle et de violence. M. Subbiah allègue qu’on ne lui a pas fourni de copie de la décision relative à sa libération conditionnelle, mais il importe peu de savoir si cette allégation est véridique pour trancher les questions soulevées dans la présente affaire.
[4] En février 2009, peu de temps après que la décision relative à la libération conditionnelle de M. Subbiah eut été rendue, M. Robert Tripp, un journaliste du Kingston Whig‑Standard spécialisé dans les affaires criminelles, a soumis à la Commission, en vertu de l’article 144 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, LC 1992, c 20 [la Loi], une demande de communication de la décision relative à M. Subbiah (la décision). Le paragraphe 144(2) permet à « toute personne qui démontre qu’elle a un intérêt à l’égard d’un cas particulier » de réclamer la communication d’une décision concernant la mise en liberté d’une personne. La Commission a expurgé certaines parties de la décision et en a transmis une copie à M. Tripp le 12 février 2009. M. Tripp a publié la décision sur un site Internet, CanCrime.com. M. Subbiah n’a été mis au courant de la diffusion de la décision sur Internet que lorsque sa femme le lui a appris.
[5] Par la suite, le 14 mai 2009, M. Subbiah a été agressé par deux détenus qui avaient réussi à bloquer une porte pour empêcher qu’on la referme et la verrouille. Ces détenus, un certain McPhail et un dénommé Martin, ont alors poignardé M. Subbiah à six reprises. Des agents correctionnels sont intervenus en moins d’une minute pour stopper l’agression. M. Subbiah a subi six blessures superficielles infligées au moyen d’une arme blanche au cours de cette agression, ainsi que des coupures, des égratignures et des ecchymoses à la tête, au cou et sur le corps. Il a d’abord été soigné au pénitencier de Kingston, pour ensuite être transféré à l’Hôpital général de Kingston, d’où il a obtenu son congé le jour même, et a pu réintégrer le pénitencier.
[6] Monsieur Subbiah a intenté la présente action pour atteinte à sa vie privée et négligence contre Sa Majesté et, plus précisément contre la Commission des libérations conditionnelles du Canada et le Service correctionnel du Canada (SCC) (Sa Majesté). Il reproche à la Commission d’avoir communiqué de façon irrégulière la décision à M. Tripp, qui l’a ensuite affichée sur Internet. Il affirme qu’il s’agit là d’une atteinte à sa vie privée et que cette communication contrevient à l’alinéa 144(2)a) de la Loi, qui prévoit que les renseignements contenus dans une décision relative à une libération conditionnelle ne doivent pas être communiqués si leur divulgation « risquerait vraisemblablement [...] de mettre en danger la sécurité d’une personne ». M. Subbiah affirme que la divulgation de la décision par la Commission a permis à d’autres détenus du pénitencier de Kingston d’obtenir des renseignements au sujet de ses antécédents judiciaires, ce qui a provoqué l’agression dont il a été victime le 14 mai 2009. Il affirme que cette suite d’événements démontre qu’il existe un lien de causalité entre la communication de la décision par la Commission et l’agression et les blessures qu’il a subies par la suite.
[7] Dans le cas du SCC, M. Subbiah lui reproche d’avoir fait preuve de négligence en ne prenant pas les mesures qui s’imposaient pour le protéger contre l’agression planifiée dont il a été victime au pénitencier de Kingston. M. Subbiah allègue qu’en plus de la publication de la décision sur Internet, le SCC aurait dû prévoir l’agression dont il a été victime le 14 mai 2009 parce qu’il était exposé à un risque élevé au sein de la population carcérale. Il allègue plus précisément qu’un autre détenu, Mark Curry, voulait se venger contre lui parce qu’il avait ébruité une rumeur suivant laquelle M. Curry avait une liaison avec une agente correctionnelle. Il allègue également que le SCC a été mis au courant du fait que la décision circulait parmi la population carcérale, ce qui l’exposait à un risque plus élevé.
[8] Dans la présente action simplifiée, M. Subbiah réclame 15 000 $ à titre de dommages‑intérêts généraux, 35 000 $ à titre de dommages‑intérêts punitifs, ainsi qu’un jugement déclarant que les droits qui lui sont garantis par la Charte ont été violés.
Les faits
[9] Au cours du procès, huit témoins ont été appelés à la barre. M. Subbiah a témoigné en son nom personnel, tout comme un codétenu du pénitencier de Kingston, Michael Peteigney. Les témoins à charge étaient Nikki Smith, Jan Looman, Greg Van Rossem, Tim O’Hara, Miguel (Mike) Costa et Lisa Blasko.
