Canada (Citoyenneté et Immigration) c. Galindo Camayo

Canada (Citoyenneté et Immigration) c. Galindo Camayo
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2022-03-29
Référence neutre
2022 CAF 50
Numéro de dossier
A-79-20
Notes
Décision rapportée
Une correction fut apportée le 11 mars 2024.
Contenu de la décision
Date : 20220329
Dossier : A-79-20
Référence : 2022 CAF 50
[TRADUCTION FRANÇAISE]
CORAM :
LE JUGE STRATAS
LA JUGE RIVOALEN
LA JUGE MACTAVISH
ENTRE :
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION
appelant
et
MARIA CAMILA GALINDO CAMAYO
intimée
et
LE HAUT COMMISSARIAT DES NATIONS UNIES POUR LES RÉFUGIÉS et L’ASSOCIATION CANADIENNE DES AVOCATS ET AVOCATES EN DROIT DES RÉFUGIÉS
intervenants
Audience tenue par vidéoconférence organisée par le greffe, le 8 décembre 2021.
Jugement rendu à Ottawa (Ontario), le 29 mars 2022.
MOTIFS DU JUGEMENT :
LA JUGE MACTAVISH
Y ONT SOUSCRIT :
LE JUGE STRATAS LA JUGE RIVOALEN
Date : 20220329
Dossier : A-79-20
Référence : 2022 CAF 50
CORAM :
LE JUGE STRATAS
LA JUGE RIVOALEN
LA JUGE MACTAVISH
ENTRE :
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION
appelant
et
MARIA CAMILA GALINDO CAMAYO
intimée
et
LE HAUT COMMISSARIAT DES NATIONS UNIES POUR LES RÉFUGIÉS et L’ASSOCIATION CANADIENNE DES AVOCATS ET AVOCATES EN DROIT DES RÉFUGIÉS
intervenants
MOTIFS DU JUGEMENT
LA JUGE MACTAVISH
[1] Maria Camila Galindo Camayo est une citoyenne de la Colombie. Lorsqu’elle était enfant, elle et les membres de sa famille ont été considérés comme des personnes à protéger au Canada, sa mère ayant été la cible d’extorsion de la part des Fuerzas Armadas Revolucionarias de Colombia [Forces armées révolutionnaires de Colombie].
[2] Lorsqu’il a été porté à l’attention du ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration que Mme Galindo Camayo avait utilisé un passeport colombien pour effectuer de nombreux voyages en Colombie et dans d’autres pays, le ministre a entamé une demande de constat de sa perte de l’asile. La Section de la protection des réfugiés (SPR) de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié a conclu que Mme Galindo Camayo s’était volontairement réclamée de nouveau de la protection diplomatique de la Colombie. Par conséquent, la demande du ministre a été accueillie, et la demande de protection de Mme Galindo Camayo a été considérée comme rejetée.
[3] Dans les motifs publiés sous la référence 2020 CF 213, la Cour fédérale a annulé la décision de la SPR au motif que la conclusion de la SPR, selon laquelle Mme Galindo Camayo avait l’intention de se réclamer de nouveau de la protection du gouvernement colombien, était déraisonnable. La Cour fédérale a ordonné que l’affaire soit renvoyée à un tribunal de la SPR constitué différemment pour nouvel examen. La Cour fédérale a toutefois certifié les questions suivantes :
1) Lorsqu’une personne est reconnue comme ayant qualité de réfugié au sens de la Convention ou qualité de personne à protéger du fait qu’elle est inscrite comme personne à charge dans une demande d’asile présentée dans un bureau intérieur et instruite par la Section de la protection des réfugiés [la SPR], mais que la décision de la SPR ne confirme pas que la personne à charge a fait l’objet d’un examen des risques individuel ou personnalisé, cette personne a-t-elle qualité de réfugié au sens de la Convention au titre du paragraphe 95(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27 (la LIPR) et, par conséquent, peut-elle perdre l’asile au titre du paragraphe 108(2) de la LIPR?
2) Dans l’affirmative à la question 1, la preuve du manque de connaissance subjective [ou de simple connaissance] du réfugié quant au fait que l’utilisation d’un passeport confère une protection diplomatique peut-elle être invoquée pour réfuter la présomption selon laquelle un réfugié qui acquiert un passeport délivré par son pays d’origine et voyage muni de celui-ci pour se rendre dans un pays tiers a eu l’intention de se réclamer de la protection de cet État?
3) Dans l’affirmative à la question 1, la preuve qu’un réfugié a pris des mesures pour se protéger de son agent de persécution [ou de celui du membre de sa famille qui est le demandeur d’asile principal] peut-elle être invoquée pour réfuter la présomption selon laquelle un réfugié qui acquiert [ou renouvelle] un passeport délivré par son pays d’origine et l’utilise pour retourner dans ce pays a eu l’intention de se réclamer de la protection de cet État?
