Mattacchione c. La Reine

Mattacchione c. La Reine
Base de données – Cour (s)
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt
Date
2015-11-13
Référence neutre
2015 CCI 283
Numéro de dossier
2010-366(IT)G, 2011-419(IT)G
Juges et Officiers taxateurs
Campbell J. Miller
Sujets
Loi de l'impôt sur le revenu
Contenu de la décision
Dossier : 2010-366(IT)G
ENTRE :
VINCENZINA MATTACCHIONE,
appelante,
et
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée,
et
ROBERTO MATTACCHIONE,
tierce partie.
Appels entendus sur preuve commune avec les appels de
Roberto Mattacchione (2011-419(IT)G),
les 28, 29 et 30 septembre et les 1er, 2, 5 et 7 octobre 2015,
à Toronto (Ontario)
Devant : l’honorable juge Campbell J. Miller
Comparutions :
Avocats de l’appelante :
Me Joseph G. LoPresti, Me Brandon Rooney
Avocats de l’intimée :
Me Martin Gentile,
Me Christopher M. Bartlett
Pour la tierce partie :
La tierce partie elle‑même
JUGEMENT MODIFIÉ
Les appels interjetés de la nouvelle cotisation établie en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu pour l’année d’imposition 2003 est rejetés.
L’appel de la nouvelle cotisation établie en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenue par l’année d’imposition 2005 est accueilli et renvoyé au ministre du revenu national pour nouvel examen en tenant pour acquis que le gain en capital imposable doit être réduit de 4.594.687 $.
L’intimée remettra des observations écrites relatives aux dépens au plus tard le 7 décembre 2015, et l’appelante et la tierce partie ont jusqu’au 31 décembre 2015 pour répondre par écrit.
Signé à Ottawa (Canada), ce 14e jour de janvier 2016.
« Campbell J. Miller »
Juge C. Miller
Le présent jugement modifié remplace le jugement daté du 13 novembre 2015.
Traduction certifiée conforme
ce 25e jour de mai 2016.
François Brunet, réviseur
Dossier : 2011-419(IT)G
ENTRE :
ROBERTO MATTACCHIONE,
appelant,
et
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée.
Appels entendus sur preuve commune avec les appels de
Vincenzina Mattacchione (2010-366(IT)G)
les 28, 29 et 30 septembre et les 1er, 2, 5 et 7 octobre 2015,
à Toronto (Ontario)
Devant : l’honorable juge Campbell J. Miller
Comparutions :
Pour l’appelant :
L’appelant lui‑même
Avocats de l’intimée :
Me Martin Gentile,
Me Christopher M. Bartlett
JUGEMENT
Les appels interjetés à l’encontre des nouvelles cotisations établies en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu pour les années d’imposition 2003, 2004 et 2005 sont rejetés.
L’intimée remettra des observations écrites relatives aux dépens au plus tard le 7 décembre 2015, et l’appelant a jusqu’au 31 décembre 2015 pour répondre par écrit.
Signé à Ottawa (Canada), ce 13e jour de novembre 2015.
« Campbell J. Miller »
Juge C. Miller
Traduction certifiée conforme
ce 25e jour de mai 2016.
François Brunet, réviseur
Référence : 2015 CCI 283
Date : 20151113
Dossier : 2010-366(IT)G
ENTRE :
VINCENZINA MATTACCHIONE,
appelante,
et
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée,
et
ROBERTO MATTACCHIONE,
tierce partie,
Dossier : 2011-419(IT)G
ENTRE :
ROBERTO MATTACCHIONE,
appelant,
et
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée.
MOTIFS DU JUGEMENT
Le juge C. Miller
Introduction [1] Roberto Mattacchione (« Roberto ») et Vincenzina Mattacchione (« Vincenzina ») (maintenant remariée et appelée Vincenzina Palenchuk) étaient des amours de jeunesse qui se sont mariés jeunes. Roberto se qualifie d’entrepreneur, visiblement intelligent et ayant le sens des affaires. Vincenzina était, pendant les années en cause, une épouse dévouée et aimante qui a rempli des fonctions administratives dans le cadre des activités commerciales de Roberto, dont certaines avaient trait à des arrangements liés à des dons de bienfaisance consistant en l’acquisition par une société de produits qui, par une série d’opérations, faisait ensuite l’objet d’une donation par cette société à une œuvre de bienfaisance, à une valeur considérablement plus élevée. Riel 1 et Riel 2 étaient les deux sociétés participant à ce programme d’achats à bas prix et de dons d’un montant élevé. Riel 1 a été constituée le 15 mai 2002 sous l’appellation de 2011363 Ontario Corp., et son nom a été changé pour Riel Enterprises Ltd. en septembre 2004, puis encore une fois pour ICC Riel International Inc. en août 2005. Riel 2 a été constituée le 29 octobre 2003 sous l’appellation de 2034931 Ontario Corp., et son nom a été changé pour Riel International Ltd. en septembre 2004.
