Hennessey c. Canada

Hennessey c. Canada
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour fédérale
Date
2014-03-24
Référence neutre
2014 CF 286
Numéro de dossier
T-953-10
Contenu de la décision
Date : 20140324
Dossier : T-953-10
Référence : 2014 CF 286
[TRADUCTION FRANÇAISE CERTIFIÉE, NON RÉVISÉE]
Ottawa (Ontario), le 24 mars 2014
En présence de monsieur le juge Barnes
ENTRE :
GARY HENNESSEY
demandeur
et
SA MAJESTÉ LA REINE
défenderesse
MOTIFS DU JUGEMENT ET JUGEMENT
[1] Il s’agit d’une action par laquelle Gary Hennessey réclame à la Couronne fédérale des dommages-intérêts qui découlent censément de la conduite de plusieurs fonctionnaires de l’Agence du revenu du Canada (l’ARC ou l’Agence), à St. John’s, à Terre-Neuve. M. Hennessey prétend que ces fonctionnaires ont agi de façon malveillante et illégale dans les efforts qu’ils ont faits pour recouvrer des arriérés de versements de retenues à la source et que, en agissant de la sorte, ils ont causé la ruine de son entreprise de gestion de feuilles de paie, Administrative Services.
[2] La déclaration qui a été déposée pour le compte de M. Hennessey n’est pas un modèle de limpidité sur le plan juridique ou factuel. Ce document comporte, pour l’essentiel, une litanie de doléances quant à la manière dont les agents de l’ARC ont traité son entreprise.
[3] La principale allégation de M. Hennessey est que des fonctionnaires de l’ARC, agissant de façon délibérée, malveillante, négligente, arbitraire et illégale, ont comploté pour tenter d’obtenir de lui le recouvrement de retenues à la source que ses clients devaient payer et à l’égard desquelles, dit-il, il n’assumait aucune responsabilité juridique. Les mesures de recouvrement de l’ARC ont été, a-t-il dit, des tactiques de « fiers-à-bras » et une forme de chantage. Il allègue aussi que l’ARC a agi de manière fautive en déposant des accusations criminelles contre lui pour évasion et fraude fiscales ainsi qu’en procédant à une fouille et à une saisie illégales de ses dossiers. Tout cela, affirme-t-il, s’est soldé par la ruine de son entreprise ainsi que par une faillite personnelle.
[4] Les causes d’action précises qui sont plaidées comprennent des actes de négligence, des violations de la Charte de même que les délits de faute dans l’exercice d’une charge publique, de diffamation et de poursuite abusive. La demande de réparation comporte l’octroi de dommages‑intérêts pour perte de revenus d’entreprise et de revenus personnels, pour atteinte au crédit, à la réputation et à la santé physique et mentale, ainsi que pour diverses violations de la Charte.
Le contexte
[5] Pendant une période d’environ 19 ans, M. Hennessey a exploité à Terre-Neuve une entreprise qui fournissait à ses clients des services de gestion de feuilles de paie. Cette entreprise a mené ses activités jusqu’en 2007 à titre d’entreprise individuelle, sous la raison sociale « Administrative Services ».
[6] La plupart des clients d’Administrative Services étaient des personnes atteintes d’une déficience qui avaient besoin de soins de relève et à domicile constants, à financement provincial (les clients). Selon les plans initiaux, la province de Terre-Neuve (la province) – ou, plus tard dans le cas présent, l’Eastern Health Board (Eastern Health) – évaluait les besoins des clients et les autorisait à retenir les services des fournisseurs de soins nécessaires. La province finançait ces services en payant aux clients les montants dont ils avaient besoin pour s’acquitter de leurs obligations en matière de paie, ce qui incluait la part requise pour les retenues à la source (l’impôt sur le revenu, le Régime de pensions du Canada et l’Assurance-emploi). Selon ce modèle, les clients étaient les employeurs potentiels des préposés aux soins, et il leur incombait de ce fait de payer la rémunération et les retenues à la source ainsi que d’établir les documents T4 requis. Ce modèle, comme il fallait s’y attendre, s’est révélé impraticable dans la plupart des cas. De nombreux clients ou leurs tuteurs n’avaient pas la formation, l’expérience ou les capacités requises pour agir en tant qu’employeurs et n’étaient pas en mesure de répondre aux exigences que comportait la gestion d’une feuille de paie. À la longue, plusieurs centaines de clients ont pris du retard dans le versement des retenues à la source et, cela va de soi, l’ARC a commencé à se soucier sérieusement de l’ampleur que prenait le problème. Des discussions avec la province ont suivi, et il a été décidé que la solution résidait dans le fait d’engager des fournisseurs de services de paie. Ces fournisseurs agiraient comme mandataires pour les clients en s’acquittant de leurs obligations en matière de paie. La province a convenu à son tour de payer aux fournisseurs des frais administratifs pour chaque opération relative à la paie qu’ils exécutaient.