[4] Les parties m’ont indiqué que la première question ne se pose plus, car notre Cour a déjà conclu qu’un mineur qui obtient l’asile en tant que personne à charge en lien avec la demande d’un parent est effectivement soumis aux mêmes conséquences en matière d’immigration que le parent demandeur (Canada (Citoyenneté et Immigration) c. Tobar Toledo, 2013 CAF 226).
[5] En ce qui concerne la deuxième question, le ministre fait valoir que la Cour fédérale a commis une erreur en concluant que la décision de la SPR était déraisonnable. La Cour fédérale a conclu que le fait que Mme Galindo Camayo ne connaissait pas les conséquences pour l’immigration canadienne de voyager à l’étranger en utilisant un passeport colombien était suffisant pour réfuter la présomption d’intention de se réclamer de nouveau de la protection de son pays de nationalité. Selon le ministre, l’état des connaissances de la personne n’est pas le critère juridique permettant d’établir s’il y a perte de l’asile et ne constitue pas un facteur à prendre en considération relativement à ce critère.
[6] En ce qui concerne la troisième question, le ministre fait remarquer que l’asile est accessible aux personnes qui peuvent établir, selon la prépondérance des probabilités, qu’elles risquent d’être persécutées dans leur pays de nationalité. Une telle conclusion implique que la personne ne peut pas se protéger contre son agent de persécution ou obtenir une telle protection où que ce soit dans ce pays. Elle est donc incompatible avec la conclusion qu’une personne a besoin de protection si cette personne affirme ensuite qu’elle est en mesure de se protéger suffisamment pour pouvoir retourner dans le pays dont elle a la nationalité. Le ministre affirme que la Cour fédérale a donc commis une erreur en tenant compte du fait que Mme Galindo Camayo a obtenu des services de sécurité privés alors qu’elle se trouvait en Colombie comme une preuve qu’elle n’avait pas l’intention de se réclamer de nouveau de la protection de l’État.
[7] Pour les motifs qui suivent, je conclus que la Cour fédérale n’a pas commis d’erreur en concluant que la décision de la Commission était déraisonnable. Par conséquent, je rejetterais l’appel. Je ne répondrais qu’aux deuxième et troisième questions et j’y répondrais par l’affirmative.
I. Exposé des faits
[8] Mme Galindo Camayo était mineure lorsqu’elle est arrivée au Canada. Elle a obtenu le statut de personne protégée au Canada en 2010, alors qu’elle avait 15 ans (par souci de simplicité, les termes « personne à protéger », « personne protégée » et « réfugié » seront utilisés de manière interchangeable dans les présents motifs). Mme Galindo Camayo est retournée cinq fois en Colombie depuis 2010, son dernier voyage remontant à la fin 2016 et début 2017, alors qu’elle était une étudiante de 21 ans.
[9] Mme Galindo Camayo a voyagé avec un passeport colombien à chacune de ces occasions. Elle a d’abord utilisé le passeport que sa mère avait obtenu pour elle. Cependant, elle a eu 18 ans lors de son deuxième voyage en Colombie, et les autorités colombiennes l’ont informée qu’elle devait demander un passeport pour adulte afin de pouvoir rentrer au Canada. Mme Galindo Camayo a reçu un nouveau passeport colombien pour adulte en août 2013 et est retournée au Canada peu après.
[10] En plus des cinq voyages en Colombie que Mme Galindo Camayo a effectués après avoir obtenu le statut de personne protégée, elle a visité le Mexique à trois reprises et elle s’est rendue aux États-Unis et à Cuba. Mme Galindo Camayo a voyagé en utilisant son passeport colombien à chaque fois.
[11] Le 27 janvier 2017, le ministre a demandé de mettre fin au statut de personne protégée de Mme Galindo Camayo, en application du paragraphe 108(2) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27 (la LIPR). Aux termes du paragraphe 108(2), « [l]’asile [...] est perdu, à la demande du ministre, sur constat par la Section de protection des réfugiés, de tels des faits mentionnés au paragraphe (1) ».
[12] L’alinéa 108(1)a) de la LIPR dispose qu’« [e]st rejetée la demande d’asile et le demandeur n’a pas qualité [...] de personne à protéger [s’]il se réclame de nouveau et volontairement de la protection du pays dont il a la nationalité ». Le texte complet de ces dispositions et d’autres dispositions législatives pertinentes est joint en annexe aux présents motifs.
[13] Le ministre affirme que Mme Galindo Camayo s’est volontairement et intentionnellement réclamée de nouveau de la protection de son pays de nationalité en obtenant un passeport colombien et en l’utilisant pour voyager en Colombie et ailleurs. Par conséquent, le ministre affirme que la demande de statut de personne protégée de Mme Galindo Camayo doit être considérée comme rejetée.
II. Décision de la Section de la protection des réfugiés
[14] Mme Galindo Camayo a fait valoir devant la SPR qu’elle ne s’est pas volontairement réclamée de nouveau de la protection de la Colombie au sens de l’article 108 de la LIPR en acquérant des passeports colombiens. C’est sa mère, et non Mme Galindo Camayo elle-même, qui avait demandé son premier passeport alors qu’elle était encore mineure, et Mme Galindo Camayo avait été contrainte d’obtenir son second passeport colombien en 2013 pour pouvoir revenir au Canada.
