Thistle c. La Reine

Thistle c. La Reine
Base de données – Cour (s)
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt
Date
2015-06-16
Référence neutre
2015 CCI 149
Numéro de dossier
2013-2648(IT)G, 2013-2649(GST)G
Juges et Officiers taxateurs
John R. Owen
Sujets
Loi de l'impôt sur le revenu
Contenu de la décision
Dossiers : 2013-2648(IT)G
2013-2649(GST)G
Entre :
WALTER LESLIE THISTLE,
appelant,
et
Sa Majesté la reine,
intimée.
[Traduction française officielle]
Appel entendu les 19 et 20 février 2015,
à St. John’s (Terre‑Neuve‑et‑Labrador)
Devant : L’honorable juge John R. Owen
Comparutions :
Avocat de l’appelant :
Me Keith S. Morgan
Avocate de l’intimée :
Me Amy Kendell
JUGEMENT
Conformément aux motifs du jugement ci‑joints, l’appel interjeté de la cotisation établie en vertu de l’article 227.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu, de l’article 83 de la Loi sur l’assurance‑emploi et de l’article 21.1 du Régime de pensions du Canada pour les années d’imposition 2008, 2009, 2010 et 2011, dont l’avis porte le numéro 1629837 et est daté du 11 janvier 2012, est accueilli avec dépens en faveur de l’appelant et la cotisation est annulée.
Conformément aux motifs du jugement ci‑joints, l’appel interjeté de la cotisation établie en vertu de l’article 323 de la Loi sur la taxe d’accise pour la période de déclaration du 1er juillet 2010 au 30 septembre 2010, dont l’avis porte le numéro 1632439 et est daté du 11 janvier 2012, est accueilli avec dépens en faveur de l’appelant et la cotisation est annulée.
Signé à Ottawa, Canada, ce 16e jour de juin 2015.
« J.R. Owen »
Juge Owen
Traduction certifiée conforme
ce 22e jour de décembre 2015.
François Brunet, réviseur
Référence : 2015 CCI 149
Date : 20150616
Dossiers : 2013-2648(IT)G
2013-2649(GST)G
Entre :
WALTER LESLIE THISTLE,
appelant,
et
Sa Majesté la reine,
intimée.
[Traduction française officielle]
motifs du jugement
Le juge Owen
I. Introduction [1] Les présents motifs concernent les appels interjetés par M. Walter Leslie Thistle d’une cotisation (dont l’avis porte le numéro 1629837 et est daté du 11 janvier 2012) établie en vertu de l’article 227.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu (la « LIR ») et d’autres lois applicables[1] à l’égard de retenues salariales non versées pour les années d’imposition 2008, 2009, 2010 et 2011 (la « cotisation établie pour les retenues salariales ») et à l’encontre d’une cotisation (dont l’avis porte le numéro 1632439 et est daté du 11 janvier 2012) établie en vertu de l’article 323 de la Loi sur la taxe d’accise (la « LTA ») à l’égard de la taxe nette non versée pour la période de déclaration allant du 1er juillet 2010 au 30 septembre 2010 (la « cotisation de TVH »). Les dossiers de la cour portent le numéro 2013‑2648(IT)G et 2013-2649(GST)G, respectivement.
II. Les faits [2] Le montant total de la cotisation établie à l’égard de l’appelant au titre de la cotisation établie pour les retenues salariales s’élève à 664 301,94 $. Voici pour chacune des années, la ventilation des montants pour lesquels une cotisation a été établie à l’égard de l’appelant au titre de la cotisation établie pour les retenues salariales :
Année d’imposition
Montant de la cotisation pour l’année, incluant les pénalités et les intérêts[2]
2008
3 418,76 $[3]
2009
1 095,64 $
2010
510 675,45 $
2011
121 916,83 $
[3] Le montant total de la cotisation établie à l’égard de l’appelant au titre de la cotisation de TVH s’élève à 108 377,91 $.
[4] L’appelant et Mme Tina Singleton ont témoigné pour le compte de l’appelant. Mme Singleton était l’aide‑comptable de NL RV Enterprises Inc. (« Enterprises ») d’avril 2010 à mars 2011. Enterprises est la société qui a omis de verser les montants en cause dans les présents appels.
[5] M. Robert McGrath et M. Gregory Peddle ont témoigné pour le compte de l’intimée. M. McGrath est agent des services à la clientèle T1, agent des cas complexes et agent de recouvrement à l’Agence du revenu du Canada (l’« ARC ») et est à l’heure actuelle le chef d’équipe intérimaire des Services aux contribuables et gestion des créances. M. Peddle est un chef d’équipe à la Section de l’examen des employeurs de l’ARC.
[6] Mme Singleton a été la première personne à témoigner. Entreprises a engagé Mme Singleton à titre d’aide‑comptable à la fin d’avril 2010, peu après qu’elle eut obtenu un diplôme en gestion des affaires du College of the North Atlantic. Mme Singleton a été interviewée par Robert Aymont, qui portait le titre de directeur général et qui lui a offert l’emploi à Enterprises. Les personnes employées au bureau à ce moment-là étaient Ian Fitzgerald, Robert Aymont et Mitchell Kennedy. Enterprises a engagé un autre employé (un technicien à l’entretien et à la réparation) en juin 2010, pour un total de cinq employés à cette époque[4].
