Isaac c. Canada
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Isaac c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2005-09-14 Référence neutre 2005 CAF 296 Numéro de dossier A-366-03 Contenu de la décision Date : 20050914 Dossier : A-366-03 Référence : 2005 CAF 296 CORAM : LE JUGE DÉCARY LE JUGE LINDEN LE JUGE SEXTON ENTRE : EDITH MONIKA ISAAC appelante et SA MAJESTÉ LA REINE intimée Appel entendu à Vancouver (Colombie-Britannique), le 14 septembre 2005. Jugement rendu à l'audience, à Vancouver (Colombie-Britannique), le 14 septembre 2005. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE LINDEN Date : 20050914 Dossier : A-366-03 Référence : 2005 CAF 296 CORAM : LE JUGE DÉCARY LE JUGE LINDEN LE JUGE SEXTON ENTRE : EDITH MONIKA ISAAC appelante et SA MAJESTÉ LA REINE intimée MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l'audience à Vancouver (Colombie-Britannique), le 14 septembre 2005.) LE JUGE LINDEN [1] La Cour estime que les motifs de la Cour de l'impôt sont insuffisants en ce qu'ils ne traitent pas adéquatement de la preuve documentaire produite devant la Cour, laquelle tendait à démontrer que l'appelante a pu très bien avoir été, à l'époque pertinente, l'unique propriétaire du bien en question. [2] L'appel sera par conséquent accueilli sans dépens et l'affaire sera renvoyée devant la Cour de l'impôt pour nouvelle audition devant un juge différent sur la base de l'ensemble de la preuve documentaire et de tout autre témoignage que le nouveau juge estimera approprié. « A.M. Linden » Juge Traduction certifiée confor…
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Isaac c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2005-09-14 Référence neutre 2005 CAF 296 Numéro de dossier A-366-03 Contenu de la décision Date : 20050914 Dossier : A-366-03 Référence : 2005 CAF 296 CORAM : LE JUGE DÉCARY LE JUGE LINDEN LE JUGE SEXTON ENTRE : EDITH MONIKA ISAAC appelante et SA MAJESTÉ LA REINE intimée Appel entendu à Vancouver (Colombie-Britannique), le 14 septembre 2005. Jugement rendu à l'audience, à Vancouver (Colombie-Britannique), le 14 septembre 2005. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE LINDEN Date : 20050914 Dossier : A-366-03 Référence : 2005 CAF 296 CORAM : LE JUGE DÉCARY LE JUGE LINDEN LE JUGE SEXTON ENTRE : EDITH MONIKA ISAAC appelante et SA MAJESTÉ LA REINE intimée MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l'audience à Vancouver (Colombie-Britannique), le 14 septembre 2005.) LE JUGE LINDEN [1] La Cour estime que les motifs de la Cour de l'impôt sont insuffisants en ce qu'ils ne traitent pas adéquatement de la preuve documentaire produite devant la Cour, laquelle tendait à démontrer que l'appelante a pu très bien avoir été, à l'époque pertinente, l'unique propriétaire du bien en question. [2] L'appel sera par conséquent accueilli sans dépens et l'affaire sera renvoyée devant la Cour de l'impôt pour nouvelle audition devant un juge différent sur la base de l'ensemble de la preuve documentaire et de tout autre témoignage que le nouveau juge estimera approprié. « A.M. Linden » Juge Traduction certifiée conforme Thanh-Tram Dang, B.C.L., LL.B. COUR D'APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-366-03 (APPEL D'UNE DÉCISION DE LA COUR CANADIENNE DE L'IMPÔT EN DATE DU 10 JUIN 2003, DOSSIER No 2002-1568(GST)I) INTITULÉ : EDITH MONIKA ISAAC c. SA MAJESTÉ LA REINE LIEU DE L'AUDIENCE : VANCOUVER (COLOMBIE-BRITANNIQUE) DATE DE L'AUDIENCE : LE 14 SEPTEMBRE 2005 MOTIFS DU JUGEMENT LE JUGE DÉCARY DE LA COUR : LE JUGE LINDEN LE JUGE SEXTON PRONONCÉS À L'AUDIENCE PAR : LE JUGE LINDEN COMPARUTIONS : Edith Monika Isaac POUR L'APPELANTE, en son propre nom Michael Taylor POUR L'INTIMÉE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Edith Monika Isaac Salmon Arm (Colombie-Britannique) POUR L'APPELANTE, en son propre nom John H. Sims, c.r. Sous-procureur général du Canada Ministère de la Justice Vancouver (Colombie-Britannique) POUR L'INTIMÉE Date : 20050914 Dossier : A-366-03 Vancouver (Colombie-Britannique), le 14 septembre 2005 CORAM : LE JUGE DÉCARY LE JUGE LINDEN LE JUGE SEXTON ENTRE : EDITH MONIKA ISAAC appelante et SA MAJESTÉ LA REINE intimée JUGEMENT L'appel est accueilli sans dépens, l'affaire étant renvoyée devant la Cour de l'impôt pour nouvelle audition devant un juge différent sur la base de l'ensemble de la preuve documentaire et tout autre témoignage que le nouveau juge estimera approprié. « Robert Décary » Juge Traduction certifiée conforme Thanh-Tram Dang, B.C.L., LL.B.
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Antrobus c. Canada
2024 CAF 143