[15] Mme Galindo Camayo a témoigné qu’elle s’est rendue en Colombie pour aider son père malade et faire du bénévolat pour une mission humanitaire, et qu’elle n’a pas compris les conséquences de son voyage sur son statut au Canada. Mme Galindo Camayo a également déclaré qu’elle ne s’est pas réclamée de la protection de la Colombie lorsqu’elle s’y trouvait, puisqu’elle a embauché des gardes de sécurité privés armés pour lui assurer une protection lors de chacun de ses voyages.
[16] La SPR a donné raison au ministre, en concluant que Mme Galindo Camayo s’était volontairement réclamée de nouveau de la protection de la Colombie, comme le décrit l’alinéa 108(1)a) de la LIPR. La demande du ministre visant à faire cesser le statut de personne protégée de Mme Galindo Camayo a donc été accueillie, et sa demande de protection est réputée avoir été rejetée conformément au paragraphe 108(3) de la LIPR.
[17] Pour en arriver à la conclusion que la demande du ministre devait être accueillie, la SPR s’est uniquement concentrée sur les principes de cessation analysés dans le Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié au regard de la Convention de 1951 et du Protocole de 1967 relatifs au statut des réfugiés, HCR, 2019, Doc NU HCR/1P/4/FRE/REV.4 (Guide sur les réfugiés). Bien qu’elle ait reconnu (au paragraphe 19) qu’elle n’était [traduction] « pas liée » par le Guide sur les réfugiés et les directives qui y sont énoncées, la SPR les a trouvés [traduction] « utiles et pertinents ».
[18] La SPR a noté que, conformément à l’article 1C(1) de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés, 28 juillet 1951, 189 RTNU 137 (Convention sur les réfugiés), il existe trois critères implicites à prendre en compte pour déterminer si la perte de l’asile a eu lieu. Ces critères sont les suivants :
1) la volonté : le réfugié doit avoir agi volontairement;
2) l’intention : le réfugié doit avoir accompli intentionnellement l’acte par lequel il s’est réclamé à nouveau de la protection du pays dont il a la nationalité;
3) le succès de l’action : le réfugié doit avoir effectivement obtenu cette protection.
[19] En réalité, lorsque la décision de la SPR est examinée dans sa totalité à la lumière du dossier qui lui a été soumis, il est clair que la SPR s’est attachée au Guide sur les réfugiés et à son libellé particulier comme s’il s’agissait d’une loi nationale qui avait force obligatoire pour la SPR. Au paragraphe 17 de ses motifs, la SPR a énoncé le texte de l’article 108 de la LIPR, mais elle ne l’a pas interprété. En effet, à aucun moment la SPR n’a tenté d’interpréter l’article 108 en examinant son texte, son contexte et son objet.
[20] Si l’on admet que, selon une interprétation correcte de l’article 108 de la LIPR, les trois critères de la volonté, de l’intention et du succès de l’action font partie de l’enquête requise par la loi, que signifient ces termes? Par exemple, quels actes ou déclarations sont pertinents pour la volonté ou l’intention?
[21] Les questions peuvent se multiplier et se préciser, surtout dans une affaire chargée de faits comme celle qui nous occupe. La SPR doit-elle examiner uniquement l’intention subjective réelle de la personne concernée et l’accepter, ou peut-elle intégrer un élément objectif dans l’analyse, comme le caractère raisonnable des actions et des intentions de la personne concernée? Ces questions et d’autres qui peuvent se poser dans un cas particulier comprennent implicitement des questions d’interprétation de la loi : quand exactement l’article 108, correctement interprété, s’applique-t-il pour permettre à la SPR de considérer que la demande d’asile d’une personne a été rejetée?
[22] En ce qui concerne la question de la volonté, la SPR a admis que Mme Galindo Camayo n’avait pas agi volontairement en obtenant ses passeports colombiens. Son premier passeport a été acquis par sa mère alors qu’elle était mineure, ce qui est indépendant de la volonté de Mme Galindo Camayo, et elle a été obligée d’obtenir son second passeport colombien pour pouvoir quitter le pays.
[23] La SPR a cependant affirmé, sans aucune analyse des exigences de l’article 108, que l’acquisition de passeports n’est pas le seul facteur pertinent à prendre en compte pour évaluer le caractère volontaire des actions de Mme Galindo Camayo, et que l’utilisation qu’elle a faite de ces passeports doit également être prise en compte. À cet égard, la SPR a estimé que Mme Galindo Camayo avait agi volontairement lorsqu’elle a utilisé ses passeports colombiens pour se rendre en Colombie, au Mexique, à Cuba et aux États-Unis entre 2012 et 2016, et qu’elle ne disposait pas d’éléments de preuve suffisants pour établir que Mme Galindo Camayo avait été contrainte d’utiliser ses passeports colombiens pour effectuer ces voyages.
