Levan Turner c. Agence des Services Frontaliers du Canada

Levan Turner c. Agence des Services Frontaliers du Canada
Collection
Tribunal canadien des droits de la personne
Date
2010-06-10
Référence neutre
2010 TCDP 15
Numéro(s) de dossier
T1248/6007
Décideur(s)
Sinclair, Grant, Q.C.
Type de la décision
Décision
Contenu de la décision
TRIBUNAL CANADIEN DES DROITS DE LA PERSONNE CANADIAN HUMAN RIGHTS TRIBUNAL
LEVAN TURNER
le plaignant
- et -
COMMISSION CANADIENNE DES DROITS DE LA PERSONNE
la Commission
- et -
AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA
l'intimé
DÉCISION
2010 TCDP 15 2010/06/10
MEMBRE INSTRUCTEUR : J. Grant Sinclair
I. INTRODUCTION
A. L'expérience de M. Turner avant le poste d'inspecteur des douanes
B. L'expérience de M. Turner comme inspecteur des douanes
(i) De mai 1998 à octobre 1998
(ii) De décembre 1998 à octobre 1999
C. L'évaluation de rendement de M. Turner de décembre 1998 à octobre 1999
(i) De mai 2000 à octobre 2000
(ii) De mai 2001 à septembre 2001
(iii) D'octobre 2001 à octobre 2002
(iv) De mai 2003 à septembre 2003
D. Les concours précédents
E. Le concours Vancouver 1002
F. Shalivi Sharma
G. Le programme de transition pour étudiants
H. Le surintendant Ron Tarnawski
I. Comment la restriction d'admissibilité a-t-elle été appliquée?
J. Le concours Victoria 7003
II. La décision
A. Ses qualifications et son expérience à titre d'inspecteur des douanes
B. Les courriels Klassen
C. Le concours Victoria 7003
D. Le concours Vancouver 1002
I. INTRODUCTION [1] M. Levan Turner est le plaignant en l'espèce. Il se décrit comme un homme de race noire, qui avait 37 ans au moment où il a déposé sa plainte. Il occupe présentement un poste au sein du gouvernement fédéral comme PM-2 à Service Canada. Il occupe ce poste depuis juin 2008.
[2] En 2005, M. Turner a déposé une plainte à la Commission canadienne des droits de la personne. Sa plainte, datée du 8 février 2005, vise l'Agence canadienne des services frontaliers, (l'ASFC). L'ASFC a vu le jour le 12 décembre 2003. Il s'agit de l'agence qui a remplacé l'Agence des douanes et du revenu du Canada (l'ADRC). L'ASFC est responsable de l'application des lois en matière de douanes et d'immigration aux frontières canadiennes. Après la création de l'ASFC, le poste d'inspecteur des douanes (ID) est devenu le poste d'agent des services frontaliers (ASF).
[3] La plainte de M. Turner découle de deux concours pour un poste d'inspecteur des douanes à l'ASFC. Il a posé sa candidature aux deux concours. À l'époque où il a posé sa candidature, il travaillait comme ID saisonnier pour l'été dans le port de Victoria. Il avait travaillé comme ID saisonnier à Victoria de 1998 à 2003.
[4] Le premier concours pour lequel il a posé sa candidature a été affiché par l'ASFC le 9 juin 2003 pour un poste d'ID à Vancouver (C.-B.) (Vancouver 1002). Le deuxième concours a été affiché par l'ASFC le 11 octobre 2003 pour un poste d'ID à Victoria (C.-B.) (Victoria 7003). M. Turner n'a obtenu aucun de ces postes. Dans les deux cas, le jury de sélection du concours a conclu qu'il n'était pas qualifié pour devenir ID.
[5] M. Turner soutient que les décisions des jurys de sélection étaient entachées de motifs discriminatoires, notamment sa race, son origine nationale ou ethnique ou son âge, au sens de l'article 7 de la Loi canadienne sur les droits de la personne.
A. L'expérience de M. Turner avant le poste d'inspecteur des douanes [6] Le CV de M. Turner indique qu'il a occupé divers emplois à Toronto entre 1985 et 1995. Il s'est aussi inscrit à un programme de quatre ans en géographie à l'Université de Toronto, mais il ne l'a pas terminé.
[7] Son CV indique aussi qu'entre 1991 et 1995, il était membre du service de police auxiliaire de la Région du Grand Toronto. Il s'agit d'une activité bénévole qui comprenait la participation au service de police communautaire, le contrôle de la circulation pour des événements spéciaux et les relations publiques avec la communauté.
[8] Comme bénévole, il accompagnait en voiture un agent de police régulier et il l'aidait dans ses tâches policières. Il était formé en tactiques défensives et en tactiques d'amenées au sol et de menottage. M. Turner a estimé que, comme policier auxiliaire, il avait accumulé plus de 2 000 heures d'expérience en services policiers et en application de la loi.