Preuve du demandeur
Témoignage de Richard Subbiah
[10] Comme nous l’avons déjà mentionné, M. Subbiah est incarcéré en raison des infractions sexuelles qu’il a commises. Il a purgé la plus grande partie de sa peine d’environ 24 ans au pénitencier de Kingston. Il semble qu’il existe dans cet établissement diverses unités, appelées « secteurs » où les détenus sont logés. Un certain nombre de ces secteurs sont réservés aux délinquants notoires, qui risquent de faire l’objet de violences de la part des autres détenus. Bien que M. Subbiah ait fait plusieurs séjours dans des secteurs d’isolement depuis le début de son incarcération au pénitencier de Kingston, il a purgé une grande partie de sa peine au sein de la population carcérale générale.
[11] Depuis son arrivée au pénitencier de Kingston, M. Subbiah travaille comme préposé au nettoyage du dôme. Le dôme, aussi appelé rotonde, est le pavillon central du pénitencier de Kingston à partir duquel les divers secteurs se déploient comme les rayons d’une roue. M. Subbiah travaillait l’après‑midi et le soir à la rotonde, où il vidait les poubelles, lavait les planchers et grattait et nettoyait à l’occasion les planchers.
[12] Le 14 mai 2009, M. Subbiah a été agressé par deux détenus, McPhail et Martin. Il a expliqué qu’il connaissait un peu l’un d’entre eux, mais pas l’autre. Les deux détenus en question étaient incarcérés dans le secteur supérieur B, un secteur d’isolement protecteur réservé aux détenus qui ne souhaitent pas être mêlés à la population carcérale générale. M. Subbiah a déclaré qu’il n’était pas censé travailler dans le secteur supérieur B, mais qu’un agent correctionnel lui avait demandé d’y livrer certains articles de nettoyage. Lorsque M. Subbiah est entré dans le secteur supérieur B, Martin, qui venait d’arriver dans la rotonde en provenance du secteur supérieur B, a bloqué la porte pour empêcher l’agente correctionnelle qui se trouvait dans la rotonde, Mme Alexandra McCormick, de la refermer et de la verrouiller, fournissant ainsi à MM. McPhail et Martin l’occasion d’agresser M. Subbiah. M. Subbiah a subi six coupures superficielles et de nombreuses ecchymoses au cours de cette agression. Il a été transporté à l’Hôpital général de Kingston pour subir un tomodensitogramme et d’autres tests. Il n’a pas eu besoin de points de suture pour ses blessures. Il a reçu son congé de l’Hôpital général de Kingston dans les heures qui ont suivi et il est revenu à l’infirmerie du pénitencier de Kingston, où il a passé les 24 heures suivantes. On lui a fait prendre du Tylenol 2 et 3 pour soulager la douleur, et on lui a administré des gouttes oculaires. On lui a conseillé de ne manger que des aliments mous pendant quelques jours.
[13] Lorsqu’il a réintégré sa cellule le 15 mai 2009, M. Subbiah a été placé en isolement dans son secteur. On l’a confiné à sa cellule et on l’a coupé de tout contact avec la population carcérale générale. Il a expliqué qu’il était terrorisé.
[14] Suivant M. Subbiah, il existe un lien entre la publication de la décision sur Internet par M. Tripp, le journaliste du Kingston Whig‑Standard, et l’agression dont il a été victime le 14 mai 2009. Après que M. Tripp lui eut demandé de lui faire parvenir une copie de la décision, la Commission a supprimé certains renseignements personnels concernant M. Subbiah de la copie de la décision qu’elle a transmise à M. Tripp. M. Tripp, à son tour, a publié la décision sur un site Internet appelé CanCrime.com.
[15] Monsieur Subbiah explique qu’il n’a jamais vu le site Internet en question parce que les détenus du pénitencier de Kingston n’ont pas accès à Internet. Il a expliqué que c’est sa femme qui l’avait informé de la publication de cette décision sur Internet et qu’elle lui en avait lu certains extraits. Il a déclaré que sa femme avait subi des répercussions au travail en raison de la publication de la décision sur Internet. Sa femme n’est pas partie à la présente instance.
[16] M. Subbiah a admis qu’au pénitencier de Kingston, les détenus ont accès aux journaux, même s’ils n’ont pas accès à Internet. Il était également au courant que les détenus du pénitencier de Kingston avaient pu voir à la télévision une émission dans laquelle il était question de lui et de ses crimes. Il a admis que les antécédents judiciaires d’un détenu ne sont pas nécessairement un secret au pénitencier de Kingston.
