Manitoba Teachers’ Society No. 1612 c. Gypsumville Consolidated School District No. 2461

Manitoba Teachers’ Society No. 1612 c. Gypsumville Consolidated School District No. 2461
Collection
Jugements de la Cour suprême
Date
1980-10-16
Recueil
[1980] 2 RCS 179
Juges
Martland, Ronald; Ritchie, Roland Almon; Dickson, Robert George Brian; Estey, Willard Zebedee; Lamer, Antonio
En appel de
Manitoba
Sujets
Arbitrage
Contenu de la décision
Cour suprême du Canada
Manitoba Teachers’ Society No. 1612 c. Gypsumville Consolidated School District No. 2461, [1980] 2 R.C.S. 179
Date: 1980-10-16
Gypsumville District Teachers’ Association N° 1612 de la Manitoba Teachers’ Society (Requérante) Appelante;
et
Consolidated School District de Gypsumville N°2461 (Intimé) Intimé;
et
Le ministre de l’Education et Harold Piercy (Intimés).
The Pine Creek School Division N° 30 (Requérante) Appelante;
et
The Pine Creek Division Association N° 30 de la Manitoba Teachers’ Society (Intimée) Intimée;
et
Le ministre de l’Education et Mel Myers (Intimés).
1980: 16 octobre.
Présents: Les juges Martland, Ritchie, Dickson, Estey et Lamer.
EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU MANITOBA
Arbitrage—Arbitres—Impartialité d’aucun des deux arbitres nommés—Président neutre—Aucuns motifs d’inhabilité—The Public Schools Act, C.C.S.M., chap. P250, art. 387(2).
POURVOIS à l’encontre d’un arrêt de la Cour d’appel du Manitoba[1], qui a rejeté les appels d’un jugement du juge Kroft qui avait rejeté les requêtes des appelants visant l’obtention d’ordonnances déclarant inhabiles les arbitres nommés par les intimés en vertu du par. 387(2) de The Public Schools Act, C.C.S.M., chap. P250. Pourvois rejetés.
F.D. Allen, c.r., pour l’appelante Gypsumville District Teachers’ Association N° 1612 de la Manitoba Teachers’ Society. D.H. Ringstrom, pour l’intimé Consolidated School District de Gypsumville N° 2461.
D.H. Ringstrom, pour l’appelante Pine Creek School Division N° 30.
F.D. Allen, c.r., pour l’intimée Pine Creek Division Association N° 30 de la Manitoba Teachers’ Society.
Version française du jugement de la Cour prononcé oralement par
MARTLAND J.—Nous sommes tous d’avis que dans les circonstances de ces deux appels, nous ne devrions pas modifier les arrêts de la Cour d’appel. Les appels sont rejetés sans dépens.
Jugement en conséquence.
Procureurs de la Gypsumville District Teachers’ Association N° 1612 de la Manitoba Teachers’ Society et de la Pine Creek Division Association N° 30 de la Manitoba Teachers’ Society: Allen & Booth, Winnipeg.
Procureurs de la Pine Creek School Division N° 30 et du Consolidated School District de Gypsumville N° 2461: Fillmore & Riley, Winnipeg.
[1] [1979] 6 W.W.R. 616, 1 Man. R. (2d) 93.