Mehri c. Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'immigration)

Mehri c. Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'immigration)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour fédérale
Date
2002-01-29
Référence neutre
2002 CFPI 110
Numéro de dossier
IMM-351-95
Contenu de la décision
Date : 20020129
Dossier : IMM-351-95
Référence neutre : 2002 CFPI 110
ENTRE :
MASSOUD MEHRI
demandeur
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
LE JUGE TEITELBAUM
[1] J'ai lu la demande de réexamen déposée par le demandeur. J'ai également pris connaissance des documents contenus au dossier du demandeur que m'a soumis le greffe de la Cour.
[2] J'accepte les observations du demandeur selon lesquelles les demandes de réexamen traitent des erreurs commises par inadvertance ou des omissions (Sivakumar c. Canada (1998), 150 F.T.R. 299).
[3] L'erreur ou l'omission que j'aurais commise en rejetant la demande d'autorisation en 1995 est que je [TRADUCTION] « ne me suis pas demandé s'il y avait des raisons d'ordre humanitaire justifiant d'accorder à M. Mehri l'autorisation d'interjeter appel de l'ordonnance d'expulsion et de poursuivre ses efforts pour rester au Canada » .
[4] Quand j'ai rendu mon ordonnance le 15 mai 1995, j'ai tout d'abord examiné tous les documents dont j'étais saisi. J'ai également examiné la question de la déportation éventuelle d'une personne comme étant une question très sérieuse. Ayant pris tous les faits en considération, j'ai conclu que la prorogation de délai et l'autorisation ne devraient pas être accordées.
ORDONNANCE
[5] Je ne vois aucune raison de faire droit à la présente demande de réexamen. Comme je l'ai dit dans mon ordonnance du 15 mai 1995 :
[TRADUCTION] Malgré le fait que le défendeur n'ait déposé aucun document, je ne vois aucun fondement à la demande de contrôle judiciaire du demandeur.
[6] Avec égards pour les présentes observations du demandeur, je suis convaincu que je n'ai commis aucune erreur dans ma décision et que j'ai tenu compte de tous les éléments dont j'étais saisi le 18 mai 1995.
[7] Je ne vois aucune raison valable justifiant le demandeur d'avoir attendu du 15 mai à décembre 2001 pour déposer la présente demande.
« Max M. TEITELBAUM »
Juge
CALGARY (Alberta)
Le 29 janvier 2002
Traduction certifiée conforme
Julie Boulanger, LL.M.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
Date : 20020129
Dossier : IMM-351-95
ENTRE :
MASSOUD MEHRI
demandeur
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
ET ORDONNANCE
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : IMM-351-95
INTITULÉ : MASSOUD MEHRI c. MCI
JUGÉE SUR DOSSIER CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 369 DES RÈGLES
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE DU JUGE TEITELBAUM
DATE DES MOTIFS : Le 29 janvier 2002
OBSERVATIONS ÉCRITES:
M. Norain A. Mohamed POUR LE DEMANDEUR
Mme Tracy J. King POUR LE DÉFENDEUR
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER:
M. Norain A. Mohamed
Calgary (Alberta) POUR LE DEMANDEUR
M. Morris Rosenberg
Sous-procureur général du Canada POUR LE DÉFENDEUR