[2] Vincenzina était l’unique actionnaire de Riel 1 et de Riel 2. En 2003 et en 2004, Vincenzina a déclaré avoir reçu de Riel 1 et de Riel 2 des primes de 4,5 millions de dollars et de 4,4 millions de dollars respectivement. Elle a également déclaré avoir reçu de Riel 2 un salaire de 150 000 $ en 2004. Vincenzina a aussi demandé des crédits d’impôt fondés sur des dons de bienfaisance, effectués en 2003, de bâtons de hockey et de fournitures médicales à l’Église orthodoxe grecque de Tous les Saints pour la somme de 7 900 000 $, qu’elle avait acquis au coût de 115 000 $ pour les bâtons de hockey et de 110 812 $ pour les fournitures médicales. Le ministre du Revenu national (le « ministre ») a refusé les crédits.
[3] Roberto a également demandé des crédits d’impôt pour les années 2003, 2004 et 2005 fondés sur les dons de bienfaisance qu’il prétend avoir faits, en 2003, de fournitures médicales évaluées à 1 515 100 $, qu’il avait acquises pour 31 581 $. Le ministre a refusé les crédits.
[4] Roberto et Vincenzina ont tous deux interjeté appel des nouvelles cotisations du ministre. Roberto a été ajouté en tant que tierce partie à l’appel de l’impôt de Vincenzina pour permettre de décider d’une question en vertu de l’article 174 de la Loi de l’impôt sur le revenu (la « Loi »), soit celle de savoir si les montants de 4 500 000 $ et de 4 550 000 $, déclarés par Vincenzina pour ses années d’imposition 2003 et 2004, ont été reçus par elle et s’ils constituaient un revenu qui pouvait lui être attribué ou si Roberto était tenu d’inclure ces montants dans ses déclarations de revenus de 2003 et de 2004.
[5] Il a été décidé qu’il était préférable de répondre à cette question dans le cadre de deux appels entendus sur preuve commune. Les avocats de Vincenzina ont signalé que si je décidais que la prime d’environ 9 000 000 $ a bien été reçue par Vincenzina et déclarée par elle comme il convient, alors elle ne maintiendrait pas sa thèse voulant que ses dons de bienfaisance n’avaient pas été évalués à une valeur supérieure à ce qu’elle avait payé pour les acquérir. Cette stratégie met Roberto dans la position délicate d’avoir à soutenir que le don de bâtons de hockey et de fournitures médicales par Vincenzina avait été évalué comme il convenait, au cas où j’en arriverais à la conclusion que les primes constituaient son revenu à lui et que les dons étaient les siens.
[6] Je n’ai pas pour habitude de rendre une décision avant de rendre des motifs, mais dans le cas présent, cela rendra le reste du jugement plus facilement compréhensible si je procède ainsi.
[7] En ce qui concerne la question à trancher en vertu de l’article 174 de la Loi, je conclus que le revenu d’environ 9 000 000 $ constitué de primes et de salaire et déclaré par Vincenzina a été reçu par elle et déclaré correctement dans son revenu aux fins d’imposition. Étant donné la concession qu’elle a faite en ce qui concerne les dons de bienfaisance, la seule autre question à trancher quant à l’appel de Vincenzina est celle des pénalités, lesquelles, selon moi, ont été correctement calculées. En ce qui concerne l’appel de Roberto, je conclus que les crédits d’impôt pour dons de bienfaisance qu’il a demandés ne peuvent pas être accordés en raison de l’absence d’intention de faire un don. Je conclus également que les pénalités ont été correctement calculées.
Faits [8] Vincenzina et Roberto se sont rencontrés à l’école, ils sont tombés amoureux et se sont mariés en 1989 lorsque Vincenzina avait 21 ans. Elle a terminé l’école secondaire et suivi un cours de secrétariat juridique de six mois avant d’obtenir un emploi de réceptionniste et d’administratrice à temps partiel auprès d’un avocat qui pratiquait seul. Par la suite, elle a été au service de Royal LePage. Elle a ensuite exercé des fonctions administratives au service de deux autres sociétés jusqu’à ce que le couple décide d’avoir des enfants. Ils ont eu un enfant né en 1994. Lorsque l’enfant a eu l’âge d’aller à la maternelle, Vincenzina est entrée au service d’Afra Corp., société dirigée par un certain Shahir. Elle a d’abord exercé les fonctions de réceptionniste. Ses tâches consistaient entre autres à vérifier des factures.
[9] Roberto et son père travaillaient dans le secteur du bâtiment-travaux publics au sein d’une société connue sous le nom de AMRM Construction et, de fait, ont construit la maison de Shahir. Les activités de Shahir consistaient en partie à investir l’argent d’autrui. Les familles de Vincenzina et de Roberto ont investi environ 1 400 000 $ dans Afra Corp., en partie en raison de la confiance découlant du fait que Vincenzina collaborait avec Shahir et de la compréhension qu’avait Roberto des possibilités d’investissement.
[10] À cette époque, Vincenzina luttait contre une maladie dont on croyait initialement qu’il s’agissait de la leucémie, mais qui a ensuite été diagnostiquée comme étant une maladie du sang qui nécessitait un suivi régulier.