[7] Parmi ses fonctions, Mme Singleton effectuait [traduction] « la saisie de données, des conciliations, des choses comme ça[5] ». En contre-interrogatoire, elle a déclaré qu’elle imprimait tous les mois des états financiers comme les états des résultats, les comptes créditeurs, les comptes débiteurs et les bilans au moyen de Simple Comptable, un logiciel qu’utilisait Enterprises pour tenir ses dossiers financiers[6]. Elle fournissait ces copies imprimées à M. Aymont, mais aucune autre personne ne les demandait[7].
[8] Au moment de son embauche, Mme Singleton a compris que ses fonctions concernaient les activités d’Enterprises, qui consistaient en la vente de véhicules récréatifs (VR) et la construction de maisons mobiles[8]. Elle a eu par la suite connaissance d’une autre société, NL RV Resorts Limited (« Resorts »), à l’occasion d’une conversation informelle avec d’autres personnes du bureau. Elle n’avait toutefois aucun lien avec que cette société. Selon Mme Singleton, tous les employés du bureau travaillaient pour Enterprises[9].
[9] Dans son témoignage, Mme Singleton a déclaré que l’appelant n’avait aucunement participé à son embauche et que, de fait, elle ne connaissait pas l’appelant en avril 2010. Elle a également déclaré que l’appelant ne participait pas au fonctionnement du bureau lorsqu’elle a été engagée[10]. Avant qu’on lui dise que l’appelant était l’un des propriétaires en août 2010, Mme Singleton croyait qu’Ian Fitzgerald était l’unique propriétaire d’Enterprises[11].
[10] Dans son témoignage, Mme Singleton a déclaré que lorsqu’elle était entrée en fonction, les comptes d’Enterprises étaient un fouillis. Elle a précisé qu’elle avait eu de la difficulté à concilier les écritures de janvier 2010 dans Simple Comptable et qu’elle avait fait part de ses préoccupations à M. Aymont. Elle ne pouvait rien faire d’autre avant qu’il corrige les écritures. En contre‑interrogatoire, Mme Singleton a déclaré qu’elle croyait que le problème concernant les comptes découlait de la transition de Resorts à Enterprises. Les comptes n’avaient pas été saisis avec exactitude, mais cela avait été corrigé lorsque M. Aymont avait installé un nouveau système de saisie qui avait rectifié les inscriptions pour la période commençant en décembre 2009 ou en janvier 2010[12].
[11] Mme Singleton a déclaré dans son témoignage qu’Enterprises ne recourait pas aux services de comptables pour la tenue de ces livres et qu’elle croyait qu’avant son embauche en qualité d’aide-comptable de la société, la fonction de tenue de livres pouvait avoir été remplie par l’épouse de M. Fitzgerald[13].
[12] Mme Singleton avait accès aux relevés bancaires mensuels d’Enterprises pour concilier les montants des comptes bancaires de la société, mais elle n’avait pas d’accès quotidien aux soldes bancaires et elle n’avait pas le pouvoir de signature pour les comptes bancaires d’Entreprises[14]. Pour payer les comptes d'Enterprises, elle remplissait un formulaire indiquant les comptes créditeurs en utilisant les renseignements provenant de Simple Comptable et présentait le formulaire à M. Fitzgerald pour son approbation[15]. Une fois le montant approuvé pour paiement, elle imprimait un chèque de la société et, après que M. Fitzgerald l’eut signé, elle l’envoyait au bénéficiaire.
[13] Seuls Mme Singleton et M. Fitzgerald participaient au processus d’émission des chèques. À sa connaissance, tous les chèques émis suivant ce processus ont été honorés[16]. Si elle avait des questions sur la manière d’inscrire quelque chose dans les livres d’Enterprises concernant les activités bancaires d’Enterprises, elle consultait M. Aymont[17].
[14] La copie du sommaire de versements pour la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010 préparé par Mme Singleton a été présentée en preuve comme pièce A-1[18]. En contre-interrogatoire, Mme Singleton a indiqué qu’elle préparait les sommaires de versements, mais que M. Fitzgerald s’occupait lui-même du versement des montants à l’ARC au moyen des activités bancaires en ligne[19]. Elle croyait qu’elle produisait les renseignements relatifs aux versements auprès de l’ARC, mais elle n’en était pas certaine. Elle a également déclaré qu’Enterprises pouvait avoir été en retard pour les versements au cours de l’été de 2010, mais lorsqu’on lui a demandé des précisions, il est devenu clair qu’elle n’avait aucune connaissance réelle de ce que M. Fitzgerald payait à l’ARC pour le compte d’Enterprises à cette époque[20].
[15] Mme Singleton a renvoyé au courriel d’un employé d’un entrepreneur au Nunavut daté du 18 janvier 2011, qui lui était adressé ainsi qu’à M. Fitzgerald (pièce A‑2). Le courriel concernait des contrats conclus par Enterprises avec une société appelée NCC Dowland (l’« entrepreneur ») en vue de fournir de la main‑d’œuvre pour construire des maisons modulaires au Nunavut. Le courriel incluait à la fin un courriel de M. Fitzgerald, daté du 17 janvier 2011, par lequel M. Fitzgerald signalait des problèmes avec l’entrepreneur. Plus particulièrement, le courriel indique que seulement 50 % des factures dressées par Enterprises depuis le 25 novembre 2010 avaient été payées et que tout paiement avait cessé après le 9 décembre 2010. Il ressort clairement des éléments de preuve examinés ci‑après que cette déclaration était fausse.
