Claure Arce c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

Claure Arce c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour fédérale
Date
2006-05-30
Référence neutre
2006 CF 662
Numéro de dossier
IMM-2174-05
Contenu de la décision
Date : 20060530
Dossier : IMM-2174-05
Référence : 2006 CF 662
Toronto (Ontario), le 30 mai 2006
EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE CAMPBELL
ENTRE :
RENE ANTONIO CLAURE ARCE,
GLORIA ELENA MONTECINOS de CLAURE,
VANESSA GLORIA CLAURE MONTECINOS, et
DANIEL RENE CLAURE MONTECINOS
demandeurs
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DE L’ORDONNANCE ET ORDONNANCE
[1] Les demandeurs allèguent qu’ils étaient victimes de persécution en raison de leur appartenance à un groupe social particulier, soit les victimes du réseau des trafiquants de drogues en Bolivie. Selon les demandeurs, le réseau comprendrait des membres de la police locale.
[2] Comme la décision faisant l’objet du présent contrôle judiciaire ne met pas en doute la crédibilité des demandeurs, comme la preuve circonstancielle dont était saisie la Section de la protection des réfugiés (SPR) prouve le bien-fondé de la croyance des demandeurs selon laquelle la police, en tant qu’agent de l’État, était l’auteure de la violence dont ils avaient été victimes, et comme j’ai conclu, à l’issue de l’audience, qu’en n’appliquant pas la preuve, la SPR a fait erreur en qualifiant de « simpl[e] […] violence criminelle » la violence dont les demandeurs avaient été victimes, je conclus qu’il s’agit d’une erreur fondamentale quant aux faits qui rend la décision manifestement déraisonnable.
ORDONNANCE
Par conséquent, j’annule la décision de la SPR et je renvoie l’affaire devant un tribunal différemment constitué qui devra procéder à un nouvel examen en fonction de la directive suivante : pour le nouvel examen, le tribunal doit accepter que la preuve des demandeurs au sujet de la violence dont ils ont été victimes, qui apparaît dans le dossier du tribunal de la décision faisant l’objet du présent contrôle, est véridique.
« Douglas R. Campbell »
Juge
Traduction certifiée conforme
Evelyne Swenne, traductrice
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : IMM-2174-05
INTITULÉ : RENE ANTONIO CLAURE ARCE ET AL. c. LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION
LIEU DE L’AUDIENCE : Toronto (Ontario)
DATE DE L’AUDIENCE : Le 30 mai 2006
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
ET ORDONNANCE : Le juge Campbell
DATE DES MOTIFS : Le 30 mai 2006
COMPARUTIONS :
Ellen Woolaver POUR LES DEMANDEURS
Margherita Braccio POUR LE DÉFENDEUR
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Ellen Woolaver
Avocats
Toronto (Ontario) POUR LES DEMANDEURS
John H. Sims, c.r.
Sous-procureur général du Canada POUR LE DÉFENDEUR