[11] En 2000, des inquiétudes au sujet de la viabilité des placements de la famille se sont manifestées, et Shahir a suggéré un stratagème pour récupérer les placements de la famille. Roberto a collaboré avec Shahir pour trouver un moyen de sauver les placements de la famille : Roberto a pris les dispositions pour qu’une société détenue par le beau‑frère de Vincenzina, 818437 Ontario Ltd., acquière des bandes dessinées auprès de l’une des sociétés de Shahir, et au moyen d’un « arrangement » lié à des dons de bienfaisance conclu avec une organisation connue sous le nom de Canadian Literary Initiative (« CLI »), il a pu récupérer la somme de 500 000 $ sur les placements de la famille avant la fin de l’année 2001. On ne sait pas si le solde des fonds investis par la famille a pu être récupéré par l’entremise du programme CLI en 2002. Le programme CLI s’est terminé avant la fin du mois de septembre 2002.
[12] Toutefois, c’est grâce à ce programme que Vincenzina et Roberto ont fait la connaissance de plusieurs intervenants bien au fait du programme d’achat à bas prix et de dons d’un montant élevé, dont un M. MacGregor, un M. Black, un M. Taube et un M. Schneiderman. M. Taube, qui a témoigné, était un comptable expérimenté en matière d’abris fiscaux. Il avait étudié la possibilité d’un programme de dons qui utiliserait les bandes dessinées de Shahir en tant que produit à donner, et il était convaincu que cela pouvait marcher. C’était la première fois que Vincenzina et Roberto entendaient parler de ce programme, et les personnes qu’ils ont rencontrées ont continué à participer au déroulement du programme conçu par Roberto.
[13] Parmi les abondants témoignages de Vincenzina et de Roberto, de M. Taube, de M. Wood et de M. Babiolakis au sujet de cette première entreprise, les faits pertinants sont que Roberto s’est familiarisé avec le programme et a noué des liens avec les personnes qui étaient susceptibles de l’aider à concevoir ultérieurement un programme similaire. Vincenzina et Roberto souhaitaient tous deux récupérer les fonds placés et ils ont tous deux rencontré des participants au programme d’achats à bas prix et de dons d’un montant élevé.
[14] De l’expérience qu’il avait eue de ce premier arrangement comportant des dons de bienfaisance, lequel visait un produit consistant en des bandes dessinées, il était évident pour Roberto qu’un bon nombre des éléments clés des programmes d’achats à bas prix et de dons d’un montant élevé futurs étaient déjà présents. Il s’agissait d’avoir une œuvre de bienfaisance prête à collaborer qui avait besoin d’utiliser le produit, un produit qui pouvait être acquis pour un prix considérablement moindre que sa juste valeur marchande, une chaîne de distribution et de livraison, un réseau de commercialisation capable d’attirer des agents et des donateurs, et la capacité administrative de rassembler tous ces éléments.
[15] Vincenzina et Roberto avaient été présentés à M. Babiolakis, administrateur de l’Église orthodoxe grecque de Tous les Saints, qui avait semblé prêt à étudier le produit à des fins philanthropiques. En plus de siéger au conseil d’administration de l’Église, officieusement puis officiellement, M. Babiolakis avait exercé dans le secteur du commerce international pendant de nombreuses années – ce qui est une bonne combinaison pour ce genre de programme. Vincenzina et Roberto ont également rencontré M. Taube, qui avait l’expérience des abris fiscaux et qui était prêt à commercialiser un programme d’achats à bas prix et de dons d’un montant élevé, compte tenu des nombreux contacts qu’il avait avec des agents de vente dans l’ensemble du pays. Il était aussi en mesure de mettre Roberto en contact avec des fournisseurs de produits.
[16] Roberto a également rencontré M. Schneiderman, un avocat, et M. Wood, un comptable agréé, qui tous deux connaissaient bien le programme d’achats à bas prix et de dons à montant élevé. Le cabinet de M. Schneiderman était prêt à intervenir comme dépositaire légal. Vincenzina et Roberto connaissaient aussi la CLI, initiative que je qualifierai de facilitateur du programme et à laquelle participaient plusieurs autres personnes dont M. Black, M. MacGregor et M. Taube.
[17] Avant d’entrer dans les détails en ce qui concerne qui a fait quoi dans les programmes auxquels Vincenzina et Roberto ont participé en 2002 et en 2003, il est utile de préciser de manière générale la structure des programmes d’achats à bas prix et de dons à montant élevé auxquels la famille Mattacchione a participé en 2002 et en 2003.
[18] Les Mattacchione ont pris part à deux programmes en 2002 et en 2003. Le premier était un programme de dons non enregistré d’Initiatives Canada Corporation (« ICC ») et le second était un programme qui avait été enregistré à la suite du changement des lois fiscales qui en exigeaient l’enregistrement, lequel était considéré être le programme de dons avec abri fiscal d’ICC de 2003. Ce programme a été en vigeur du 18 février 2003 au 5 décembre 2003. À compter du 5 décembre 2003, des modifications ont été apportées à la Loi qui venaient restreindre les programmes de dons avec abri fiscal (les « changements législatifs ») en réputant la valeur d’un bien dont il est fait don comme étant sa juste valeur marchande ou son coût dans certains cas, selon le montant le moins élevé des deux (voir le paragraphe 248(35) de la Loi).
