Démocratie en Surveillance c. Canada (Procureur Général)

Démocratie en Surveillance c. Canada (Procureur Général)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2020-01-28
Référence neutre
2020 CAF 28
Numéro de dossier
A-142-19, A-143-19
Contenu de la décision
Date : 20200128
Dossiers : A-142-19
A-143-19
Référence : 2020 CAF 28
[TRADUCTION FRANÇAISE]
CORAM :
LE JUGE PELLETIER
LA JUGE GLEASON
LE JUGE LASKIN
ENTRE :
DÉMOCRATIE EN SURVEILLANCE
appelante
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
intimé
Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 28 janvier 2020.
Jugement rendu à l’audience à Ottawa (Ontario), le 28 janvier 2020.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR :
LE JUGE PELLETIER
Date : 20200128
Dossiers : A-142-19
A-143-19
Référence : 2020 CAF 28
CORAM :
LE JUGE PELLETIER
LA JUGE GLEASON
LE JUGE LASKIN
ENTRE :
DÉMOCRATIE EN SURVEILLANCE
appelante
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
intimé
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l’audience à Ottawa (Ontario), le 28 janvier 2020.)
LE JUGE PELLETIER
[1] Malgré les efforts déployés par l’avocat de l’appelante, nous sommes tous d’avis que le présent appel devrait être rejeté.
[2] Ce qui est en cause est une question d’interprétation législative, bien que celle-ci soit implicite. La norme de contrôle qui est présumée s’appliquer en l’espèce est celle de la décision raisonnable : Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) c. Vavilov, 2019 CSC 65, au paragraphe 16.
[3] L’appelante et le gouverneur en conseil ont des opinions divergentes quant à ce qu’exige la loi. C’est précisément à cette situation que s’applique la norme de la décision raisonnable. La Cour n’est pas convaincue que le point de vue du gouverneur en conseil est déraisonnable.
[4] Cela ne signifie pas que le point de vue du gouverneur en conseil en l’espèce sera toujours un point de vue raisonnable; toutefois, il est raisonnable en l’espèce.
[5] En ce qui concerne l’argument selon lequel le gouverneur en conseil était partial, la nature du système fait qu’une telle situation est inévitable : Ocean Port Hotel Ltd. c. Colombie-Britannique (General Manager, Liquor Control and Licensing Branch), 2001 CSC 52, [2001] 2 R.C.S. 781, au paragraphe 22.
[6] La présente demande d’appel est rejetée. Les parties ont trois jours pour présenter leurs observations sur les dépens, à défaut de quoi la Cour évaluera les dépens à sa discrétion.
« J.D. Denis Pelletier »
j.c.a.
Traduction certifiée conforme
Mario Lagacé, jurilinguiste
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIERS :
A-142-19
A-143-19
INTITULÉ :
DÉMOCRATIE EN SURVEILLANCE c. LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
LIEU DE L’AUDIENCE :
OTTAWA (ONTARIO)
DATE DE L’AUDIENCE :
LE 28 JANVIER 2020
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR :
LE JUGE PELLETIER
LA JUGE GLEASON
LE JUGE LASKIN
PRONONCÉS À L’AUDIENCE PAR :
LE JUGE PELLETIER
COMPARUTIONS :
David Yazbeck
Pour l’appelante
Alexander Gay
Max Binnie
Pour l’intimé
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Ravenlaw
Ottawa (Ontario)
Pour l’appelante
Nathalie G. Drouin
Sous-procureure générale du Canada
Ottawa (Ontario)
Pour l’intimé