Mulveney c. Canada (Développement des Ressources Humaines)

Mulveney c. Canada (Développement des Ressources Humaines)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2006-11-30
Référence neutre
2006 CAF 391
Numéro de dossier
A-133-05
Contenu de la décision
Date : 20061130
Dossier : A‑133‑05
Référence : 2006 CAF 391
CORAM : LE JUGE LINDEN
LE JUGE EVANS
LE JUGE MALONE
ENTRE :
MARYANN MULVENEY
appelante
et
LE MINISTRE DU DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
intimé
Audience tenue à Toronto (Ontario), le 29 novembre 2006
Jugement rendu à Toronto (Ontario), le 30 novembre 2006
MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE LINDEN
Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE EVANS
LE JUGE MALONE
Date : 20061130
Dossier : A‑133‑05
Référence : 2006 CAF 391
CORAM : LE JUGE LINDEN
LE JUGE EVANS
LE JUGE MALONE
ENTRE :
MARYANN MULVENEY
appelante
et
LE MINISTRE DU DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
intimé
MOTIFS DU JUGEMENT
LE JUGE LINDEN
[1] Il s'agit d'un appel de la décision par laquelle le juge des requêtes a refusé de proroger le délai de dépôt d'un avis de demande de contrôle judiciaire de la décision du ministre portant qu'il n'y avait pas eu d'erreur administrative dans la présente affaire.
[2] Le juge des requêtes, qui a instruit la requête sur dossier, a fondé sa décision sur le seul motif de l'absence d'explication suffisante du retard, qui constitue l'un des quatre critères à remplir pour obtenir une prorogation.
[3] Étant donné les circonstances inhabituelles de la présente affaire et l'explication plus complète donnée à notre Cour, nous estimons qu'il résulterait une « injustice évidente » du refus d'accorder à l'appelante une prorogation de délai pour le dépôt de son avis de demande de contrôle judiciaire; voir Mayne Pharma (Canada) Inc. c. Aventis Pharma Inc., [2005] C.A.F. 50.
[4] La Cour suggère aux parties, vu les circonstances, d'envisager une transaction dans la présente espèce.
[5] L'appel sera accueilli. L'ordonnance en date du 14 mars 2005 est annulée, et le délai de dépôt de l'avis de demande de contrôle judiciaire est prorogé au 31 janvier 2007.
« A. M. Linden »
Juge
« Je souscris aux présents motifs
John M. Evans, juge »
« Je souscris aux présents motifs
B. Malone, juge »
Traduction certifiée conforme
Christiane Bélanger, LL.L.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A‑133‑05
APPEL D'UNE ORDONNANCE DE MONSIEUR LE JUGE GIBSON EN DATE DU 14 MARS 2005, DOSSIER NO 05‑T‑14
INTITULÉ : MARYANN MULVENEY
c.
LE MINISTRE DU DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
DATE DE L'AUDIENCE : LE 29 NOVEMBRE 2006
MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE LINDEN
Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE EVANS
LE JUGE MALONE
DATE DES MOTIFS : LE 30 NOVEMBRE 2006
COMPARUTIONS :
Maryann Mulveney
POUR L'APPELANTE
(PLAIDANT POUR ELLE-MÊME)
Jacques‑Michel Cyr
POUR L'INTIMÉ
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Maryann Mulveney
Toronto (Ontario)
POUR L'APPELANTE
(PLAIDANT POUR ELLE‑MÊME)
John H. Sims, c.r.
Sous-procureur général du Canada
POUR L'INTIMÉ