R. c. Phillips; R. c. Easton
Court headnote
R. c. Phillips; R. c. Easton Collection Jugements de la Cour suprême Date 1991-06-28 Recueil [1991] 2 RCS 209 Numéro de dossier 21868, 21869 Juges Lamer, Antonio; Sopinka, John; Gonthier, Charles Doherty; Cory, Peter deCarteret; McLachlin, Beverley En appel de Ontario Sujets Droit criminel Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 21868, 21869 Contenu de la décision R. c. Phillips; R. c. Easton, [1991] 2 R.C.S. 209 Ralph Wayne Phillips Appelant c. Le procureur général de l'Ontario Intimé et entre Brent Alexander Easton Appelant c. Le procureur général de l'Ontario Intimé Répertorié: R. c. Phillips; R. c. Easton Nos du greffe: 21868, 21869. 1991: 28 juin. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges Sopinka, Gonthier, Cory et McLachlin. en appel de la cour d'appel de l'ontario Droit criminel -- Détermination de la peine -- Ordre des sentences -- Sentences pour s'être évadé d'une garde légale imposées consécutivement à des sentences nouvellement imposées -- Demande de certiorari visant l'annulation des sentences relatives à l'évasion -- La Cour d'appel a changé l'ordre des sentences de manière à rendre les nouvelles sentences consécutives à celles imposées pour évasion -- Pourvoi rejeté. POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario qui a accueilli l'appel interjeté contre une ordonnance du juge Sirois qui avait rejeté la requête de l'appelant Phillips visant à faire annuler une sentence qui lui avait été imposée. Pourvoi rejeté. POURVOI contre un arrêt de la…
Full judgment (source text)
Mirrored from decisions.scc-csc.ca — the linked original is authoritative.
R. c. Phillips; R. c. Easton Collection Jugements de la Cour suprême Date 1991-06-28 Recueil [1991] 2 RCS 209 Numéro de dossier 21868, 21869 Juges Lamer, Antonio; Sopinka, John; Gonthier, Charles Doherty; Cory, Peter deCarteret; McLachlin, Beverley En appel de Ontario Sujets Droit criminel Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 21868, 21869 Contenu de la décision R. c. Phillips; R. c. Easton, [1991] 2 R.C.S. 209 Ralph Wayne Phillips Appelant c. Le procureur général de l'Ontario Intimé et entre Brent Alexander Easton Appelant c. Le procureur général de l'Ontario Intimé Répertorié: R. c. Phillips; R. c. Easton Nos du greffe: 21868, 21869. 1991: 28 juin. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges Sopinka, Gonthier, Cory et McLachlin. en appel de la cour d'appel de l'ontario Droit criminel -- Détermination de la peine -- Ordre des sentences -- Sentences pour s'être évadé d'une garde légale imposées consécutivement à des sentences nouvellement imposées -- Demande de certiorari visant l'annulation des sentences relatives à l'évasion -- La Cour d'appel a changé l'ordre des sentences de manière à rendre les nouvelles sentences consécutives à celles imposées pour évasion -- Pourvoi rejeté. POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario qui a accueilli l'appel interjeté contre une ordonnance du juge Sirois qui avait rejeté la requête de l'appelant Phillips visant à faire annuler une sentence qui lui avait été imposée. Pourvoi rejeté. POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario (1989), 8 W.C.B. (2d) 206, qui a accueilli l'appel interjeté contre une ordonnance du juge Yates qui avait annulé une sentence imposée à l'appelant Easton. Pourvoi rejeté. Fergus J. O'Connor et Peter McCullough, pour les appelants. Jocelyn Van Overbeek, pour l'intimé. //Le juge en chef Lamer// Version française du jugement de la Cour rendu oralement par Le juge en chef Lamer -- Il ne sera pas nécessaire de vous entendre Me Van Overbeek. Nous sommes prêts à rendre jugement séance tenante. Il n'y a, à notre avis, aucune erreur dans les jugements de la Cour d'appel, rendus à la majorité, et les deux appels sont donc rejetés. Jugement en conséquence. Procureur des appelants: Fergus J. O'Connor, Kingston. Procureur de l'intimé: Jocelyn Van Overbeek, Toronto.
Source: decisions.scc-csc.ca
Antrobus c. Canada
2024 CAF 143