Pahtayken c. Oakes

Pahtayken c. Oakes
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour fédérale
Date
2009-02-10
Référence neutre
2009 CF 134
Numéro de dossier
T-999-08
Notes
Fiche analytique
Contenu de la décision
Date : 20090210
Dossier : T‑999‑08
Référence : 2009 CF 134
Toronto (Ontario), le 10 février 2009
En présence de monsieur le juge Russell
ENTRE :
LA CHEF PAHTAYKEN, BRANDY BUFFALO CALF,
ELVIE STONECHILD et CHRISTINE MOSQUITO
demandeurs
et
LARRY OAKES, JORDIE FOURHORNS,
RUSSELL BUFFALO CALF, LINDA OAKES
et GLEN OAKES
défendeurs
MOTIFS DU JUGEMENT ET JUGEMENT
LA DEMANDE
[1] Les demandeurs sollicitent, en vertu de l’article 18.1 de la Loi sur les Cours fédérales, L.R.C. 1985, ch. F‑7, le contrôle judiciaire d’une mesure administrative et, en vertu du paragraphe 18(1) de Loi sur les Cours fédérales, L.R.C. 1985, ch. F‑7, un bref de quo warranto au sujet du droit des défendeurs d’occuper une charge au conseil de bande de Nekaneet, c’est‑à‑dire le poste de chef pour Larry Oakes, et des postes de conseiller pour Jordie Fourhorns, Russell Buffalo Calf, Linda Oakes et Glen Oakes.
[2] La présente demande concerne deux élections distinctes qui ont eu lieu le 28 mars 2008, créant en théorie deux conseils distincts pour la bande de Nekaneet, élus en application de deux coutumes distinctes. Le but de la demande est d’établir quelle coutume régit les élections du conseil de bande à Nekaneet et lequel des deux conseils de bande exerce légitimement ses fonctions.
[3] Les demandeurs ont été élus à la suite d’une élection basée sur une coutume adoptée par référendum (le référendum) auprès des électeurs admissibles de Nekaneet, référendum qui a eu lieu le 25 février 2008. Lors du référendum, la population a approuvé la Nekaneet Constitution (la Constitution de Nekaneet) ainsi que la Nekaneet Governance Act (la Loi sur la gouvernance de Nekaneet), lesquelles forment ensemble la Coutume de la bande approuvée par le référendum. Cette dernière a pour but de remplacer toute coutume antérieure de Nekaneet et ne peut être modifiée, abrogée ou remplacée que par un autre référendum.
[4] Les défendeurs n’ont pas été élus conformément à la Coutume de la bande approuvée par le référendum, mais plutôt à la suite d’une élection basée sur une coutume de la bande (la Deuxième coutume de la bande) adoptée lors d’une assemblée des membres de Nekaneet, par un vote à main levée, le ou vers le 14 mars 2008.
[5] Le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien (MAINC) a refusé de reconnaître soit les demandeurs soit les défendeurs en tant que conseil de bande officiel de Nekaneet. Le MAINC considère le litige comme une question de gestion interne et a proposé aux parties d’avoir recours à la médiation ou à une demande devant la Cour pour résoudre l’impasse. L’option de la médiation a été rejetée puisque la médiation ne peut modifier le droit créé par la coutume de la bande de Nekaneet. L’impasse a causé d’importants problèmes à Nekaneet et il faut y mettre fin le plus rapidement possible.
[6] En particulier, les demandeurs souhaitent obtenir :
1. Une déclaration selon laquelle la coutume concernant les élections du conseil à Nekaneet est constituée de la Constitution de Nekaneet et de la Loi sur la gouvernance de Nekaneet, telles qu’adoptées lors du référendum par les électeurs admissibles de Nekaneet le 25 février 2008;
2. Une déclaration selon laquelle les demandeurs élus en tant que chef et conseillers de Nekaneet conformément à la Constitution de Nekaneet et à la Loi sur la gouvernance de Nekaneet lors de l’élection à Nekaneet le 28 mars 2008 sont le chef et les conseillers de Nekaneet;
3. Un bref de quo warranto selon lequel les défendeurs n’ont pas le droit d’occuper la charge de chef ou de conseiller, le cas échéant, de Nekaneet;
4. Dans le cas où les défendeurs rendraient une décision ou une ordonnance plus de 30 jours avant la date de la présente demande, une ordonnance accordant un délai permettant aux demandeurs de déposer la présente demande, en vertu du paragraphe 18.1(2) de la Loi sur les Cours fédérales, L.R.C. 1985, ch. F‑7;
5. Une ordonnance enjoignant aux défendeurs, solidairement, de payer les dépens;
6. Toute autre réparation que la Cour jugera bon d’accorder.
LE CONTEXTE
[7] Nekaneet est une bande indienne assujettie à la Loi sur les Indiens et élit son chef et ses conseillers conformément à la méthode prévue par la coutume de la bande.