[16] En juin 2010, Enterprises avait présenté des soumissions à l’égard de contrats visant à fournir de la main-d’œuvre pour construire des maisons modulaires au Nunavut. Mme Singleton n’a pas participé à la présentation des soumissions à l’égard de ces contrats et elle n’a discuté de ce projet avec personne avant que les contrats soient obtenus[21]. Elle avait toutefois préparé les chèques représentant le dépôt de 5 % qui devait accompagner les soumissions présentées par Enterprises à l’égard des contrats[22].
[17] Lors de son témoignage, Mme Singleton a signalé que M. Fitzgerald et M. Aymont dirigeaient le processus de soumissions[23]. Après la conclusion des contrats, M. Fitzgerald et M. Aymont engageaient les employés dont Enterprises avait besoin pour exécuter les contrats[24]. Mme Singleton a déclaré lors de son témoignage que l’appelant ne participait pas au processus d’embauche, mais elle a dit : [traduction] « Je ne sais pas s’il participait aux soumissions[25] ». Elle a également déclaré que l’appelant n’avait participé à aucune activité du bureau au cours de l’automne 2010[26].
[18] Selon Mme Singleton, les activités d’Enterprises au Nunavut ont commencé vers le mois d’août 2010. Jusqu’à ce moment-là, la paie d’Enterprises visait un total de cinq employés. En raison des nouveaux contrats, elle a estimé que la paie était passée de cinq employés à environ 70 employés. Il ressort de la pièce A‑1 que la première augmentation d’importance relativement à la paie a eu lieu en septembre 2010, lorsque la paie brute totale d’Enterprises est passée à 77 373,60 $, alors qu’elle était de 20 848,60 $ en août 2010 et de 20 219,10 $ en juillet 2010. La paie brute a de nouveau bondi en octobre 2010 pour atteindre 363 620,48 $. Les paies brutes de novembre et de décembre 2010 sont déclarées comme s’élevant à 341 898,34 $ et à 439 661,14 $, respectivement.
[19] Mme Singleton était chargée d’établir les factures d’Enterprises destinées à l’entrepreneur. Elle envoyait les factures relatives à la paie toutes les deux semaines et les factures relatives aux autres frais tous les mois[27]. Elle a déclaré qu’au départ, les choses se passaient bien et que l’entrepreneur fournissait un calendrier indiquant le moment où il ferait ses paiements à Entreprises[28]. Toutefois, en décembre 2010, l’entrepreneur a commencé à retenir les paiements de sorte que les paiements reçus ne couvraient que la paie nette, à l’exclusion des retenues salariales[29]. Elle a confirmé que le courriel du 18 janvier 2011 (la pièce A‑2) concernait la prétendue omission de l’entrepreneur d’effectuer les paiements. En contre-interrogatoire, Mme Singleton a indiqué qu’elle n’était pas au courant de problèmes financiers importants avant novembre ou décembre 2010 et que selon son souvenir, rien ne laissait entrevoir des difficultés financières avant ce moment[30].
[20] Lors de son témoignage, Mme Singleton a signalé qu’avant de recevoir le courriel du 18 janvier 2011 (la pièce A‑2), elle avait connaissance du problème concernant les paiements de l’entrepreneur, parce qu’il apparaissait lorsqu’elle faisait la conciliation de la paie, comparant la paie et les retenues salariales aux montants qu’Enterprises recevait réellement. Elle a discuté la question avec M. Fitzgerald, qui semble lui avoir donné l’impression qu’il cherchait à obtenir de l’entrepreneur le paiement des montants manquants[31]. Autrement dit, il tenait l’entrepreneur responsable des sommes manquantes.
[21] Mme Singleton a renvoyé à un calendrier des montants reçus daté du 7 mars 2011 (la pièce A‑3) qu’elle avait imprimé au moyen du logiciel Simple Comptable et a confirmé que le calendrier indiquait les montants qu'Enterprises avait reçus de l’entrepreneur jusqu’à la date du calendrier. Il de ressort la pièce A‑3 que l’entrepreneur a payé un total de 1 724 579,94 $ à Enterprises du 29 septembre 2010 au 14 janvier 2011 et que le total du montant que l’entrepreneur a retenu pour la même période s’élevait à 190 065,38 $. Le montant retenu représente environ 10 % du montant total payé.
[22] Voici les paiements qu’Enterprises a reçus de l’entrepreneur au cours des quatre derniers mois de 2010 et en janvier 2011, nets du montant retenu (selon la pièce A‑3) :
Septembre
Octobre
Novembre
Décembre
Janvier
238 140 $
316 482 $
631 786 $
262 332 $
275 838 $
[23] La paie brute d’Enterprises pour les mêmes mois était la suivante (selon les pièces A‑1 et A‑9) :
Septembre
Octobre
Novembre
Décembre
Janvier
77 373 $
363 620 $
341 898 $
439 661 $
152 786 $
[24] Voici la somme manquante ou le surplus pour chaque mois et la somme manquante ou le surplus cumulatif à la fin de janvier 2011 :
Septembre
Octobre
Novembre
Décembre
Janvier
(Somme manquante)/surplus
160 766 $
(47 138 $)
289 888 $
(177 329 $)
123 052 $
(Somme manquante)/surplus cumulatif
160 766 $
113 629 $
403 517 $
226 188 $
349 240 $
[25] Mme Singleton a témoigné que l’appelant ne participait pas aux projets d’habitations du Nunavut ni à la paie d’Enterprises, sauf à une occasion où on lui a demandé de signer les chèques de paie parce que M. Fitzgerald se trouvait au Nunavut. Selon Mme Singleton, les chèques ont été apportés à l’appelant pour signature à l’automne 2010.