B. L'expérience de M. Turner comme inspecteur des douanes (i) De mai 1998 à octobre 1998 [9] En 1995, M. Turner a déménagé à Victoria. Son premier emploi comme ID saisonnier dans l'équipe d'intervention maritime de Revenu Canada, Douanes et accises (le prédécesseur de l'ADRC) à Victoria a eu lieu de mai 1998 à octobre 1998. L'équipe d'intervention maritime est responsable du traitement externe des bateaux de croisière, des transbordeurs, des avions, des embarcations de plaisance et des hydravions. Pour les transbordeurs qui arrivent au port de Victoria, l'équipe d'intervention maritime traitait principalement avec le Coho et le Clipper. Le Coho est un transbordeur à voitures qui traverse entre Victoria et Port Angeles, et le Clipper est un transbordeur à passagers qui traverse de Seattle à Victoria.
[10] Les tâches d'un ID comprennent le contrôle des biens et des personnes qui traversent la frontière internationale, la tenue d'une entrevue avec ces personnes et l'évaluation de leur admissibilité au Canada.
[11] L'intervention maritime comprend une inspection primaire et une inspection secondaire. L'inspection primaire est le premier contact avec un ID pour les personnes qui débarquent d'un transbordeur ou d'un bateau de croisière. C'est à ce moment que ces personnes présentent leur déclaration en douanes et qu'elles sont questionnées par un ID.
[12] À ce moment, l'ID détermine si les personnes sont admises au Canada ou si elles sont envoyées à l'inspection secondaire pour un contrôle plus en détail. Pour prendre cette décision, l'ID est formé pour poser des questions de routine et pour chercher des indicateurs, par exemple s'il croit le voyageur, comment le voyageur répond aux questions et si le voyageur est vague, ensuite l'ID décide s'il envoie le voyageur à l'inspection secondaire ou s'il lui permet d'entrer au Canada.
[13] Si le voyageur est renvoyé à l'inspection secondaire, l'ID de l'inspection primaire doit remplir une feuille de renvoi qui doit être donnée à l'ID de l'inspection secondaire. Celui-ci, qui travaille dans un autre endroit, doit examiner la feuille de renvoi, vérifier ce qui a été dit lors de l'inspection primaire et prendre les mesures nécessaires. Cela peut être la collecte de droits et de taxes de douane, le renvoi de la personne à l'immigration si nécessaire ou l'admission de la personne au Canada. L'inspection secondaire a aussi un aspect d'application des mesures douanières importante. Cela comprend le fait de fouiller, d'appréhender ou d'arrêter une personne qui cherche à entrer au Canada et qui ne fait pas preuve de coopération, qui est belliqueuse ou qui devient intraitable lorsqu'elle est questionnée par un ID.
(ii) De décembre 1998 à octobre 1999 [14] M. Turner est retourné travailler comme ID saisonnier à Victoria de décembre 1998 jusqu'en octobre 1999. Il a déclaré qu'il avait pris ce poste parce qu'il souhaitait devenir un ID à temps plein. Il adorait l'interaction avec le public et, pendant son travail comme policier auxiliaire, il était devenu très intéressé dans le domaine de l'application de la loi. Le travail d'ID lui donnait le meilleur des deux mondes.
[15] Lorsqu'il a recommencé à travailler en décembre 1998, il a été assigné au Centre de déclaration par téléphone (CDT) et il y a travaillé de décembre 1998 à octobre 1999. Le CDT est un poste statique. Un ID assigné au CDT travaille pendant un quart complet et, règle générale, ne fait aucun traitement externe.
[16] La tâche d'un ID au CDT est de dédouaner les bateaux privés et les aéronefs qui arrivent à Victoria de l'étranger. Le capitaine du bateau privé ou le pilote de l'aéronef téléphone au CDT pour obtenir un dédouanement par téléphone pour le Canada.
[17] L'ID effectue la même entrevue et pose les mêmes questions que s'il dédouanait une personne qui traverse la frontière par la voie terrestre ou par transbordeur. Si le voyageur est admis au Canada, il obtient un numéro d'autorisation qui lui est donné par le CDT et qui sert de preuve qu'il a téléphoné et qu'il a obtenu l'autorisation d'un ID.
[18] Si l'ID détermine que de plus amples renseignements ou un examen plus approfondi sont nécessaires, le voyageur est renvoyé à une inspection secondaire faite par un autre ID à l'extérieur du CDT.
C. L'évaluation de rendement de M. Turner de décembre 1998 à octobre 1999 [19] À la fin de la saison, M. Turner a reçu un examen de rendement écrit pour la période de décembre 1998 à octobre 1999 du surintendant Perry, son superviseur au CDT.
[20] Dans l'examen de rendement, le surintendant Perry a écrit que M. Turner avait développé de bonnes connaissances des lois et des règlements liés aux tâches que l'inspecteur des douanes effectue et aux opérations du CDT. Son apparence était toujours professionnelle et elle respectait les directives de l'Agence. Il a déclaré que M. Turner travaillait bien avec le reste des membres de l'équipe et qu'il aidait à former les nouveaux employés qui arrivaient au CDT. Le surintendant Perry a noté dans l'examen que les employés du CDT ne font que des renvois et qu'ils aident rarement aux inspections primaires ou secondaires. Il a recommandé que M. Turner soit réembauché comme ID pour la saison suivante.