[24] En ce qui concerne la question de l’intention de Mme Galindo Camayo d’utiliser ses passeports colombiens, la SPR a été préoccupée par son témoignage concernant la nécessité pour elle de prendre soin de son père en Colombie. Elle a observé que le père de Mme Galindo Camayo (qui était un résident permanent du Canada) était en fait au Canada pendant l’une des périodes où Mme Galindo Camayo était en Colombie, où elle s’occupait prétendument de lui, et qu’il avait visité le Canada à de nombreuses autres occasions. La SPR a également noté que Mme Galindo Camayo a affirmé que son père était resté en Colombie plutôt que de venir au Canada avec le reste de sa famille, car il ne voulait pas imposer un fardeau à sa famille. Elle a toutefois constaté que cette affirmation était affaiblie par le fait que le comportement de son père exposait régulièrement Mme Galindo Camayo à une situation dangereuse en Colombie, lui imposant ainsi un fardeau important.
[25] Malgré ses préoccupations concernant le témoignage de Mme Galindo Camayo sur ce point, la SPR n’a pas conclu en termes clairs et sans équivoque que son témoignage manquait de crédibilité (Hilo c. Canada (Ministre de l’Emploi et de l’Immigration), [1991] A.C.F. no 228 (QL), (1991), 130 N.R. 236, 15 Imm L.R. (2d) 199 (CAF)). Ainsi, les faits avec lesquels la SPR devait travailler étaient ceux présentés par les parties, et l’affaire consistait uniquement à déterminer si les faits répondaient aux exigences de l’article 108.
[26] Au cours de l’exposé de ses motifs, la SPR a fait certaines affirmations qui étaient, en réalité, des vues de fond sur ce que signifie l’article 108. Je reviens à ces affirmations plus loin dans les présents motifs.
[27] La SPR a donc conclu que le ministre avait établi que Mme Galindo Camayo avait agi volontairement lorsqu’elle a utilisé ses passeports colombiens pour se rendre en Colombie, au Mexique, à Cuba et aux États-Unis entre 2012 et 2016. Le ministre a également établi que Mme Galindo Camayo avait l’intention, par ses actions, de se réclamer de nouveau de la protection de la Colombie, comme le prescrit l’alinéa 108(1)a) de la LIPR, et qu’elle l’a effectivement fait.
[28] Par conséquent, la SPR a accueilli la demande de perte d’asile sur constat du ministre, et la demande de protection de Mme Galindo Camayo a été considérée comme rejetée.
III. La décision de la Cour fédérale
[29] La Cour fédérale a estimé que la SPR avait raisonnablement conclu que, si l’acquisition par Mme Galindo Camayo de ses passeports colombiens était involontaire, l’utilisation qu’elle en a faite par la suite pour retourner en Colombie et pour voyager dans d’autres pays était volontaire. La Cour fédérale a également conclu que la SPR s’était raisonnablement appuyée sur la présomption selon laquelle Mme Galindo Camayo s’était réclamée de nouveau de la protection de son pays de nationalité, tant en ce qui concerne l’intention de Mme Galindo Camayo de se réclamer de nouveau de la protection de son pays de nationalité que la question de savoir si elle s’était effectivement réclamée de nouveau de la protection de son pays de nationalité. La SPR a également observé que la présomption selon laquelle une personne se réclame de nouveau de la protection de son pays de nationalité survient lorsqu’une personne protégée acquiert, renouvelle ou utilise un passeport délivré par son pays de nationalité.
[30] Toutefois, la Cour fédérale a observé que la présomption selon laquelle une personne se réclame de nouveau de la protection de son pays de nationalité est réfutable. La SPR devait donc examiner si Mme Galindo Camayo avait réfuté la présomption en l’espèce. La Cour fédérale a déterminé qu’il lui fallait décider si la SPR avait raisonnablement considéré l’intention subjective de Mme Galindo Camayo de se réclamer de nouveau de la protection de son pays de nationalité et ses efforts pour obtenir des services de sécurité privés afin d’être protégée lors de ses visites en Colombie comme des éléments de preuve pouvant réfuter la présomption selon laquelle elle s’était réclamée de nouveau de la protection de son pays de nationalité.
[31] La Cour fédérale a noté que l’issue de chaque cas de cessation dépendra largement des faits. Cependant, en interprétant l’utilisation par Mme Galindo Camayo de son passeport comme satisfaisant aux trois éléments essentiels et conjonctifs des conditions pour qu’une personne puisse se réclamer de nouveau de la protection du pays (le fait de se réclamer de nouveau, volontairement, intentionnellement et effectivement, de la protection de son pays de nationalité), il ne restait aucune place à Mme Galindo Camayo pour démontrer que, malgré l’acquisition et l’utilisation de son passeport colombien, elle n’avait pas l’intention de se réclamer de nouveau de la protection de l’État. En d’autres termes, l’intention dans le contexte de la cessation ne peut pas être basée uniquement sur l’intention d’accomplir l’acte sous-jacent lui-même; il faut également comprendre les conséquences de ses actions.