[26] Selon Mme Singleton, environ au même moment, elle a eu une conversation avec M. Fitzgerald à propos du fait que la paie d’Enterprises lui prenait tout son temps. À la suggestion de l’appelant, un système de paie a été mis en œuvre avec une société de paie appelée ADP[32]. Mme Singleton a renvoyé à la copie du contrat intitulé « ADP CANADA CO. EMPLOYER SERVICES Master Services Agreement » [contrat général de services d’ADP CANADA CO. EMPLOYER SERVICES] que Mme Singleton a rempli et signé le 19 octobre 2010 (pièce A‑5). Mme Singleton a déclaré lors de son témoignage que le système de paie devait être mis en œuvre par souci d’efficacité[33].
[27] Pour utiliser le système de paie, Enterprises devait présenter à ADP tous les détails concernant les heures et la paie, ainsi que fournir les fonds afin de financer la paie. Si cela était fait au plus tard le mardi soir, ADP effectuait alors la paie (et les retenues salariales connexes) le vendredi de la même semaine. Lors de son témoignage, Mme Singleton a déclaré qu’elle avait tenté d’utiliser le système de paie toutes les semaines après sa mise en œuvre, mais que les fonds destinés au paiement n’étaient jamais disponibles le mardi soir. Ainsi, le système n’a pas été utilisé. Mme Singleton expose la situation de la manière suivante :
[traduction]
Q. D’accord. Retournons à votre témoignage concernant le processus de chèques que vous suiviez avec M. Fitzgerald. Je comprends de votre témoignage antérieur que vous alliez le voir pour l’informer du montant qui était nécessaire pour financer la paie?
R. Oui.
Q. Ou vous passiez en revue les divers chèques, les comptes créditeurs et il vous indiquait si vous pouviez ou non émettre les chèques?
R. Oui.
Q. Ainsi, il s’agissait du processus que vous auriez suivi chaque semaine concernant les montants de la paie?
R. Eh bien, je vérifiais le montant à payer et je communiquais avec Ian pour l’en informer et pour vérifier s’il y avait suffisamment d’argent dans le compte.
Q. D’après ce que je crois comprendre de votre témoignage, il vous disait qu’il n’y avait pas de fonds suffisants pour couvrir les montants, est‑ce bien cela?
R. Oui.
Q. Cette situation, quelqu’un d’autre que vous et Ian Fitzgerald était-il au courant du fait qu’il n’y avait pas suffisamment de fonds pour honorer ces chèques?
R. La plupart des employés.
Q. D’accord.
R. Parce qu’il arrivait que notre paie soit également en retard.
Q. Je vois. Alors ils savaient que le système lui-même – je suppose, qu’ils auraient su que le système était en place, le système ADP était sur pied, est‑ce bien cela?
R. Ils ne l’auraient pas su – eh bien, oui, ils savaient que nous étions en train de le mettre sur pied, mais ils savaient également que ne pouvions aller de l'avant parce que, vous savez, lorsque le vendredi arrivait et si nous étions capables de payer les employés, nous nous rendions alors nous‑mêmes à la banque et nous déposions les chèques.
Q. Je vois, d’accord. Alors, est-ce que M. Thistle était au courant du fait que ce processus avait lieu après octobre?
R. Oui. Oh, M. Thistle?
Q. Oui.
R. Non.
Q. Je suppose que cette situation a en fait atteint son point culminant en janvier 2011, est-ce bien cela?
R. Oui[34].
[28] Mme Singleton a renvoyé à un formulaire de versements se rapportant à la Loi de 1993 de l’impôt sur le salaire des Territoires du Nord‑Ouest (pièce A‑6). Le formulaire signalait que le versement requis de 21 915,34 $ n'avait pas été fait. Le formulaire portait la signature d’Ian Fitzgerald. Mme Singleton a déclaré lors de son témoignage qu’à sa connaissance, personne d’autre qu’elle et M. Fitzgerald n’était au courant de cette omission de versement[35].
[29] Mme Singleton a renvoyé au formulaire appelé « T4 Sommaire de la rémunération payée », daté du 28 février 2011, qu’elle avait rempli (pièce A‑7). La case 76 du formulaire désigne Ian Fitzgerald comme personne avec qui communiquer au sujet de la déclaration. Le formulaire signale qu’il manque un montant de 462 989,66 $ au titre des retenues salariales effectuées par Enterprises. Mme Singleton a confirmé que M. Fitzgerald était au courant de la somme qui n’avait pas été versée, mais en réponse à la question de savoir si quelqu’un d’autre était au courant, Mme Singleton a répondu : [traduction] « Je ne suis pas certaine. Je ne crois pas[36]. »
[30] Dans son témoignage, Mme Singleton a déclaré que, vers le mois de février 2011, Enterprises faisait l’objet d’une vérification par l’ARC pour non‑versement de retenues salariales et de TPS[37]. Voici le témoignage de Mme Singleton sur ce point :
[traduction]
