Saldana Fajardo c. Canada (Citoyenneté et Immigration)

Saldana Fajardo c. Canada (Citoyenneté et Immigration)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour fédérale
Date
2012-06-29
Référence neutre
2012 CF 829
Numéro de dossier
IMM-7048-11
Contenu de la décision
Cour fédérale
Federal Court
Date : 20120629
Dossier : IMM-7048-11
Référence : 2012 CF 829
[TRADUCTION FRANÇAISE CERTIFIÉE, NON RÉVISÉE]
Ottawa (Ontario), le 29 juin 2012
En présence de monsieur le juge Zinn
ENTRE :
JOSE FRANCISCO SALDANA FAJARDO
IVAN FRANCISCO SALDANA MARTINEZ
demandeurs
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L’IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DU JUGEMENT ET JUGEMENT
[1] Les demandeurs, Jose Saldana Fajardo (Jose) et son fils, Ivan, ont demandé que leur renvoi soit différé, mais leur demande a été rejetée. Celle‑ci a été entendue en même temps que leur autre demande, dans le dossier IMM-7049-11, concernant la décision défavorable rendue à la suite d’un examen des risques avant renvoi (ERAR).
[2] Dans leur mémoire, les demandeurs ont déclaré qu’en l’espèce, la question en litige était de savoir [traduction] « si l’agent d’application de la loi à l’intérieur du pays avait commis une erreur en prenant la décision administrative de refuser le report du renvoi d’une manière inéquitable du point de vue de la procédure et/ou de façon contraire aux principes de justice naturelle ». Selon ma première appréciation ayant suivi la lecture des dossiers déposés dans la présente demande, celle‑ci était sans fondement et devait être rejetée. Cette appréciation a été confirmée lors de l’audition de ces deux demandes liées, lorsque l’avocat a, avec franchise et raison, avisé la Cour que les questions dont il parlerait se rapportaient uniquement à la décision défavorable relative à l’ERAR.
[3] Par conséquent, la présente demande sera rejetée. Les parties n’ont proposé aucune question en vue de la certification.
JUGEMENT
LA COUR STATUE que la présente demande de contrôle judiciaire est rejetée et qu’aucune question n’est certifiée.
« Russel W. Zinn »
Juge
Traduction certifiée conforme
Christian Laroche, LL.B.
Juriste-traducteur
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : IMM-7048-11
INTITULÉ : JOSE FRANCISCO SALDANA FAJARDO ET AUTRE c LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION
LIEU DE L’AUDIENCE : Toronto (Ontario)
DATE DE L’AUDIENCE : Le 16 mai 2012
MOTIFS DU JUGEMENT
ET JUGEMENT : LE JUGE ZINN
DATE DES MOTIFS
ET DU JUGEMENT : Le 29 juin 2012
COMPARUTIONS :
Joseph S. Farkas
POUR LES DEMANDEURS
Samantha Reynolds
POUR LE DÉFENDEUR
AVOCATS AU DOSSIER :
JOSEPH S. FARKAS
Avocat
Toronto (Ontario)
POUR LES DEMANDEURS
MYLES J. KIRVAN
Sous‑procureur général du Canada
Toronto (Ontario)
POUR LE DÉFENDEUR