Jackson c. Kananykhin

Jackson c. Kananykhin
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour fédérale
Date
2002-08-19
Référence neutre
2002 CFPI 890
Numéro de dossier
T-1254-92
Contenu de la décision
Date : 20020819
Dossier : T-1254-92
Référence neutre : 2002 CFPI 890
CALGARY (Alberta), le lundi 19 août 2002
EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE TEITELBAUM
ENTRE :
LE CHEF ERMINESKIN, LAWRENCE WILDCAT, GORDON LEE, ART LITTLECHILD, MAURICE WOLFE, CURTIS ERMINESKIN, GERRY ERMINESKIN, EARL ERMINESKIN, RICK WOLFE, KEN CUTARM, BRIAN LEE, LESTER FRAYNN, chef et conseillers élus des bande et nation indiennes d'Ermineskin, agissant en leur nom personnel et au nom de tous les autres membres des bande et nation indiennes d'Ermineskin
demandeurs
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA, LE MINISTRE DES AFFAIRES INDIENNES ET DU NORD CANADIEN ET LE MINISTRE DES FINANCES
défendeurs
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
[1] Les demandeurs le chef John Ermineskin et autres ont déposé auprès du greffe de la Cour fédérale une requête en vue d'obtenir une ordonnance en application du paragraphe 237(3) ou de l'article 238 des Règles de la Cour fédérale (1998) (les Règles) leur permettant d'interroger au préalable M. E. A. Moore en tant que déposant de Sa Majesté ou autre. Les motifs à l'appui de cette requête se trouvent dans l'avis de requête.
[2] À deux reprises dans le passé, soit le 21 septembre 1995 et le 20 août 1997, le juge MacKay a rejeté une requête semblable des demandeurs pour que M. E. A. Moore soit interrogé en tant que déposant de la Couronne, conformément au paragraphe 237(3) des Règles.
[3] Il s'agit de la troisième tentative par les demandeurs d'obtenir ce qui leur a été refusé à deux reprises.
[4] Pour les mêmes motifs que ceux donnés par le juge MacKay aux deux dates susmentionnées, la demande pour que la Cour ordonne que M. E. A. Moore subisse un interrogatoire préalable en tant que déposant de la Couronne est rejetée.
[5] Les demandeurs demandent, subsidiairement, que la Cour leur permette d'interroger M. E. A. Moore en tant que tiers, conformément à l'article 238 des Règles. Je ne suis pas convaincu que les demandeurs ont été incapables d'obtenir ces renseignements de façon informelle de M. E. A. Moore ou du déposant de la Couronne, M. Eickmeier. Les demandeurs n'ont pas établi que M. E. A. Moore devait être ajouté en tant que déposant.
[6] En conséquence, la demande des demandeurs pour que M. E. A. Moore soit interrogé en tant que tiers, conformément à l'article 238 des Règles, est rejetée.
ORDONNANCE
LA COUR ORDONNE que la demande pour que la Cour ordonne que M. E. A. Moore subisse un interrogatoire préalable en tant que déposant de la Couronne conformément au paragraphe 237(3) des Règles ou en tant que tiers conformément à l'article 238 des Règles est rejetée avec dépens.
« Max M. Teitelbaum »
Juge
Traduction certifiée conforme
Julie Boulanger, LL.M.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIERS : T-2022-89 et T-1254-92
INTITULÉ : Le chef Victor Buffalo et autre c. Sa Majesté la Reine et autres
Le chef John Ermineskin et autres c. Sa Majesté la Reine et autres
LIEU DE L'AUDIENCE : CALGARY (Alberta)
DATE DE L'AUDIENCE : Le 16 juillet 2002
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
ET ORDONNANCE : LE JUGE TEITELBAUM
DATE DES MOTIFS : Le 19 août 2002
COMPARUTIONS :
M. Ed Molstad, c.r. POUR LA DEMANDERESSE SAMSON T-2022-89
Mme Maria Morellato POUR LA DEMANDERESSE ERMINESKIN T-1254-92
M. Allan Macleod, c.r.
M. Clarke Hunter
M. Ray Chartier POUR SA MAJESTÉ LA REINE
M. S. H. (Stan) Rutwind POUR LE PROCUREUR GÉNÉRAL DE L'ALBERTA
- 2 -
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Parlee McLaws POUR LA DEMANDERESSE SAMSON
Edmonton (Alberta) T-2022-89
Blake, Cassels & Graydon POUR LA DEMANDERESSE ERMINESKIN
Vancouver (Colombie-Britannique) T-1254-92
Macleod Dixon LLP POUR SA MAJESTÉ LA REINE
Calgary (Alberta)
Alberta Justice Constitutional POUR LE PROCUREUR GÉNÉRAL
& Aboriginal Law DE L'ALBERTA
Edmonton (Alberta)