Q. Quelle était la nature du problème que connaissait la société?
R. Eh bien, il y avait des soldes non versés au titre du versement des retenues salariales et du versement de la TPS.
Q. D’accord. La vérification des livres de la société avait-elle lieu à ce moment‑là également?
R. Oui.
Q. Avez-vous participé à cette vérification ou aidé l’ARC à l’égard de ce processus?
R. Oui, l’ARC a envoyé – je crois que son nom était Glen Lannon.
Q. …
R. Et il m’indiquait les documents dont il avait besoin, alors je les lui imprimais.
Q. D’accord. Et qui d’autre dans la société aurait participé à ce processus, en plus de vous?
R. C’était principalement moi dans le bureau qui donnait des renseignements, mais il traitait également avec Ian Fitzgerald.
Q. M. Thistle a-t-il participé à ce processus à un moment ou à un autre, vous rappelez-vous?
R. Pas à ma connaissance[38].
[31] Mme Singleton a renvoyé à deux déclarations de TPS/TVH qu’elle avait télécopiées à l’ARC le 3 mars 2011 (pièce A‑8), l’une pour la période du 1er juillet 2010 au 30 septembre 2010 et l’autre pour la période du 1er octobre 2010 au 31 décembre 2010. Mme Singleton a confirmé que ces déclarations ont été envoyées à l’ARC à la demande du vérificateur de l’ARC[39]. Mme Singleton a aussi renvoyé à un sommaire de la paie et des versements de retenues salariales d’Entreprises pour la période du 1er janvier 2010 au 28 février 2011 (pièce A‑9). Les renseignements exposés dans la pièce A‑9 pour la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010 sont les mêmes que ceux exposés dans la pièce A‑1.
[32] Mme Singleton a renvoyé à un courriel daté du 18 janvier 2012 qu’elle avait envoyé à l’appelant lui posant des questions concernant les feuillets T4 pour les employés d’Enterprises (pièce A‑10). Mme Singleton a exposé l’échange de la manière suivante :
[traduction]
Q. Mme Singleton, quel était l’objet de cette communication particulière?
R. Eh bien, de nombreux employés communiquaient avec moi pour obtenir leur feuillet T4, et je n’étais plus au service de la société. J’ai communiqué avec Ian Fitzgerald au moyen de Facebook et je lui ai demandé si la société enverrait les feuillets T4 à ses employés et il m’a répondu qu’il n’avait aucun dossier et que je devais communiquer avec Les Thistle. J’ai transmis un courriel à Les Thistle et je lui ai demandé, vous savez, ce qu’il ferait à propos des feuillets T4, et il m’a dit qu’il n’avait rien à voir avec la comptabilité.
Q. Jusqu’à ce moment-là, aviez-vous eu des rapports avec M. Thistle concernant la comptabilité?
R. Non.
Q. Vous avez écrit dans votre courriel de réponse à M. Thistle que vous compreniez qu’il n’avait rien à voir avec la comptabilité?
R. Oui.
Q. Et vous avez également écrit qu’il avait été prévu de tout organiser avec le système ADP, mais que ce nouveau fonctionnement n’avait jamais pu être mis en œuvre?
R. Oui.
Q. Était-ce la première fois que vous avez indiqué cela à M. Thistle?
R. Fort possiblement. J’avais uniquement parlé à M. Thistle deux ou trois fois.
Q. D’accord. Ainsi, est-il juste de dire que lorsqu’il dit « je croyais que tout était en ordre pour qu’ADP fasse la paie », cela pourrait très bien avoir été le cas?
R. Je m’attendais à cette réponse.
Q. D’accord. Cela se passait le 18 janvier 2012, donc c’est bien après toute la situation qu'une cotisation a été établie et tout le reste?
R. Oui[40].
[33] Enfin, Mme Singleton a déclaré lors de son témoignage qu’en janvier 2011, M. Fitzgerald avait utilisé l’un des paiements de l’entrepreneur pour régler sa carte Amex personnelle[41]. Elle ne connaissait toutefois pas le montant versé à Amex et a indiqué que M. Fitzgerald aurait eu des frais de déplacement.
[34] Lors de son témoignage, l’appelant a déclaré qu’il était avocat admis au barreau en 1995 et qu’il pratiquait seul. Outre ses investissements dans Resorts et Enterprises, il n’avait participé à aucune autre entreprise commerciale que son cabinet. En contre-interrogatoire, il a déclaré qu’il employait à l’heure actuelle six personnes et qu’en 2008, il employait neuf ou dix personnes. Il participait à la tenue des livres et à l’émission des chèques et effectuait les conciliations bancaires pour son cabinet, dont les activités se concentraient sur le droit immobilier. Seulement 2 % ou 3 % de sa pratique ce rapportait au droit des sociétés ou au droit commercial. Depuis le printemps ou l’été 2005, ADP administrait la paie pour son cabinet.
[35] L’appelant a rencontré Ian Fitzgerald en 2005 lorsque ce dernier est devenu client de l’appelant. En janvier 2007, M. Fitzgerald souhaitait acheter auprès d’une personne (le « propriétaire ») le reste de la durée d’un bail de 50 ans d’un parc de véhicules récréatifs à Terre‑Neuve‑et‑Labrador. Il était prévu que Resorts fasse l’achat. Le gouvernement provincial retardait l’achat qui a alors été abandonné en faveur d’une sous-location. L’appelant a effectué le travail juridique pour M. Fitzgerald et Resorts.