[7] M. Hennessey a fini par devenir le plus gros fournisseur de services de paie à St. John’s et dans les environs. Une bonne part de la croissance de son entreprise résultait des cas qui lui étaient renvoyés, dont certains recommandés par des membres du personnel d’Eastern Health (voir, par exemple, le témoignage de Mary Tobin à la page 158, volume 1 de la transcription du procès). Avant que son entreprise s’effondre, M. Hennessey gérait plusieurs centaines de comptes de soins de relève et à domicile. Quand Administrative Services a fermé ses portes en 2007, les charges que ses clients avaient à payer à l’ARC pour des retenues à la source impayées dépassaient la somme d’un million de dollars. Le fait ultime qui a amené M. Hennessey à fermer l’entreprise a été la délivrance, par l’ARC, d’une demande formelle de paiement à Eastern Health en vue de l’interception de 30 % des paiements dus à l’entreprise au titre des versements de retenues à la source courants.
La question en litige
[8] La défenderesse est-elle redevable envers le demandeur de dommages-intérêts par suite de la fermeture de son entreprise individuelle, Administrative Services?
La preuve
[9] Le demandeur a appelé de nombreux témoins, dont plusieurs employés actuels et antérieurs de l’ARC, mais bien peu des témoignages qui sont ressortis ont été d’une pertinence quelconque à l’égard des allégations de responsabilité de M. Hennessey. Aucune comptabilisation financière précise de ce qui est arrivé n’a été établie, mais l’aperçu général des faits survenus n’a généralement pas été un objet de controverse ou de désaccord entre les témoins. Sont présentés ci-après les éléments de la preuve qui, d’après moi, sont les plus pertinents.
Betty Farrell
[10] Mme Farrell a travaillé pendant 21 ans auprès du ministère des Services sociaux de Terre‑Neuve et, plus tard, durant plus de 15 ans, à titre de commis administrative, auprès de l’Eastern Health Board. Ses responsabilités consistaient notamment à recevoir du personnel sur le terrain les approbations relatives aux soins à domicile et de relève, ainsi qu’à préparer les autorisations nécessaires pour financer l’embauche de préposés aux soins. Elle a décrit en ces termes le processus d’autorisation des soins à domicile :
[traduction]
R. Nos clients étaient des gens qui étaient handicapés sur le plan physique, sur le plan du développement, et ils s’organisaient pour que ce soit un commis-comptable qui se charge de leur comptabilité pour les préposés aux soins à domicile. Ces préposés étaient embauchés pour venir fournir les soins à domicile, les soins de relève, et c’était un commis-comptable qui s’occupait de la feuille de paie du préposé aux soins à domicile pour le compte du client. Ensuite le commis-comptable transmettait ses factures à Eastern Health, et c’était moi qui entrais les factures dans le système après avoir obtenu l’autorisation, c’est-à-dire l’approbation donnée pour ce client.
[11] Selon le système que Mme Farrell a décrit, lorsqu’un client retenait les services d’un fournisseur de services de paie, les opérations financières et administratives requises se passaient entre l’organisme provincial de financement, le fournisseur de services de paie et les préposés aux soins. Même si les clients étaient en théorie les employeurs des préposés aux soins, c’était aux fournisseurs de services de paie qu’incombaient toutes les obligations relatives à la paie.
[12] Ce système a conservé une faiblesse fondamentale. Alors que les clients avaient habituellement besoin des services ininterrompus et de longue durée de leurs préposés aux soins, le modèle administratif ne fonctionnait pas toujours au même rythme, et les retards de paiement étaient fréquents. Mme Farrell a expliqué ces retards dans le témoignage suivant :
[traduction]
Q. Donc, si vous pouviez expliquer au juge une simple situation hypothétique, si j’étais Administrative Services et si je transmettais à Eastern Health une facture disant que, en fait, voici le nombre d’heures qui ont été travaillées, et je veux être payé pour cela, y avait-il des retards quelconques? Pouvait-il y avoir des retards avant que j’obtienne le montant que j’avais facturé?
R. Oh oui, il pouvait y avoir des retards d’un à six mois.
Q. Et pourquoi est-ce que…?
R. Il arrivait qu’une facture ne soit pas payée avant six mois.
Q. Et pourquoi cela, Mme Farrell?
R. Ça pouvait être à cause, il pouvait y avoir plusieurs raisons différentes. Il se pouvait que l’on attende simplement que l’agent d’aide financière consigne l’autorisation dans le système, inscrive l’approbation dans le système, ou il se pouvait que l’on attende juste que la travailleuse sociale transmette les renseignements à l’agent d’aide financière. C’est à peu près – et les factures, souvent cela pouvait durer probablement six mois.