[17] Monsieur Subbiah n’a jamais vu la version Internet de la décision par laquelle la liberté conditionnelle lui a été refusée. Toutefois, après avoir entendu parler de la publication de la décision sur Internet, il a écrit une lettre à son agent de libération conditionnelle, M. Greg Van Rossem, et des copies de cette lettre ont également été remises à d’autres personnes, notamment à M. Mike Costa, un agent du renseignement de sécurité (ARS) du pénitencier de Kingston. Dans cette lettre du 6 mars 2009, M. Subbiah exprimait ses préoccupations au sujet du fait que les renseignements relatifs à sa libération conditionnelle avaient été communiqués à M. Tripp. M. Subbiah a demandé au SCC d’ouvrir une enquête interne pour savoir comment ces renseignements avaient été communiqués. Nulle part dans sa lettre M. Subbiah ne précisait que d’autres détenus pouvaient avoir en leur possession une copie de la décision relative à sa libération conditionnelle. En contre‑interrogatoire, M. Subbiah a affirmé qu’il ignorait que la décision circulait parmi la population carcérale au moment où il avait écrit sa lettre à son agent de libération conditionnelle.
[18] M. Subbiah a longuement témoigné au sujet des rencontres qu’il avait eues avec MM. Van Rossem et Costa en rapport avec la communication de la décision. Il a déclaré qu’il avait demandé au SCC d’ouvrir une enquête pour savoir comment il se faisait que ces renseignements avaient été divulgués. Il a expliqué que MM. Van Rossem et Costa avaient tous les deux déclaré qu’il y avait eu [traduction] « une atteinte malveillante à son droit à la vie privée » et que cette atteinte comportait des [traduction] « conséquences prévisibles » tant pour lui que pour sa femme.
[19] Au cours de son contre‑interrogatoire, M. Subbiah est devenu évasif dans ses réponses aux questions qui lui étaient posées au sujet de sa lettre et des discussions qu’il avait eues par la suite relativement à la publication sur Internet. D’ailleurs, plusieurs des réponses qu’il a données lors de son contre‑interrogatoire étaient différentes de ce qu’il avait affirmé antérieurement dans son affidavit. En voici quelques exemples :
• On a demandé à M. Subbiah par quel moyen il avait remis sa lettre à toutes les personnes auxquelles il affirmait les avoir envoyées. Il a répondu qu’il avait utilisé Postes Canada. Il a ensuite changé sa version pour affirmer que, dans le cas de MM. Van Rossem et Costa, il leur avait transmis sa lettre par le courrier interne. Il a expliqué qu’il avait déposé les lettres dans la boîte aux lettres située dans la rotonde et que le courrier était levé chaque jour par le personnel du Service des visites et de la correspondance.
• Interrogé au sujet des affirmations de MM. Van Rossem et Costa, qui soutenaient n’avoir jamais reçu sa lettre, il a déclaré qu’il était surpris par leur déclaration, étant donné que MM. Van Rossem et Costalui avaient donné le nom de Mme Karen Blanchard, une agente de la Commission, pour lui permettre de se renseigner au sujet de la communication par la Commission à M. Tripp de la décision relative à sa libération conditionnelle.
• M. Subbiah avait d’abord affirmé avoir rencontré M. Costa en mars 2009 pour discuter de ses préoccupations au sujet de la communication de la décision relative à sa libération conditionnelle. Lorsqu’on lui a par la suite présenté les éléments de preuve suivant lesquels M. Costa était absent du pénitencier de Kingston en mars 2009, M. Subbiah a reconnu qu’il ne se souvenait plus s’il l’avait rencontré ou non.
[20] On a demandé expressément à M. Subbiah s’il avait déjà dit à quelqu’un qu’il craignait pour sa sécurité. Sur cette question, il est demeuré extrêmement évasif, se contentant de répondre [traduction] « j’étais très inquiet ». Il convient par ailleurs de signaler qu’il n’avait pas demandé à être isolé de la population carcérale générale avant l’agression. Voici un extrait de l’échange qui a eu lieu au cours du contre‑interrogatoire de M. Subbiah :
[traduction]
Q. Avez‑vous déjà demandé à être isolé dans votre cellule, d’être placé en isolement protecteur dans votre secteur ou de faire l’objet de tout autre type d’isolement protecteur?
R. Non, Madame. J’étais inquiet. J’ai fait part de mes préoccupations et j’ai tenté de régler le problème, mais je n’ai pas demandé d’isolement. J’ai exprimé mes préoccupations et je ne crois pas qu’il m’incombe de [...] Je l’ignore.
Je n’ai pas accès au dossier des autres détenus et je ne sais pas ce qu’ils pensent. Il m’était impossible de prévoir ce qui m’arriverait et c’est pourquoi j’ai fait part de mes préoccupations aux personnes chargées de mon dossier.