[8] Les demandeurs ont été élus au conseil de bande de Nekaneet conformément à une coutume de la bande adoptée par référendum auprès des électeurs admissibles de Nekaneet résidant tant dans la réserve que hors de la réserve, le 25 février 2008. Lors du référendum, les électeurs ont approuvé la Constitution de Nekaneet et la Loi sur la gouvernance de Nekaneet, lesquelles forment ensemble la Coutume de la bande approuvée par le référendum, laquelle devait remplacer toute coutume antérieure de la bande de Nekaneet. La Coutume de la bande approuvée par le référendum précise en outre qu’elle ne peut être modifiée ou abrogée que par un autre référendum tenu conformément à la Constitution de Nekaneet.
[9] Les défendeurs ont été élus au conseil de bande de Nekaneet conformément à la Deuxième coutume de la bande, adoptée par un vote à main levée ayant eu lieu lors d’une assemblée des membres de la bande de Nekaneet tenue à cette fin le 14 mars 2008.
[10] La tenue du référendum était sous la responsabilité de M. Walter Wenaas, un fonctionnaire référendaire qui est indépendant de la bande de Nekaneet.
[11] La bande de Nekaneet compte environ 418 membres dont 267 étaient des électeurs admissibles à la date pertinente. Des 267 électeurs admissibles à Nekaneet, 136 ont voté lors du référendum. Des 136 électeurs ayant déposé un bulletin de vote, 113 se sont prononcés en faveur de la Constitution de Nekaneet alors que 21 ont voté contre, et 114 se sont également prononcés en faveur de la Loi sur la gouvernance de Nekaneet, tandis que 21 ont voté contre.
[12] Avant le référendum, toutes les coutumes antérieures de la bande de Nekaneet étaient adoptées par vote à main levée lors d’une assemblée des membres tenue à cette fin.
[13] L’adoption de la Coutume de la bande approuvée par le référendum devait créer une nouvelle approche au gouvernement à Nekaneet, laquelle établissait que les lois de Nekaneet devaient être adoptées par référendum (article 9.05 de la Constitution de Nekaneet). Elle a également mis en évidence dix lois essentielles de Nekaneet visant à protéger le bon gouvernement et la responsabilité (article 9.07 de la Constitution de Nekaneet). En outre, elle a également confirmé la primauté du droit à Nekaneet.
[14] L’article 11.02 de la Constitution de Nekaneet prévoit que les terres et les ressources de Nekaneet sont détenues pour le bénéfice commun de tous les citoyens de Nekaneet.
[15] L’article 5.02 de la Loi sur la gouvernance de Nekaneet exige que les candidats posant leur candidature à une élection ne doivent pas avoir de dette envers Nekaneet si cette dette a été contractée plus de 90 jours avant l’assemblée de nomination pertinente.
[16] La Loi sur la gouvernance de Nekaneet contient également des règles formelles concernant les élections (articles 1 à 11) et des dispositions sur la gestion des affaires publiques établissant des normes pour le bon gouvernement, des règles sur les conflits d’intérêts et des règles sur la responsabilité et la transparence (articles 12 à 18).
[17] La Constitution de Nekaneet crée un tribunal d’appel indépendant pour Nekaneet. La Loi sur la gouvernance de Nekaneet, à l’article 19, établit des règles pour le dépôt de demandes auprès du tribunal d’appel.
[18] Les défendeurs, qui se sont opposés à l’initiative à l’origine de la Coutume de la bande approuvée par le référendum, ont pris une contre‑mesure afin d’adopter une autre coutume pour la bande de Nekaneet. Il s’agit de la Deuxième coutume de la bande.
[19] La Deuxième coutume de la bande a été adoptée non pas par référendum conformément à la Coutume de la bande approuvée par le référendum du 25 février 2008, mais par un vote à main levée ayant eu lieu lors d’une assemblée des membres tenue à cette fin le 14 mars 2008.
[20] On ne connaît pas le nombre de membres de la bande qui étaient présents ou qui ont participé à l’assemblée ayant créé la Deuxième coutume de la bande.
[21] Une élection générale a été déclenchée conformément à l’article 3.04 de la Loi sur la gouvernance de Nekaneet. Le jour de mise en nomination était le 29 février 2008 et le jour du vote était le 28 mars 2008.
[22] M. Gordon Alger, de Meadow Lake, en Saskatchewan, a été nommé directeur général des élections pour l’élection générale à Nekaneet en 2008, en application de la Loi sur la gouvernance de Nekaneet.
[23] L’assemblée de mise en nomination du 29 février 2008 a eu lieu et Mme Alice Pahtayken, un des demandeurs, a été élue par acclamation au poste de chef. Quatre personnes étaient également en lice pour les trois postes de conseiller.
[24] Un des quatre candidats au poste de conseiller était M. Steven Richard Buffalo Calf. Il s’est désisté le 10 mars 2008, ce qui a permis aux trois autres candidats d’être élus par acclamation. Ce sont les trois autres demandeurs.
[25] Aucun appel prévu par Loi sur la gouvernance de Nekaneet n’a été déposé au sujet de l’élection du 28 mars 2008 tenue en vertu de la Coutume de la bande approuvée par le référendum.
