Bouloud c. Canada (Sécurité publique et Protection civile)

Bouloud c. Canada (Sécurité publique et Protection civile)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2016-02-08
Référence neutre
2016 CAF 41
Numéro de dossier
A-116-15
Contenu de la décision
Date : 20160208
Dossier : A-116-15
Référence : 2016 CAF 41
CORAM :
LE JUGE EN CHEF NOËL
LE JUGE SCOTT
LE JUGE DE MONTIGNY
ENTRE :
JEAN-MARC POULIN DE COURVAL
ès-qualité de syndic à la
faillite de Ergün Bouloud
appelant
et
MINISTRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE
ET DE LA PROTECTION CIVILE
intimé
Audience tenue à Montréal (Québec), le 8 février 2016.
Jugement rendu à l’audience à Montréal (Québec), le 8 février 2016.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR :
LE JUGE EN CHEF NOËL
Date : 20160208
Dossier : A-116-15
Référence : 2016 CAF 41
CORAM :
LE JUGE EN CHEF NOËL
LE JUGE SCOTT
LE JUGE DE MONTIGNY
ENTRE :
JEAN-MARC POULIN DE COURVAL
ès-qualité de syndic à la
faillite de Ergün Bouloud
appelant
et
MINISTRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE
ET DE LA PROTECTION CIVILE
intimé
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l’audience à Montréal (Québec), le 8 février 2016.)
LE JUGE EN CHEF NOËL
[1] Il s’agit d’un appel dirigé à l’encontre d’une décision rendue par la juge Bédard, alors membre de la Cour fédérale (2015 CF 186), par laquelle elle a rejeté la demande de contrôle judiciaire initialement présentée par M. Ergün Bouloud (le failli) et subséquemment poursuivie par Jean-Marc Poulin de Courval en sa qualité de syndic à la faillite de M. Bouloud (le syndic) à l’encontre d’une décision du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile (le ministre) refusant de restituer les espèces saisies à titre de confiscation en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, L.C. 2000, ch. 17 (la Loi).
[2] Compte tenu du principe établi par cette Cour dans l’affaire Sellathurai c. Canada (Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile), 2008 CAF 255, [2008] A.C.F. no 1267 au paragraphe 50, tel qu’entériné et appliqué dans Canada (Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile) c. Huang, 2014 CAF 228, [2014] A.C.F. no 1010 aux paragraphes 22, 55 et 59, il n’y a pas lieu d’intervenir.
[3] Comme l’indiquent ces décisions, la discrétion qu’exerce le ministre aux termes de l’article 29 est limitée. La seule question qui se pose en vertu de cette disposition est celle de savoir si la preuve soumise à l’égard des espèces confisquées établit à sa satisfaction qu’il ne s’agit pas de produits de la criminalité. Le syndic, en se substituant au failli dans le cadre du présent recours ne pouvait se réclamer d’un droit supérieur et était donc assujetti aux mêmes contraintes.
[4] Le propriétaire de bonne foi d’un bien confisqué n’est pas pour autant laissé au dépourvu puisque le recours prévu à l’article 32 permet ultimement à la Cour supérieure d’en ordonner la restitution sujet à ce que le droit de propriété et la bonne foi du requérant soient démontrés.
[5] L’appel sera rejeté avec dépens.
« Marc Noël »
Juge en Chef
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER :
A-116-15
INTITULÉ :
JEAN-MARC POULIN DE COURVAL ÈS-QUALITÉ DE SYNDIC À LA FAILLITE DE ERGÜN BOULOUD c. MINISTRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE
LIEU DE L’AUDIENCE :
Montréal (Québec)
DATE DE L’AUDIENCE :
LE 8 février 2016
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR :
LE JUGE EN CHEF NOËL
LE JUGE SCOTT
LE JUGE DE MONTIGNY
PRONONCÉS À L’AUDIENCE :
LE JUGE EN CHEF NOËL
COMPARUTIONS :
Jean-Philippe Gervais
Pour l'appelant
Maguy Hachem
Pour l'intimé
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Jean-Philippe Gervais
Montréal (Québec)
Pour l'appelant
William F. Pentney
Sous-procureur général du Canada
Pour l'intimé