[21] M. Turner a déclaré que le CDT était la partie du poste d'ID où il se sentait le plus à l'aise et que c'était au CDT qu'il passait le plus de son temps. Cependant, il a déclaré que pendant cette saison, de temps en temps, il aidait au traitement externe en faisant des inspections secondaires. Il a cependant reconnu qu'il n'était pas mentionné dans l'examen de rendement qu'il avait effectué des tâches d'inspection secondaires.
(i) De mai 2000 à octobre 2000 [22] M. Turner est retourné comme ID au CDT et y a travaillé de mai 2000 à octobre 2000. Le surintendant Perry a de nouveau préparé son examen de rendement. Il a noté que M. Turner avait démontré la capacité de prendre des décisions avec des renseignements limités et qu'il faisait preuve de bon sens et de jugement équilibré. Son esprit d'équipe était l'un de ses points les plus forts et il aidait beaucoup à former les nouveaux employés. Il cherchait toujours des moyens d'améliorer le fonctionnement du travail et il partageait ses idées avec le reste des employés. Il avait démontré une connaissance approfondie des différents systèmes utilisés au CDT. Une fois de plus, il n'est pas mentionné si M. Turner a aidé à l'équipe d'intervention maritime. Le surintendant Perry a recommandé la réembauche de M. Turner pour la saison suivante.
(ii) De mai 2001 à septembre 2001 [23] M. Turner a travaillé comme ID à Victoria avec l'équipe d'intervention maritime de mai 2001 à septembre 2001. Son examen de rendement a été préparé par la surintendante Kathryn Pringle. Elle a mentionné que M. Turner agissait de façon polie et professionnelle. Il communiquait efficacement tant à l'oral qu'à l'écrit. Il travaillait bien avec ses coéquipiers et il était toujours prêt à aider aux tâches supplémentaires sans se plaindre. Elle a noté qu'il était devenu l'expert interne en informatique au CDT et qu'il était capable de résoudre des problèmes lorsqu'il n'y avait aucun soutien technique, en particulier pendant les fins de semaine.
(iii) D'octobre 2001 à octobre 2002 [24] En octobre 2001, fonctionnant sous état d'alerte en raison des événements du 11 septembre, l'ADRC a décidé d'embaucher ses ID saisonniers au-delà de la saison estivale. Le contrat de M. Turner a été prolongé d'octobre 2001 à décembre 2001, puis jusqu'en octobre 2002, où il travaillait au traitement externe avec l'équipe d'intervention maritime.
[25] Pendant cette période, il a reçu deux examens de rendement, un examen vers le milieu de l'été et un examen à la fin de la saison. Dans son examen de rendement d'août 2002, son superviseur, le surintendant Baird, a noté que M. Turner avait une très bonne compréhension du processus d'inspection primaire et qu'il était capable de faire des renvois de qualité lorsqu'il facilitait le passage à la frontière de voyageurs présentant un risque faible. Il était capable de prendre des décisions appropriées lorsqu'il effectuait les inspections secondaires et il était professionnel, même lors de circonstances difficiles.
[26] M. Turner avait un bon esprit d'équipe, il communiquait bien tant avec le public qu'avec ses collègues et il avait le potentiel de devenir un communicateur très efficace. Le surintendant Baird l'a loué pour les efforts qu'il avait faits pour présenter les problèmes de façon constructive, après avoir mentionné qu'il s'agissait de quelque chose que M. Turner ne réussissait pas à faire par le passé. Il a conclu en encourageant M. Turner à obtenir plus d'expérience en application des mesures douanières en effectuant des inspections secondaires.
[27] Dans son examen de rendement de fin de saison du 14 octobre 2002, le surintendant Baird a écrit que M. Turner avait une excellente compréhension des procédures d'inspections primaire et secondaire. Il avait démontré une capacité efficace à traiter des situations difficiles ou hostiles et il avait fait preuve de bon jugement lorsqu'il effectuait des inspections secondaires et des activités d'application des mesures douanières.
[28] Il a noté que M. Turner avait réussi la formation de pouvoirs des agents et de recours à la force au début de l'été, qu'il avait participé à des inspections secondaires au cours de l'été et qu'il avait travaillé à accumuler de l'expérience en application des mesures douanières. Comme c'était le cas pour ses autres examens de rendement, M. Turner a été félicité pour sa bonne interaction avec le public et ses collègues et pour sa volonté d'effectuer du travail supplémentaire lorsqu'on lui demandait.
[29] Dans son témoignage, le surintendant Baird a présenté des commentaires sur les deux examens de rendement qu'il avait préparés pour M. Turner en 2002. Il y avait des choses qu'il appréciait à propos de M. Turner en tant qu'employé et de son travail bien fait. Cependant, il n'aurait pas qualifié M. Turner de personne qui se développait complètement dans tous les rôles attendus d'un ID. M. Turner était très à l'aise dans la partie de l'emploi qui était plus axée vers le service, comme le travail au CDT.
[30] Quant aux parties de l'emploi qui nécessitaient un travail plus proactif en matière d'application des mesures douanières et d'identification du non-respect parmi les voyageurs, ou le fait d'effectuer des inspections secondaires et d'appliquer la loi, comme dans le cas de saisies, il ne s'agissait pas de forces pour M. Turner.