[19] L’œuvre de bienfaisance participant aux programmes de l’ICC était l’Église orthodoxe grecque de Tous les Saints, petite paroisse à Toronto. M. Babiolakis a signalé qu’il a siégé officieusement au conseil d’administration de cette église pendant plusieurs années avant d’en devenir officiellement membre. Il intervenait comme conseiller principal du pasteur de l’église, le père John Koulouras. M. Babiolakis a témoigné que les réunions du conseil d’administration se déroulaient de façon assez informelle, et que c’est à l’occasion de l’une de ces réunions qu’il a été décidé que l’église participerait au programme à condition que le produit dont il serait fait don puisse être affecté de manière appropriée aux œuvres philanthropiques de l’église. M. Babiolakis a signalé qu’il avait usé de toute la diligence voulue pendant plusieurs mois afin de s’assurer que le programme puisse être structuré correctement. Il tenait à ce que l’église ait la possibilité d’inspecter tout produit qui ferait l’objet d’un don. Il a également déclaré qu’aucune autre autorisation n’était nécessaire de la part du conseil d’administration après cette réunion et que par la suite, c’est à lui qu’il appartenait de décider quels produits seraient acceptables pour l’église. C’est également M. Babiolakis qui signait les reçus de dons de bienfaisance pour le compte de l’église une fois les diverses étapes du programme mises en place. Il s’est également occupé de l’expédition des produits pour le compte de l’église, veillant à ce que les produits soient expédiés à leur destination finale.
[20] ICC était l’intervenant clé du programme. Je n’ai jamais pu réellement savoir à qui appartenait ICC, mais selon M. Taube, directeur des ventes national pour le programme, Roberto y tenait un rôle de premier plan et M. Taube recevait ses instructions de Roberto, qu’il a qualifié de maître d’œuvre. Il a également décrit la hiérarchie du programme d’achats à bas prix et de dons à montant élevé, Roberto se trouvant au sommet de la pyramide, suivi de M. Schneiderman, le dépositaire légal, de M. Wood, le chef des finances d’ICC, puis de lui‑même. Il a témoigné qu’il avait sous ses ordres 40 ou 50 agents, lesquels avaient eux‑mêmes sous leurs ordres des sous‑agents. M. Taube a participé à de nombreux séminaires visant à commercialiser le programme d’achats à bas prix et de dons à montant élevé, ces séminaires étant offerts à la fois aux agents et aux membres du public. Les dons étaient obtenus dans une proportion de 80 % à l’occasion de ces séminaires. M. Taube s’est souvenu que Roberto l’avait accompagné à plusieurs de ces séminaires, alors que Roberto a semblé dire qu’il n’a pas assisté à autant de séminaires que cela.
[21] M. Taube était lié par un accord de coentreprise avec Riel 2, dans le cadre duquel lui et Riel 2 avaient convenu d’acquérir les produits devant être utilisés dans le programme d’achats à bas prix et de dons à montant élevé. Il avait négocié cet arrangement avec Roberto, mais Vincenzina a signé l’entente à titre de représentante de Riel. Il était clair que M. Taube traitait principalement avec Roberto. Il a indiqué qu’aux premières étapes du programme, il n’avait pas l’impression que Vincenzina le comprenait très bien.
[22] Les donateurs pouvaient s’inscrire lors des séminaires, ou des agents faisaient un suivi pour inscrire les donateurs. Le personnel d’ICC s’occupait de rassembler des trousses, et M. Wood en particulier veillait à ce que tous les documents soient bien organisés. Il est intervenu comme directeur de l’exploitation pour l’abri fiscal d’ICC de 2003. Jusqu’au mois de février 2003, les programmes n’avaient pas à être enregistrés comme abris fiscaux, mais ils devaient l’être après cette date.
[23] M. Wood a témoigné qu’il n’est pas intervenu pour le compte de Riel 1 ou Riel 2, bien qu’il ait reconnu avoir reçu environ 80 000 $ en rémunération pour avoir repoussé des concurrents participant à des programmes similaires en enregistrant leur nom, ce qui m’a paru inhabituel.
[24] En ce qui concerne les achats, c’est à Riel 1 et Riel 2, les deux entités constituées en société par Vincenzina, dont elle était propriétaire et pour lesquelles elle était également administrateur unique, qu’il revenait d’acheter les produits. Riel 1 a aussi exercé des activités de vente pour des programmes non liés à des dons en 2002, lesquels représentaient cependant moins de 4 % de toutes les ventes, la vaste majorité des achats ayant été réalisés aux fins du programme de dons.
[25] Avant de m’attarder sur l’examen du volet achats du programme de dons, je voudrais développer mes observations sur la constitution en société et sur le fonctionnement de Riel 1 et de Riel 2. Ces deux sociétés ont été constituées de sorte que Vincenzina en soit le seul actionnaire et le seul administrateur. Elle a témoigné que c’est M. Wood qui avait fait toutes les démarches administratives, quoique la date des résolutions coïncide avec les constitutions en société alors qu’elle a indiqué ne les avoir effectivement signées qu’à un moment donné en 2005. La résolution précise que Vincenzina a versé 100 $ pour 100 actions, bien qu’elle ait indiqué qu’elle ne se souvenait pas avoir payé quoi que ce soit pour les actions. Elle a insisté sur le fait que c’était Roberto qui prenait les décisions pour les deux sociétés. Elle ne faisait que signer ce qu’on lui demandait de signer, sûre que Roberto avait les choses en main. Lorsqu’il lui a été demandé ce que, selon elle, signifiait le rôle d’administrateur, elle a répondu que cela démontrait qu’elle était la propriétaire. Les résolutions des sociétés signées par elle prévoyaient une fin d’exercice dont elle a affirmé encore une fois qu’elle avait été fixée par M. Wood et par Roberto.