[26] Toutefois, une seconde élection du chef et du conseil de Nekaneet a eu lieu le même jour, soit le 28 mars 2008. Cette élection était basée sur la Deuxième coutume de la bande et a donné lieu à l’élection des défendeurs.
[27] Le MAINC a refusé de reconnaître aux demandeurs ou aux défendeurs le titre de chef et de conseillers officiels de la bande de Nekaneet et considère le litige comme étant une question de gestion interne.
[28] Il est nécessaire de résoudre rapidement le litige parce que le refus par le MAINC de reconnaître le conseil de bande des demandeurs élu conformément à la Coutume de la bande approuvée par le référendum ou le conseil de bande des défendeurs élu conformément à la Deuxième coutume de la bande signifie qu’il est impossible de gérer à Nekaneet les programmes ne relevant pas du MAINC.
[29] Tant les demandeurs que les défendeurs conviennent que l’impasse doit être résolue le plus rapidement possible et les deux parties demandent à la Cour de décider qui sont le chef et le conseil de bande légitimes de Nekaneet.
LES QUESTIONS EN LITIGE
[30] Les demandeurs ont soumis les questions suivantes à la Cour :
1. La présente demande est‑elle appropriée compte tenu des conditions préalables établies dans la Loi sur les Cours fédérales et les Règles sur les Cours fédérales et de l’existence de l’action no T‑481‑08 présentée devant la Cour fédérale et introduite par une déclaration. Cette question soulève plusieurs sous‑questions :
a. La présente demande présentée en vertu du paragraphe 18(1) des Règles des Cours fédérales est‑elle appropriée?
b. Que les défendeurs, en tant que tribunal, rendent une décision est-il une condition préalable au dépôt de la présente demande de contrôle judiciaire?
c. L’action introduite par déclaration devant la Cour fédérale dans le dossier no T‑481‑08 constitute‑t‑elle un obstacle au présent contrôle judiciaire?
2. Quelle est la coutume valide : la Coutume de la bande approuvée par le référendum du 25 février 2008 ou la Deuxième coutume de la bande adoptée par vote à main levée le 14 mars 2008 lors d’une assemblée des membres de Nekaneet? Cette question semble soulever les sous‑questions suivantes :
a. Si la Coutume de la bande approuvée par le référendum a été adoptée validement, est‑ce qu’elle invalide la Deuxième coutume de la bande parce que l’adoption de celle‑ci ne s’est pas faite conformément à la procédure prévue dans la Constitution de Nekateet?
b. Un référendum concernant une coutume de la bande doit‑il être déclenché par résolution du conseil de bande au pouvoir et la bande de Nekaneet doit‑elle se limiter aux coutumes adoptées par vote à main levée lors d’assemblées tenues à cet effet?
c. La Coutume de la bande approuvée par le référendum satisfait‑elle au critère d’être généralement acceptable pour les membres de la Première nation de Nekaneet et de faire l’objet d’un consensus large?
d. Est‑ce que l’une ou l’autre des irrégularités reconnues lors du déroulement du référendum invalide le vote?
ANALYSE
Le caractère approprié de la demande
[31] Dans l’arrêt Marie c. Wanderingspirit, 2003 CAF 385, la Cour d’appel fédérale a énoncé ce qui doit se produire dans des cas comme celui en l’espèce où, à proprement parler, aucune décision du conseil de bande n’est contestée, mais où la demande vise à contester le droit du titulaire d’une charge publique d’occuper cette charge :
18 Suivant l’alinéa 18(1)a) de la Loi sur la Cour fédérale, la Cour fédérale a compétence pour décerner un bref de quo warranto ou pour rendre un jugement déclaratoire. Je ne vois pas pourquoi un jugement déclaratoire, lequel s’apparente à un quo warranto, ne peut être rendu. La Cour d’appel fédérale semble approuver ce processus dans l’arrêt Bande indienne de Lake Babine et al. c. Williams et al. (1996), 194 N.R. 44 (C.A.F.), où le juge Robertson s’exprime dans les termes suivants aux paragraphes 3 et 4 :
3. Il convient de souligner dès le départ que les appelants ne contestent pas la compétence de la Cour en ce qui a trait à l’examen des questions soulevées en l’espèce. Les intimés demandent un jugement déclaratoire et une injonction, ce qui, dans les circonstances, équivaut essentiellement à une demande de bref de quo warranto. Un recours de cette nature permet de contester le droit d’une personne d’exercer une charge donnée [...]
4. La compétence de la Cour est donc indéniable, le conseil de bande étant « un office fédéral » au sens des articles 2 et 18 de la Loi [...]. Par conséquent, la Cour d’appel fédérale a compétence pour statuer sur la question, mais elle ne peut le faire que dans le contexte d’une demande fondée sur l’article 18, et non dans le cadre d’une action introduite au moyen d’une déclaration.
19. Comme la présente affaire a été introduite par le dépôt d’une demande, l’opposition relative à la procédure par voie de déclaration soulevée dans l’arrêt Lake Babine n’est pas pertinente en l’espèce.