LE JUGE :
Q. Cela arrivait-il souvent? Combien de factures traitiez-vous tous les mois?
R. C’était aux deux semaines. Les factures étaient envoyées aux deux semaines.
Q. De combien de comptes vous occupiez-vous? De combien de comptes de clients différents vous occupiez-vous?
R. Probablement plus d’un millier.
Q. Un millier. Et combien de ces comptes pouvaient avoir plus d’un mois de retard en termes de paiement?
R. Cela variait. Disons qu’après qu’une autorisation était générée, l’approbation pouvait demander un mois. Elle pouvait s’étendre sur trois mois. Cela pouvait aller jusqu’à six mois. Mais pas plus longtemps qu’un an, c’était le plus long que pouvait durer l’approbation. Donc, lorsqu’on générait cette autorisation, on la générait pour un, trois, six mois ou un an. Ces autorisations pouvaient expirer. C’est donc dire que vous pouviez prendre – cela pouvait prendre trois mois avant d’obtenir d’un préposé une nouvelle approbation. Maintenant, il s’agissait d’une approbation verbale que l’on donnait au commis-comptable pour qu’il continue de payer les factures parce que le client était admissible, mais on ne donnait pas l’autorisation avant que le travailleur finisse par générer l’autorisation et inscrive l’approbation dans le système.
Q. Êtes-vous en mesure de dire à peu près combien de fois cela arrivait? Sur les milliers de comptes, combien d’entre eux étaient en défaut…?
R. Oh, sur une période de paie de deux semaines, il pouvait y avoir trois ou quatre clients à chaque période de paie de deux semaines comme cela, parce qu’il y en avait que l’on pouvait régler pour un mois, et qu’il se pouvait donc que l’on attende une autre période de deux mois avant que l’on puisse obtenir une autre approbation et, ensuite, cela pouvait être approuvé pour six mois, et vous étiez bon pour six mois.
Q. Mais trois ou quatre sur combien en tout pouvaient se retrouver dans cette situation où le paiement était fait de manière assez tardive?
R. Oh, il y en avait beaucoup. C’était toujours – c’était constant.
Q. Non, je suis sûr qu’il y avait toujours une situation, d’après ce que vous avez décrit, dans laquelle il y aurait des paiements tardifs, mais j’essaie juste de me faire une idée du nombre de comptes, de comptes clients, qui se rangeraient dans cette catégorie au cours d’une période de paie, en pourcentage. S’agit-il de 3 %, de 5 %, de 10 %?
R. Sur une période de paie de deux semaines, j’avais probablement cinq ou six clients, des factures que je ne pouvais pas payer à chaque période de paie de deux semaines.
Q. Cinq ou six sur combien en tout?
R. Nous en avions environ un millier. À l’époque où je faisais ce travail, nous en avions environ un millier.
[13] Selon Mme Farrell, les problèmes de financement qui créaient les retards de paiement aux fournisseurs de services de paie ont été exacerbés pendant une période de plusieurs mois en 2005 lorsqu’elle a pris un congé de maladie. Dans le cas de l’entreprise de M. Hennessey, il était [traduction] « très fréquent » qu’il manque, aux deux semaines, plusieurs milliers de dollars de fonds. Malgré ce problème, M. Hennessey a continué de payer au moins certains des salaires aux fournisseurs de soins pendant que les approbations nécessaires étaient en suspens.
[14] Mme Farrell a déclaré qu’elle donnait souvent à M. Hennessey une garantie verbale d’admissibilité à des fonds dans l’espoir qu’il supporte le manque à gagner jusqu’à ce que les documents requis soient établis. Il va sans dire que M. Hennessey communiquait souvent avec Mme Farrell pour demander instamment que l’on rembourse les comptes de paie qui étaient en retard. À d’autres reprises, les clients, ou les préposés aux soins qui s’occupaient d’eux, appelaient Mme Farrell pour demander qu’on les paie quand M. Hennessey ne voulait ou ne pouvait pas s’acquitter d’une obligation relative à la paie. Mme Farrell a reconnu que, malgré ces retards de paiement, M. Hennessey finissait pas être remboursé lorsque [traduction] « les factures étaient finalement inscrites dans le système (voir les pages 87 et 96, volume 1 de la transcription du procès). Elle a également confirmé que, vers 2003, la province avait tenté de rectifier le problème de financement tardif en versant à M. Hennessey des avances forfaitaires. Selon Mme Farrell, il ne s’agissait pas là d’une solution idéale, car il fallait d’abord rapprocher ces avances et les fonds approuvés qui étaient ensuite accordés.
Michelle Simmons
[15] Mme Simmons a travaillé comme agente d’aide financière auprès d’Eastern Health pendant un certain nombre d’années. À ce titre, elle avait pour tâche de déterminer l’admissibilité des clients à des soins à domicile. Une fois que l’approbation requise était générée, elle délivrait une autorisation à un administrateur de feuilles de paie choisi par le client. Cet administrateur, aux deux semaines, transmettait à son tour une facture à Eastern Health pour paiement, et un chèque était alors émis.
[16] Mme Simmons a eu souvent affaire à M. Hennessey, principalement en rapport avec des retards de paiement. Comme Mme Farrell, elle a confirmé que les paiements [traduction] « étaient constamment en retard » et que les arriérés de paiement dus à M. Hennessey étaient souvent de l’ordre de quelques milliers de dollars.