[31] En ce qui a trait à l'examen de rendement du milieu de l'été 2002 de M. Turner, le surintendant Baird a indiqué qu'on expliquait aux employés leurs buts et objectifs au début de la saison, ce qu'on attendait d'eux et la façon dont leur rendement serait évalué. L'examen de rendement de mi-saison visait à leur laisser savoir s'ils étaient sur la bonne voie ou s'il y avait des problèmes de rendement.
[32] Le surintendant Baird a déclaré que l'opinion qu'il avait toujours eue de M. Turner était qu'il était toujours poli et courtois lorsqu'il traitait avec le public et avec des collègues et qu'il se présentait toujours de façon professionnelle même lors de circonstances difficiles.
[33] Quant à son commentaire au sujet de présenter des problèmes liés au travail de façon constructive, il a soutenu qu'il avait ajouté ce point précisément pour régler un problème de rendement que M. Turner avait en milieu de travail. Il a observé que parfois, M. Turner avait tendance à présenter les problèmes en se plaignant, selon le surintendant Baird. Il a noté qu'il s'agissait d'un problème pour M. Turner et il a reconnu que ce dernier avait bien répondu à ce point et qu'il avait fait des efforts pour être plus constructif.
[34] Le surintendant Baird a déclaré que lorsqu'il a inscrit dans l'examen de rendement que M. Turner avait le potentiel pour devenir un bon intervieweur, il soulignait que M. Turner possédait les capacités fondamentales pour développer de bonnes capacités d'entrevue. Cependant, il ne disait pas que M. Turner était déjà un bon intervieweur. Il devait y travailler.
[35] Les bonnes techniques d'entrevue sont développées par la pratique. Plus une personne effectue d'inspections secondaires et se concentre sur cet ensemble de capacités, plus elle a d'occasions de se perfectionner et de développer ses compétences. Il a observé qu'il s'agissait d'un domaine où M. Turner était faible et qu'il ne mettait pas assez d'effort pour perfectionner ces capacités.
[36] Le surintendant Baird a déclaré au sujet de l'expérience d'application des mesures douanières que le CDT offre très peu d'expérience de ce genre parce qu'il s'agit d'un poste où l'employé répond au téléphone et fait des renvois sur le terrain. Il était très rare qu'un employé du CDT aide aux inspections secondaires.
(iv) De mai 2003 à septembre 2003 [37] M. Turner a été employé pour la dernière fois comme ID saisonnier de mai 2003 à septembre 2003 et il a travaillé au traitement extérieur dans l'équipe d'intervention maritime. Son examen de rendement a été préparé par son gestionnaire, le surintendant Terry Klassen. Dans son examen de rendement, le surintendant Klassen a indiqué que M. Turner offrait un service de qualité au public et à ses collègues. Parfois, il avait pris le rôle de leader lorsque le surintendant n'était pas sur place.
[38] Il a noté que M. Turner avait une bonne compréhension de l'application des mesures douanières et qu'il appliquait les programmes de façon juste, responsable et efficace. Il a soutenu que les documents de saisie pour cet été-là montraient que M. Turner avait participé à six actions d'application des mesures douanières différentes. Dans trois de ces actions, il avait été l'agent principal, une fois pour une saisie et deux fois pour des incidents de pouvoirs des agents, actions qui portaient toutes sur des narcotiques.
[39] Cependant, le surintendant Klassen a déclaré qu'il s'agissait d'une expérience d'application des mesures douanières moyenne pour cet été-là et que cette expérience ne donnerait pas nécessairement à un ID une compréhension large ou un bon fondement pour l'application des mesures douanières. L'application des mesures douanières ne traite pas seulement d'infractions en matière de narcotiques. Elle comprend aussi la saisie d'autres articles interdits tels que la pornographie, l'alcool, le tabac, les vêtements, les souvenirs ou les bijoux que les voyageurs ne déclarent pas. Beaucoup de domaines d'application des mesures douanières n'avaient pas été couverts dans le cadre de ces six actions d'application.
[40] Il a conclu que M. Turner avait satisfait à la majorité des attentes en matière de rendement et il a recommandé la réembauche de M. Turner.
[41] Après leur rencontre du 26 septembre 2003 pour discuter de l'examen de rendement et pour le signer, M. Turner et le surintendant Klassen ont eu une discussion informelle dans laquelle le surintendant Klassen a soulevé des inquiétudes qu'il n'avait pas mentionnées dans l'examen de rendement.
[42] M. Klassen a dit à M. Turner que certains surintendants avaient l'impression qu'il avait tendance à ne pas effectuer les tâches plus difficiles et qu'il évitait du travail. M. Turner a déclaré que cela l'avait surpris compte tenu de son examen de rendement. Il était surpris que le surintendant Klassen ne lui en avait pas parlé plus tôt pour qu'il puisse y répondre.