[21] Dans son affidavit, M. Subbiah affirme que, le 12 mars 2009, d’autres détenus ont tenu des propos dénigrants et menaçants à son endroit après avoir pris connaissance de la décision, qui avait circulé parmi eux. Il explique également dans son affidavit que, jusqu’alors, lorsque ses crimes avaient été publicisés dans les médias, le SCC avait assuré sa sécurité. Il s’attendait donc à ce que le SCC l’isole de la population carcérale générale après que le détail des menaces proférées contre lui le 12 mars 2009 eut été connu.
[22] En contre‑interrogatoire, on a demandé à M. Subbiah s’il avait informé le SCC des menaces qui avaient été proférées contre lui le 12 mars 2009. Il affirme qu’il en a parlé à son agent de libération conditionnelle, M. Van Rossem, et affirme ce qui suit : [traduction] « Il est certain que j’ai eu cette conversation avec mon agent de libération conditionnelle, je n’ai aucun doute à ce sujet ». Toutefois, il a également admis que, lorsque ses crimes avaient été médiatisés dans le passé, le SCC ne l’avait jamais isolé de la population carcérale générale et ne lui avait pas retiré son poste de nettoyeur à la rotonde. Les seules fois où il avait été placé en isolement cellulaire, c’était à sa demande expresse. Il a pourtant reconnu qu’il n’avait pas demandé à être isolé de la population carcérale générale après avoir reçu des menaces en mars 2009, ni après avoir appris que M. Curry était fâché contre lui en avril 2009.
[23] Au cours de son témoignage, il est devenu évident que M. Subbiah se référait à un document qui n’avait pas été versé au dossier. Il a déclaré qu’il avait réussi à se procurer une enveloppe dans laquelle se trouvaient des « notes », et que cette enveloppe contenait vraisemblablement une copie de l’article 24 de la Loi ainsi que d’autres [traduction] « choses diverses ». M. Subbiah semblait parfois avoir tendance à éluder les questions difficiles en se contentant de répondre [traduction] « Je n’ai pas mes notes avec moi ».
[24] M. Subbiah a affirmé qu’il y avait eu une entorse à la sécurité tout juste avant l’agression. Il a expliqué que l’agente correctionnelle McCormick était de garde et qu’elle surveillait l’entrée du secteur supérieur B, alors qu’un de ses agresseurs a bloqué la porte qui, pour une raison ou pour une autre, était déverrouillée. À ses yeux, il s’agissait là d’une violation du protocole de sécurité, étant donné que les portes de la barrière de sécurité doivent demeurer verrouillées à moins d’être surveillées par un agent correctionnel en mesure d’assurer la sécurité statique. Dans son affidavit, M. Subbiah a également affirmé que l’agente McCormick avait frappé sur la vitre depuis son poste d’observation pour demander à M. Martin de rester dans son secteur, ajoutant que l’agente McCormick avait été incapable de verrouiller la porte après que M. Martin l’eut bloquée pour l’empêcher de se refermer. Au cours de son contre‑interrogatoire, M. Subbiah a admis qu’il ne savait pas personnellement comment l’agente McCormick s’était comportée ce jour‑là, ni comment exactement la porte d’accès au secteur supérieur B avait été déverrouillée et maintenue ouverte. En fait, M. Subbiah a reconnu que la plus grande partie des souvenirs qu’il avait de ce qui s’était produit ce jour‑là en ce qui concerne l’agente McCormick étaient inspirés de ce que l’agente avait consigné dans son rapport d’observation et dans le rapport subséquent d’enquête qui avait été communiqué au cours du présent procès et qu’il ne s’agissait pas de souvenirs personnels.
[25] À la suite de l’agression, M. Subbiah s’est plaint d’anxiété, d’angoisse et de stress, ajoutant qu’il ne se sentait plus en sécurité en présence d’autres détenus. Il a également déclaré qu’il avait commencé à faire des cauchemars. Interrogé quant à savoir s’il avait signalé son état à quelqu’un, il a affirmé qu’il en avait parlé à un certain M. Eastabrook, un infirmier psychologue du pénitencier de Kingston. On lui a prescrit des médicaments. Il a présumé qu’il souffrait d’un état de stress post‑traumatique (ESPT). Il a expliqué qu’il consultait fréquemment des intervenants et qu’il croyait que les médicaments qu’il prenait lui avaient été prescrits pour un trouble psychologique diagnostiqué. On ne trouve au dossier aucune preuve médicale sur l’état d’esprit de M. Subbiah à la suite de son agression.