[32] Comme on peut le constater, la Cour fédérale a développé sa propre vision de l’article 108 et de son fonctionnement, puis l’a appliquée à la décision de la SPR. Ce faisant, elle s’est écartée de son rôle de cour de révision et a approfondi des questions qu’il appartenait à la SPR d’examiner.
[33] En définitive, la Cour fédérale a accueilli la demande de contrôle judiciaire de Mme Galindo Camayo, certifiant les trois questions énoncées au début des présents motifs.
IV. Les questions certifiées et la norme de contrôle
[34] Comme il est indiqué précédemment, la première des questions certifiées par la Cour fédérale n’est plus en cause. La deuxième question ne pouvait pas être certifiée dans sa forme originale, car sa prémisse ne correspond pas entièrement aux faits de cette affaire.
[35] On se souviendra que la deuxième question certifiée par la Cour fédérale était la suivante :
Dans l’affirmative à la question 1, la preuve du manque de connaissance subjective [ou de simple connaissance] du réfugié quant au fait que l’utilisation d’un passeport confère une protection diplomatique peut-elle être invoquée pour réfuter la présomption selon laquelle un réfugié qui acquiert un passeport délivré par son pays d’origine et voyage muni de celui-ci pour se rendre dans un pays tiers a eu l’intention de se réclamer de la protection de cet État? [Non souligné dans l’original.]
[36] Il est incontestable que Mme Galindo Camayo n’a pas seulement utilisé son passeport colombien pour se rendre dans des pays tiers, mais qu’elle l’a également utilisé pour se rendre en Colombie à cinq reprises. Par conséquent, je reformulerais d’abord cette question comme suit :
La preuve du manque de connaissance subjective [ou de simple connaissance] du réfugié quant au fait que l’utilisation d’un passeport confère une protection diplomatique peut-elle être invoquée pour réfuter la présomption selon laquelle un réfugié qui acquiert un passeport délivré par son pays d’origine et voyage muni de celui-ci a eu l’intention de se réclamer de la protection de cet État?
[37] Il est bien établi que l’exigence de certification prévue à l’alinéa 74d) de la LIPR sert à contrôler les types d’affaires qui peuvent être soumises à notre Cour. Cependant, une fois qu’une question est certifiée pour être examinée par notre Cour, cette dernière est autorisée à traiter toutes les questions qui se posent dans l’appel (Association canadienne des avocats en droit des réfugiés c. Canada (Immigration, Réfugiés et Citoyenneté), 2020 CAF 196, au para. 28; Mahjoub c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2017 CAF 157, au para. 50).
[38] Souvent, comme c’est le cas ici, la question centrale dont est saisie la cour de révision est de savoir si la décision de la SPR était raisonnable. Dans le cas d’un appel d’une décision de la Cour fédérale en lien avec une demande de contrôle judiciaire, la tâche de notre Cour est de déterminer, premièrement, si la Cour fédérale a choisi la norme de contrôle appropriée et, deuxièmement, si elle a correctement appliqué cette norme (Office régional de la santé du Nord c. Horrocks, 2021 CSC 42, au para. 10; Agraira c. Canada (Sécurité publique et Protection civile), 2013 CSC 36, aux para. 45 à 47). On décrit souvent cette façon de faire comme le fait d’exiger de notre Cour qu’elle « se mette à la place » du juge de la Cour fédérale, et qu’elle se concentre sur la décision administrative. C’est l’approche à suivre même lorsque la Cour traite de questions d’importance générale qui ont été certifiées par la Cour fédérale (Kanthasamy c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2015 CSC 61, au para. 44 [Kanthasamy CSC]).
[39] Je crois comprendre que le fait que la Cour fédérale a choisi à juste titre la norme de la décision raisonnable comme étant la norme à appliquer dans l’examen des conclusions de la SPR en matière de perte de l’asile ne suscite pas de controverse entre les parties et les intervenants. L’accent est donc mis sur la façon dont la Cour fédérale a appliqué la norme de la décision raisonnable à la décision de la SPR.
[40] Cependant, le fait que nous ayons devant nous des questions certifiées donne lieu à une situation délicate. Les questions certifiées soulèvent généralement des questions de droit, y compris, comme en l’espèce, des questions d’interprétation législative. Toutefois, les questions formulées par la Cour fédérale appellent une réponse par un oui ou par un non. Cela invite notre Cour à procéder à un contrôle selon la norme de la décision correcte. Cela dit, comme nous l’avons décrit ci-dessus, notre Cour est tenue de procéder à un contrôle selon la norme de la décision raisonnable des questions d’interprétation législative. Cela crée la possibilité que, dans certains cas, notre Cour puisse trouver l’interprétation de la SPR d’une disposition législative comme étant raisonnable, mais notre Cour peut dire quelque chose de complètement différent en fournissant son propre point de vue sur le sujet en répondant à la question certifiée, quelque chose que la Cour suprême nous dit expressément de ne pas faire (Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) c. Vavilov, 2019 CSC 65, au para. 83 [Vavilov CSC], renvoyant à l’arrêt Delios c. Canada (Procureur général), 2015 CAF 117, au para. 28[Delios]) .