[26] Le produit que les sociétés Riel devaient se procurer devait être un produit que l’Église orthodoxe grecque de Tous les Saints pouvait utiliser, et il fallait que ce soit un produit qui pouvait être obtenu à un prix bien inférieur à sa valeur estimée et qui pourrait être immédiatement expédié en grande quantité pour maintenir les frais d’expédition à un niveau minimal. Roberto a consacré une bonne partie de son temps et de son énergie en 2003 à trouver un produit acceptable pour le programme, à l’importer, à veiller à ce que l’église obtienne une description des marchandises, à approuver le produit et à négocier ensuite un prix acceptable. Bien qu’il ait continué tout au long de l’année 2002 à travailler dans l’entreprise de construction que lui et son père possédaient, à la fin de l’année 2003, il consacrait presque toute son attention au programme de dons. Il devait compter sur les relations que M. Babiolakis, M. Taube ou d’autres personnes pouvaient avoir pour acquérir les produits.
[27] Parmi les fournisseurs figurait Mondo, une entreprise espagnole avec laquelle M. Babiolakis entretenait des relations depuis longtemps.
[28] Une fois le produit approuvé par l’église, les sociétés Riel l’achetaient au bas prix négocié et le revendaient ensuite soit à Silver City Trading Corporation (dans le cadre du programme de dons non enregistré jusqu’au 18 février 2003), soit à ICC, principalement dans le cadre du programme de dons avec abri fiscal d’ICC de 2003 après le 18 février 2003. Roberto détenait le pouvoir de signature à l’égard de Silver City Trading et d’ICC. Le prix du produit était considérablement majoré par rapport à son bas prix d’achat. C’est évidemment cette majoration qui constituait les profits réalisés par Riel. M. Wood surveillait les profits de Riel afin de faire en sorte que les autres participants au programme d’ICC reçoivent leur juste part des profits. Un exemple donné à l’audience était un achat de bandes dessinées par Riel pour 440 000 $, lesquelles ont été vendues à Silver City pour 2 650 000 $ et revendues ensuite à des donateurs à un prix de nouveau majoré, la valeur estimée des bandes dessinées s’élevant à près de 19 000 000 $ au moment du don. Lorsque, pendant l’examen d’une feuille de calcul préparée par M. Wood, Vincenzina a été interrogée sur le fait de savoir comment un produit acquis de Mondo à 440 000 $ pouvait ensuite être facturé à Silver City pour 2 600 000 $, elle a répondu que c’étaient Roberto, M. Wood et M. Babiolakis qui avaient pris la décision. M. Wood a témoigné qu’il considérait en effet que Roberto était l’un des décideurs, aux côtés de M. Schneiderman pour le programme de dons en général.
[29] Les donateurs libellaient leurs chèques à l’ordre du dépositaire légal, le cabinet de M. Schneiderman. Ils recevaient des actes de donation. Ils savaient au moment d’écrire leurs chèques que les biens étaient achetés à un montant plusieurs fois moindre que la valeur estimée à laquelle ils seraient donnés. Les fonds étaient libérés de l’entiercement lorsqu’il était clair que l’Église orthodoxe grecque de Tous les Saints prendrait le produit. Il semble que cela était un processus purement mécanique une fois que tous les éléments étaient en place. M. Babiolakis se chargeait de l’expédition, mais les coûts afférents étaient pris en charge par ICC. Les biens allaient aux destinataires désignés par M. Babiolakis pour le compte de l’Église orthodoxe grecque de Tous les Saints. Les fonds libérés de l’entiercement étaient remis à ICC pour couvrir les coûts, y compris le paiement à Riel, les coûts d’évaluation, etc. Roberto avait le pouvoir de signer les chèques tant au nom d’ICC que de Silver City.
[30] Avant que les structures liées à Vincenzina et à Roberto eurent été mises en place, Roberto a expliqué à Vincenzina qu’étant donné sa future participation, il convenait de transférer la résidence familiale, qui était enregistrée à leurs deux noms, à son seul nom à lui, ce qui fut fait à la fin de l’année 2001. Vincenzina a reçu les conseils juridiques de l’avocat de Roberto à cet égard. De même, au début de l’année 2002, son nom a été retiré des comptes bancaires conjoints du couple, laissant les comptes uniquement au nom de Roberto, même si elle en est demeurée une signataire autorisée. Elle n’a pas ouvert de compte à son propre nom avant la séparation officielle du couple en 2008.