[26] À un autre moment de son interrogatoire, M. Subbiah a admis qu’après être revenu au pénitencier de Kingston et après avoir été transféré au secteur inférieur G, il avait tenté de se faire élire comme représentant de secteur. Interrogé quant à savoir pourquoi il avait entrepris cette démarche alors qu’il souffrait d’anxiété et qu’il avait peur des groupes, il a répondu qu’il s’agissait de groupes de détenus qu’il connaissait et avec lesquels il se sentait à l’aise. Il a expliqué qu’il n’avait jamais pris de temps de récréation alors qu’il se trouvait au secteur inférieur G. Dans un autre échange, interrogé quant à sa participation à une thérapie de groupe pour troubles sexuels au Centre régional de traitement (CRT), il a répondu qu’il était à l’aise avec les six ou sept détenus qui faisaient partie de ce groupe, parce que la totalité d’entre eux avait des antécédents judiciaires semblables aux siens et des problèmes similaires.
[27] Lorsque je lui ai demandé s’il savait ou non si les détenus de l’institution échangeaient entre eux des renseignements sur les autres détenus, M. Subbiah a laissé entendre qu’il y avait beaucoup de rumeurs qui circulaient. Compte tenu de l’ensemble de son témoignage, j’estime que les détenus se partageaient les renseignements qu’ils possédaient au sujet des crimes pour lesquels ils étaient incarcérés, surtout dans le cas d’un détenu comme M. Subbiah qui était détenu dans cet établissement depuis une quinzaine d’années au moment de l’agression. Je constate par ailleurs que M. Subbiah s’est montré évasif et j’estime qu’il a tenté à l’occasion d’exagérer sa situation. Je préfère le témoignage des témoins à charge au sien sur les points sur lesquels ses déclarations contredisent celles des autres témoins à charge.
Témoignage de Michael Peteigney
[28] Michael Peteigney était un ami de M. Subbiah lorsqu’il était incarcéré au pénitencier de Kingston. Il est maintenant détenu à l’établissement de Bath.
[29] Alors qu’il était incarcéré au pénitencier de Kingston, M. Peteigney travaillait comme préposé au vestiaire, où son travail consistait essentiellement à effectuer des réparations à la literie et aux vêtements des détenus avec une machine à coudre. Il travaillait avec quatre, cinq ou six autres détenus. Il a déclaré qu’il avait l’occasion de se rendre dans tous les secteurs du pénitencier de Kingston et a constaté que les détenus s’échangeaient un document concernant M. Subbiah.
[30] M. Peteigney a admis en toute honnêteté qu’il n’avait aucun souvenir personnel des faits en question étant donné qu’il s’est [traduction] « brûlé le cerveau » en raison des quantités phénoménales de LSD 25 qu’il a consommées lorsqu’il était jeune pour lutter contre la dépression et ses tendances suicidaires. Bien qu’il affirme que le LSD l’ait aidé à éviter une dépression suicidaire, il a eu des effets néfastes considérables sur son cerveau qui l’empêchent de se souvenir de tout événement remontant à plus de huit mois. Les faits dont il s’est souvenu pour donner son témoignage sont tirés d’une lettre qu’il a écrite en 2010 à l’avocat de M. Subbiah. Il a admis en toute honnêteté que la totalité de son témoignage actuel était fondée sur ce qui était écrit dans cette lettre.
[31] M. Peteigney n’avait aucun souvenir personnel des faits relatés dans son témoignage. Il ne peut se souvenir personnellement du document précis qu’il aurait vu les détenus s’échanger ni de quels détenus il s’agissait. Il ne se souvient pas dans quel secteur il se trouvait lorsqu’il a vu ce document circuler et il ne se souvient pas du nom des détenus avec lesquels il travaillait à l’époque. Il n’a pas pu témoigner au sujet des rapports qu’entretenaient les détenus, en particulier MM. Curry et Subbiah.
[32] Les faits précis que M. Peteigney a tenté d’évoquer remontent au début de 2009, avant l’agression dont M. Subbiah a été victime. Pourtant, la lettre dont il s’est inspiré pour souscrire son affidavit et pour témoigner remonte à février 2010, c’est‑à‑dire plus de neuf mois avant l’agression. Il admet qu’il ne se souvient d’aucun des faits à l’origine de la présente instance ou de quelque fait remontant à plus de huit mois. Ainsi qu’il l’a répété à plusieurs reprises au cours de son témoignage au sujet de la lettre de février 2010 : [traduction] « [j]e me fie à ce qui est écrit dans cette lettre », [traduction] « [j]e crois que le contenu de cette lettre est véridique » et [traduction] « [c]e sont les souvenirs que j’avais à l’époque ».
