Ishaq c. Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'immigraion)
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Ishaq c. Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'immigraion) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2001-08-14 Référence neutre 2001 CFPI 892 Numéro de dossier IMM-258-01 Contenu de la décision Date : 20010814 Dossier : IMM-258-01 Référence neutre : 2001 CFPI 892 ENTRE : MOHAMMED AZAD ISHAQ demandeur - et - LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION défendeur MOTIFS DE L'ORDONNANCE (Prononcés à l'audience à Calgary (Alberta), le mardi 14 août 2001) LE JUGE LEMIEUX [1] En se fondant sur l'arrêt Baker c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), [1999] 2 R.C.S. 817, le demandeur prétend que l'obligation d'agir équitablement exige que les motifs de la décision et cette dernière, soit en l'espèce le refus de la demande CH, soient rendus en même temps. Une telle affirmation a été expressément rejetée dans Fonseka c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) [2000] A.C.F. 1688. Je souscris au point de vue qu'a exprimé le juge Rothstein (agissant d'office)dans cette affaire. [2] Dans les demandes soumises à la Cour, le demandeur ne subit aucun préjudice du fait que les motifs de la décision qui fait l'objet d'une demande d'autorisation et cette décision n'ont pas été rendus en même temps. Le demandeur dispose de 30 jours suivant la réception des motifs de sa décision ou de l'avis selon lequel aucun motif n'a été donné pour mettre sa demande d'autorisation en état (voir le paragraphe 10(1) des Règles de 1993 de la Cour féd…
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Ishaq c. Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'immigraion) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2001-08-14 Référence neutre 2001 CFPI 892 Numéro de dossier IMM-258-01 Contenu de la décision Date : 20010814 Dossier : IMM-258-01 Référence neutre : 2001 CFPI 892 ENTRE : MOHAMMED AZAD ISHAQ demandeur - et - LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION défendeur MOTIFS DE L'ORDONNANCE (Prononcés à l'audience à Calgary (Alberta), le mardi 14 août 2001) LE JUGE LEMIEUX [1] En se fondant sur l'arrêt Baker c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), [1999] 2 R.C.S. 817, le demandeur prétend que l'obligation d'agir équitablement exige que les motifs de la décision et cette dernière, soit en l'espèce le refus de la demande CH, soient rendus en même temps. Une telle affirmation a été expressément rejetée dans Fonseka c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) [2000] A.C.F. 1688. Je souscris au point de vue qu'a exprimé le juge Rothstein (agissant d'office)dans cette affaire. [2] Dans les demandes soumises à la Cour, le demandeur ne subit aucun préjudice du fait que les motifs de la décision qui fait l'objet d'une demande d'autorisation et cette décision n'ont pas été rendus en même temps. Le demandeur dispose de 30 jours suivant la réception des motifs de sa décision ou de l'avis selon lequel aucun motif n'a été donné pour mettre sa demande d'autorisation en état (voir le paragraphe 10(1) des Règles de 1993 de la Cour fédérale en matière d'immigration (les Règles). Si la demande d'autorisation est accueillie, le demandeur peut déposer un affidavit et un mémoire additionnels (voir le paragraphe 15 (1) des Règles). [3] La présente demande de contrôle judiciaire est rejetée. On n'a pas proposé de question à certifier. « François Lemieux » Juge Calgary (Alberta) Le 14 août 2001 Traduction certifiée conforme Julie Boulanger, LL.M. COUR FÉDÉRALE DU CANADA SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE Date : 20010814 Dossier : IMM-258-01 ENTRE : MOHAMMED AZAD ISHAQ demandeur - et - LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION défendeur MOTIFS DE L'ORDONNANCE COUR FÉDÉRALE DU CANADA SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : IMM-258-01 INTITULÉ : MOHAMMED AZAD ISHAQ c. MCI LIEU DE L'AUDIENCE : Calgary (Alberta) DATE DE L'AUDIENCE : Le 14 août 2001 MOTIFS DE L'ORDONNANCE DE MONSIEUR LE JUGE LEMIEUX DATE DES MOTIFS : Le 14 août 2001 COMPARUTIONS : M. Jaswant Mangat POUR LE DEMANDEUR Mme Tracy King POUR LE DÉFENDEUR AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Mangat & Company Calgary (Alberta) POUR LE DEMANDEUR Morris Rosenberg Sous-procureur général du Canada POUR LE DÉFENDEUR Date : 20010814 Dossier : IMM-258-01 CALGARY (Alberta), le mardi 14 août 2001. EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE LEMIEUX ENTRE : MOHAMMED AZAD ISHAQ demandeur - et - LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION défendeur ORDONNANCE La présente demande de contrôle judiciaire est rejetée. On n'a pas proposé de question à certifier. « François Lemieux » Juge Traduction certifiée conforme Julie Boulanger, LL.M.
Source: decisions.fct-cf.gc.ca