[43] Le surintendant Klassen a aussi dit à M. Turner que d'autres inspecteurs des douanes s'étaient plaints du fait qu'il ne s'occupait pas de l'encaissement à la fin de son quart de travail. L'encaissement vise à retirer l'argent recueilli pour les droits et les taxes à la fin du quart de travail, en laissant suffisamment de volant de liquidités pour le prochain quart, et à transporter le reste de l'argent au bureau principal. Au bureau principal, l'argent doit être déposé dans le coffre pour que le préposé de jour apporte l'argent à la banque le lendemain matin. Une fois de plus, M. Turner a déclaré qu'il était très surpris d'entendre cela parce que personne ne lui en avait parlé auparavant.
[44] David Cormie, qui a été ID pendant 32 ans, travaillait avec M. Turner dans l'équipe d'intervention maritime. M. Cormie décrirait M. Turner comme l'un des meilleurs ID avec lesquels il avait travaillé. Il n'aurait jamais décrit M. Turner comme une personne paresseuse ou qui se soustrayait à ses obligations.
[45] M. Cormie a déclaré qu'il travaillait pendant le quart de travail suivant celui de M. Turner, mais qu'il ne se souvenait pas de plaintes au sujet du fait que M. Turner n'effectuait pas ses encaissements. M. Cormie a déclaré qu'il s'agissait toujours d'une décision personnelle quant à savoir si l'on encaissait un petit montant, par exemple 50 $, ou si on le laissait pour le prochain quart de travail.
[46] Après sa discussion informelle avec M. Turner, M. Klassen a envoyé un courriel daté du 4 octobre 2003 aux autres surintendants, Rick Peninger, Mara Gibbons, Kathryn Pringle, Trevor Baird et Diane Kavelaars. Dans son courriel, M. Klassen a écrit : [Traduction] J'en suis ensuite venu au point et je lui ai parlé de la façon dont il est perçu, c'est-à-dire comment il évite parfois les tâches plus difficiles, ou qu'il connaît la bonne procédure, mais qu'il demande l'avis du surintendant, espérant que le surintendant utilisera son pouvoir discrétionnaire et choisira la voie la plus facile. J'ai aussi mentionné que d'autres inspecteurs s'étaient plaints du fait qu'il laissait les encaissements pour les prochaines personnes plutôt que de les effectuer pendant son quart de travail.
[47] Les trois dernières phrases du courriel se lisaient comme suit: [Traduction] Je lui ai demandé de bien se surveiller l'année prochaine pour s'assurer qu'il n'évite pas d'effectuer les tâches plus difficiles ou qu'il ne cherche pas à trouver un chemin plus facile. Il m'a ensuite demandé qu'on lui donne de la rétroaction continue sur notre perception de son travail. La conversation s'est très bien déroulée sans conflit.
[48] Le 12 octobre 2003, il a envoyé un autre courriel aux surintendants, intitulé [Traduction] Discussion avec Levan, deuxième partie . Il a écrit : [Traduction] J'ai oublié une partie importante de la conversation. Elle portait sur sa présence au travail.
[49] M. Turner se souvient avoir discuté de sa présence au travail pendant la discussion informelle. M. Klassen s'inquiétait de la santé de M. Turner ou se demandait s'il abusait de ses congés de maladie. Il a déclaré que le résumé des rapports sur les congés de M. Turner démontrait une augmentation marquée de son utilisation des congés de maladie et d'obligations familiales au cours de ses années d'emploi. M. Turner a déclaré que ce problème ne lui avait jamais été mentionné auparavant.
[50] En ce qui a trait aux congés d'obligations familiales, M. Turner a expliqué que sa conjointe recevait des prestations d'invalidité et qu'elle avait des problèmes de santé. Cependant, elle devait retourner au travail et M. Turner aurait besoin de moins de congés pour obligations familiales.
[51] Le courriel du surintendant Klassen se terminait par le commentaire suivant : [Traduction] Nous avons terminé la discussion d'une heure et demie avec mon explication qu'il doit être conscient de l'image qu'il présente, soit d'un employé qui saute à pied joint dans le travail et qui ne cherche pas la solution facile. Il m'a demandé de mentionner aux autres surintendants qu'ils devaient se sentir bien libres de venir discuter avec lui lorsque quelque chose ne fonctionnait pas, parce que ce type d'évitement du travail ne fait pas partie de son éthique de travail ni de sa nature.
[52] Le surintendant Klassen n'a pas inscrit ses préoccupations dans l'examen de rendement de M. Turner parce que ce dernier n'avait pas eu l'occasion d'y répondre.
[53] Le surintendant Klassen a aussi indiqué qu'il avait eu cette discussion avec M. Turner pour que, lorsque celui-ci reviendrait à l'été 2004, ce que M. Klassen recommandait, son prochain superviseur puisse voir les commentaires et travailler avec M. Turner afin de régler ces problèmes l'année suivante.
[54] M. Klassen a reconnu qu'il n'avait pas envoyé de courriel semblable aux autres surintendants au sujet de sa rencontre de fin de saison avec les autres employés saisonniers.
[55] M. Turner n'a pas été embauché pour la saison estivale de 2004. On lui a dit que l'ASFC avait changé ses pratiques d'embauche.
D. Les concours précédents [56] Bien que M. Turner ait reçu des examens de rendement très positifs lors de ses cinq années de travail saisonnier, il n'a pas eu de bons résultats lors de concours précédents pour un poste indéterminé d'ID.
