Solmaz c. Canada (Sécurité publique)
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Solmaz c. Canada (Sécurité publique) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2007-06-06 Référence neutre 2007 CF 607 Numéro de dossier IMM-4132-06 Contenu de la décision Date : 20070606 Dossier : IMM-4132-06 Référence : 2007 CF 607 Toronto (Ontario), le 6 juin 2007 EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE BARNES ENTRE : NUREDDIN SOLMAZ, SULTAN SOLMAZ, TAYYAR SOLMAZ, FATIH SOLMAZ (représenté par son tuteur à l’instance, Nureddin Solmaz) et KUBRA SOLMAZ (représentée par son tuteur à l’instance, Nureddin Solmaz) demandeurs et LE MINISTRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE défendeur MOTIFS DU JUGEMENT ET JUGEMENT [1] La Cour a entendu les arguments relatifs à la présente demande le 6 juin 2007, ainsi que les avocats des parties. JUGEMENT LA COUR ORDONNE que la présente demande soit rejetée pour les motifs suivants : 1. La présente demande découle d’une décision administrative rendue en juillet 2006 par laquelle un agent a refusé de différer l’exécution de la mesure de renvoi du Canada prise contre les demandeurs. Cette décision a été suspendue par ordonnance de la Cour le 2 août 2006. Au moment où la Cour a entendu la présente demande, les questions sérieuses énoncées dans l’ordonnance de sursis étaient devenues théoriques sur le plan pratique. La présente affaire est identique à l’affaire Higgins c. Canada (Ministre de la Sécurité Publique), [2007] A.C.F. no 516, 2007 CF 377 jugée par le juge Frederick Gibson, dans laquelle une demande semblable avait été rejetée en raison de …
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Solmaz c. Canada (Sécurité publique) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2007-06-06 Référence neutre 2007 CF 607 Numéro de dossier IMM-4132-06 Contenu de la décision Date : 20070606 Dossier : IMM-4132-06 Référence : 2007 CF 607 Toronto (Ontario), le 6 juin 2007 EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE BARNES ENTRE : NUREDDIN SOLMAZ, SULTAN SOLMAZ, TAYYAR SOLMAZ, FATIH SOLMAZ (représenté par son tuteur à l’instance, Nureddin Solmaz) et KUBRA SOLMAZ (représentée par son tuteur à l’instance, Nureddin Solmaz) demandeurs et LE MINISTRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE défendeur MOTIFS DU JUGEMENT ET JUGEMENT [1] La Cour a entendu les arguments relatifs à la présente demande le 6 juin 2007, ainsi que les avocats des parties. JUGEMENT LA COUR ORDONNE que la présente demande soit rejetée pour les motifs suivants : 1. La présente demande découle d’une décision administrative rendue en juillet 2006 par laquelle un agent a refusé de différer l’exécution de la mesure de renvoi du Canada prise contre les demandeurs. Cette décision a été suspendue par ordonnance de la Cour le 2 août 2006. Au moment où la Cour a entendu la présente demande, les questions sérieuses énoncées dans l’ordonnance de sursis étaient devenues théoriques sur le plan pratique. La présente affaire est identique à l’affaire Higgins c. Canada (Ministre de la Sécurité Publique), [2007] A.C.F. no 516, 2007 CF 377 jugée par le juge Frederick Gibson, dans laquelle une demande semblable avait été rejetée en raison de son caractère théorique. Je rejetterais la présente demande pour le même motif. « R.L. Barnes » Juge Traduction certifiée conforme Caroline Tardif, LL.B, trad. COUR FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : IMM-4132-06 INTITULÉ : NUREDDIN SOLMAZ, SULTAN SOLMAZ, TAYYAR SOLMAZ, FATIH SOLMAZ (représenté par son tuteur à l’instance, Nureddin Solmaz) ET KUBRA SOLMAZ (représentée par son tuteur à l’instance, Nureddin Solmaz) c. LE MINISTRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE PLACE LIEU DE L’AUDIENCE : Toronto (Ontario) DATE LIEU DE L’AUDIENCE : LE 6 JUIN 2007 MOTIFS DU JUGEMENT ET JUGEMENT : LE JUGE BARNES DATE DES MOTIFS : LE 6 JUIN 2007 COMPARUTIONS : Hadayt Nazami POUR LES DEMANDEURS Michael Butterfield POUR LE DÉFENDEUR AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Hadayt Nazami Jackman & Associates Avocats Toronto (Ontario) POUR LES DEMANDEURS John H. Sims, c.r. Sous-procureur général du Canada POUR LE DÉFENDEUR
Source: decisions.fct-cf.gc.ca
Klouvi c. Canada (Procureur général)
2024 CAF 80