[36] Vers le mois de mars 2007, M. Fitzgerald a demandé à l’appelant d’investir dans Resorts. L’idée était que Resorts vendrait à des personnes des adhésions à long terme qui leur permettraient d’utiliser le parc pour leur VR. Après que M. Fitzgerald lui eut présenté une proposition, l’appelant a investi 150 000 $ dans Resorts en août ou en septembre 2007. Les fonds ont été avancés à titre de prêt à Resorts et l’appelant a également reçu 25 % des capitaux propres de Resorts. L’appelant n’a pas effectué la constitution en société de Resorts et n’était pas, ni n’est devenu, un administrateur ou un dirigeant de Resorts.
[37] Au printemps 2008, M. Fitzgerald a présenté à l’appelant une proposition selon laquelle Resorts vendrait des VR. L’appelant a témoigné que M. Fitzgerald semblait bien connaître ce genre d’activité et que le concept convenait bien aux activités du parc. De même, à ce moment-là, certains problèmes de personnalité étaient survenus entre M. Fitzgerald et le propriétaire. L’appelant a donc estimé que la situation lui présentait une nouvelle occasion d’affaires et un moyen d’ajouter aux activités de Resorts en cas de problèmes avec les activités de parc de VR de Resorts.
[38] Une marge de crédit d’un million de dollars a été conclue avec Textron pour financer les nouvelles activités de vente de VR de Resorts. Resorts a utilisé la marge de crédit pour acheter un stock de VR et les vendait d’un terrain situé sur Commonwealth Avenue à Mount Pearl (T.‑N.‑L.).
[39] L’appelant a témoigné qu’il ne participait pas aux activités quotidiennes de Resorts. À l’occasion, il [traduction] « passait » pour voir comment les ventes de VR se déroulaient et M. Fitzgerald lui faisait un compte rendu à ce moment-là[42].
[40] À l’automne 2008, suite à d’autres conflits entre M. Fitzgerald et le propriétaire, M. Fitzgerald a demandé à l’appelant de constituer une nouvelle société (Enterprises) de manière à ce que les activités du parc et les activités de vente de VR soient disjointes. Selon la compréhension de l’appelant, les VR devaient être transférés à Enterprises et la dette que lui devait Resorts serait prise en charge par Entreprises. Il a déclaré qu’à l’automne 2008, il avait reçu un courriel de M. Fitzgerald lui indiquant les VR avaient été transférés à Enterprises. En mai 2011, l’appelant a conclu que, dans les faits, les VR n’avaient pas été transférés à Enterprises, et qu’ils appartenaient toujours à Resorts.
[41] L’appelant a constitué Enterprises en société le 18 novembre 2008 et a indiqué l’adresse de son cabinet à Mount Pearl (T.‑N.‑L.) comme siège social. L’appelant et M. Fitzgerald ont tous deux été nommés administrateurs d’Enterprises. L’appelant détenait 25 % des capitaux propres et M. Fitzgerald détenait le solde de 75 %. En contre-interrogatoire, l’appelant a renvoyé à la copie du certificat de constitution, à la liste des administrateurs et à l’avis de désignation du siège social. Le deuxième document confirmait qu’il était administrateur d’Enterprises (pièce R‑2). L’appelant a également confirmé qu’il est demeuré un administrateur d’Enterprises jusqu’en mars 2011.
[42] Au début de 2009, à l'instigation de M. Fitzgerald, Enterprises s'est lancée dans la construction et la vente de maisons mobiles modulaires. La société a vendu un total de trois de ces maisons et l’appelant s’est occupé d’une question après la vente de l’une de ces maisons en janvier 2010[43].
[43] En mai 2009, M. Fitzgerald a informé l’appelant que Textron était préoccupée par certains VR qui étaient en stock depuis longtemps et avait dit que la société devait acheter les VR, sans quoi Textron les prendrait[44]. M. Fitzgerald a signalé à l’appelant que s’il finançait l’achat des VR, il serait remboursé au fur et à mesure des ventes de ceux-ci. Compte tenu de ce qui précède et du fait que l’appelant craignait qu’une perte des stocks donne lieu à des difficultés financières pour les activités de vente de VR, il a convenu de prêter un montant supplémentaire de 188 000 $ pour un total de 424 000 $ à cette époque‑là[45]. En contre-interrogatoire, l’appelant a déclaré que les activités d’exploitation d’Enterprises l’auraient préoccupé s’il n’avait pas fourni les fonds supplémentaires, mais cette contribution signifiait que la société avait [traduction] « un lot de VR libres de toute charge[46] ».
[44] M. Fitzgerald a demandé à l’appelant de le retirer à titre d’administrateur d’Enterprises en juillet 2010. Cette action découlait du fait que Resorts avait cessé de payer la sous-location du parc de VR et que la sous-location était retournée au propriétaire. M. Fitzgerald s’était dit préoccupé par les réclamations de personnes qui avaient acheté une adhésion au parc de VR et avait déclaré qu’il ne voulait avoir aucun lien avec Enterprises. Le 7 octobre 2010, l’appelant a reçu un courriel lui enjoignant de réintégrer M. Fitzgerald à titre d’administrateur, mais cela ne s’est pas produit avant mars 2011. L’appelant a signalé que M. Fitzgerald dirigeait toujours les activités d’Enterprises même s’il n’était pas administrateur de droit[47]. L’appelant n’était pas employé pour Enterprises et ne recevait aucun salaire de la société[48].
