Hiebert c. Canada (Service Correctionnel)

Hiebert c. Canada (Service Correctionnel)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2001-03-06
Référence neutre
2001 CAF 50
Numéro de dossier
A-461-00
Contenu de la décision
Dossier : A-461-00
OTTAWA (ONTARIO), LE 6 MARS 2001
CORAM : LE JUGE EN CHEF
MONSIEUR LE JUGE STRAYER
MADAME LE JUGE SHARLOW
ENTRE :
KURT ALEXANDER HIEBERT
demandeur
- et -
JOE PRICE, en sa qualité de
COMMISSAIRE ADJOINT INTÉRIMAIRE,
DÉVELOPPEMENT ORGANISATIONNEL,
SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA
- et -
OLE INGSTRUP, en sa qualité de
COMMISSAIRE DU SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA
défendeurs
JUGEMENT
Le présent appel est rejeté avec dépens.
John D. Richard
________________________
Juge en chef
Traduction certifiée conforme
Julie Boulanger, LL.M.
Date : 20010306
Dossier : A-461-00
Référence neutre : 2001 CAF 50
CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD
LE JUGE STRAYER, J.C.A.
LE JUGE SHARLOW, J.C.A.
ENTRE :
KURT ALEXANDER HIEBERT
demandeur
- et -
JOE PRICE, en sa qualité de
COMMISSAIRE ADJOINT INTÉRIMAIRE,
DÉVELOPPEMENT ORGANISATIONNEL,
SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA
- et -
OLE INGSTRUP, en sa qualité de
COMMISSAIRE DU SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA
défendeurs
Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 6 mars 2001.
Jugement rendu à l'audience à Ottawa (Ontario), le 6 mars 2001.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE EN CHEF RICHARD
Date : 20010306
Dossier : A-461-00
Référence neutre : 2001 CAF 50
CORAM : LE JUGE EN CHEF
LE JUGE STRAYER, J.C.A.
LE JUGE SHARLOW, J.C.A.
ENTRE :
KURT ALEXANDER HIEBERT
demandeur
- et -
JOE PRICE, en sa qualité de
COMMISSAIRE ADJOINT INTÉRIMAIRE,
DÉVELOPPEMENT ORGANISATIONNEL,
SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA
- et -
OLE INGSTRUP, en sa qualité de
COMMISSAIRE DU SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA
défendeurs
MOTIFS DU JUGEMENT
(Prononcés à l'audience à Ottawa (Ontario),
le 6 mars 2001.)
LE JUGE EN CHEF RICHARD
[1] Nous ne sommes pas convaincus que le juge des requêtes n'a pas accordé l'importance appropriée à toutes les considérations pertinentes ou qu'il a par ailleurs commis une erreur de droit.
[2] L'appel sera rejeté avec dépens.
« J. Richard »
________________________
Juge en chef
Traduction certifiée conforme
Julie Boulanger, LL.M.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION D'APPEL
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
APPEL D'UNE DÉCISION QUE LA SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE DE LA COUR FÉDÉRALE DU CANADA A RENDUE LE 15 DÉCEMBRE 1999, T-559-98
NO DU GREFFE : A-461-00
INTITULÉ DE LA CAUSE : KURT ALEXANDER HIEBERT c. JOE PRICE et autre
LIEU DE L'AUDIENCE : OTTAWA (ONTARIO)
DATE DE L'AUDIENCE : LE 6 MARS 2001
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : le juge en chef Richard, le juge Strayer et le juge Sharlow
MOTIFS RENDUS À L'AUDIENCE PAR : le juge en chef Richard
ONT COMPARU :
Mme Carol Blake POUR L'APPELANT
M. J. Sanderson Graham POUR LES INTIMÉS
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Mme Carol Blake POUR L'APPELANT
Kingston (Ontario)
M. Morris Rosenberg POUR LES INTIMÉS
Sous-procureur général du Canada
Ottawa (Ontario)