Wajaras c. Canada (Citoyenneté et Immigration)

Wajaras c. Canada (Citoyenneté et Immigration)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2010-02-10
Référence neutre
2010 CAF 41
Numéro de dossier
A-164-09
Contenu de la décision
Date : 20100210
Dossier : A-164-09
Référence : 2010 CAF 41
CORAM : LE JUGE NOËL
LE JUGE PELLETIER
LA JUGE LAYDEN-STEVENSON
ENTRE :
JAMES WAJARAS
appelant
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION
intimé
Audience tenue à Winnipeg (Manitoba), le 10 février 2010
Jugement rendu à l’audience à Winnipeg (Manitoba), le 10 février 2010
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NOËL
Date : 20100210
Dossier : A-164-09
Référence : 2010 CAF 41
CORAM : LE JUGE NOËL
LE JUGE PELLETIER
LA JUGE LAYDEN-STEVENSON
ENTRE :
JAMES WAJARAS
appelant
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION
intimé
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l’audience à Winnipeg (Manitoba), le 10 février 2010)
LE JUGE NOËL
[1] Le juge de la Cour fédérale a certifié la question suivante :
Le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration commet-il un abus de procédure en continuant de solliciter une mesure de renvoi lorsque l'intéressé n'a pas été considéré comme un danger pour le public et le cas échéant, la Section de l'immigration peut-elle, sur ce fondement, refuser de prononcer une interdiction de territoire au titre de l'article 45 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27?
[2] Pour les raisons énoncées par le juge de la Cour fédérale aux paragraphes 13 et 14 de ses motifs, la première question reçoit une réponse négative et il n’est pas nécessaire de répondre à la seconde question.
[3] Plus particulièrement, nous estimons qu’il est permis au ministre de solliciter une mesure d’expulsion en vue de révoquer le statut d’un résident permanent pour cause de grande criminalité, même lorsqu’il y a obstacle au renvoi.
[4] Par conséquent, l’appel est rejeté. Les parties ne les ayant pas réclamés, aucuns dépens ne sont adjugés.
« Marc Noël »
j.c.a.
Traduction certifiée conforme
Jenny Kourakos, LL.L.
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-164-09
APPEL DES JUGEMENTS DE LA COUR FÉDÉRALE EN DATE DES 25 FÉVRIER 2009 ET 10 MARS 2009, IMM-2200-08 (2009 CF 200 ET 2009 CF 252).
INTITULÉ : JAMES WAJARAS c. LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION
LIEU DE L’AUDIENCE : WINNIPEG (MANITOBA)
DATE DE L’AUDIENCE : LE 10 FÉVRIER 2010
MOTIFS DU JUGEMENT
DE LA COUR : LE JUGE NOËL
PRONONCÉS À L’AUDIENCE PAR : LE JUGE NOËL
COMPARUTIONS :
David Matas
POUR L’APPELANT
Nalini Reddy
POUR L’INTIMÉ
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
David Matas
Winnipeg, Manitoba
POUR L’APPELANT
John H. Sims, c.r.
Sous-procureur général du Canada
POUR L’INTIMÉ