20. Bien que le contrôle judiciaire concerne généralement une décision prise par un office fédéral, il arrive qu’une réparation soit accordée en l’absence d’une telle décision. La demande de bref de prohibition en est un exemple évident. Le bref de quo warranto ou le jugement déclaratoire qui s’apparente à un quo warranto dans le cas où la contestation vise le droit du titulaire d’une charge publique d’exercer cette charge directement en est un autre. C’est d’ailleurs ce qui s’est passé en l’espèce. Pour ces raisons, le deuxième motif d’appel doit être rejeté.
[32] À la lumière de ce qu’a affirmé la Cour d’appel fédérale, j’estime que la demande portée à mon attention relève légitimement de la compétence de la Cour selon la Loi sur les Cours fédérales et les Règles des Cours fédérales.
[33] J’estime que l’action no T‑481‑08 devant la Cour fédérale ne constitue pas non plus un obstacle à la présente demande. La principale réparation demandée dans cette action diffère de la réparation demandée en l’espèce et les deux parties conviennent qu’il est impératif de trancher rapidement les questions soulevées en l’espèce.
[34] Les deux parties au présent litige conviennent également que l’impasse entre elles doit être résolue le plus rapidement possible afin d’éviter à la Première nation de Nekaneet dans son ensemble les répercussions négatives et elles ont demandé à la Cour de rendre une décision dans le cadre de la présente demande.
La Deuxième coutume de la bande
[35] La demande de quo warranto, ou visant l’obtention d’une déclaration qui s’apparente à un quo warranto, que sollicitent les demandeurs vise la Deuxième coutume de la bande sous le régime de laquelle les défendeurs auraient été élus le 14 mars 2008. Cependant, afin d’établir si les défendeurs ont été ou non élus dans les formes, il faut examiner les coutumes régissant les élections du conseil de bande de Nekaneet et établir si ces coutumes ont été remplacées par la Coutume de la bande approuvée par le référendum qui est constituée de la Constitution de Nekaneet et de la Loi sur la gouvernance de Nekaneet.
[36] L’élection des défendeurs aux postes de chef et de conseiller était fondée sur une coutume adoptée par un vote à main levée ayant eu lieu lors d’une assemblée tenue à cette fin le 14 mars 2008. Cela signifie que les défendeurs pourraient ne pas avoir le droit d’occuper une charge au conseil de bande de Nekaneet pour l’une des raisons suivantes :
a. Leur élection n’était pas conforme à une coutume de Nekaneet telle qu’elle existait avant l’adoption de la Constitution de Nekaneet et de la Loi sur la gouvernance de Nekaneet;
b. Leur élection ne s’est pas faite conformément à la Constitution de Nekaneet et à la Loi sur la gouvernance de Nekaneet si ces instruments se sont substitués à toute coutume antérieure concernant l’élection du chef et du conseil de bande.
[37] Cependant, les demandeurs ont convenu que, s’il était conclu que leur élection conformément à la Coutume de la bande approuvée par le référendum sous le régime de la Constitution de Nekaneet et de la Loi sur la gouvernance de Nekaneet n’était pas valide, alors l’élection des défendeurs en application de la Deuxième coutume de la bande devrait être considérée comme étant valide, même si elle pourrait être contestée pour d’autres motifs.
[38] Puisqu’il en est ainsi, je pense que la manière la plus facile d’aborder ces questions est de déterminer si la Constitution de Nekaneet et la Loi sur la gouvernance de Nekaneet régissent maintenant l’élection du chef et du conseil de bande de Nekaneet et, le cas échéant, si les défendeurs occupent leurs charges légitimement et conformément aux dispositions pertinentes. Si ce n’est pas le cas, dans la mesure où la Constitution de Nekaneet et la Loi sur la gouvernance de Nekaneet sont considérées comme étant valides et régissant l’élection du chef et du conseil de bande au sein de la Première nation de Nekaneet, les demandeurs seront alors le chef et les conseillers de bande légitimes parce qu’on ne m’a présenté aucune preuve ou allégation selon laquelle ils n’auraient pas été élus conformément à la Coutume de la bande approuvée par le référendum sous le régime de la Constitution de Nekaneet et de la Loi sur la gouvernance de Nekaneet.
[39] Je conviens avec les demandeurs que rien dans la Loi sur les Indiens ou toute autre loi portée à l’attention de la Cour n’exige qu’un processus de référendum concernant l’adoption d’une coutume soit entamé ou se déroule d’une façon particulière. La question est de savoir si l’adoption de la Constitution de Nekaneet et la Loi sur la gouvernance de Nekaneet fait l’objet d’un large consensus au sein de la Première nation de Nekaneet, tel que la jurisprudence applicable définit « large consensus », et si ces lois sont généralement considérées comme acceptables. Si elles ont ainsi été adoptées et acceptées, alors la population de Nekaneet a décidé qu’elles gouverneront à l’avenir les élections du chef et du conseil de bande et les élections qui ne se conforment pas aux dispositions pertinentes ne seront pas valides.
