Mkhonta c. Canada (Sécurité publique et Protection civile)

Mkhonta c. Canada (Sécurité publique et Protection civile)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour fédérale
Date
2014-07-02
Référence neutre
2014 CF 641
Numéro de dossier
IMM-5108-14
Contenu de la décision
Date : 20140702
Dossier : IMM-5108-14
Référence : 2014 CF 641
[TRADUCTION FRANÇAISE CERTIFIÉE, NON RÉVISÉE]
Toronto (Ontario), le 2 juillet 2014
En présence de monsieur le juge Shore
ENTRE :
XOLISILE PRUDENCE SONTO MKHONTA
VUYILE NOKUKHANYA MOTSA
demanderesses
et
LE MINISTRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE
défendeur
ORDONNANCE ET MOTIFS
[1] Les présents motifs procèdent d’un examen minutieux des documents produits par les deux parties et des éléments de preuve relatifs à la demande de sursis à l’exécution de la mesure de renvoi.
[2] La Cour a entendu les deux parties à cet égard et a pris en compte le dépôt tardif de la demande de sursis à l’exécution de la mesure de renvoi (étant donné que le renvoi était prévu pour demain, le 3 juillet 2014).
[3] La demanderesse principale, une citoyenne du Swaziland âgée de 44 ans, occupe un poste de direction à la Banque Scotia deux ans après être arrivée au Canada, après avoir fait des études, fait ses preuves et décroché l’emploi, comme l’atteste le dossier. Dans le cadre de ce poste, elle supervise de 15 à 20 employés.
[4] La demanderesse principale suit un traitement médical qui lui réussit pour sa séropositivité, état dont elle ignorait tout et qui a été diagnostiqué lors d’un examen médical subi au Canada.
[5] Outre son poste de direction à la Banque Scotia, la demanderesse principale se consacre à des organismes de charité, comme Africans in Partnership against AIDS, organisation visant la sensibilisation du public et la prévention et la gestion du sida. Elle est aussi bénévole au Christie Refugee Welcome Centre, centre d’hébergement temporaire pour les femmes et les familles réfugiées.
[6] De plus, depuis qu’elle a appris qu’elle était séropositive, en 2012, la demanderesse principale participe à un programme du département de la recherche de l’hôpital St. Michael’s visant la mise au point d’un remède au sida. L’état de santé de la demanderesse s’est amélioré considérablement depuis qu’elle reçoit les soins d’un médecin, comme l’attestent les éléments de preuve à cet égard.
[7] Si les demanderesses devaient retourner dans leur pays d’origine, il semblerait que la demanderesse principale serait exposée à des risques sérieux. Des éléments de preuve corroborants relatifs à une alimentation adaptée et à des soins médicaux connexes montrent que la demanderesse principale est bien intégrée à un programme spécial qui améliore sa santé et son bien-être tout en contribuant à la recherche d’un remède au sida dans le cadre d’un programme avancé visant à aider les Canadiennes et les Canadiens à faire échec à la maladie.
[8] Au cours des dernières années que la demanderesse principale a passées au Canada, celle‑ci a relevé tous les défis se rapportant à son emploi, à son établissement et à ses activités de bénévolat et a favorisé l’adaptation de sa fille à la vie au Canada, comme le montrent les éléments de preuve, et sa fille a aussi démontré qu’elle était pleinement intégrée au pays.
[9] Les demanderesses répondent au triple critère cumulatif énoncé dans Toth c Canada (Ministre de l’Emploi et de l’Immigration) (1988), 86 NR 302 (CAF).
[10] Par conséquent, dans la présente affaire, qui est exceptionnelle en soi, la demande de sursis à l’exécution de la mesure de renvoi est accueillie pour les motifs invoqués par l’avocate des demanderesses.
Obiter :
Il semble que cette affaire, compte tenu des décisions antérieures au titre de considérations d’ordre humanitaire, est un cas d’espèce pour ce type de considérations (à la lumière de la nature exceptionnelle de l’établissement au Canada, des nombreuses activités de bénévolat largement attestées et de l’avantage pour la société canadienne, conjugués aux risques qui seraient encourus suite à une décision contraire).
ORDONNANCE
LA COUR ORDONNE que la demande de sursis à l’exécution de la mesure de renvoi des demanderesses soit accueillie pour les motifs invoqués par l’avocate des demanderesses.
« Michel M.J. Shore »
Juge
Traduction certifiée conforme
Line Niquet
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER :
IMM-5108-14
INTITULÉ :
XOLISILE PRUDENCE SONTO MKHONTA, VUYILE NOKUKHANYA MOTSA c LE MINISTRE DE LA SÉCURITÉ PUBLI QUE ET DE LA PROTECTION CIVILE
LIEU DE L’AUDIENCE :
Toronto (Ontario)
DATE DE L’AUDIENCE :
LE 2 JUILLET 2014
ORDONNANCE ET MOTIFS :
LE JUGE SHORE
DATE DE L’ORDONNANCE ET DES MOTIFS :
LE 2 JUILLET 2014
COMPARUTIONS :
Geraldine McDonald
POUR LES DEMANDERESSES
Alex C. Kam
POUR LE DÉFENDEUR
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Geraldine McDonald
Avocate
Toronto (Ontario)
POUR LES DEMANDERESSES
William F. Pentney
Sous-procureur général du Canada
Toronto (Ontario)
POUR LE DÉFENDEUR