[57] M. Turner a posé sa candidature pour un poste d'ID dans le concours Victoria 2009. Il a passé une entrevue le 2 avril 2002, mais ne l'a pas réussie, obtenant une note insuffisante de 60 pour la partie d'application des mesures douanières. Dans leurs notes d'entrevue, les membres du jury de sélection, soit les surintendants Kathryn Pringle et Dave Denis, ont inscrit que M. Turner n'avait pas démontré la capacité d'exercer un jugement équilibré. La raison pour cette note était qu'en réponse à une question, il a dit qu'il ne recueillerait des droits et des taxes que si le voyageur acceptait de payer.
[58] Le jury de sélection a aussi noté que l'un des exemples qu'il a donné pendant son entrevue portait sur un incident qui avait eu lieu quatre ans plus tôt. Cela a donné à penser au jury de sélection que M. Turner n'avait pas d'expérience récente d'application des mesures douanières, bien qu'il avait plusieurs années d'expérience de travail comme ID.
[59] En mai 2002, peu après son entrevue, la surintendante Pringle a téléphoné à M. Turner et lui a expliqué que c'est son manque d'expérience en application des mesures douanières qui avait affecté défavorablement son rendement pendant son entrevue. Elle l'a encouragé à travailler au traitement externe dans l'équipe d'intervention maritime pendant l'été suivant plutôt qu'au CDT pour qu'il obtienne plus d'expérience d'application des mesures douanières. Elle l'a aussi encouragé à poser sa candidature dans les concours à venir s'il souhaitait obtenir un poste indéterminé lorsqu'il aurait obtenu l'expérience requise.
[60] Au début, M. Turner a résisté à ces conseils, expliquant à la surintendante Pringle que, comme il n'avait pas réussi à se qualifier pour le concours, il préférait travailler au CDT où il croyait que ses talents seraient mieux utilisés. Cependant, il a bien travaillé dans l'équipe d'intervention maritime la saison suivante.
[61] En 2002, M. Turner a de nouveau posé sa candidature pour un poste d'ID dans le concours Victoria 7012. Il a passé une entrevue le 13 février 2003 et, une fois de plus, il n'a pas réussi à se qualifier.
[62] Dans l'entrevue, M. Turner a reçu une note sous le seuil de réussite pour la partie d'application des mesures douanières et pour la partie du service. Un jury de sélection constitué cette fois-ci des surintendants Tarnawski, Northcote et Pringle avaient eu des préoccupations semblables au sujet de son approche à l'application de mesures douanières. Le jury de sélection a noté que M. Turner n'obtenait pas tous les renseignements avant de prendre une décision. Il a supposé de nombreuses choses au sujet de la personne avec qui il traitait et de la façon dont il devait la traiter. L'entrevue a eu lieu après ses examens de rendement de mi-saison et de fin d'été de 2002, dans lesquels le surintendant Baird avait souligné que M. Turner avait besoin de plus d'expérience d'application des mesures douanières.
E. Le concours Vancouver 1002 [63] Le concours Vancouver, 2003-1727-PAC-3391-1002, était daté du 9 juin 2003. Il s'agissait d'un concours pour un poste d'ID dans le district de l'Aéroport international de Vancouver, le district du Grand Vancouver et le district Pacific Highway. Le concours était ouvert aux personnes résidant ou travaillant à l'ouest des montagnes rocheuses canadiennes.
[64] En plus des critères à respecter pour pouvoir être inclus dans le concours, il y avait une restriction d'admissibilité qui prévoyait : [Traduction] Les candidats qui ont subi l'entrevue pour ce poste depuis le 1er janvier 2002 ne sont pas admissibles au concours.
[65] Le concours était ouvert tant pour les candidats qui travaillaient déjà à la fonction publique que pour les candidats externes. Les candidatures étaient présentées en ligne à la section des ressources humaines, qui compilait une liste maîtresse des noms et adresses des candidats et de la date de candidature. Les candidatures étaient ensuite données au jury de sélection nommé pour le concours en particulier, qui décidait alors qui passait à la prochaine étape.
[66] Lorsqu'un candidat était retenu pour la prochaine étape, il était alors invité à subir le test d'inspecteur des douanes (TID). Les candidats qui avaient fait le test et l'avaient réussi n'avaient plus à le refaire. La note de passage était de 585 sur 900.
[67] Les candidats qui réussissaient le TID recevaient un portefeuille des compétences (PdC) à remplir et à retourner. Pour le concours Vancouver 1002, huit compétences étaient inscrites : adaptabilité, initiative, orientation du service à la clientèle, traitement des situations difficiles, prise de décisions, confiance en soi, travail d'équipe et coopération et communication interpersonnelle efficaces.
[68] Les candidats devaient décrire un événement particulier, qui avait eu lieu idéalement deux ou trois ans plus tôt, et préciser ce qu'ils avaient fait, ce qu'ils ressentaient et ce qu'ils avaient pensé, en utilisant un événement différent pour chaque compétence.