[41] Notre Cour a soulevé cette situation embarrassante – l’incompatibilité entre le fait de répondre correctement à la question certifiée et de procéder à un examen de la norme de la décision raisonnable – dans l’arrêt Kanthasamy c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2014 CAF 113, aux para. 30 à 37. Une solution suggérée par notre Cour dans l’arrêt Kanthasamy était de considérer la nécessité pour la Cour de répondre à des questions certifiées comme une indication donnée par la loi que la norme de contrôle devrait être celle de la décision correcte. Cette solution semble gagner en crédibilité maintenant que la Cour suprême a conclu que les normes établies par voie législative peuvent avoir une incidence sur la norme de contrôle (Vavilov CSC, aux para. 34 et 35).
[42] Néanmoins, la Cour suprême a confirmé par la suite que les questions certifiées ne sont pas déterminantes pour la norme de contrôle, et que la norme de contrôle applicable par notre Cour est celle de la décision raisonnable (Kanthasamy CSC, précité, aux para. 43 et 44). La Cour suprême a semblé reconnaître que cela fait de la réponse à la question certifiée une simple redondance, reléguant ainsi le rôle de ces questions à une fonction de contrôle.
[43] Cette situation s’est reproduite dans l’arrêt Vavilov. La question certifiée dans l’arrêt Vavilov c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2017 CAF 132 était une question appelant une réponse par un oui ou par un non. Notre Cour a procédé à un examen selon la norme de la décision raisonnable de la décision administrative, mais a donné une réponse précise à la question qui s’apparentait à une réponse fournie en lien avec un contrôle de la norme de la décision correcte. En rejetant l’appel, la Cour suprême a en fait ratifié la façon dont notre Cour a abordé la question certifiée.
[44] Le décalage potentiel entre l’analyse selon la norme de la décision raisonnable et la réponse correcte et définitive exigée par une question certifiée peut toutefois être évité si la Cour fédérale formulait les questions certifiées de manière à demander si une interprétation ou une approche législative particulière est raisonnable. En l’espèce, les deuxième et troisième questions, telles qu’elles sont énoncées, font appel à une réponse selon la norme de la décision correcte. Je les modifierais donc de façon à demander si l’interprétation ou l’approche législative particulière suggérée par la question est ou n’est pas raisonnable.
[45] Par conséquent, j’ai reformulé les deuxième et troisième questions comme suit :
(2) Est-il raisonnable de la part de la Section de la protection des réfugiés d’invoquer la preuve du manque de connaissance subjective [ou de simple connaissance] du réfugié quant au fait que l’utilisation d’un passeport confère une protection diplomatique pour réfuter la présomption selon laquelle un réfugié qui acquiert un passeport délivré par son pays d’origine et voyage muni de celui-ci a eu l’intention de se réclamer de la protection de cet État?
(3) Est-il raisonnable de la part de la Section de la protection des réfugiés d’invoquer la preuve qu’un réfugié a pris des mesures pour se protéger de son agent de persécution [ou de celui du membre de sa famille qui est le demandeur d’asile principal] pour réfuter la présomption selon laquelle un réfugié qui acquiert [ou renouvelle] un passeport délivré par son pays d’origine et l’utilise pour retourner dans ce pays a eu l’intention de se réclamer de la protection de cet État?
V. Qu’est-ce qui rend une décision raisonnable?
[46] La Cour suprême a déclaré dans l’arrêt Vavilov que « [l]e contrôle selon la norme de la décision raisonnable vise à donner effet à l’intention du législateur de confier certaines décisions à un organisme administratif, tout en exerçant la fonction constitutionnelle du contrôle judiciaire qui vise à s’assurer que l’exercice du pouvoir étatique est assujetti à la primauté du droit » (Vavilov CSC, précité, au para. 82).
[47] Le contrôle de la décision raisonnable implique à la fois une évaluation de l’issue de l’affaire et du raisonnement suivi qui a conduit à cette issue (Vavilov CSC, précité, au para. 83). La Cour suprême a également affirmé qu’il ne suffit pas que le résultat d’une décision soit justifiable. Dans les cas où des motifs s’imposent, le décideur doit également, au moyen de ceux‑ci, justifier sa décision auprès des personnes auxquelles elle s’applique (Vavilov CSC, précité, au para. 86).
[48] L’arrêt Vavilov nous enseigne que les motifs « ne doivent pas être jugés au regard d’une norme de perfection » et que les décideurs administratifs ne devraient pas être assujettis aux « normes auxquelles sont astreints les logiciens érudits » (Vavilov CSC, précité, aux para. 91 et 104). Les cours de révision ne peuvent pas s’attendre à ce que les décideurs administratifs « répondent à tous les arguments ou modes possibles d’analyse » (Newfoundland and Labrador Nurses’ Union c. Terre-Neuve-et-Labrador (Conseil du Trésor), 2011 CSC 62, au para. 25 [Newfoundland Nurses]; Vavilov CSC, précité, au para. 128). Ils ne sont pas non plus tenus « de tirer une conclusion explicite sur chaque élément constitutif du raisonnement, si subordonné soit-il, qui a mené à [leur] conclusion finale » (Newfoundland Nurses, précité, au para. 16).