[45] Au printemps 2010, M. Fitzgerald s’est adressé à l’appelant concernant la construction de maisons mobiles modulaires au Nunavut. M. Aymont avait acquis une expérience en matière de tels projets lorsque la Nunavut Housing Authority (la « NHA ») en était responsable. L’appelant a été informé que la NHA avait connu d’importants dépassements de budget dans le passé et voulait donner le travail en sous-traitance au secteur privé. Cela a été présenté à l’appelant comme étant une occasion d’affaires lucrative pour Enterprises.
[46] L’appelant a effectué des recherches sur Internet pour confirmer les faits qui lui avaient été présentés. Il a déclaré qu’au printemps 2010, Enterprises possédait beaucoup d’actifs sous la forme de stocks, mais les activités de vente de VR avaient ralenti et les activités de construction de maisons modulaires ne répondaient pas aux attentes. Bien que la société ait été riche du point de vue des actifs, il était préoccupé par ses perspectives à long terme et estimait qu’une nouvelle gamme d’activités était nécessaire pour que la société produise un revenu. L’appelant a déclaré :
[traduction] Je n’étais pas tant préoccupé par la période à court terme, c’était plus la période à long terme et j’avais englouti un bon montant d’argent dans, je voulais tenter de m’assurer de récupérer l’argent que j’avais investi dans la société[49].
[47] Afin de présenter une soumission pour un contrat de construction de maisons au Nunavut, les soumissionnaires devaient fournir un dépôt égal à 5 % du montant de la soumission. M. Fitzgerald s’est adressé à l’appelant pour qu’il fournisse un total de 500 000 $ à Enterprises afin de financer les dépôts pour les soumissions à l’égard de quatre contrats en échange d’un pourcentage des bénéfices provenant des contrats. M. Fitzgerald a fourni un calendrier de paiements qui indique que le principal serait remboursé à raison de deux versements par mois en octobre, en novembre et en décembre 2010 (pièce A‑12). L’appelant devait recevoir 30 % des bénéfices, M. Fitzgerald et M. Aymont devaient recevoir chacun 10 %, et le solde de 50 % devait demeurer dans Enterprises. La part de 50 % à Enterprises lui permettrait de payer sa dette existante envers l’appelant.
[48] Le 10 juin 2010, l’appelant a prêté 430 455,18 $ à Enterprises, un montant qui devait être utilisé à l’égard de quatre soumissions présentées par Enterprises[50]. Un autre montant de 69 544,82 $ a été avancé à l’automne 2010, pour un total de 500 000 $[51]. Enterprises a obtenu le contrat à l’égard de deux soumissions. Lorsque l’appelant s’est renseigné auprès de M. Fitzgerald à propos des fonds libérés par les deux soumissions non retenues, M. Fitzgerald lui a demandé de laisser ces fonds dans Enterprises pour d’autres soumissions, ce qu’il a convenu de faire[52].
[49] En août 2010, M. Fitzgerald a informé l’appelant que le processus concernant les projets d’habitation au Nunavut avait été modifié. Plutôt que d’obtenir des contrats directement de la NHA, Enterprises devait être engagée à titre de sous-traitante par l’entrepreneur et seul l’entrepreneur traitait avec la NHA. L’appelant ne connaissait pas la raison de cette modification, mais a conjecturé que la NHA pouvait vouloir traiter avec un seul entrepreneur plutôt qu’avec plusieurs. L’appelant a déclaré ce qui suit concernant sa participation à ce processus :
[traduction] Outre l’information fournie par Ian [Fitzgerald] en août 2010 selon laquelle telle était la façon dont l’arrangement devait fonctionner, je n’ai eu aucune autre participation que celle d’une communication périodique avec lui concernant le déroulement des choses. Il approuvait chaque contrat, prenait les décisions relatives à l’embauche et gérait les activités d’exploitation du projet d’habitation au Nunavut[53].
[50] À la connaissance de l’appelant, la NHA n’avait pas encaissé les chèques émis au titre des dépôts pour les soumissions et l’argent était demeuré à Enterprises. En contre‑interrogatoire, l’appelant a indiqué dans son témoignage qu’il avait vérifié le compte bancaire d’Enterprises à la fin du mois d’août et n’y avait trouvé que 140 000 $. Il a alors interrogé M. Fitzgerald, qui l’a informé que l’argent avait été utilisé pour l’achat de VR supplémentaires et pour payer les dépenses courantes d’Enterprises[54]. Il s’est rendu au terrain où se trouvaient les VR et a constaté qu’il y avait plusieurs nouveaux VR sur le terrain[55]. Il a avoué avoir été inquiet lorsqu’il a constaté qu’il n'avait pas été consulté à propos de l’utilisation de l’argent, mais il a déclaré avoir été rassuré par le fait que des fonds importants se trouvaient toujours dans le compte bancaire (140 000 $) d’Entreprises et qu’il y avait de nouveaux actifs sous la forme de stocks de VR supplémentaires[56].
