Whitehorse (Ville) c. Canada
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Whitehorse (Ville) c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2013-06-03 Référence neutre 2013 CAF 144 Numéro de dossier A-388-12 Contenu de la décision Date : 20130603 Dossier : A‑388‑12 Référence : 2013 CAF 144 CORAM : LA JUGE SHARLOW LE JUGE WEBB LE JUGE NEAR ENTRE : LA VILLE DE WHITEHORSE appelante et SA MAJESTÉ LA REINE intimée Audience tenue à Vancouver (Colombie‑Britannique), le 3 juin 2013. Jugement rendu à l'audience à Vancouver (Colombie‑Britannique), le 3 juin 2013. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LA JUGE SHARLOW Date : 20130603 Dossier : A‑388‑12 Référence : 2013 CAF 144 CORAM : LA JUGE SHARLOW LE JUGE WEBB LE JUGE NEAR ENTRE : LA VILLE DE WHITEHORSE appelante et SA MAJESTÉ LA REINE intimée MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l'audience à Vancouver (Colombie‑Britannique), le 3 juin 2013) LA JUGE SHARLOW [1] La ville de Whitehorse interjette appel d'un jugement de la juge Sheridan (2012 CCI 298) dans lequel elle a conclu que la ville n'a pas droit à un remboursement au titre du paragraphe 259(4) et de l'article 174 de la Loi sur la taxe d'accise, L.R.C. 1985, ch. E‑15, à l'égard de la prime du Yukon. Nous ne sommes pas convaincus que la juge Sheridan a commis une erreur de droit ou de fait en rendant sa décision. Au contraire, nous souscrivons à sa décision, essentiellement pour les mêmes motifs que ceux qu'elle a exposés. L'appel sera rejeté avec dépens. « K. Sharlow » j.c.a. Traduction certifiée conforme Yves Bellefeuil…
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Whitehorse (Ville) c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2013-06-03 Référence neutre 2013 CAF 144 Numéro de dossier A-388-12 Contenu de la décision Date : 20130603 Dossier : A‑388‑12 Référence : 2013 CAF 144 CORAM : LA JUGE SHARLOW LE JUGE WEBB LE JUGE NEAR ENTRE : LA VILLE DE WHITEHORSE appelante et SA MAJESTÉ LA REINE intimée Audience tenue à Vancouver (Colombie‑Britannique), le 3 juin 2013. Jugement rendu à l'audience à Vancouver (Colombie‑Britannique), le 3 juin 2013. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LA JUGE SHARLOW Date : 20130603 Dossier : A‑388‑12 Référence : 2013 CAF 144 CORAM : LA JUGE SHARLOW LE JUGE WEBB LE JUGE NEAR ENTRE : LA VILLE DE WHITEHORSE appelante et SA MAJESTÉ LA REINE intimée MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l'audience à Vancouver (Colombie‑Britannique), le 3 juin 2013) LA JUGE SHARLOW [1] La ville de Whitehorse interjette appel d'un jugement de la juge Sheridan (2012 CCI 298) dans lequel elle a conclu que la ville n'a pas droit à un remboursement au titre du paragraphe 259(4) et de l'article 174 de la Loi sur la taxe d'accise, L.R.C. 1985, ch. E‑15, à l'égard de la prime du Yukon. Nous ne sommes pas convaincus que la juge Sheridan a commis une erreur de droit ou de fait en rendant sa décision. Au contraire, nous souscrivons à sa décision, essentiellement pour les mêmes motifs que ceux qu'elle a exposés. L'appel sera rejeté avec dépens. « K. Sharlow » j.c.a. Traduction certifiée conforme Yves Bellefeuille, réviseur COUR D'APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A‑388‑12 APPEL D'UN JUGEMENT RENDU LE 16 AOÛT 2012 PAR LA JUGE SHERIDAN DE LA COUR CANADIENNE DE L'IMPÔT, DOSSIER NO 2010‑383(GST)G INTITULÉ : La ville de Whitehorse c. Sa Majesté la Reine LIEU DE L'AUDIENCE : Vancouver (Colombie‑Britannique) DATE DE L'AUDIENCE : Le 3 juin 2013 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : Les juges Sharlow, Webb et Near PRONONCÉS À L'AUDIENCE PAR : La juge Sharlow DATE DES MOTIFS : Le 3 juin 2013 COMPARUTIONS : Kimberley L. D. Cook POUR L'APPELANTE Victor Caux Selena Sit POUR L'INTIMÉE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Thorsteinssons LLP Vancouver (Colombie‑Britannique) POUR L'APPELANTE William F. Pentney Sous‑procureur général du Canada POUR L'INTIMÉE
Source: decisions.fca-caf.gc.ca
Antrobus c. Canada
2024 CAF 143