[31] Ainsi, quels étaient les rôles respectifs de Vincenzina et de Roberto dans ces entreprises commerciales? Vincenzina a qualifié Roberto de maître d’œuvre, qui avait acquis l’expérience de ce genre de stratagème en observant comment le programme de dons de bandes dessinées qui avait été administré par l’entremise de la société familiale, leur avait permis de récupérer leur investissement. Elle avait elle aussi été exposée à cet arrangement, car l’entente avait été conclue pour récupérer l’investissement de la famille Mattacchione auprès de Shahir. Il est clair qu’elle avait peur que la famille ne récupère pas l’argent placé, de sorte qu’elle a assisté aux réunions tenues à cet égard avec les intervenants concernés afin de veiller à ce que cela n’arrive pas. Je n’ai nul doute que c’est Roberto qui fut le maître d’œuvre de cet arrangement initial. Nonobstant les arrangements visant à se protéger des créanciers, comme le fait de faire retirer son nom des comptes bancaires, il était clair que Vincenzina conservait l’accès à ces comptes. De plus, le couple discutait des achats importants. Par la suite, Vincenzina a d’ailleurs obtenu une procuration à l’égard du compte de TD Waterhouse Investment. J’en conclus que son accès aux finances familiales n’était pas restreint.
[32] En ce qui concerne les sociétés Riel, engagées en 2002 et en 2003 dans le programme d’achats à bas prix et de dons à montant élevé, non seulement Vincenzina était-elle désignée comme unique actionnaire et administrateur, mais elle a joué un rôle actif dans l’administration, quoiqu’elle ne l’ait pas fait à temps plein étant donné ses problèmes de santé. Son numéro de cellulaire figurait sur les factures. L’adresse du domicile qu’elle partageait avec Roberto était celle des bureaux de Riel. Elle a signé des ententes pour le compte de Riel, par exemple une entente contractuelle datée du 22 juin 2002 entre Riel et Krishna sur l’attribution de certains mandats de comptabilité d’inventaire et d’évaluation pour faciliter les ventes faites à Silver City Trading Corp. Vincenzina a témoigné qu’elle n’intervenait pas dans les affaires de Silver City, car cela regardait Roberto, bien qu’elle ait aussi signé en 2003 une entente entre Riel et Silver City par laquelle cette dernière prenait en charge la dette de Riel envers la société de Krishna. Elle a également effectué de l’entrée de données pour Riel, mentionnant que la société utilisait le logiciel MYOB (Mind Your Own Business) qui autorisait, selon Vincenzina, M. Wood à faire des entrées de correction sans que le programme ne précise quand elles avaient été faites. Vincenzina a également signé les déclarations de revenus de la société, lesquelles étaient préparées par sa sœur, une aide‑comptable, à partir des renseignements fournis par M. Wood.
[33] Vincenzina a également préparé les factures des produits vendus par les sociétés Riel à Silver City ou à ICC. Pour ce faire, elle a suivi les indications de M. Woods. Elle a toutefois soutenu ne pas avoir participé à l’acquisition des produits ou des stocks, car cela relevait entièrement de Roberto ou de M. Babiolakis.
[34] Le seul client de Riel 2 était ICC. Au cours de son année d’imposition 2004, cette société a enregistré des profits bruts d’environ 4 300 000 $.
[35] Le revenu de Riel 1 pour l’année prenant fin le 31 octobre 2003 s’élevait à environ 11 000 000 $, dont un profit brut d’environ 4 800 000 $. La société a déclaré une prime à la direction de 4 500 000 $ en faveur de Vincenzina. Cette prime a été autorisée par une résolution d’administrateur signée par Vincenzina, précisant que la prime devait être payée avant le 28 avril 2004. En réalité, le 31 octobre 2003, la prime accumulée a été facturée au compte de prêts à l’actionnaire que Vincenzina détenait auprès de Riel. Le montant n’a pas été tiré du compte de Riel avant le mois d’avril 2004 lorsque les fonds semblent avoir été transférés de Riel uniquement pour être immédiatement prêtés de nouveau à la société. En novembre 2005, un état de modification du financement en vertu de la LSM a été déposé auprès du ministère des Services aux consommateurs et aux entreprises de l’Ontario, état qui démontre l’existence d’une sûreté d’un montant de 4 500 000 $ au nom de Roberto.
[36] En ce qui concerne les primes, M. Wood a témoigné que bien qu’il ne les ait pas préparées lui‑même, il a probablement demandé à Vincenzina ou à un autre membre du personnel de le faire. Il a reconnu que Roberto et Vincenzina lui ont posé des questions à propos des primes et il leur a expliqué « comment ça marche ».
[37] Le revenu de Riel 2 pour l’exercice prenant fin le 30 septembre 2004 s’élevait à environ 7 400 000 $, y compris des profits bruts de 4 300 000 $. La société a déclaré une prime de 4 400 000 $ versée à Vincenzina, ainsi qu’un salaire de 150 000 $. Tout cela a aussi été approuvé par une résolution d’administrateur signée par Vincenzina, précisant que la prime devait être versée avant le mois de février 2005. Là encore, une somme de 4 400 000 $ a été imputée au compte de prêts à l’actionnaire de Vincenzina, et le solde du compte est ainsi passé d’un montant de 67 653 $ dû par Vincenzina à Riel, à un montant de 4 330 000 $ dû par Riel à Vincenzina. Ce montant a été versé le 14 avril 2005 dans un compte de fiducie de Toronto‑Dominion, no 6234342, et peu après, la somme de 4 400 000 $ a été transférée sur un compte distinct, no 6259401. Les deux comptes étaient au nom de Roberto. Un chèque a été tiré sur le compte et déposé dans un compte de TD Waterhouse ouvert au nom de Roberto, compte sur lequel Vincenzina avait procuration. Les fonds ont été utilisés aux fins de placement.