[33] Compte tenu du témoignage de M. Peteigney et de son propre aveu que ses souvenirs ne dépassent pas huit mois, la lettre sur laquelle il se fonde n’est tout simplement pas fiable. Rien ne permet de penser que les souvenirs consignés dans sa lettre ont été rapportés de manière fiable. Compte tenu du fait qu’il ne se souvient d’aucun fait remontant à plus de huit mois, on est justifié de penser que les souvenirs de M. Peteigney n’étaient pas « suffisamment frais et vifs pour présenter une précision probable ». Son témoignage principal ne peut donc être accepté en raison de la doctrine de l’« enregistrement du souvenir » (R c Fliss, 2002 CSC 16, au paragraphe 63). À tout prendre, j’estime que le témoignage de M. Peteigney n’est pas convaincant et je ne lui accorde aucune valeur.
Preuve à charge
Témoignage de Nikki Smith
[34] Nikki Smith est la directrice régionale de la Commission dans la région de Kingston. J’ai constaté qu’elle s’exprimait bien et qu’elle répondait aux questions de façon juste et honnête lors de son contre‑interrogatoire. Elle est directrice régionale de la Commission et a déjà travaillé comme agente correctionnelle au SCC. Elle a parlé longuement des méthodes et des politiques suivies par la Commission en matière de divulgation de renseignements.
[35] Un des éléments particulièrement importants de son témoignage est sa déclaration suivant laquelle une victime inscrite peut recevoir autant de renseignements qu’elle le souhaite tant en vertu de l’article 142 que de l’article 144 de la Loi. Elle a également fait observer que la restriction prévue au paragraphe 144(2)a) suivant laquelle « les renseignements dont la divulgation risquerait vraisemblablement de mettre en danger la sécurité d’une personne » ne peuvent être divulgués vaut aussi pour les contrevenants. Elle estime malgré tout que la Commission n’était pas tenue, en vertu de la Loi ou des politiques internes de la Commission, de se renseigner au sujet du danger que pouvait comporter la communication de certains documents au public. Mme Smith a expliqué que la Commission caviarde les renseignements susceptibles de permettre d’identifier le lieu de résidence du détenu concerné, ainsi que certains autres éléments permettant de l’identifier, à part son nom. Il semble que la Commission ait pour politique de communiquer les renseignements à toute personne qui les lui demande, sauf lorsqu’un caviardage normal est nécessaire.
Témoignage de Jan Looman
[36] Le Dr Jan Looman est psychologue. Il dirigeait le Programme de traitement pour délinquants sexuels (PTDS ou le « programme ») au Centre régional de traitement (CRT) de Kingston. Entre octobre 2010 et janvier 2013, M. Subbiah a été détenu au CRT et a commencé à participer à ce programme à compter de novembre 2010.
[37] Après avoir terminé sa thérapie, M. Subbiah est demeuré détenu au CRT jusqu’à son retour au pénitencier de Kingston en janvier 2013. Après que M. Subbiah eut terminé le PTDS, un rapport détaillé a été rédigé au sujet de sa participation à ce programme. Pour les besoins de la présente décision, il n’est pas nécessaire de relater en détail l’expérience précise vécue par M. Subbiah avec le PTDS. Nous nous contenterons de quelques observations. En premier lieu, le rapport signale que M. Subbiah se sentait déprimé et frustré à cause du peu de contacts concrets qu’il avait avec sa mère. Deuxièmement, le rapport conclut que M. Subbiah [traduction] « a tendance à se servir de ses capacités intellectuelles pour renforcer ses valeurs antisociales en recourant à la manipulation et au contrôle d’autrui ». Le rapport déclare également : [traduction] « Je doute qu’il abandonne son comportement manipulateur ». Après que M. Subbiah eut terminé le PTDS, on a conclu que sa tendance à manipuler son entourage pour son profit personnel était bien ancrée en lui et que les personnes qui interagissaient avec lui devaient être conscientes de cette tendance et veiller à ne pas le laisser obtenir ce qu’il voulait par la manipulation.
[38] Le bilan de la participation de M. Subbiah au PTDS signale également qu’au moment de son arrivée au CRT, il ne semblait pas avoir [traduction] « de problèmes évidents de dépression ou d’anxiété ». Le rapport signalait également que [traduction] « l’anxiété et la dépression de M. Subbiah ne se sont manifestées qu’au moment où il s’est inscrit au PTDS dans le cadre duquel il devait admettre sa délinquance sexuelle et assumer la responsabilité de ses actes, en comprenant notamment les répercussions de ses actes sur ses victimes ». Il semble que les membres de la famille de M. Subbiah, et plus précisément sa mère, avaient une grande influence sur lui. Il a signalé qu’il était déprimé parce qu’il n’avait pas beaucoup de contacts avec sa mère et qu’il ne lui avait jamais dit qu’il était en prison et que sa famille l’avait couvert pendant toutes ces années.