[17] Mme Simmons a également reconnu qu’avant le concours des administrateurs de feuilles de paie, bien des clients étaient incapables de gérer une feuille de paie et prenaient du retard dans les versements qu’ils devaient effectuer à l’ARC. Elle a décrit le problème en ces termes :
[traduction]
R. Oui, et tout a commencé essentiellement en 1996 quand un représentant de l’ARC est venu nous voir pour montrer aux fournisseurs de soins comment s’occuper des feuilles de paie et comment faire les versements, parce que le gouvernement n’allait pas payer de frais administratifs. Quand je suis arrivée en 1999, nous recevions des appels téléphoniques de ces personnes qui disaient : « J’ai – je ne sais pas comment faire ça. Je ne sais pas ce que je suis en train de faire. Il faut que quelqu’un jette un coup d’œil à ça », ou bien « Je ne sais pas comment m’occuper de la paie. Pourquoi est-ce que c’est nous qui devrions faire ça? » Et c’était là le genre de choses qu’on nous disait. On a donc commencé à m’envoyer faire – dans les foyers, faire la vérification et, essentiellement dans presque tous les cas dont je me suis occupée, leur réponse était : « Nous ne savons pas comment faire ça. Nous ne savons pas ce que nous faisons. » Et certains, certains faisaient légitimement les choses de travers, faisaient délibérément les choses de travers, et ils ne faisaient pas ce qu’ils étaient censés faire et n’effectuaient pas les versements.
Q. Donc, l’avantage de faire affaire avec un administrateur professionnel, c’est que quelqu’un s’occupe des versements?
R. Oui.
Q. Et, souhaitons-le, de manière professionnelle et appropriée?
R. Oui.
[18] Selon Mme Simmons, quand M. Hennessey prenait en charge un compte qui comportait des arriérés de versements, Eastern Health ne prenait aucune disposition pour le protéger ou pour l’isoler autrement des obligations antérieures du client, ce qui incluait l’accumulation d’intérêts et de pénalités connexes.
[19] En 2005, des représentants d’Eastern Health et de l’ARC se sont réunis en vue de discuter du problème des arriérés de versements des clients. Il ont conclu de ne pas recouvrer cet argent de ces derniers à cause du risque d’indignation publique que susciterait un tel geste et parce que, de toute façon, la plupart d’entre eux n’étaient pas en mesure de payer.
Carlson Young
[20] M. Young travaille comme examinateur des comptes en fiducie auprès de l’ARC, à St. John’s (Terre-Neuve). Il est entré au service de l’ARC en 1981 et, en 1985, il est devenu vérificateur des feuilles de paie (un poste qui porte aujourd’hui le nom d’« examinateur des comptes en fiducie »).
[21] En 1995, M. Young a rencontré des fonctionnaires de la province en vue de discuter du problème que posaient de plus en plus les arriérés de versements de retenues à la source au sein du programme provincial des soins à domicile. Lors de cette réunion, les parties ont discuté d’un point qui préoccupait la province, à savoir qu’elle ne voulait pas qu’on la considère comme l’employeur des préposés aux soins à domicile. M. Young a expliqué quelles étaient les caractéristiques d’une relation d’emploi et a recommandé que la province évite de prendre en charge la gestion du programme. En particulier, il a conseillé de laisser à chaque client le soin de trouver un fournisseur de services de paie.
[22] Au cours de son travail en tant qu’examinateur des comptes en fiducie, M. Young a eu de fréquents contacts avec des fournisseurs de services de paie à des préposés aux soins à domicile, dont M. Hennessey et les membres de son personnel. Cela incluait des vérifications périodiques des comptes de paie relatifs aux soins à domicile. Même si l’ARC tenait ces comptes au nom des différents clients, une autorisation donnée par ces derniers lui permettait de faire directement affaire avec M. Hennessey. Des états périodiques des comptes des clients, établis par l’ARC, étaient également envoyés à M. Hennessey pour le compte de ses clients.
[23] Lors des vérifications qu’il a faites au sujet des comptes des clients de M. Hennessey entre 2002 et 2004, M. Young a relevé des versements manquants et il les a portés à l’attention de M. Hennessey. Celui-ci a expliqué à M. Young que le problème était dû en partie à des soldes d’arriérés préexistants, qui s’étaient accumulés avant qu’il intervienne dans le processus. Selon M. Hennessey, le fait que l’ARC appliquait certains des versements courants de ses clients à des arriérés qui dataient d’avant sa prise en charge des comptes aggravait le problème. M. Young a expliqué que cela pouvait arriver si un versement courant n’était pas désigné correctement comme applicable à l’année en cours, auquel cas ce versement était imputé sur les arriérés.
[24] M. Young a tenté de travailler avec M. Hennessey pour relever les comptes problématiques. Il a déclaré que [traduction] « pour chacun des comptes que [M. Hennessey] m’a soumis et qu’il jugeait erronés ou inexacts, je m’en suis occupé et j’ai répondu à M. Hennessey. » Ces discussions et ces rajustements se reflètent dans certaines des communications qu’il y a eues entre M. Hennessey et M. Young, notamment au début de l’année 2004 (pièces D-3, D-4, D-5, D-6, D-7, D-8, D-9, D-10, D-11, D-12 et D-13).
