Jagmohan c. Canada (Citoyenneté et Immigration)

Jagmohan c. Canada (Citoyenneté et Immigration)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour fédérale
Date
2007-08-30
Référence neutre
2007 CF 873
Numéro de dossier
IMM-5167-06
Contenu de la décision
Date : 20070830
Dossier : IMM-5167-06
Référence : 2007 CF 873
Ottawa (Ontario), le 30 août 2007
EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE O’REILLY
ENTRE :
KRIS JAGMOHAN
demandeur
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DU JUGEMENT ET JUGEMENT
[1] M. Kris Jagmohan est venu au Canada depuis Trinité‑et‑Tobago en tant qu’ouvrier agricole pendant les mois d’automne des années 2003, 2004 et 2005. Il n’est pas retourné chez lui après son dernier séjour. Il est plutôt demeuré au Canada où il a déposé une demande d’asile.
[2] Un tribunal de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié a entendu puis rejeté sa demande en 2006. M. Jagmohan soutient que la Commission n'a pas examiné l'élément essentiel de sa demande d'asile et me demande d'ordonner la tenue d'une nouvelle audience. Je ne vois aucune raison d'annuler la décision de la Commission et je devrai, par conséquent, rejeter la demande de contrôle judiciaire.
I. Question en litige
[3] La Commission a‑t‑elle omis d’examiner l’élément essentiel de la demande de M. Jagmohan?
II. Analyse
[4] M. Jagmohan a soutenu avoir été victime d’un vol et avoir été ciblé par les auteurs du crime en raison de sa race. Ses ancêtres sont indiens. Il prétend que les Indiens sont persécutés par les noirs à Trinité‑et‑Tobago et que les policiers, qui sont en majorité noirs, ne protègent pas la population indienne.
[5] La Commission a conclu que, selon la preuve documentaire, la criminalité est un véritable problème à Trinité‑et‑Tobago. Cependant, la preuve n’étayait pas l’affirmation de M. Jagmohan selon laquelle les Indiens sont ciblés ou selon laquelle la police ne les protège pas. Par conséquent, la Commission a conclu que M. Jagmohan n’avait pas été persécuté en raison de sa race ou de son appartenance à un groupe social et qu’il était peu probable qu’il soit exposé à un risque de traitement cruel et inusité, de torture ou de mort.
[6] J'ai examiné avec soin l'ensemble du dossier et je ne vois aucune raison d'annuler la décision de la Commission. Par conséquent, je dois rejeter la demande de contrôle judiciaire. Aucune question de portée générale ne sera certifiée.
JUGEMENT
LA COUR ORDONNE :
1. La demande de contrôle judiciaire est rejetée.
2. Aucune question de portée générale n'est énoncée.
« James W. O’Reilly »
Juge
Traduction certifiée conforme
Elisabeth Ross
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : IMM-5167-06
INTITULÉ : KRIS JAGMOHAN
c.
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
DATE DE L'AUDIENCE : LE 15 AOÛT 2007
MOTIFS DU JUGEMENT
ET JUGEMENT : LE JUGE O’REILLY
DATE DES MOTIFS : LE 30 AOÛT 2007
COMPARUTIONS :
Kris Jagmohan
POUR LE DEMANDEUR (POUR SON PROPRE COMPTE)
Dupe Oluyomi
POUR LE DÉFENDEUR
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Kris Jagmohan
Toronto (Ontario)
POUR LE DEMANDEUR
(POUR SON PROPRE COMPTE)
John H. Sims, c.r.
Sous-procureur général du Canada
Toronto (Ontario)
POUR LE DÉFENDEUR