Mennes c. McClung

Mennes c. McClung
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2003-02-18
Référence neutre
2003 CAF 89
Numéro de dossier
A-9-02
Contenu de la décision
Date : 20030218
Dossier : A-9-02
Référence neutre : 2003 CAF 89
CORAM : LE JUGE DESJARDINS
LE JUGE LÉTOURNEAU
LE JUGE EVANS
ENTRE :
EMILE MENNES
appelant
- et -
LUCIE McCLUNG, OLE INGSTRUP, MICHEL ROY, KAREN WISEMAN,
LIZ ESHKROD, LE COMMISSAIRE DU SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA, LE SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA, LA BIBLIOTHÈQUE NATIONALE DU CANADA et LE MINISTRE DE LA SANTÉ NATIONALE ET DU BIEN-ÊTRE SOCIAL
intimés
Audience tenue à Toronto (Ontario), le mardi 18 février 2003.
Jugement rendu à l’audience à Toronto (Ontario),
le mardi 18 février 2003.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE LÉTOURNEAU
Date : 20030218
Dossier : A-9-02
Référence neutre : 2003 CAF 89
CORAM : LE JUGE DESJARDINS
LE JUGE LÉTOURNEAU
LE JUGE EVANS
ENTRE :
EMILE MENNES
appelant
- et -
LUCIE McCLUNG, OLE INGSTRUP, MICHEL ROY, KAREN WISEMAN,
LIZ ESHKROD, LE COMMISSAIRE DU SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA, LE SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA, LA BIBLIOTHÈQUE NATIONALE DU CANADA et LE MINISTRE DE LA SANTÉ NATIONALE ET DU BIEN-ÊTRE SOCIAL
intimés
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l’audience à Toronto (Ontario)
le mardi 18 février 2003)
[1] [1] Nous sommes d’avis que le présent appel devrait être rejeté. Nous sommes d’accord avec le juge Blais pour dire que les articles 97 et 98 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, L.C. 1992, ch. 20, le paragraphe 24(5) de la Loi d’interprétation, L.R.C. (1985), ch. I‑21, et la directive du commissaire du Service correctionnel du Canada no 081, datée du 22 juin 1998 et intitulée Plaintes et griefs des délinquants (CD081), autorisaient en l’espèce la délégation de pouvoirs à la commissaire adjointe intérimaire.
[2] [2] Nous n’avons pas besoin de décider si un tel transfert de pouvoirs, qui comprenait la délégation d’une fonction d’adjudication, pouvait se justifier au regard du principe de l’arrêt Carltona, principe que la Cour suprême du Canada a en quelque sorte intégré dans l’arrêt La Reine c. Harrison, [1977] 1 R.C.S. 238, à la page 245.
[3] [3] L’appel sera rejeté et les dépens seront adjugés à la Couronne.
« Gilles Létourneau »
Juge
Traduction certifiée conforme
Julie Boulanger, LL.M.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION D’APPEL
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-9-02
INTITULÉ : EMILE MENNES
- et -
LUCIE McCLUNG, OLE INGSTRUP, MICHEL ROY, KAREN WISEMAN, LIZ ESHKROD, LE COMMISSAIRE DU SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA, LE SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA, LA BIBLIOTHÈQUE NATIONALE DU CANADA et LE MINISTRE DE LA SANTÉ NATIONALE ET DU BIEN-ÊTRE SOCIAL
LIEU DE L’AUDIENCE : Toronto (Ontario)
DATE DE L’AUDIENCE : le mardi 18 février 2003
MOTIFS DU JUGEMENT
DE LA COUR : le juge Létourneau
DATE DES MOTIFS : le mardi 18 février 2003
PRONONCÉS À L’AUDIENCE À TORONTO (ONTARIO) LE 18 FÉVRIER 2003.
COMPARUTIONS :
Personne POUR L’APPELANT
Melanie M. Toolsie POUR LES INTIMÉS
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Établissement de Warkworth POUR L’APPELANT
Campbellford (Ontario)
Morris Rosenberg POUR LES INTIMÉS
Sous‑procureur général du Canada