[25] M. Young a également confirmé que M. Hennessey aurait pu protéger son entreprise contre le problème des arriérés préexistants en demandant simplement à l’ARC de créer un nouveau compte de paie au moment où il prenait en charge un nouveau client. En l’absence d’un tel changement, l’ARC gérait le compte de chaque client comme une obligation continue et sans tenir compte de l’intervention de M. Hennessey dans le processus.
Amanda Dawe
[26] Mme Dawe est une ancienne cliente de M. Hennessey. Elle a déclaré que, lorsque ce dernier avait pris en charge la gestion du compte de paie relatif aux soins à domicile que recevait sa fille en 2007, elle devait à l’ARC des arriérés de versements. Dans une lettre établie en son nom par M. Hennessey, en date du 21 mars 2009 (pièce P-2), Mme Dawe a déclaré que, à sa connaissance, M. Hennessey avait acquitté le solde qui était dû à l’ARC. Il a toutefois été évident, lors du contre-interrogatoire, qu’elle n’avait aucune connaissance directe du fait que les arriérés avaient été payés. Elle avait présumé que c’était le cas, parce que l’ARC n’était plus jamais entrée en contact avec elle pour obtenir un paiement.
Ed Brown
[27] M. Brown a été au service de l’ARC pendant plus de 25 ans et, au cours des 10 dernières années de son emploi, il a travaillé comme agent des décisions. Il est aujourd’hui à la retraite.
[28] En 2007, on a demandé à M. Brown d’établir une décision visant à déterminer qui était l’« employeur » des préposés aux soins de relève et à domicile qui faisaient partie d’un compte de feuilles de paie unique que gérait M. Hennessey. Cette décision avait pour but de déterminer laquelle des parties en cause était chargée du paiement des retenues à la source. M. Brown a conclu qu’un fournisseur de services de paie [traduction] « qui ne fournit que des services de paie n’est pas considéré comme un employeur ou un employeur réputé pour l’application des dispositions législatives concernant l’AE et le RPC (la pièce P‑4, ainsi que le témoignage fait à la page 114, volume 2 de la transcription du procès). Dans ce cas précis, M. Brown a conclu que ni M. Hennessey ni Eastern Health ne [traduction] « peuvent être considérés comme l’employeur réputé » (pièce P-5).
Robert Fitzpatrick
[29] M. Fitzpatrick a travaillé pour M. Hennessey à titre d’adjoint administratif pendant deux ans environ dans les années 1990. Lors d’une visite ultérieure au bureau de M. Hennessey, en 2004, il a entendu par hasard une conversation téléphonique entre ce dernier et un homme du nom de Moffatt, de l’ARC. M. Fitzpatrick a déclaré que M. Moffatt menaçait de saisir les biens de M. Hennessey s’il ne mettait pas à jour les retenues à la source de ses clients qui étaient en souffrance. M. Fitzpatrick a aussi dit avoir entendu par hasard des conversations semblables, faites par téléphone haut-parleur, au moment d’autres visites au bureau de M. Hennessey, et avoir été présent à une occasion où deux vérificateurs de l’ARC étaient arrivés. Il a indiqué que leur [traduction] « ton », cette fois-là, était agressif. M. Moffatt est aujourd’hui décédé.
William Collins
[30] M. Collins est comptable agréé. Il a pris en charge un compte de feuilles de paie de clients dont M. Hennessey s’occupait. Il a aussi travaillé pendant peu de temps comme fournisseur de services de paie pour quelques autres comptes relatifs aux soins à domicile. Il a pris la décision prudente de renoncer à ce travail à cause du sentiment de frustration que suscitaient les retards de paiement d’Eastern Health et du besoin correspondant de « couvrir » dans l’intervalle les feuilles de paie en puisant dans ses propres ressources.
Susan Norman
[31] Me Norman est avocate au sein du cabinet Stewart McKelvey, à St. John’s. Au début de 2007, elle a représenté Eastern Health dans ses rapports avec l’ARC, au sujet du problème que posaient les retenues à la source impayées qui étaient liées aux comptes de paie relatifs aux soins à domicile. En cette qualité, elle a écrit à l’ARC pour réfuter la prétention de cette dernière selon laquelle Eastern Health assumait une certaine responsabilité juridique à l’égard des arriérés accumulés (pièce P‑7). Tout en faisant état de la position selon laquelle ni Eastern Health ni M. Hennessey n’assumaient une responsabilité quelconque, la lettre de Me Norman contenait une offre de règlement « sous toutes réserves » de 100 000 $. Cette offre était subordonnée à la condition que l’ARC annule [traduction] « la totalité des arriérés, des pénalités et des intérêts datant d’avant 2007 et concernant les divers comptes de clients. » L’ARC a par la suite rejeté cette offre, et aucun règlement n’a jamais été conclu.
