Lawrie c. Canada (Procureur Général)
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Lawrie c. Canada (Procureur Général) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2003-04-10 Référence neutre 2003 CAF 186 Numéro de dossier A-514-02 Contenu de la décision Date : 20030410 Dossier : A-514-02 Référence neutre : 2003 CAF 186 CORAM : LE JUGE STONE LE JUGE NOËL LE JUGE SEXTON ENTRE : RONALD LAWRIE appelant et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA, LE COMMISSAIRE DU SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA ET LE DIRECTEUR DE L'ÉTABLISSEMENT DE WARKWORTH intimés Audience tenue à Toronto (Ontario), le jeudi 10 avril 2003 Jugement rendu à l'audience à Toronto (Ontario), le jeudi 10 avril 2003 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE STONE Date : 20030410 Dossier : A-514-02 Référence neutre : 2003 CAF 186 CORAM : LE JUGE STONE LE JUGE NOËL LE JUGE SEXTON ENTRE : RONALD LAWRIE appelant et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA, LE COMMISSAIRE DU SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA ET LE DIRECTEUR DE L'ÉTABLISSEMENT DE WARKWORTH intimés MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l'audience à Toronto (Ontario), le jeudi 10 avril 2003) LE JUGE STONE [1] Nous sommes incapables de conclure que le juge Blanchard a mal exercé son pouvoir discrétionnaire dans les circonstances dont il était saisi dans l'appel de la décision du protonotaire. En conséquence, la demande de contrôle judiciaire sera rejetée et les dépens seront fixés à 250 $. « A. J. Stone » Juge Traduction certifiée conforme Julie Boulanger, LL.M. COUR FÉDÉ RALE DU CANADA SECTION D'APPEL AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DO…
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Lawrie c. Canada (Procureur Général) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2003-04-10 Référence neutre 2003 CAF 186 Numéro de dossier A-514-02 Contenu de la décision Date : 20030410 Dossier : A-514-02 Référence neutre : 2003 CAF 186 CORAM : LE JUGE STONE LE JUGE NOËL LE JUGE SEXTON ENTRE : RONALD LAWRIE appelant et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA, LE COMMISSAIRE DU SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA ET LE DIRECTEUR DE L'ÉTABLISSEMENT DE WARKWORTH intimés Audience tenue à Toronto (Ontario), le jeudi 10 avril 2003 Jugement rendu à l'audience à Toronto (Ontario), le jeudi 10 avril 2003 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE STONE Date : 20030410 Dossier : A-514-02 Référence neutre : 2003 CAF 186 CORAM : LE JUGE STONE LE JUGE NOËL LE JUGE SEXTON ENTRE : RONALD LAWRIE appelant et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA, LE COMMISSAIRE DU SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA ET LE DIRECTEUR DE L'ÉTABLISSEMENT DE WARKWORTH intimés MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l'audience à Toronto (Ontario), le jeudi 10 avril 2003) LE JUGE STONE [1] Nous sommes incapables de conclure que le juge Blanchard a mal exercé son pouvoir discrétionnaire dans les circonstances dont il était saisi dans l'appel de la décision du protonotaire. En conséquence, la demande de contrôle judiciaire sera rejetée et les dépens seront fixés à 250 $. « A. J. Stone » Juge Traduction certifiée conforme Julie Boulanger, LL.M. COUR FÉDÉ RALE DU CANADA SECTION D'APPEL AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-514-02 INTITULÉ : RONALD LAWRIE c. LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA, LE COMMISSAIRE DU SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA ET LE DIRECTEUR DE L'ÉTABLISSEMENT DE WARKWORTH LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO) DATE DE L'AUDIENCE : LE JEUDI 10 AVRIL 2003 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE STONE DATE DES MOTIFS : LE JEUDI 10 AVRIL 2003 PRONONCÉS À L'AUDIENCE À TORONTO (ONTARIO), LE 10 AVRIL 2003 COMPARUTIONS : Michael S. Mandelcorn POUR L'APPELANT Derek Edwards POUR LES INTIMÉS AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : MANDELCORN & KNOX-LEET POUR L'APPELANT Avocats 303, rue Bagot, bureau 3 LaSalle Mews, C.P. 2278, station Main Kingston (Ontario) K7L 5J9 Morris Rosenberg POUR LES INTIMÉS Sous-procureur général du Canada Date : 20030410 Dossier : A-514-02 Toronto (Ontario), le jeudi 10 avril 2003 CORAM : LE JUGE STONE LE JUGE NOËL LE JUGE SEXTON ENTRE : RONALD LAWRIE appelant et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA, LE COMMISSAIRE DU SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA ET LE DIRECTEUR DE L'ÉTABLISSEMENT DE WARKWORTH intimés JUGEMENT La demande de contrôle judiciaire est rejetée et les dépens sont fixés à 250 $. « A. J. Stone » Juge Traduction certifiée conforme Julie Boulanger, LL.M.
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Antrobus c. Canada
2024 CAF 143