[38] Alors que Vincenzina a reconnu avoir signé les résolutions d’administrateur datées du 31 octobre 2003 et du 30 septembre 2004 visant les primes, elle ne se souvient pas l’avoir fait au cours de l’année 2005. Elle a présumé que M. Wood avait rédigé ces résolutions, ce qu’il a nié, bien qu’il ait admis qu’il est possible qu’il ait demandé à Vincenzina ou à un autre membre du personnel de les préparer, car il devait savoir que ces résolutions étaient nécessaires. M. Wood se souvient que Vincenzina et Roberto lui ont posé des questions au sujet des primes et qu’il leur a dit comment cela fonctionnait, tout en niant de nouveau avoir effectivement travaillé pour Riel. M. Wood a confirmé que même si Vincenzina ne possédait pas un compte personnel, elle avait la maîtrise de tous les comptes des Mattacchione.
[39] Vincenzina semble avoir aussi eu la maîtrise des comptes de Riel. Elle a acheté une voiture de 70 000 $ à Roberto en guise de cadeau de Noël en puisant dans les fonds de Riel, par le truchement de son compte de prêts à l’actionnaire. Elle a témoigné initialement que le montant se rapportait à une voiture pour Roberto, mais ce n’est qu’au stade du contre‑interrogatoire qu’il est devenu clair qu’elle avait traité l’opération relative à la voiture comme un cadeau.
[40] La sœur de Vincenzina, Mme Rosa, a préparé les déclarations de revenus de Vincenzina pour 2003 et 2004, lui indiquant le montant qu’elle devait à l’Agence du revenu du Canada (l’« ARC »), soit environ 506 000 $. Un chèque a été tiré sur le compte de Riel 1 pour ce montant en faveur de l’ARC le 30 avril 2004. La déclaration de revenus de 2003 constitue le premier témoignage de Vincenzina portant qu’elle connaissait les montants réels en jeu sur le plan des revenus (4 500 000 $) et des dons de bienfaisance (7 900 000 $), montants qu’elle a en partie reportés en 2004, même si elle savait qu’elle déclarerait des revenus importants et qu’elle utiliserait les dons de bienfaisance, car c’était la structure qu’avait conçue Roberto. Elle n’a pas contesté le fait que les revenus étaient les siens ni la nature des dons ou leur montant. Elle pensait que Roberto disposait d’évaluations appropriées et que tout cela faisait simplement partie de l’arrangement. Elle ne s’occupait pas trop de ce dont il était fait don, croyant que c’étaient des bâtons de hockey. Après avoir obtenu des conseils professionnels en 2008, elle avait le sentiment que les revenus n’étaient pas vraiment les siens. Elle pensait, toutefois, qu’elle devait déclarer ces revenus étant donné qu’elle était enregistrée comme propriétaire de Riel 1 et Riel 2. Elle n’a pas cherché à obtenir d’autres conseils, présumant encore une fois que Roberto s’occupait correctement de tout cela.
[41] À la fin de 2005, le mariage a commencé à se désintégrer. Au début de 2006, Vincenzina a transféré l’administration de Riel à Roberto. En 2008, elle a renoncé à la procuration. Jusque là, le couple avait été uni. Plusieurs témoins ont affirmé qu’à leurs yeux, Vincenzina et Roberto formaient une équipe. Mme Rosa a dit de manière plus succincte qu’elle considérait que les deux ne faisaient qu’un.
[42] J’en viens maintenant aux circonstances entourant les dons particuliers en cause. Il convient de préciser qu’ils ne faisaient pas partie du programme auquel des milliers de donateurs ont participé. Les dons dont je suis saisi étaient des dons individuels que Vincenzina et Roberto avaient faits hors du cadre du programme, mais avec les mêmes acteurs et le même principe de base d’achats à bas prix et de dons d’un montant élevé.
[43] Dans sa déclaration de revenus de 2003, Vincenzina a voulu inclure comme dons de bienfaisance la somme de 4 100 000 $ fondée sur la juste valeur marchande des bâtons de hockey donnés à l’Église orthodoxe grecque de Tous les Saints, et la somme de 3 800 025 $ fondée sur la juste valeur marchande de fournitures médicales données encore une fois à l’Église orthodoxe grecque de Tous les Saints. Elle ne pouvait pas utiliser la totalité de ces dons de bienfaisance en 2003, de sorte qu’elle les a reportés dans sa déclaration de revenus de 2004.
[44] Dans sa déclaration de revenus de 2003, Roberto a voulu inclure un don de bienfaisance de 1 590 100 $ fondé sur la juste valeur marchande de fournitures médicales, soit 1 515 100 $, et un don en espèces de 75 000 $ versé à l’Église orthodoxe grecque de Tous les Saints. Il n’a pas pu utiliser la totalité de ces dons de bienfaisance en 2003, de sorte qu’il les a reportés aux années 2004 et 2005.