[40] En outre, le nombre absolu d’électeurs qui ont participé au référendum était considérable, soit 136 personnes sur 267 électeurs admissibles, et 83 pour 100 des électeurs admissibles ayant participé au référendum ont voté en faveur de la Constitution de Nekaneet et de la Loi sur la gouvernance de Nekaneet, bien que les défendeurs ainsi que leur famille et leurs amis aient boycotté l’ensemble du processus.
[41] Les défendeurs n’ont présenté aucune preuve donnant à penser que le taux de participation, soit 136 électeurs, était faible. En fait, ce chiffre représente plus de la moitié de tous les électeurs admissibles de Nekaneet, alors que les défendeurs, ainsi que leurs partisans, ont refusé d’y participer.
[42] Dans l’affaire Première nation du Lac des Mille Lacs c. Chapman, [1998] 4 C.N.L.R. 57 (C.F. 1re inst.), un « code d’élection des chefs et conseil selon la coutume » avait été adopté par référendum, en vertu duquel les défendeurs dans cette affaire avaient été élus par acclamation conseillers de la bande. Les demandeurs dans cette affaire soutenaient que les pratiques prévues au code d’élection n’étaient pas généralement acceptables pour les membres de la bande et qu’elles ne faisaient pas l’objet d’un large consensus. Le juge Cullen n’était pas d’accord. Après avoir examiné les caractéristiques de la non‑participation générale chez les membres de la bande, il a conclu que la participation de 86 personnes, sur une population de 300 membres (et l’adresse de seulement 130 d’entre eux était connue), dont une vaste majorité des 86 avait voté en faveur du code d’élection, suffisait à établir qu’il y avait un large consensus pour faire du code d’élection la coutume de la bande.
La preuve
[43] Il y a certaines contradictions dans la preuve portée à mon attention dans la présente demande. Cette situation est inévitable étant donné les approches divergentes à la gouvernance que représente chaque partie. Les demandeurs se voient comme les défenseurs d’une nouvelle approche plus transparente et plus responsable à la gouvernance de la Première nation de Nekaneet. Les défendeurs, de l’autre côté, se considèrent comme étant l’incarnation des coutumes et pratiques traditionnelles qui n’ont pas besoin de la nouvelle approche exposée dans la Constitution de Nekaneet et la Loi sur la gouvernance de Nekaneet. En fait, les défendeurs considèrent ces instruments comme étant totalement contraires aux coutumes et pratiques traditionnelles et préjudiciables à l’identité de la Première nation de Nekaneet.
[44] Indépendamment des différents points de vue sur le bon mode de gouvernement qui se trouvent dans la preuve et indépendamment des contradictions dans la preuve, après avoir examiné le dossier dans son ensemble, je crois que l’on peut distinguer les grandes lignes suivantes :
a. Bien que les défendeurs cherchent à préserver le statu quo à Nekaneet et prétendent incarner les coutumes et pratiques traditionnelles, ils se sont montrés, en général, réticents à permettre à la population de Nekaneet elle‑même de trancher les questions de gouvernance. Ils ont simplement résisté aux nouvelles initiatives mises de l’avant par les demandeurs et tenté de les contrecarrer. Au bout du compte, les règles de gouvernance de Nekaneet devraient être choisies par la Première nation et c’est la volonté de la population de Nekaneet dans son ensemble qui importe. La preuve me donne à penser que les défendeurs sont plus soucieux de préserver le statu quo – et en particulier la façon dont le chef et les membres du conseil de bande sont élus et fonctionnent – que de vérifier quel est le consensus général au sein de la Première nation de Nekaneet au sujet des règles appropriées de gouvernance. Peu importe les irrégularités qui ont pu se produire lors du processus référendaire et dans l’approche générale des demandeurs, il apparaît au moins que l’objectif de ces derniers était de vérifier quelle était la volonté de la population de Nekaneet. La nouvelle constitution et les nouvelles règles de gouvernance ne semblent apporter aucun avantage personnel aux demandeurs, tandis que les efforts des défendeurs pour contrecarrer la recherche d’un consensus sont fortement teintés d’un intérêt personnel concernant la maîtrise des communes et des ressources de la bande. Je crois qu’une partie ou un groupe qui contrecarre les tentatives visant à établir le consensus général et qui s’appuie simplement sur les coutumes et pratiques traditionnelles pour justifier sa propre position dans une situation où le gouvernement est dysfonctionnel attire la suspicion.
b. Les défendeurs sont clairement au courant que le consensus au sein de la collectivité est le véritable facteur légitimant parce que, d’une manière très révélatrice, ils ont tenté de se donner cette légitimité. Lors de la seconde élection organisée par les défendeurs en application de la Deuxième coutume de la bande, 113 personnes ont signé une pétition où était écrit ceci en haut des signatures :
[traduction]
Je crois et j’ai confiance en la procédure d’élection de Nekaneet du 28 mars 2008. Les élections de Nekaneet ont choisi leurs porte‑parole [les membres du conseil de bande] dans le cadre du processus prévu par la coutume de la bande puisque des élections ont eu lieu à Nekaneet.