George Butt
[32] M. Butt est un comptable agréé qui a travaillé durant de nombreuses années pour la province de Terre-Neuve. À partir de 1990, il a occupé un certain nombre de postes administratifs de niveau supérieur dans le domaine des soins de santé. Au moment de son témoignage, il exerçait les fonctions de vice-président des Services généraux auprès d’Eastern Health, et il relevait du chef de la direction.
[33] M. Butt a expliqué qu’Eastern Health avait été créé en 2005 à partir du regroupement de sept conseils de santé situés dans l’est de Terre-Neuve.
[34] C’est en 2006 que M. Butt a entendu parler pour la première fois du problème des versements en souffrance liés aux comptes de paie relatifs aux soins à domicile. Le problème a été porté à son attention le jour où un représentant de l’ARC, qui cherchait à obtenir leur paiement, est entré en contact avec lui. M. Butt a examiné la question et a conclu que la situation s’était transformée en une [traduction] « spirale presque incontrôlable » et que l’inquiétude qu’avait M. Hennessey au sujet de la prise en charge de dettes non financées avait un certain fondement. Plus tard, M. Butt a qualifié la situation de [traduction] « fouillis » (voir la page 86, volume 3 de la transcription du procès).
[35] La situation, tel que M. Butt la percevait à l’époque, est résumée dans la lettre datée du 7 novembre 2006 (pièce P-8) qu’il a envoyée au sous-ministre adjoint du ministère de la Santé et des Services communautaires :
[traduction]
Administrative Services est un service de tenue de livres/comptabilité à laquelle Eastern Health a recours pour faciliter la fourniture de services de paie aux employés de clients qui bénéficient de services de soutien à domicile. Administrative Services fournit ce service à des clients depuis 18 ans environ, à l’époque où Ressources humaines et Emploi administrait le programme de soutien à domicile. Durant toute cette période, Administrative Services a été chargée des comptes de paie d’environ 540 clients et fournisseurs de soins.
Comme vous le savez, Eastern Health se trouve maintenant coincée au milieu d’un litige opposant l’Agence du revenu du Canada (ARC) et Administrative Services, à propos de versements de retenues à la source en souffrance. L’ARC a établi deux rapports énumérant les soldes impayés de comptes de clients qu’administre Administrative Services. Le premier rapport, présenté le 9 janvier 2006, fait état d’un montant total à payer de 442 300 $ à l’égard de 132 comptes. Un second rapport, présenté le 20 janvier 2006, fait état d’un montant total à payer de 463 400 $ à l’égard de 134 comptes. Les deux montants comportent les pénalités, les intérêts et le principal (Impôt, RPC, AE). L’ARC exige qu’Eastern Health règle la dette, à défaut de quoi elle prendra directement des mesures contre Eastern Health et les clients.
Administrative Services soutient que cette situation est l’effet de « boule de neige » qu’a créé le fait d’avoir pris en charge, à la demande d’Eastern Health, 50 comptes comportant des soldes en souffrance d’un montant total de 175 900 $ (44 800 $ de P‑I et 131 100 $ de principal). Administrative Services attribue également les arriérés en souffrance au fait qu’il y a eu des retards dans la réception de fonds de l’ancien Conseil de la santé et des services communautaires et, avant cela, du ministère des Ressources humaines et de l’Emploi. Administrative Services a payé sur ces comptes des intérêts et des pénalités, qui, soutient-elle, sont de l’ordre de 800 000 $ à 1 000 000 $, à partir de ses rentrées de fonds ordinaires, ce qui a eu pour résultat de créer des arriérés dans les comptes courants. Administrative Services indique qu’elle a mis Eastern Health (à l’époque HCCSJ) et le gouvernement au courant des problèmes avec lesquels elle est aux prises, mais elle a fourni peu de documentation sur le sujet.
En apprenant cela, nous avons tout d’abord pensé que les fonds destinés au paiement des services aux clients avaient peut-être été utilisés à mauvais escient. Nous avons retenu les services du cabinet Grant Thornton afin d’étudier la situation; ce dernier n’a découvert aucune preuve d’acte répréhensible de la part d’Administrative Services, et il a confirmé que le problème était l’effet de « boule de neige » que créait le fait d’avoir à payer, à partir des rentrées de fonds, des pénalités, des intérêts et des arriérés sur des comptes en souffrance dont cette entreprise avait hérité.
Nous avons également demandé au cabinet d’avocats Stewart, McKelvey, Stirling Scales d’examiner le risque que nous courions dans cette situation, et son opinion est jointe en annexe. Ce cabinet décrit un certain nombre d’options qui, selon nous, requièrent l’accord du gouvernement, ce qui met en cause à la fois le ministère de la Santé et des Services communautaires et le ministère des Finances.
Il serait très utile que vous organisiez une réunion entre vous‑mêmes, nous‑mêmes et d’autres personnes au gouvernement qui, selon vous, seraient concernées. La situation s’aggrave, et il est nécessaire d’y répondre.
[36] C’est vraisemblablement à la suite de la réunion proposée par M. Butt qu’Eastern Health a autorisé sa conseillère juridique à proposer une somme de 100 000 $ en règlement de la demande de l’ARC. Cette offre n’a pas eu de suite, car, comme M. Butt s’en est souvenu, l’ARC a finalement conclu qu’Eastern Health n’était nullement responsable des arriérés de versements des clients.