[49] Cela dit, les motifs « constituent le mécanisme principal par lequel les décideurs administratifs démontrent le caractère raisonnable de leurs décisions » (Vavilov CSC, précité, au para. 81). Les principes de la justification et de la transparence exigent donc que les motifs du décideur administratif « tiennent valablement compte des questions et préoccupations centrales soulevées par les parties » (Vavilov CSC, précité, au para. 127). Le fait qu’un décideur n’ait pas réussi à « s’attaquer de façon significative aux questions clés ou aux arguments principaux formulés par les parties permet de se demander s’il était effectivement attentif et sensible à la question qui lui était soumise » (Vavilov CSC, précité, au para. 128). Par conséquent, « si des motifs sont communiqués, mais que ceux‑ci ne justifient pas la décision de manière transparente et intelligible […], la décision sera déraisonnable » (Vavilov CSC, précité, au para. 136).
[50] Lorsque la décision a des répercussions sévères sur les droits et intérêts de la personne visée, les motifs fournis à cette dernière doivent refléter ces enjeux. Le principe de la justification adaptée aux questions et préoccupations soulevées veut que le décideur explique pourquoi sa décision reflète le mieux l’intention du législateur, malgré les conséquences particulièrement graves pour la personne concernée : (Vavilov CSC, précité, au para. 133). Le défaut de traiter de ces conséquences d’une décision doit donc être examiné (Vavilov CSC, précité, au para. 134, renvoyant à Chieu c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), 2002 CSC 3).
[51] En l’espèce, la gravité de l’impact de la décision de la SPR sur Mme Galindo Camayo accroît le devoir de la SPR d’expliquer sa décision. Plus précisément :
a) La perte du statut de réfugié ou de personne protégée a incontestablement de graves conséquences pour la personne concernée et les personnes comme elle, et les changements législatifs ont rendu ces conséquences plus sévères au cours de la dernière décennie. Par le passé, les personnes protégées qui sont devenues des résidents permanents et qui ont ensuite fait l’objet de constat de la perte de l’asile ont pu conserver leur statut de résident permanent au Canada. Cependant, avec les changements apportés par la Loi visant à protéger le système d’immigration du Canada, L.C. 2012, ch. 17, art. 18 et 19, ce n’est plus le cas.
b) De plus, un constat de la perte de l’asile ne peut pas faire l’objet d’un appel devant la Section d’appel de l’immigration ou la Section d’appel des réfugiés de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (para. 63(3) et 110(2) de la LIPR). Les personnes dont l’asile a pris fin ne peuvent pas non plus demander un examen des risques avant renvoi ou faire une demande de résidence permanente pour des motifs d’ordre humanitaire pendant au moins un an (sous-al. 25(1.2)c)(i), art. 40.1, al. 46(1)c.1), para. 63(3), al. 101(1)b), para. 108(3), para. 110(2), et al. 112(2)b.1 de la LIPR). Elles sont également interdites de territoire au Canada pour une période indéterminée (para. 40.1(2) et al. 46(1)c.1) de la LIPR), et font l’objet d’un renvoi du Canada « dès que possible » (para. 48(2) de la LIPR).
[52] Lorsque, comme en l’espèce, le décideur administratif doit traiter de questions d’interprétation législative, certaines considérations supplémentaires doivent être prises en compte tant par le décideur administratif que par la cour de révision.
[53] Tout d’abord, le décideur administratif doit traiter toute question d’interprétation législative en examinant le texte, le contexte et l’objet des dispositions pertinentes. Son analyse n’a pas besoin d’être le genre d’exercice formaliste d’interprétation législative qu’une cour de justice effectuerait (Vavilov CSC, précité, aux para. 92 et 119; Canada (Citoyenneté et Immigration) c. Mason, 2021 CAF 156, au para. 39[Mason] ). Il faut tenir compte du fait que le législateur a confié la responsabilité d’interpréter les dispositions législatives à un décideur administratif, et non à une cour de justice, et certainement pas à la cour de révision.
[54] Deuxièmement, en effectuant un contrôle selon la norme de la décision raisonnable, une cour de révision doit veiller à ne pas s’engager dans ce que l’on appelle un examen selon la norme du « contrôle déguisé selon la norme de la décision correcte ». Il ne doit pas interpréter la disposition législative elle-même et utiliser ensuite sa propre interprétation comme critère pour mesurer l’interprétation faite par le décideur administratif (Delios, précité, au para. 28; Mason, précité, au para. 12). Les cours de révision peuvent adopter des techniques particulières pour éviter d’en arriver là (Mason, précité, aux para. 15 à 20, renvoyant à l’arrêt Hillier c. Canada (Procureur général), 2019 CAF 44, aux para. 13 à 17).