La pétition est jointe à l’affidavit de M. Dale Mosquito et la seule explication qu’il offre concernant la pétition est la suivante :
[traduction]
Au moment de l’élection tenue en application de la coutume à Nekaneet, les membres de la bande se sont également vu donner l’occasion de signer une pétition confirmant leur attachement au processus issu de la coutume de notre bande. Ce document a été signé par 113 membres de la bande. Un des demandeurs, Christine Mosquito, et une personne qui a travaillé au sein du Comité de gouvernance, Doreen Oakes, ont signé cette pétition. Une copie de la pétition est jointe au présent affidavit et est la pièce G du présent affidavit.
Rien ne prouve qu’il s’agit d’une coutume de Nekaneet que de faire signer par les membres une telle pétition lors d’une élection et cette pétition ne peut être comprise que dans le contexte du présent litige. Il n’est pas nécessaire de faire signer une telle pétition à moins que les défendeurs veuillent l’utiliser pour contester la légitimité du référendum et de l’élection précédente qui a eu lieu en application de la Coutume de la bande approuvée par le référendum. Avec la pétition, les défendeurs tentent de montrer que la collectivité soutient le statu quo qu’ils affirment incarner. C’est leur réponse au référendum des demandeurs.
Ce qui est étrange, c’est que les critiques portées par les défendeurs contre le référendum des demandeurs afin de prouver que celui‑ci n’a pas permis d’établir un consensus au sein de la Première nation de Nekaneet en faveur du nouveau régime s’appliquent en réalité à la pétition. Aucun élément de preuve ne vient assurer la Cour que cette pétition a la moindre valeur ou légitimité en tant qu’expression de la pensée ou de la volonté des gens qui l’ont signée. Quelle était la procédure lors de la signature? Quel est le processus d’information et de sensibilisation qui l’a précédée? Dans quelles circonstances a-t-elle été signée? Qui a autorisé la pétition? Qui l’a organisée? Quels moyens ont été utilisés pour obtenir les signatures ou pour assurer que les signataires ont pu voter librement selon leur conscience? Nous connaissons la plupart des réponses à ces questions pour le référendum. Nous n’en connaissons aucune pour la pétition.
Les défendeurs affirment avec vigueur dans la présente demande que la Première nation de Nekaneet ne comprenait pas ce qui était en jeu lors du référendum. Ils affirment que la population de Nekaneet n’a pas été adéquatement informée et que le référendum n’était pas sûr en raison des erreurs dans le processus. Ils semblent n’éprouver aucun besoin de rassurer la Cour et de lui démontrer que la pétition a la légitimité qu’ils nient au référendum. Mais sans ces assurances, la Cour ne peut attacher que peu de valeur à la pétition en tant qu’expression de la volonté de la Première nation de Nekaneet.
Qui plus est, l’existence même d’une telle pétition met à rude épreuve certains des principes de base de la position des défendeurs. Ceux‑ci affirment que les questions de gouvernance qui ont mené au référendum étaient peu comprises à Nekaneet. Pourtant, ils présentent à la Cour une pétition contredisant le référendum qui ne peut avoir d’importance et de signification que dans le contexte d’un débat sur la gouvernance. Si ces gens ne comprenaient pas ce qui était en jeu, pourquoi signeraient‑ils une pétition dont l’objet était visiblement de faire échec au référendum et à la première élection? La Cour ne peut accepter que les personnes qui ont signé la pétition comprenaient sa signification et ce qui était en jeu alors que les personnes qui ont participé au référendum n’étaient pas suffisamment informées pour savoir ce qu’elles faisaient. La pétition est un élément de preuve soutenant fortement la position des demandeurs selon laquelle les questions de gouvernance en jeu lors du référendum étaient bien connues et avaient été bien discutées dans la collectivité de Nekaneet.
c. Le débat sur la gouvernance à Nekaneet se fait entre ceux qui souhaitent préserver le statu quo qui a mené à des problèmes importants pour la collectivité dans l’ensemble. Les défendeurs insistent sur le fait que toutes les initiatives du conseil de bande nécessitent un consensus au sein des membres du conseil. Le problème est que cela ne peut fonctionner que si aucun intérêt personnel n’entre en ligne de compte. Toute question discutée au conseil de bande qui menace l’intérêt d’un conseiller, de sa famille ou de ses amis peut être contrecarrée par une absence ou un veto. La preuve révèle que le conseil de bande était constamment paralysé au cours des dernières années au point que les vérificateurs de Nekaneet et le MAINC ont émis des avertissements. Le groupe des défendeurs a invoqué les traditions et les coutumes pour justifier l’approche consensuelle traditionnelle, mais il ressort clairement de la preuve que l’intérêt personnel a souillé la coutume et que, si une nouvelle approche au gouvernement n’était pas adoptée, ceux qui contrôlent les biens communs pourraient continuer à prospérer aux dépens de l’ensemble de la Première nation de Nekaneet. Il y a beaucoup d’amertume personnelle dans la preuve et les mesures quelque peu extrêmes utilisées par les défendeurs pour boycotter, contrecarrer et annuler le référendum, plutôt que de rechercher un consensus au sein de la collectivité de Nekaneet dans l’ensemble, donnent à penser que certains individus du moins ont beaucoup à perdre avec l’instauration d’un nouveau régime de gouvernance. La preuve révèle qu’il y a du népotisme du côté des demandeurs également, mais ceux‑ci ne cherchent pas à protéger les occasions de gain pour eux‑mêmes ou leur famille. La nouvelle constitution les touchera autant que les défendeurs et rendra les deux groupes beaucoup plus responsables envers les membres de la nation de Nekaneet.