[37] M. Butt a ajouté que la référence faite dans sa lettre à la somme de 800 000 $ à 1 000 000 $ en pénalités et en intérêts accumulés que M. Hennessey avait prise en charge émanait de manière anecdotique d’Administrative Services et que la province ne l’avait pas vérifiée. Quand on lui a demandé si Eastern Health avait essayé de quantifier les montants que M. Hennessey réclamait, il a répondu : [traduction] « c’était presque impossible à faire » (voir la page 63, volume 3 de la transcription du procès). Le mieux que M. Butt a pu faire a été de décrire ainsi l’origine du problème :
[traduction]
R. D’après ce que j’ai compris, le modèle précédent de ce programme, et là encore c’était avant mon temps, c’était que les bénéficiaires des soins étaient eux-mêmes responsables de payer leurs propres employés et d’effectuer leurs propres versements, et je crois que, pour certains bénéficiaires, c’était devenu un problème et que les versements n’étaient pas faits. Je crois qu’au départ, dans les années 1990 peut-être, quand il a été décidé de confier ces comptes à des services de paie tels qu’Administrative Services, certains de ces comptes, quand ils ont été transférés, comportaient des arriérés qui n’ont pas fait l’objet d’un financement pour l’entreprise de M. Hennessey. Autrement dit, on lui a refilé un tas de comptes à gérer qui accusaient des arriérés.
Q. D’accord.
R. Et, selon ma compréhension de la situation, le chiffre que je me souviens d’avoir entendu, et je ne me rappelle pas pourquoi – je ne peux pas le vérifier, c’était quelque chose comme 60 000 $ de ces montants étaient – de ces comptes – le solde cumulatif de ces comptes qui n’avaient pas été financés convenablement ou qui avaient accumulé des arriérés aux mains des clients eux-mêmes ont été, en fait, transférés à Administrative Services, et cela a été en quelque sorte l’origine de tous ces problèmes, en ce sens que ces problèmes n’ont pas été réglés et qu’ensuite, dans les efforts qui ont été faits pour acquitter les obligations relatives à un compte en particulier, les montants étaient transférés à partir d’un autre, ce qui entraînait l’imposition de pénalités et d’intérêts à ce compte, et que ces pénalités, si j’ai bien compris, étaient de 10 % chaque fois que l’on était en retard, de sorte qu’on peut voir rapidement ce qui allait arriver. Telle est donc, selon moi, l’origine de toute cette situation.
[38] M. Butt a également déclaré que l’offre de règlement de 100 000 $ qu’Eastern Health avait proposée à l’ARC était fondée sur la présomption vraisemblable de M. Hennessey, soit environ 60 000 $ d’arriérés préexistants, plus 40 000 $ d’intérêts et de pénalités accumulés jusque-là.
[39] En contre-interrogatoire, M. Butt a confirmé qu’Eastern Health n’avait imposé aucune condition financière aux fournisseurs de services de paie et n’avait aucun moyen de savoir si les retenues à la source étaient bel et bien versées. Il a déclaré aussi qu’Eastern Health s’attendait, mais cela n’était pas documenté, à ce que ses fournisseurs de services de paie supportent, à partir de leurs propres ressources à court terme, les feuilles de paie qui se rapportaient aux soins à domicile et qui n’étaient pas encore financées. Parallèlement, a déclaré M. Butt, il n’incombait pas à Eastern Health de rembourser aux clients ou aux fournisseurs de services de paie les intérêts et les pénalités qui découlaient de tout retard sur le plan du financement.
[40] Malgré le fait que l’on s’attendait à ce que M. Hennessey supporte lui-même le coût des feuilles de paie relatives aux soins à domicile qui attendaient une approbation officielle, M. Butt a émis l’avis en apparence contradictoire que M. Hennessey ne pouvait pas rembourser ces avances à son entreprise, et c’est ce qui ressort de l’échange suivant :
[traduction]
Q. Et il était prévu, comme vous l’avez dit plus tôt, que les fournisseurs de services de paie remboursent les fonds au préposé, les fonds, ainsi qu’à l’Agence du revenu du Canada?
R. Exact.
Q. Mais si lui, au lieu de verser les fonds à l’Agence du revenu du Canada, se servait de ces fonds pour payer sa dette personnelle, cela ne vous aurait pas posé de problème?
R. Oh, absolument. Cela m’aurait effectivement causé un problème.
Q. Très bien, donc il – selon Eastern Health, il n’était pas censé faire cela?
R. Nous nous attendions à ce que les fonds que nous donnions à M. Hennessey pour qu’il les verse à Revenu Canada soient versés à Revenu Canada.
