Lopez c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

Lopez c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour fédérale
Date
2004-12-10
Référence neutre
2004 CF 1707
Numéro de dossier
IMM-4348-04
Contenu de la décision
Date : 20041210
Dossier : IMM-4348-04
Référence : 2004 CF 1707
ENTRE :
Rodrigo LINARES LOPEZ,
Partie demanderesse
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION
Partie défenderesse
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
LE JUGE PINARD
[1] Bien que dûment informé et appelé, le demandeur n'était ni présent, ni représenté au lieu et au jour fixés pour l'audition de la présente demande de contrôle judiciaire. Dans les circonstances, j'entends donc disposer de celle-ci sommairement.
[2] Il s'agit d'une demande de contrôle judiciaire d'une décision de la Section de l'immigration de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (la CISR) rendue le 27 avril 2004 par Rolland Ladouceur, statuant que le demandeur est visé par les alinéas 36(1)a) et 37(1)a) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, L.C. (2001), ch. 27 (la Loi) et ordonnant son expulsion du Canada.
[3] Rodrigo Linares Lopez (le demandeur) est un résident permanent du Canada qui a obtenu le droit d'établissement le 30 mars 1997. Il n'est pas un citoyen canadien.
[4] Il a été admis par l'ancien avocat du demandeur que ce dernier a été reconnu coupable le 20 janvier 2004 d'un chef d'accusation, à savoir complot pour vol de plus de cinq mille dollars, infraction décrite à l'alinéa 465(1)c) du Code criminel canadien.
[5] Le fait que le demandeur ne conteste pas la conclusion de la CISR relativement à son interdiction de territoire pour grande criminalité, parce qu'il est une personne décrite à l'alinéa 36(1)a) de la Loi, suffit pour rejeter la demande de contrôle judiciaire (voir Mugesera c. Canada (ministre de la Citoyennetéet de l'Immigration), [2001] 4 C.F. 421).
[6] En conséquence, la demande de contrôle judiciaire est rejetée.
JUGE
OTTAWA (ONTARIO)
Le 10 décembre 2004
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : IMM-4348-04
INTITULÉ : Rodrigo LINARES LOPEZ c. LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
LIEU DE L'AUDIENCE : Montréal (Québec)
DATE DE L'AUDIENCE : Le 9 novembre 2004
MOTIFS DE L'ORDONNANCE : Le juge Pinard
DATE DES MOTIFS : Le 10 décembre 2004
COMPARUTIONS :
Me François Joyal POUR LA PARTIE DÉFENDERESSE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Morris Rosenberg POUR LA PARTIE DÉFENDERESSE
Sous-procureur général du Canada
Montréal (Québec)