Laforme c. Conseil de bande des Mississaugas
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Laforme c. Conseil de bande des Mississaugas Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2001-09-28 Référence neutre 2001 CAF 287 Numéro de dossier A-455-96 Contenu de la décision Date : 20010928 Dossier : A-455-96 Référence neutre : 2001 CAF 287 ENTRE : MARVIN LAFORME appelant - et - LE CONSEIL DE BANDE DES MISSISSAUGAS OF THE NEW CREDIT FIRST NATION intimé TAXATION DES DÉPENS - MOTIFS L'OFFICIER TAXATEUR R. BEZUHLY [1] La Cour d'appel fédérale a accueilli l'appel avec dépens le 11 mai 2000. L'appelant a déposé un mémoire de dépens sans comparaître en personne. Des directives ont été données aux deux parties relativement à l'établissement d'un calendrier de signification et de dépôt des documents, y compris des prétentions écrites. L'intimé n'a déposé aucune prétention en réponse. [2] En l'absence d'une réponse de l'intimé, j'ai examiné les articles figurant dans le mémoire de dépens afin de vérifier qu'ils étaient bien permis par les Règles de la Cour fédérale et le tarif B. Pour ce qui est du tarif B, j'ai utilisé la valeur unitaire de 110 applicable depuis le 1er avril 2001, et non la valeur unitaire de 200 indiquée dans le mémoire de dépens de l'appelant. Par conséquent, j'accepte le mémoire de dépens de l'appelant, indiquant un montant de 4 662,90 $, pour un montant de 2 952,90 $. « Rita Bezuhly » Officier taxateur Toronto (Ontario) Le 28 septembre 2001 Traduction certifiée conforme Jacques Deschênes COUR FÉDÉRALE DU CANADA SECTION D'APPEL AVOC…
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Laforme c. Conseil de bande des Mississaugas Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2001-09-28 Référence neutre 2001 CAF 287 Numéro de dossier A-455-96 Contenu de la décision Date : 20010928 Dossier : A-455-96 Référence neutre : 2001 CAF 287 ENTRE : MARVIN LAFORME appelant - et - LE CONSEIL DE BANDE DES MISSISSAUGAS OF THE NEW CREDIT FIRST NATION intimé TAXATION DES DÉPENS - MOTIFS L'OFFICIER TAXATEUR R. BEZUHLY [1] La Cour d'appel fédérale a accueilli l'appel avec dépens le 11 mai 2000. L'appelant a déposé un mémoire de dépens sans comparaître en personne. Des directives ont été données aux deux parties relativement à l'établissement d'un calendrier de signification et de dépôt des documents, y compris des prétentions écrites. L'intimé n'a déposé aucune prétention en réponse. [2] En l'absence d'une réponse de l'intimé, j'ai examiné les articles figurant dans le mémoire de dépens afin de vérifier qu'ils étaient bien permis par les Règles de la Cour fédérale et le tarif B. Pour ce qui est du tarif B, j'ai utilisé la valeur unitaire de 110 applicable depuis le 1er avril 2001, et non la valeur unitaire de 200 indiquée dans le mémoire de dépens de l'appelant. Par conséquent, j'accepte le mémoire de dépens de l'appelant, indiquant un montant de 4 662,90 $, pour un montant de 2 952,90 $. « Rita Bezuhly » Officier taxateur Toronto (Ontario) Le 28 septembre 2001 Traduction certifiée conforme Jacques Deschênes COUR FÉDÉRALE DU CANADA SECTION D'APPEL AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-455-96 INTITULÉ : MARVIN LAFORME appelant - et - LE CONSEIL DE BANDE DES MISSISSAUGAS OF THE NEW CREDIT FIRST NATION intimé TAXATION SANS COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES LE VENDREDI 28 SEPTEMBRE 2001 TAXATION DES DÉPENS - MOTIFS : L'officier taxateur Rita Bezuhly DATE DES MOTIFS : Le vendredi 28 septembre 2001 AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Alexander Fiszauf POUR L'APPELANT Avocat 36, rue King Brantford (Ontario) N3T 3C5 Chris Rous POUR L'INTIMÉ Avocat 115, rue Broad Est C.P. 40, succursale Main Dunnville (Ontario) N1A 2X1 COUR FÉDÉRALE DU CANADA Date : 20010928 Dossier : A-455-96 ENTRE : MARVIN LAFORME appelant - et - LE CONSEIL DE BANDE DES MISSISSAUGAS OF THE NEW CREDIT FIRST NATION intimé TAXATION DES DÉPENS - MOTIFS
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Salt River First Nation #195 c. Heron
2024 CAF 88