[55] Troisièmement, en grande partie dans la jurisprudence antérieure à l’arrêt Vavilov, la Cour fédérale a offert des interprétations de l’article 108 qui font la lumière sur les cas où la perte de l’asile au titre de l’article 108 est justifiée. Si, dans certains cas, les décisions de la Cour fédérale sont en désaccord les unes avec les autres, il faut à nouveau se rappeler que, selon l’arrêt Vavilov, la Cour fédérale n’est pas l’organe qui interprète l’article 108. Celle-ci reste plutôt limitée au rôle d’une cour de révision.
[56] Néanmoins, les principales interprétations de l’article 108 offertes par la Cour fédérale qui s’appliquent en l’espèce devraient être examinées et évaluées par la SPR, avec un raisonnement à l’appui. En règle générale, les interprétations judiciaires des dispositions législatives lient la SPR, à moins que celle-ci puisse établir des distinctions entre celles-ci ou expliquer pourquoi il est justifié de s’en écarter.
[57] En fin de compte, dans les cas où le décideur administratif doit examiner le sens approprié d’une disposition législative, la cour de révision doit être convaincue que le décideur administratif est « conscient [implicitement ou explicitement] de[s] éléments essentiels » du texte, du contexte et de l’objet et qu’il a pris en compte au moins « les aspects principaux du texte, du contexte [et] de l’objet » (Vavilov CSC, précité, aux para. 120 à 122; Mason, précité, au para. 42).
VI. La décision de la SPR était-elle raisonnable?
[58] À mon avis, la décision de la SPR n’était pas raisonnable. Comme je l’ai indiqué ci-dessus, un grand nombre de questions se posent quant à l’interprétation correcte de l’article 108 de la LIPR. La SPR s’est contentée d’énoncer sa propre vision de ce qu’exige l’article 108, sans véritable analyse. En termes généraux, elle a énoncé le texte de l’article 108, s’est attachée au Guide sur les réfugiés, puis a affirmé ses propres opinions sur ce que l’article 108 exige, sans tenir compte du texte, du contexte ou de l’objet de l’article 108. Elle a également omis d’analyser et de prendre en compte la jurisprudence de la Cour fédérale afin de voir si sa décision était juridiquement limitée d’une quelconque manière. Elle a ensuite énoncé sa conclusion sur diverses questions, mais n’a pas expliqué de façon suffisamment claire le raisonnement qui l’a menée là.
[59] En affirmant cela, je reconnais qu’il faut tenir compte du fait que la SPR est un organe de décision administrative, souvent composé de profanes, qui a sa propre façon de traiter et de formuler les questions juridiques. Cela dit, même en accordant cette marge de manœuvre à la SPR, elle n’a pas été à la hauteur en l’occurrence.
a) L’interprétation de l’article 108 de la LIPR [60] Au cours de l’exposé de ses motifs, la SPR a fait certaines affirmations qui étaient, en réalité, des vues de fond sur ce que signifie l’article 108 de la LIPR. Toutefois, elle a adopté ces points de vue sans procéder à une analyse de l’interprétation législative. Voici quelques exemples :
a) La SPR a rejeté l’affirmation de Mme Galindo Camayo selon laquelle elle n’était pas consciente des conséquences potentielles de l’utilisation de son passeport colombien. Notant que nul n’est censé ignorer la loi, la SPR a fait remarquer que Mme Galindo Camayo était une femme instruite et avertie qui aurait pu demander des renseignements sur les mesures à prendre pour assurer son statut au Canada. À la base, il y avait la simple affirmation que nul n’est censé ignorer la loi aux termes de l’article 108, une affirmation adoptée sans aucune analyse fondée sur l’interprétation de la loi.
b) Se référant au témoignage de Mme Galindo Camayo selon lequel elle avait embauché du personnel de sécurité privé pour la protéger pendant son séjour en Colombie, la SPR a déclaré que Mme Galindo Camayo connaissait suffisamment les menaces ou les dangers auxquels elle était confrontée dans ce pays pour engager du personnel de sécurité privé pour l’accompagner pendant son séjour. Selon la SPR, cela indique que Mme Galindo Camayo a reconnu les dangers associés aux voyages en Colombie. Cependant, la SPR n’explique jamais quelle était la pertinence juridique de ce point dans le cadre de l’analyse de l’article 108. Une interprétation de l’article 108 à la lumière de son texte, de son contexte et de son objet aurait été utile à cet égard.
c) La SPR a noté que la protection des réfugiés ne dure que tant que les raisons de craindre d’être persécuté dans le pays de nationalité persistent. Elle a admis que la simple obtention d’un passeport colombien ne peut pas, en soi, constituer une preuve de l’intention d’une personne de l’utiliser. Cependant, l’utilisation répétée par Mme Galindo Camayo de son passeport colombien pour visiter la Colombie et d’autres pays était une indication qu’elle avait l’intention de voyager sous la protection du gouvernement colombien et qu’elle avait l’intention de se réclamer de nouveau de la protection que lui offrait so