Gerald Power
[41] M. Power est un ancien employé du ministère de la Santé et des Services communautaires. Il a pris sa retraite vers 2005. Ses responsabilités consistaient à superviser le programme provincial des soins à domicile dans la région de St. John’s. Il a décrit le programme de manière assez détaillée, de même que le processus suivi pour obtenir les approbations requises au sujet des services de soins à domicile. Il a déclaré que bien des [traduction] « situations étaient très fluctuantes, exigeant des types de services à forte intensité et très immédiats », qui pouvaient changer de temps à autre.
[42] M. Power était au courant de l’existence d’Administrative Services et savait qu’il s’agissait du plus gros fournisseur de services de paie dans la région de St. John’s. Il a reconnu aussi qu’il y avait des retards dans l’émission de quelques chèques de paie, et il a expliqué le problème dans le cadre de l’échange suivant :
[traduction]
R. Des clients téléphonaient et disaient : « J’ai un problème, je ne semble pas avoir reçu les fonds. » ou quelque chose du genre, donc oui, il y avait des perturbations et il y avait de retards, sans aucun doute.
Q. Et ces retards, s’agissait-il plus d’un problème récurrent que d’une anomalie?
R. N’oubliez pas que j’essaie maintenant d’être juste. La plupart du temps nous étions – c’est-à-dire, 96 % du temps c’était parfait.
Q. D’accord.
R. Il y avait des fois où, pour diverses raisons comme je l’ai décrit, où, non, cela n’arrivait pas et il y avait des retards – parfois des retards de plusieurs semaines en fin de compte, et il pouvait s’agir d’une situation où, comme je l’ai déclaré, une travailleuse sociale essayait de recueillir plus d’informations ou un AAF essayait de recueillir plus de renseignements. Parfois, c’était juste à cause de la charge de travail, juste à cause d’un congé de maladie, il y avait bien des choses qui pouvaient causer les retards.
[43] M. Power a déclaré que, dans le cas des clients de M. Hennessey, les arriérés de versements de retenues à la source étaient souvent de l’ordre de quelques dizaines de milliers de dollars et, parfois, ils étaient supérieurs à 100 000 $. Néanmoins, M. Hennessey savait que [traduction] « divers chèques apparaîtraient en temps utile, qu’il pourrait appliquer à la situation de divers clients » et que, dans cette expectative, il couvrait lui-même les feuilles de paie. M. Power a également déclaré que d’autres fournisseurs de services de paie [traduction] « ont opté pour la position selon laquelle si vous les gars ne m’envoyez pas l’argent, je ne paierai rien, je ne mettrai pas un sou de mon propre argent dans cette affaire, c’est vous qui vous occupez du client, c’est vous qui vous occupez du fournisseur de soins ». Selon M. Power, c’était M. Hennessey qui avait [traduction] « décidé en cours de route qu’il allait mettre son propre argent là-dedans ». En contre-interrogatoire, il a admis qu’il n’était pas sûr si M. Hennessey couvrait personnellement les comptes de paie non financés ou s’il le faisait à partir des avances de paie forfaitaires qu’Eastern Health versait.
Gerard Ennis
[44] M. Ennis, ancien fonctionnaire de l’ARC, est aujourd’hui à la retraite. Pendant six ans environ, avant de prendre sa retraite en 2011, il a travaillé comme agent de recouvrement. Avant cela, il avait travaillé pendant un certain nombre d’années comme vérificateur des retenues à la source.
[45] M. Ennis a rencontré M. Hennessey pour la première fois au début de 2006. Après cela, ils ont eu de fréquents contacts. L’unique responsabilité de M. Ennis à ce stade était les comptes en souffrance de M. Hennessey. Il a déclaré que la première réunion avait pour but de se présenter et d’informer M. Hennessey qu’il avait été affecté à la gestion de ses comptes de paie relatifs aux soins à domicile. Il lui a déclaré qu’ils allaient tenter ensemble de trouver une solution au problème des arriérés de versements, et, plus précisément [traduction] « d’identifier les comptes de M. Hennessey, d’essayer de régler avec lui les soldes qui existaient, et même de rajuster des soldes qui n’étaient peut-être pas exacts, ceux que nous pouvions confirmer ».
[46] M. Ennis était au courant que M. Hennessey avait pris en charge des comptes de clients qui comportaient des soldes préexistants et que l’ARC avait imputé certains versements courants sur ces arriérés. Il a déclaré qu’après avoir commencé à examiner les comptes il avait pu, avec l’aide de M. Hennessey, relever certains comptes qui comportaient des arriérés préexistants.
[47] M. Ennis a déclaré qu’entre janvier 2006 et juillet 2007 il avait consacré tout son temps à l’examen des comptes de paie de M. Hennessey et qu’il avait rajusté des soldes d’arriérés. Le résultat de son travail est présenté à la pièce P‑14.
[48] M. Ennis a fait remarquer que l’ARC n’avait aucun moyen de savoir si M. Hennessey avait effectué un paiement à l’égard du compte de client en puisant dans ses propres ressources. L’hypothèse de travail de l’ARC était toujours que les fonds venaient du client et que les crédits de compte s’accumulaient au profit du client. De plus, les arriérés étaient perçus [traduction] « précisément sur ce compte en particulier » (page 132