Brizzi c. Canada
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Brizzi c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2008-06-05 Référence neutre 2008 CAF 200 Numéro de dossier A-294-07 Contenu de la décision Date : 20080605 Dossier : A-294-07 Référence : 2008 CAF 200 CORAM : LE JUGE LÉTOURNEAU LE JUGE NOËL LA JUGE TRUDEL ENTRE : NICOLA BRIZZI appelant et SA MAJESTÉ LA REINE intimée Audience tenue à Montréal (Québec), le 5 juin 2008. Jugement rendu à l’audience à Montréal (Québec), le 5 juin 2008. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE LÉTOURNEAU Date : 20080605 Dossier : A-294-07 Référence : 2008 CAF 200 CORAM : LE JUGE LÉTOURNEAU LE JUGE NOËL LA JUGE TRUDEL ENTRE : NICOLA BRIZZI appelant et SA MAJESTÉ LA REINE intimée MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l’audience à Montréal (Québec), le 5 juin 2008) LE JUGE LÉTOURNEAU [1] Nous sommes d’avis de rejeter l’appel. L’argument que soulève le procureur de l’appelant ne fut d’aucune façon soulevé, que ce soit devant la Cour canadienne de l’impôt ou dans le mémoire des faits et du droit produit devant notre Cour. [2] Quoi qu’il en soit, ce que nous demande le procureur de l’appelant c’est d’harmoniser la Loi de l’impôt sur le revenu avec les dispositions du Code criminel relatives à la confiscation des biens constituant des produits de la criminalité pour faire en sorte que les biens confisqués soient rétroactivement détaxés à compter de la confiscation. [3] De toute évidence, la demande requiert des amendements législatifs et l’opportunité de procéder à…
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Brizzi c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2008-06-05 Référence neutre 2008 CAF 200 Numéro de dossier A-294-07 Contenu de la décision Date : 20080605 Dossier : A-294-07 Référence : 2008 CAF 200 CORAM : LE JUGE LÉTOURNEAU LE JUGE NOËL LA JUGE TRUDEL ENTRE : NICOLA BRIZZI appelant et SA MAJESTÉ LA REINE intimée Audience tenue à Montréal (Québec), le 5 juin 2008. Jugement rendu à l’audience à Montréal (Québec), le 5 juin 2008. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE LÉTOURNEAU Date : 20080605 Dossier : A-294-07 Référence : 2008 CAF 200 CORAM : LE JUGE LÉTOURNEAU LE JUGE NOËL LA JUGE TRUDEL ENTRE : NICOLA BRIZZI appelant et SA MAJESTÉ LA REINE intimée MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l’audience à Montréal (Québec), le 5 juin 2008) LE JUGE LÉTOURNEAU [1] Nous sommes d’avis de rejeter l’appel. L’argument que soulève le procureur de l’appelant ne fut d’aucune façon soulevé, que ce soit devant la Cour canadienne de l’impôt ou dans le mémoire des faits et du droit produit devant notre Cour. [2] Quoi qu’il en soit, ce que nous demande le procureur de l’appelant c’est d’harmoniser la Loi de l’impôt sur le revenu avec les dispositions du Code criminel relatives à la confiscation des biens constituant des produits de la criminalité pour faire en sorte que les biens confisqués soient rétroactivement détaxés à compter de la confiscation. [3] De toute évidence, la demande requiert des amendements législatifs et l’opportunité de procéder à une harmonisation dans le sens sollicité par l’appelant appartient au Parlement. [4] L’appel sera rejeté avec dépens. « Gilles Létourneau » j.c.a. COUR D’APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-294-07 INTITULÉ : Nicola Brizzi c. Sa Majesté la Reine LIEU DE L’AUDIENCE : Montréal (Québec) DATE DE L’AUDIENCE : Le 5 juin 2008 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE LÉTOURNEAU LE JUGE NOËL LA JUGE TRUDEL PRONONCÉS À L’AUDIENCE : LE JUGE LÉTOURNEAU COMPARUTIONS : Me Roger Pilon POUR L’APPELANT Me Annick Provencher POUR L’INTIMÉE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Me Roger Pilon Laval (Québec) POUR L’APPELANT John H. Sims, c.r. Sous-procureur général du Canada POUR L’INTIMÉE
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R v Brown
[2022] 1 SCR 506