Cocar Lopez c. Canada (Sécurité publique et Protection civile)

Cocar Lopez c. Canada (Sécurité publique et Protection civile)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour fédérale
Date
2010-05-20
Référence neutre
2010 CF 552
Numéro de dossier
IMM-2653-10
Contenu de la décision
Cour fédérale
Federal Court
Date : 20100520
Dossier : IMM-2653-10
Référence : 2010 CF 552
Toronto (Ontario), le 20 mai 2010
En présence de monsieur le juge Zinn
ENTRE :
CARLOS AMILCAR COCAR LOPEZ
ANA CRISTINA CERON DE COCAR
CARLOS AMILCAR COCAR CERON
demandeurs
et
LE MINISTRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE
ET DE LA PROTECTION CIVILE
défendeur
MOTIFS DE L’ORDONNANCE ET ORDONNANCE
[1] Les demandeurs déposent une requête en sursis de leur renvoi au El Salvador qui, selon eux, est prévu pour le 28 juin 2010.
[2] Le défendeur soutient que la présente requête est prématurée car aucun renvoi des demandeurs n’est prévu pour le moment. On leur a plutôt offert la possibilité de quitter volontairement le Canada avant le 28 juin 2010, s’ils choisissent de le faire.
[3] Les demandeurs désirent rester au Canada jusqu’à ce qu’une décision définitive au sujet de leur demande de contrôle judiciaire relative à une décision défavorable d’examen des risques avant renvoi (ERAR) soit rendue. Je n’ai aucun doute que s’ils choisissent ne pas quitter le Canada de leur plein gré le 28 juin 2010, une convocation en vue de leur renvoi leur sera signifiée, mais cela n’est pas encore arrivé.
[4] Je souscris à l’avis du défendeur selon lequel la Cour n’a rien à surseoir pour le moment. Il n’y a aucune décision ou ordonnance portant que les demandeurs doivent quitter le Canada et, par conséquent, il n’y a aucune question sérieuse, même selon le critère peu exigeant concernant la question sérieuse selon lequel une question sérieuse est une question qui n’est pas futile ni vexatoire.
[5] Il est très probable que les demandeurs fassent l’objet d’une mesure de renvoi s’ils ne quittent pas volontairement le pays et qu’ils auront, sans doute, la possibilité de demander à la Cour de surseoir à la suite d’une décision ou d’une ordonnance réelle. Ainsi, je m’abstiens de tout commentaire sur le bien-fondé de la présente requête. Je ne fais que mentionner qu’elle est prématurée.
ORDONNANCE
LA COUR ORDONNE que la présente requête en sursis soit rejetée.
« Russel W. Zinn »
Juge
Traduction certifiée conforme
Claude Leclerc, LL.B.
Réviseur
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : IMM-2653-10
INTITULÉ : CARLOS AMILCAR COCAR LOPEZ ET AL c.
LE MINISTRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE
LIEU DE L’AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
DATE DE L’AUDIENCE : LE 17 MAI 2010
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
ET ORDONNANCE : LE JUGE ZINN
DATE DES MOTIFS ET
DE L’ORDONNANCE : LE 20 MAI 2010
COMPARUTIONS :
Peter Lulic
POUR LES DEMANDEURS
Monmi Goswami
POUR LE DÉFENDEUR
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Peter Lulic
Avocat
Toronto (Ontario)
POUR LES DEMANDEURS
Myles J. Kirvan
Sous-procureur général du Canada
POUR LE DÉFENDEUR