[69] Le jury de sélection effectuait d'abord un examen papier de l'ensemble des PdC soumis par chaque candidat et déterminait s'il y avait suffisamment de renseignements pour démontrer que le candidat comprenait les compétences. Si c'était le cas, le candidat était invité à une entrevue.
[70] À l'entrevue, le jury de sélection posait des questions aux candidats sur certaines des compétences. Il s'agissait d'un exercice plus intensif de la part du jury de sélection et donnait aux candidats l'occasion de préciser leurs réponses écrites.
[71] M. Turner a lu l'affiche pour le concours Vancouver 1002 et a cru qu'il s'agissait d'un poste à l'Aéroport international de Vancouver, au district du Grand Vancouver et au district Pacific Highway. Parce qu'il n'avait pas passé d'entrevue pour un poste d'ID à Vancouver depuis le 1er janvier 2002, il a cru qu'il était admissible au concours.
[72] Le concours Vancouver 1002 comprenait deux entrevues. M. Turner a satisfait aux étapes préliminaires et a été invité à la première entrevue le 26 avril 2004. Les membres du comité de sélection étaient les surintendants Ron Tarnawski, Mark Northcott et Karen Morin
[73] Lors de la discussion informelle avant l'entrevue officielle, M. Turner a mentionné à M. Tarnawski qu'il l'avait déjà rencontré auparavant. Il a déclaré que la réponse de M. Tarnawski était que oui, il se souvenait de la voix et de la présence de M. Turner. Comme je l'ai noté plus tôt, M. Tarnawski était l'un des membres du jury de sélection qui avait fait passer l'entrevue à M. Turner en février 2003 pour le concours Victoria 7012.
[74] Tôt dans l'entrevue, le jury de sélection a demandé à M. Turner s'il avait posé sa candidature pour ce poste pendant la période d'admissibilité établie dans l'affiche du concours. M. Turner a répondu que non, puisque sa compréhension et son interprétation étaient que le poste était pour Vancouver.
[75] Le jury de sélection lui a précisé que, si les dossiers de l'ASFC indiquaient qu'il avait bien posé sa candidature pour le poste depuis le 1er janvier 2002, il ne serait plus admissible pour le concours.
[76] Après l'entrevue, le jury de sélection a effectué une recherche dans ses dossiers et a remarqué que M. Turner avait bel et bien passé l'entrevue pour deux concours d'ID depuis le 1er janvier 2002, soit Victoria 7009 le 2 avril 2002, et Victoria 7012 le 13 février 2003.
[77] Bien que M. Turner ait réussi l'entrevue, il a été disqualifié du concours avant la deuxième entrevue parce qu'il était visé par la restriction d'admissibilité.
[78] Les notes de l'entrevue de M. Turner pour le poste de Vancouver, tenue le 26 avril 2004, montrent qu'il a obtenu une note de passage de 70, suivie de la remarque : [Traduction] Non qualifié pour l'entrevue. Visé par la restriction sur l'affiche .
[79] M. Turner a contesté cette décision, soutenant que d'autres candidats avaient passé l'entrevue précédemment à Victoria. Selon lui, ces candidats étaient Trent Van Helvoirt, Health Larivière, Mike Curtis et Chris Hughes. Cependant, il semble, selon la preuve, que ces quatre personnes avaient subi l'entrevue pour Victoria et s'étaient qualifiées.
[80] Peu après son entrevue, M. Tarnawski a téléphoné à M. Turner et lui a expliqué que comme il ne s'était pas qualifié dans un concours précédent à Victoria, pendant la période de restriction, il avait été retiré du processus de concours pour Vancouver. Il a aussi expliqué à M. Turner que la restriction ne s'appliquait pas aux candidats qui avaient passé l'entrevue et avaient été retenus dans un concours précédent pour Victoria.
[81] M. Tarnawski a ensuite envoyé une lettre datée du 1er juin 2004, que M. Turner a reçue le 7 juin 2004. La lettre faisait référence au concours Vancouver 1002 et expliquait que [Traduction] En raison d'une restriction sur l'affiche d'emploi pour le poste d'inspecteur des douanes, les candidats qui ont passé l'entrevue pour le poste susmentionné depuis le 1er janvier 2002 ne seront pas admissibles pour le concours. Nous avons déterminé que vous avez passé une entrevue après cette date et que vous n'êtes pas admissible pour le présent concours. Si vous souhaitez obtenir de plus amples renseignements, veuillez envoyer une demande par écrit d'ici le 9 juin 2004.
[82] M. Turner a envoyé une lettre en réponse datée du 7 juin 2004. Le tampon dateur de l'ASFC indique que la lettre a été reçue le 11 juin 2004. Dans sa lettre, M. Turner demandait de plus amples renseignements. Il notait que dans une conversation précédente, M. Tarnawski lui avait dit qu'il était disqualifié parce qu'il n'avait pas été retenu lors des concours précédents pour Victoria. Cependant, selon la lettre du 1er juin 2004 de M. Tarnawski, tout candidat qui avait passé l'entrevue, avec succès ou non, serait disqualifié.