d. J’ai examiné attentivement les affidavits produits par les deux parties. Bien qu’il y ait des contradictions considérables sur certains points essentiels, il est clair que les affidavits de Mme Pahtayken, de Mme Millar et de M. Buffalo Calf pour les demandeurs sont pour la plupart fondés sur des faits et présentent un témoignage portant sur ce qu’ils connaissent personnellement. Leurs affidavits sont également appuyés par une documentation solide qui porte sur les principales questions en litige. Les affidavits de M. Wenaas et de M. Alger pour les demandeurs proviennent d’observateurs et de participants expérimentés et impartiaux, en plus de soutenir fortement la position des demandeurs. Les affidavits des défendeurs parlent de façon éloquente et convaincante des traditions et des coutumes de Nekaneet de même que de l’histoire particulière du peuple de Nekaneet. Cependant, ils sont beaucoup moins convaincants en ce qui a trait aux principales questions en litige en l’espèce. Sauf pour défendre des positions personnelles, ils contiennent très peu d’éléments de preuve acceptables au sujet du processus suivi lors du référendum et sur la connaissance de la collectivité pour ce qui était des questions en jeu. Les défendeurs y ont beaucoup recours au ouï‑dire, aux affirmations vagues et aux opinions personnelles sur les questions essentielles. Par exemple, après examen de l’affidavit de M. Dale Mosquito, pour les défendeurs, il apparaît clairement que M. Mosquito parle bel et bien à partir de son expérience personnelle, mais beaucoup de ses propos représentent la généralisation d’une opinion ou d’un argument, souvent sur des points qui ne sont pas utiles pour répondre à la question principale de la présente demande. En outre, lorsqu’il répond aux questions principales, M. Mosquito manque d’objectivité. Il donne son avis sur des choses dont il n’a pas eu personnellement connaissance afin de discréditer les demandeurs et de soutenir la cause des défendeurs :
[traduction]
40. Les membres du comité de gouvernance se sont rendus à différents endroits tant au Canada qu’aux États‑Unis pour rencontrer individuellement certains membres de la bande. J’ai été informé par Santana et Belinda Stanley, deux de mes belles‑sœurs, que Harry Buffalo Calf et Cheryl Stanley ont sollicité leur vote. L’une des deux a bel et bien voté lorsqu’elle a accepté de voter en faveur de ce que proposait le comité de gouvernance. Lorsque la seconde personne a fait savoir qu’elle était contre, ces personnes n’ont pas voulu accepter son bulletin de vote. Par contre, on m’a dit que les personnes allant chercher les bulletins de vote ne donnaient pas de détails sur les propositions sur lesquelles les membres étaient appelés à voter. Il semble que cela ne soit pas un cas isolé. J’ai été informé par d’autres membres de la bande que des membres du soi‑disant comité de gouvernance ou les personnes travaillant avec eux ont rendu visite à des membres dans plusieurs endroits.
41. J’ai parlé à un membre de la Première nation de Nekaneet qui m’a dit avoir voté pour, mais n’avoir pas compris ce pourquoi il votait.
[45] Je ne cherche pas à laisser entendre que tout le témoignage de M. Mosquito est ainsi, mais, sur cette question importante et pertinente, ce qu’il a à dire est de peu d’utilité à la Cour. Par exemple, la Cour doit savoir :
a. Quand et comment M. Mosquito a‑t‑il été informé par ses belles‑sœurs et quel est le contexte qui donne à ce qu’elles lui ont dit une certaine crédibilité?
b. Pourquoi est‑il incapable de se rappeler laquelle de ses belles‑sœurs a accepté de voter pour?
c. Pourquoi ces renseignements sont‑ils présentés comme du ouï‑dire et pourquoi les belles‑sœurs n’ont‑elles pas témoigné directement à ce sujet?
d. Qui a informé M. Mosquito que les personnes allant chercher les bulletins de vote n’avaient pas parlé en détails des questions sur lesquelles les membres étaient appelés à voter? Pourquoi n’avons‑nous pas d’affidavit de cette personne et comment M. Mosquito peut‑il faire des généralisations sur cette question comme il le fait?
e. Comment M. Mosquito sait‑il qu’il ne s’agit pas d’un cas isolé?
f. Qui sont les autres membres de la bande qui ont dit à M. Mosquito que les membres du comité de gouvernance, ou les personnes qui travaillaient avec eux, ont rendu visite à des membres dans plusieurs endroits? Pourquoi M. Mosquito ne nomme‑t‑il pas ces autres membres de la bande? Et qu’est‑ce qui s’est précisément produit, selon M. Mosquito, dans ces autres cas et comment l’a‑t‑il appris et de combien de cas parle‑t‑il?
g. Pourquoi M. Mosquito ne nomme‑t‑il pas le membre de la bande à qui il a parlé au paragraphe 41 et pourquoi ce membre n’a‑t‑il pas produit d’affidavit?