[45] En ce qui concerne tout d’abord les bâtons de hockey, M. Babiolakis entretenait des liens étroits avec une société espagnole, Mondo, dans le secteur du commerce international, et est intervenu pour le compte de celle-ci en négociant l’entente relative aux bâtons de hockey. Il ne pouvait pas se rappeler quand il a appris pour la première fois que les bâtons de bois étaient vendus à un bas prix par Jura, une société canadienne appartenant à M. Kligerman. Il pensait que l’église pouvait utiliser ces bâtons lors d’activités récréatives pour enfants à l’étranger. M. Babiolakis a déclaré avoir montré quelques bâtons à Vincenzina et à Roberto, sans discuter de leur valeur avec eux, leur demandant plutôt de se renseigner eux-mêmes.
[46] M. Kligerman a témoigné avoir pris contact avec M. Babiolakis par l’entremise de son comptable, qui savait que M. Babiolakis cherchait à acheter des articles en gros. Au cours de l’été de 2003, M. Kligerman a fait savoir à M. Babiolakis qu’il possédait un vieux stock de bâtons et qu’il était prêt à lui faire un prix à condition que les bâtons ne soient pas revendus en Amérique du Nord. M. Kligerman avait pour rôle de fournir des bâtons pour des marques telles que Bauer et Sherwood, et il lui arrivait souvent d’en fabriquer plus que ce dont il avait en fin de compte besoin. Il n’avait le droit de vendre les bâtons qu’à la société dont ceux‑ci portaient la marque, d’où l’obligation qu’il imposait à M. Babiolakis de ne pas vendre les bâtons en Amérique du Nord.
[47] M. Kligerman et M. Babiolakis ont conclu une entente au milieu de l’année 2003, bien que M. Kligerman ait indiqué que certaines des pièces en stock n’avaient pas encore été assemblées et devaient être préparées.
[48] Ce n’est que le 12 mars 2004 que Jura a reçu 60 000 $ de Mondo pour l’achat des bâtons de hockey. Il existe au dossier une facture datée du 31 mai 2004 pour 6 000 bâtons à 15 $ le bâton pour un total de 90 000 $, indiquant un crédit de 60 000 $ et un solde dû de 30 000 $. Curieusement, il existe une seconde facture datée du 16 juin 2004 également pour 6 000 bâtons, indiquant aussi le dépôt de 60 000 $. M. Kligerman n’a pas pu expliquer pourquoi il y avait deux factures. Il y avait aussi un connaissement daté du 16 juin 2004 portant sur l’expédition d’un nombre de bâtons non communiqué.
[49] M. Kligerman a informé l’ARC que M. Babiolakis avait passé deux commandes de bâtons, la première pour 6 000 pièces et la seconde pour 18 950 pièces. Il a reconnu que la deuxième commande a dû être passée après le mois de mai 2004. Nul document n’a été produit pour appuyer la vente des 18 950 bâtons supplémentaires. M. Kligerman a également déclaré qu’il n’aurait pas expédié les bâtons avant d’avoir été payé.
[50] M. Kligerman a témoigné qu’à cette époque, ses bâtons se vendaient au détail entre 15 $ et 30 $ la pièce. Il a également signalé qu’il s’agissait d’une époque de transition entre les bâtons de bois et les bâtons en carbone composite, en fibre de verre ou en aluminium. Il a déclaré que la valeur de ses stocks de bâtons de bois à cette époque diminuait de mois en mois.
[51] Une facture de Mondo adressée à Vincenzina est datée du 20 août 2003. Elle cite l’achat de [traduction] « 18 725 bâtons de hockey » pour 115 000 $. Un transfert électronique daté du 1er décembre 2003 révèle un paiement de 115 000 $ effectué par Vincenzina à Mondo.
[52] Douze actes de donation datés du 24 ou du 30 novembre 2003 ont été produits en preuve, indiquant des dons de 24 950 bâtons effectués par Vincenzina en tranches de 1 900, 2 000, 1 850, 1 950, 2 000, 2 000, 800, 1 500, 2 500, 2 325, 3 200 et 3 025 bâtons pour une valeur totale de 4 100 000 $.
[53] Roberto a produit un rapport d’évaluation adressé par Canam Appraiz Inc. à l’Église orthodoxe grecque de Tous les Saints et établissant la valeur des bâtons à 200 $, 150 $ ou 110 $ chacun. L’évaluateur n’a pas comparu comme témoin. Le rapport signalait que la juste valeur marchande était fondée sur l’obtention des prix de détail en vigueur sur le marché. Le rapport ne précisait pas où ces prix de détail avaient été obtenus et ne définissait pas le marché.
[54] En ce qui concerne les fournitures médicales, M. Geoff Reid a témoigné. Il était le vice‑président (Finances) d’une société de fournitures médicale connue en 2003 sous le nom de Dumex. Il a expliqué de quelle manière la société, qui normalement fournissait des produits en gros aux hôpitaux ou aux cliniques, a tenté de pénétrer le marché de la vente au détail avec de nouveaux produits en utilisant l’Internet comme outil de commercialisation. Cela n’a pas été une réussite, et la société a cherché à se débarrasser des stocks invendus, mais pas encore expirés, en les vendant à un acheteur au rabais. Si la société n’avait pas été en mesure de vendre ces fournitures, elle en aurait simplement fait don.
[55] Dumex avait fait des dons à l’Église orthodoxe grecque de Tous les Saints par le passé, et elle a pris de nouveau contact avec cette dernière, bie