[83] M. Turner Turner n'a pas reçu de réponse à sa lettre de la part de l'ASFC. Selon M. Tarnawski, c'est parce que la lettre de M. Turner a été reçue après la date précisée pour les demandes de renseignements. Il a déclaré que l'ASFC essayait de s'assurer que les personnes qui demandaient de la rétroaction étaient sérieuses au sujet de leur demande
[84] Il a reconnu que M. Turner avait soulevé des préoccupations importantes, mais il a déclaré [Traduction] Si c'est en retard, c'est en retard . Cependant, sa lettre du 1er juin 2004 ne précisait pas que la demande de renseignements devait être reçue au plus tard le 9 juin 2004, seulement qu'elle devait être présentée au plus tard à cette date.
F. Shalivi Sharma [85] Shalivi Sharma a témoigné pour l'ASFC. À l'époque où le concours Vancouver 1002 a été affiché, elle était agente de ressourcement de l'ASFC et ses clients comprenaient les gestionnaires recruteurs des douanes continentales pour le district Pacific Highway, le district de l'Aéroport international de Vancouver et le district maritime du Grand Vancouver. Elle aidait ses clients à composer les jurys de sélection ainsi qu'à former les membres du jury de sélection et elle leur donnait des conseils généraux sur la dotation.
[86] Mme Sharma avait participé à l'ébauche de l'affiche pour le concours Vancouver 1002. Lorsqu'elle a rencontré l'unité d'embauche pour la première fois, qui à l'époque était constituée de Ron Tarnawski et de Mark Northcott, ils lui ont précisé qu'ils voyaient les mêmes candidats en entrevue à répétition, et que ces candidats n'étaient pas qualifiés pour le poste.
[87] À l'époque, plusieurs concours avaient lieu en même temps afin de régler la pénurie d'inspecteurs des douanes et le haut taux de roulement. Ils avaient donc décidé que quiconque ne s'était pas qualifié, depuis le 1er janvier 2002, non seulement pour Vancouver, mais aussi pour Victoria, ne serait pas admis à ce concours, parce que trop peu de temps se serait écoulé depuis leur dernier concours pour améliorer leurs capacités.
[88] Mme Sharma a reconnu que l'affiche aurait dû préciser que les candidats qui avaient subi l'entrevue depuis le 1er janvier 2002 et qui n'avaient pas été retenus n'étaient pas admissibles au concours. Le défaut de clarifier l'intention était une erreur de sa part.
[89] On a demandé à Mme Sharma si un jury de sélection devait tenir compte de l'expérience précédente et des examens de rendement d'un employé qui occupait déjà le poste, et elle a répondu qu'elle ne conseillerait pas au jury de sélection de le faire. Parce qu'il s'agissait aussi d'un processus externe, il ne serait pas approprié de tenir compte du rendement d'un candidat interne. Un candidat externe n'aurait pas cet avantage. Tous les candidats devaient être évalués en fonction des mêmes critères.
G. Le programme de transition pour étudiants [90] Mme Sharma a témoigné au sujet du programme de transition pour étudiants. Il s'agit d'un programme pour les étudiants qui ont travaillé pour l'ASFC alors qu'ils terminaient leurs études et qui ont obtenu leur diplôme. Ils sont alors admissibles à la transition sans concours dans un poste d'ASFC indéterminé.
[91] Ce processus comporte une évaluation en fonction de l'énoncé des critères de mérite. Le gestionnaire recruteur détermine si le candidat satisfait à chacune des qualifications qui ont été établies. Le programme est géré par la Commission de la fonction publique.
[92] Il n'y a aucun minimum d'années de travail pour le programme de transition. Dans le programme pour étudiants, les étudiants sont embauchés de façon saisonnière, mais certains étudiants restent pendant leur trimestre d'automne et d'hiver, à temps partiel.
[93] Entre 2000 et 2005, moins de 10 étudiants ont eu droit à une telle transition. Depuis 2005, le total a augmenté à environ 20 ou 30 par année dans la région du Pacifique.
[94] Mme Sharma ne considère pas que le programme de transition est un traitement préférentiel pour les personnes de moins de 35 ans, mais elle reconnait que la majorité des étudiants dans ce programme ont moins de 35 ans.
[95] Ross Fairweather a aussi témoigné pour l'ASFC au sujet de la question de la discrimination fondée sur l'âge. Il est le conseiller principal en politiques par intérim pour la Division de l'armement de l'ASFC et il travaille pour cette agence, et les agences précédentes, depuis environ 30 ans.
[96] En 2004, il était chef par intérim à l'Aéroport international de Vancouver, du côté des voyageurs de l'Aéroport international. Cette année-là, il a été invité à Victoria pour parler à certains des ID et il aurait censément dit à cette époque [Traduction] Si vous avez moins de 35 ans et que vous souhaitez poursuivre une carrière en douanes, venez à Vancouver . Il soutient qu'il n'aurait jamais dit une telle chose. Il n'est d'ailleurs pas au courant d'une politique d'embauche pour les personnes de moins de 35 ans au sein de l'ASFC ou de agences précédentes.
[97] En fait, M. Fairweather soutient que c'est plutôt le contraire. Il a toujours été d'avis, tout comme plusieurs de ses collègues, qu'une certaine expérience de vie est bonne pour les personnes dans ce travail. Elles on