[46] Il ne s’agit pas d’une preuve convaincante sur la question essentielle de la légitimité du référendum. La majeure partie est constituée de ouï‑dire au sujet de personnes qui ne sont même pas nommées. Le but de ce témoignage est clair. M. Mosquito souhaite donner l’impression que les gens ont été contraints de voter pour au référendum, que les membres du comité de gouvernance sont personnellement intervenus pour assurer que les votes contre étaient exclus et que les personnes qui ont bel et bien voté en faveur du changement ne savaient pas ce qu’elles faisaient. Mais ce n’est que ouï‑dire et insinuations. Qui plus est, les suggestions contenues dans cet élément de preuve ne concordent visiblement pas aux faits qui sont clairement établis. Par exemple, ce n’est pas toutes les personnes qui ont participé au référendum qui ont voté en faveur du nouveau mode d’élection. Les 113 votes pour le « oui » représentaient 83 pour 100 des 136 bulletins de vote. Le nombre d’électeurs admissibles était d’environ 267. Les défendeurs ont organisé une pétition qui a été signée par 113 personnes lesquelles, selon les défendeurs, souhaitent conserver la coutume électorale traditionnelle. Aucune preuve n’indique combien de ces personnes ont voté lors du référendum, mais les défendeurs et leur groupe ont fait bien attention de boycotter tout le processus référendaire afin de lui retirer sa légitimité. Il est donc raisonnable de supposer qu’un bon nombre des signataires de la pétition n’ont pas participé au référendum. En somme, il semble qu’une proportion importante des électeurs admissibles de Nekaneet ont, d’une façon ou d’une autre, si la propre preuve des défendeurs est acceptée, fait connaître leur point de vue dans le débat sur la gouvernance, même s’il n’y a aucune preuve conférant à la pétition valeur de vote libre et légitime.
[47] Je ne cherche pas à laisser entendre que toute la preuve des défendeurs pose un tel problème, mais d’autres affidavits comportent des problèmes semblables sur des questions essentielles.
[48] En ce qui concerne les contradictions dans la preuve, je crois que la Cour doit prendre en considération le fait que les demandeurs ont fait de leur mieux pour présenter les questions de gouvernance au jugement de la Première nation de Nekaneet afin de permettre à toute la collectivité de s’exprimer. Il y a eu des votes contre lors du référendum. Cela donne à penser que la collectivité était informée, qu’elle savait ce qu’elle faisait et qu’elle a fait un choix libre. Il est révélateur que la pétition des défendeurs soit présentée comme s’il n’y avait aucune dissension et cela soulève des doutes sur le caractère libre et éclairé du choix fait par les signataires de signer la pétition. Sinon, cela donne à penser qu’il y a un groupe de personnes qui ont particulièrement intérêt à veiller à ce que le statu quo demeure à Nekaneet.
[49] Il ne faut pas non plus oublier que le processus adopté par les demandeurs et le nouveau régime approuvé par le référendum ne donnent lieu apparemment à aucun conflit d’intérêt chez les demandeurs. La transparence et la responsabilité dans le gouvernement s’appliqueront tant aux demandeurs qu’aux défendeurs. Cependant, les défendeurs veulent maintenir le statu quo ce qui, selon la preuve, inquiète grandement bon nombre de personnes à Nekaneet qui croient qu’il favorise l’injustice, le népotisme et la recherche de l’intérêt personnel au détriment du bien‑être de la collectivité. La preuve donne à penser que les défendeurs ont personnellement intérêt à maintenir le statu quo et cela doit nécessairement influencer la façon dont la Cour examine leur preuve et leur interprétation des événements qui ont mené au référendum.
[50] Il est impossible pour la Cour de relever, d’examiner et d’analyser chacun des problèmes dans la preuve et de rendre une décision en temps opportun. Il suffit de dire que j’ai examiné tout le dossier et que je conclus que la preuve des demandeurs est beaucoup plus factuelle, pertinente et fondée que celle des défendeurs sur les principales questions en litige. En outre, la preuve des défendeurs est entachée d’intérêt personnel et de contradictions qui ne peuvent être mis de côté. Les défendeurs, de toute évidence, sont profondément attachés au statu quo et ont résisté avec vigueur à ce que l’ensemble de la Première nation de Nekaneet tranche les questions de gouvernance. De l’autre côté, les demandeurs souhaitent de toute évidence prendre le pouvoir, mais ils veulent le faire dans le cadre d’un nouveau système de gouvernement qui ne leur apporte à première vue aucun avantage personnel et qui tente d’introduire la responsabilité et la transparence à Nekaneet pour que le dysfonctionn