[51] L’appelant a reconnu que les états financiers d’Enterprises ne lui avaient pas été fournis bien qu’il ait vu des états pour Resorts. Il a déclaré qu’il avait eu deux conversations avec une personne à Grant Thornton à l’occasion desquelles il a été interrogé à propos de Resorts. L’appelant a témoigné qu’il avait périodiquement demandé des états financiers pour Enterprises, mais que M. Fitzgerald lui disait que les comptables tardaient à dresser les états financiers ou que les états financiers qui avaient été dressés devaient être révisés pour correction des erreurs[57].
[52] En contre-interrogatoire, l’appelant a confirmé que M. Fitzgerald lui avait dit que Grant Thornton effectuait le travail de comptabilité pour Enterprises[58]. Il a déclaré ce qui suit en ce qui a trait à la situation au moment du prêt consenti en juin 2010 :
[traduction]
Q. En juin 2010, la société avait-elle un comptable, un comptable externe?
R. Selon ma compréhension des choses, Grant Thornton était le comptable de la société.
Q. Et avez-vous demandé les états financiers à peu près à ce moment-là?
R. Je demandais des états financiers périodiquement. C’était toujours la même chose – je les demandais à M. Fitzgerald, parce que dans les faits j’avais très peu de communications avec les autres membres du personnel. C’était par l’entremise d’Ian, M. Fitzgerald, et la réponse était habituellement à peu près la même, que les comptables avaient du retard ou qu’il y avait des erreurs à faire corriger[59].
[53] L’appelant a admis qu’il n’avait pas communiqué directement avec Grant Thornton pour demander les états financiers[60]. Selon son explication, puisqu’il ne transigeait pas personnellement avec ce cabinet, ce n’était pas son genre de leur téléphoner pour leur dire qu’ils accusaient du retard dans la préparation des états financiers. En réponse à la question de savoir s’il avait communiqué avec l’ARC ou avec Mme Singleton en juin 2010, l’appelant a déclaré qu’il n’avait pas communiqué avec l’ARC, qu’il ne savait pas que Mme Singleton était employée par Enterprises à ce moment-là et qu’il avait compris que Grant Thornton effectuait le travail de comptabilité[61].
[54] L’appelant a reconnu que les contrats au Nunavut allaient donner lieu à une augmentation du nombre d’employés, mais a maintenu qu’il ne savait pas exactement combien d’employés devaient être embauchés avant octobre 2010, lorsqu’on lui a demandé de signer les chèques de paie[62]. Il a également reconnu que le document intitulé « Nunavut Housing Summary » [sommaire du projet d’habitation au Nunavut] (pièce R‑4), rédigé vers le 8 juin 2010, indiquait des coûts de main-d’œuvre se situant entre 620 664 $ et 664 300 $ pour chaque contrat, mais a souligné que l’engagement de ces coûts était fonction de l’obtention des contrats[63]. En ce qui a trait au moment où les contrats ont été signés, il a déclaré :
[traduction]
Q. Revenons à l’onglet 14, et puis allons au paragraphe 19, et au paragraphe 19, [traduction] « En août 2010, M. Fitzgerald m’a informé qu’il semblait que les contrats au Nunavut se dérouleraient d’une manière différente de ce que nous avions cru au départ. Il semblait que nous allions maintenant fournir la main-d’œuvre. Qu’il y aurait un seul grand entrepreneur qui gérerait un grand nombre de contrats. À la fin du mois d’août 2010, M. Fitzgerald a signé les contrats avec ledit entrepreneur, NCC Dowland, mais ce n’est que plusieurs mois plus tard que je les ai vus. » Est‑ce une description exacte de la situation qui prévalait en août 2010?
R. Oui. En réalité, je n’ai jamais vu les contrats eux‑mêmes jusqu’à ce que les choses aient commencé à mal se passer avec NCC Dowland, probablement – je crois probablement que février 2011 pourrait être la première fois que j’ai vu les contrats eux‑mêmes.
Q. D’accord.
R. Toutefois, je savais qu’il avait signé des contrats.
Q. Mais vous saviez que c’était concernant la fourniture de main-d’œuvre?
R. Oui.
Q. À ce moment-là en août 2010, avez-vous pris des mesures pour vous assurer il y avait un processus de paie adéquat pour s’occuper de cette main-d’œuvre accrue?
R. En août 2010, non. Eh bien, à ce moment-là je ne connaissais pas la taille de l'effectif que nous aurions. Je n’avais pas vu les contrats. Je ne savais pas combien de contrats nous avions ni combien d'employés nous comptions. Ce n’est qu’en octobre 2010 que j’ai commencé à me rendre compte du nombre d’employés qui étaient de fait engagés ou qui avaient été engagés[64].
[55] L’appelant s’est rappelé avoir signé les chèques de paie en octobre 2010, mais croyait que le nombre se rapprochait plus de 30 employés que des 70 employés mentionnés selon le souvenir de Mme Singleton. La situation concernant les chèques l’a incité à avoir une discussion avec M. Fitzgerald à propos du recours aux services d’une société de paie pour s’occuper de la paie d’Enterprises. En ce qui concerne le recours aux services d’ADP, voici ce que l’appelant a déclaré lors de son témoignage :
[traduction]
Alors, j’ai suggéré à M. Fitzgerald que cela serait un système beaucoup plus efficace à utiliser et il a semblé en convenir. Alors nous avons travaillé avec – semblé donn