[39] La participation de M. Subbiah au PTDS et le rapport établi à la suite du PTDS ont amené le Dr Looman à conclure ce qui suit :
[traduction]
Compte tenu des renseignements dont je dispose au sujet du demandeur et ce que je sais de lui, notamment après avoir supervisé sa participation au PTDS et après avoir observé son comportement pendant la durée du programme, je conclus à titre professionnel que le demandeur n’a pas en ce moment d’autres problèmes psychologiques que ceux se rapportant à sa délinquance et au fait qu’il n’assume pas pleinement la responsabilité de ses actes en rapport avec son incarcération.
[40] Dans son témoignage, le Dr Looman a admis qu’un stress traumatique pourrait être une réaction à une agression comme celle que M. Subbiah avait subie. Le Dr Looman a également décrit une partie de la hiérarchie carcérale. Il a expliqué que les délinquants sexuels se situent normalement [traduction] « au plus bas échelon de la hiérarchie carcérale » et que les délinquants sexuels connus sont ciblés et sont susceptibles d’être agressés. Il a également déclaré que le pénitencier de Kingston était un établissement d’isolement protecteur où les contrevenants sexuels risquaient moins d’être victimes de pareilles agressions.
[41] Interrogé au sujet du stress traumatique et de la dépression, le Dr Looman a répondu qu’il ne connaissait aucun diagnostic précis qui aurait été posé au sujet de M. Subbiah et il a laissé entendre que la dépression dont M. Subbiah se plaignait pouvait s’expliquer par le fait qu’il arrive souvent que les symptômes s’intensifient au fur et à mesure que le détenu approche de la fin de sa thérapie, parfois pour éviter de retourner au pénitencier de Kingston. C’est ce qu’on appelle de la simulation. Le Dr Looman a répété que M. Subbiah ne présentait aucun symptôme de dépression ou d’autres stress traumatiques à son arrivée au CRT. Le Dr Looman a également expliqué qu’il y avait beaucoup d’autres contrevenants sexuels au CRT durant le séjour que M. Subbiah y avait fait.
Témoignage de Greg Van Rossem
[42] M. Van Rossem a été l’agent de libération conditionnelle de M. Subbiah de 2003 à 2010. Habituellement, il traitait le dossier de 25 détenus et devait gérer leur dossier conformément à leur plan correctionnel et les aider, dans la mesure du possible, à obtenir leur transfert dans des établissements ayant un niveau de sécurité moins élevé. Il s’intéressait à leurs comportements, aux programmes qu’ils suivaient, à leurs habitudes de travail et ainsi de suite, en vue de les aider à respecter leur plan correctionnel.
[43] Interrogé au sujet du traitement réservé de façon générale aux délinquants sexuels en milieu carcéral, M. Van Rossem a reconnu que ces délinquants sont une source de problèmes parce que les autres détenus s’en prennent à eux, les intimident ou les menacent. Il a expliqué que cet aspect du code carcéral n’était pas implanté aussi solidement au pénitencier de Kingston, qui compte un pourcentage relativement élevé de détenus sexuels, par rapport à des établissements comme Millhaven, où l’on trouve moins de délinquants sexuels.
[44] J’ai conclu que M. Van Rossem s’exprimait clairement et qu’il était bien au courant de son rôle et des politiques du pénitencier de Kingston. Il a témoigné au sujet du poste de nettoyeur de la rotonde. Il a expliqué que ce travail n’était pas nécessairement le plus sûr au pénitencier de Kingston, parce qu’à un moment ou l’autre, tous les détenus finissent par passer par la rotonde au cours de la journée. Il a expliqué que plusieurs agressions avaient eu lieu dans la rotonde, et ce, malgré le fait qu’un grand nombre d’agents de sécurité se trouvaient dans ce secteur.
[45] En mars 2009, M. Subbiah a informé M. Van Rossem qu’une copie de la décision avait été diffusée sur Internet. M. Van Rossem s’est renseigné pour savoir si un employé du SCC était responsable de cette fuite et, le 16 mars 2009, la Commission lui a répondu en lui expliquant que M. Tripp avait obtenu la décision après en avoir fait la demande par écrit. La Commission a également confirmé que le SCC n’avait rien à avoir avec la divulgation de cette décision.
[46] M. Van Rossem a reconnu qu’un document publié sur Internet comme la décision était une source de préoccupation, parce que le fait qu’un document se rapportant à un détenu donné circule au sein de la population carcérale soulevait toujours des inquiétudes. Il a expliqué que la sécurité du public était une des principales préoccupations au sein du pénitencier de Kingston, tant pour les détenus que pour le personnel. Il a insisté sur le fait que le pénitencier de Kingston est un établissement à sécurité maximale qui peut être un milieu très dangereux pour tous.
