R. c. Clement
Court headnote
R. c. Clement Collection Jugements de la Cour suprême Date 1996-06-14 Recueil [1996] 2 RCS 289 Numéro de dossier 24932 Juges La Forest, Gérard V.; Sopinka, John; Gonthier, Charles Doherty; Cory, Peter deCarteret; Major, John C. En appel de Ontario Sujets Droit constitutionnel Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 24932 Contenu de la décision R. c. Clement, [1996] 2 R.C.S. 289 Norman Terry Clement Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. Clement No du greffe: 24932. 1996: 14 juin. Présents: Les juges La Forest, Sopinka, Gonthier, Cory et Major. en appel de la cour d’appel de l’ontario Droit constitutionnel ‑‑ Charte des droits ‑‑ Fouilles, perquisitions et saisies ‑‑ Fouille du véhicule de l’accusé par les policiers ‑‑ Éléments de preuve étayant la conclusion du juge du procès que l’accusé a consenti librement et volontairement à la fouille ‑‑ Aucune atteinte au droit de l’accusé à la protection contre les fouilles, les perquisitions et les saisies abusives -- Charte canadienne des droits et libertés, art. 8 . Lois et règlements cités Charte canadienne des droits et libertés, art. 8 . POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario (1995), 25 O.R. (3d) 230, 83 O.A.C. 226, 100 C.C.C. (3d) 103, 31 C.R.R. (2d) 17, 42 C.R. (4th) 40, qui a rejeté l’appel formé par l’accusé contre sa déclaration de culpabilité relativement à des accusations de vol qualifié, d’usage d’une arme à feu dans la perpétration d’un acte criminel et de port d’un masque d…
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R. c. Clement Collection Jugements de la Cour suprême Date 1996-06-14 Recueil [1996] 2 RCS 289 Numéro de dossier 24932 Juges La Forest, Gérard V.; Sopinka, John; Gonthier, Charles Doherty; Cory, Peter deCarteret; Major, John C. En appel de Ontario Sujets Droit constitutionnel Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 24932 Contenu de la décision R. c. Clement, [1996] 2 R.C.S. 289 Norman Terry Clement Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. Clement No du greffe: 24932. 1996: 14 juin. Présents: Les juges La Forest, Sopinka, Gonthier, Cory et Major. en appel de la cour d’appel de l’ontario Droit constitutionnel ‑‑ Charte des droits ‑‑ Fouilles, perquisitions et saisies ‑‑ Fouille du véhicule de l’accusé par les policiers ‑‑ Éléments de preuve étayant la conclusion du juge du procès que l’accusé a consenti librement et volontairement à la fouille ‑‑ Aucune atteinte au droit de l’accusé à la protection contre les fouilles, les perquisitions et les saisies abusives -- Charte canadienne des droits et libertés, art. 8 . Lois et règlements cités Charte canadienne des droits et libertés, art. 8 . POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario (1995), 25 O.R. (3d) 230, 83 O.A.C. 226, 100 C.C.C. (3d) 103, 31 C.R.R. (2d) 17, 42 C.R. (4th) 40, qui a rejeté l’appel formé par l’accusé contre sa déclaration de culpabilité relativement à des accusations de vol qualifié, d’usage d’une arme à feu dans la perpétration d’un acte criminel et de port d’un masque dans l’intention de commettre un acte criminel. Pourvoi rejeté. Fergus J. O’Connor, pour l’appelant. Beverly A. Brown, pour l’intimée. Version française du jugement de la Cour rendu oralement par 1 le juge Cory ‑‑ Il y avait des éléments de preuve convaincants étayant la conclusion du juge du procès que l’appelant a consenti à la fouille de son automobile avant d’être détenu. L’appelant a témoigné qu’il savait que les policiers n’avaient pas le droit de fouiller son véhicule. Il est manifeste qu’il a consenti librement et volontairement à la fouille. Il s’ensuit que cette fouille, à laquelle il a ainsi consenti, n’a pas violé l’art. 8 de la Charte . L’appel est donc rejeté. Jugement en conséquence. Procureur de l’appelant: Fergus J. O’Connor, Kingston. Procureur de l’intimée: Le ministère du Procureur général, Toronto.
Source: decisions.scc-csc.ca
Antrobus c. Canada
2024 CAF 143