[47] Il a qualifié de secteur de transition le secteur supérieur B où M. Subbiah avait été victime de l’agression. Ce secteur loge des détenus qui ont des problèmes avec la population carcérale générale soit parce qu’ils sont incompatibles avec les autres détenus, soit parce qu’ils sont ciblés pour une raison ou pour une autre. Il a précisé que des agressions se produisaient dans ce secteur.
[48] M. Van Rossem a admis que M. Subbiah était un bon travailleur. Toutefois, malgré le fait que M. Subbiah tenait beaucoup à récupérer son poste de nettoyeur à la rotonde, M. Van Rossem s’est dit d’avis qu’il n’était pas dans l’intérêt supérieur de M. Subbiah de lui laisser reprendre son poste à la rotonde, en raison du fait que la personne qui occupe ce poste se trouve dans une position de vulnérabilité parce qu’elle est en contact avec l’ensemble de la population carcérale.
Témoignage de Tim O’Hara
[49] Tim O’Hara était le directeur des services de santé au pénitencier de Kingston. Il est infirmier autorisé et il a témoigné au sujet du dossier médical de M. Subbiah. Il s’est dit d’avis que M. Subbiah n’avait plus de séquelles physiques de l’agression depuis que les blessures causées par les coups de couteau avaient guéri.
[50] Dans son témoignage principal, M. O’Hara a déclaré que M. Subbiah n’avait pas de problèmes de santé graves ou chroniques. En ce qui concerne l’agression du 14 mai 2009, M. Subbiah avait subi six blessures superficielles causées à l’arme blanche, ainsi que de nombreuses coupures, égratignures et ecchymoses superficielles au visage, au cou et à la tête. Après son agression, M. Subbiah a été amené à l’infirmerie, mais il n’a pas perdu conscience et il ne s’est pas plaint de blessures ou de douleurs majeures. Alors qu’il se trouvait à l’infirmerie, la pression artérielle de M. Subbiah a chuté et il a dû être transporté à l’Hôpital général de Kingston. Il découle du témoignage de M. O’Hara que ce n’est pas l’agression elle‑même qui a nécessité son hospitalisation, mais la chute subséquente de sa pression artérielle.
[51] Monsieur O’Hara a également fait observer qu’après son retour au pénitencier de Kingston, M. Subbiah n’avait eu besoin que d’un suivi minimal. M. Subbiah s’est toutefois plaint d’être stressé et de faire de l’insomnie parce qu’il croyait qu’il avait pu être exposé au VIH et à l’hépatite C lors de l’agression du 14 mai 2009 ou à la suite de celle‑ci. En raison du stress et de l’insomnie dont il se plaignait, M. Subbiah a fait l’objet de prélèvements sanguins pour déterminer s’il avait contracté ou non le VIH ou l’hépatite C. Tous les résultats de ces tests étaient négatifs.
[52] Monsieur O’Hara a fait observer que, même si on lui a prescrit du Remeron®, un antidépresseur, aucun diagnostic officiel de dépression n’avait été posé dans le cas de M. Subbiah. Les services de santé ont continué à administrer du Remeron® à M. Subbiah, conformément à la recommandation du Dr McBride, le médecin de service au pénitencier de Kingston.
[53] Monsieur O’Hara a également commenté un autre incident. Il semble que le 25 août 2010 M. Subbiah était en isolement préventif et qu’après avoir été libéré de l’isolement préventif, il avait signalé qu’il était triste et qu’il craignait des mesures de représailles. Il avait également fait état d’autres épisodes d’insomnie. On lui a de nouveau prescrit du Remeron® à des doses plus fortes. M. Subbiah n’a pas signalé d’autres problèmes de tristesse ou de dépression entre le 25 août 2010 et son transfert au CRT en octobre 2010.
Témoignage de Miguel Costa
[54] Monsieur Costa est un ancien agent du renseignement de sécurité (ARS) au pénitencier de Kingston. Il a témoigné au sujet de la sécurité au pénitencier de Kingston. Il a notamment défini le concept de « sécurité dynamique » comme étant la communication de renseignements provenant de certaines sources, et notamment des partenaires du système de justice criminelle tels que la police ou la Commission des libérations conditionnelles, et la notion de « sécurité statique » comme correspondant à des éléments de sécurité immuables, comme les tours, les barrières, les verrous, etc. Il a expliqué qu’au pénitencier de Kingston, il y avait une grande « fluidité » de la population, mais qu’il y avait de nombreux détenus qui y purgeaient la totalité de leur peine. Il a expliqué que la présence d’un délinquant sexuel ne posait pas nécessairement un risque. Il a ajouté que les risques auxquels un délinquant sexuel était exposé augmentaient si les autres détenus savaient que la victime était un mineur ou encore que le nombre de victimes était élevé.
[55] Monsieur Costa a expliqué que le per