Qu'appelle Indian Residential School First Nation c. Canada
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Qu'appelle Indian Residential School First Nation c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2002-11-07 Référence neutre 2002 CAF 439 Numéro de dossier A-733-01 Contenu de la décision Date : 20021107 Dossier : A‑733‑01 Référence neutre : 2002 CAF 439 CORAM : LE JUGE NOËL LE JUGE SHARLOW LE JUGE MALONE ENTRE : QU’APPELLE INDIAN RESIDENTIAL SCHOOL COUNCIL, SPENCER MUSQUA, DORIS BELLEGARDE, PETER BADGER, ANITA MCLEOD, IRENE POITRAS et LEILA THOMSON appelants et SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA, MINISTÈRE DU REVENU intimée Audience tenue à Calgary (Alberta), le 7 novembre 2002. Jugement rendu à l’audience à Calgary (Alberta), le 7 novembre 2002. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NOËL Date : 20021107 Dossier : A‑733‑01 Référence neutre : 2002 CAF 439 CORAM : LE JUGE NOËL LE JUGE SHARLOW LE JUGE MALONE ENTRE : QU’APPELLE INDIAN RESIDENTIAL SCHOOL COUNCIL SPENCER MUSQUA, DORIS BELLEGARDE, PETER BADGER, ANITA MCLEOD, IRENE POITRAS et LEILA THOMSON appelants et SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA, MINISTÈRE DU REVENU intimée MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Rendus à l’audience à Calgary (Alberta), le 7 novembre 2002) LE JUGE NOËL [1] Nous ne sommes pas convaincus que le ministre ait manqué à une obligation fiduciaire envers les appelants individuels ou qu’il ait été tenu de donner des instructions aux appelants individuels au sujet de la production de déclarations de revenu et d’avis d’opposition. [2] Contrairement aux arguments invoqués…
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Qu'appelle Indian Residential School First Nation c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2002-11-07 Référence neutre 2002 CAF 439 Numéro de dossier A-733-01 Contenu de la décision Date : 20021107 Dossier : A‑733‑01 Référence neutre : 2002 CAF 439 CORAM : LE JUGE NOËL LE JUGE SHARLOW LE JUGE MALONE ENTRE : QU’APPELLE INDIAN RESIDENTIAL SCHOOL COUNCIL, SPENCER MUSQUA, DORIS BELLEGARDE, PETER BADGER, ANITA MCLEOD, IRENE POITRAS et LEILA THOMSON appelants et SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA, MINISTÈRE DU REVENU intimée Audience tenue à Calgary (Alberta), le 7 novembre 2002. Jugement rendu à l’audience à Calgary (Alberta), le 7 novembre 2002. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NOËL Date : 20021107 Dossier : A‑733‑01 Référence neutre : 2002 CAF 439 CORAM : LE JUGE NOËL LE JUGE SHARLOW LE JUGE MALONE ENTRE : QU’APPELLE INDIAN RESIDENTIAL SCHOOL COUNCIL SPENCER MUSQUA, DORIS BELLEGARDE, PETER BADGER, ANITA MCLEOD, IRENE POITRAS et LEILA THOMSON appelants et SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA, MINISTÈRE DU REVENU intimée MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Rendus à l’audience à Calgary (Alberta), le 7 novembre 2002) LE JUGE NOËL [1] Nous ne sommes pas convaincus que le ministre ait manqué à une obligation fiduciaire envers les appelants individuels ou qu’il ait été tenu de donner des instructions aux appelants individuels au sujet de la production de déclarations de revenu et d’avis d’opposition. [2] Contrairement aux arguments invoqués par l’avocat des appelants, le ministre n’était pas légalement autorisé à conclure une entente au sujet des retenues à la source en vertu du paragraphe 153(1.1) de la Loi de l’impôt sur le revenu, qui est en vigueur depuis 1973. [3] Les appelants ont également interjeté appel contre l’adjudication des dépens effectuée en première instance. La question des dépens est discrétionnaire et rien ne permet à la Cour d’intervenir en l’espèce. [4] Pour ces motifs, l’appel doit être rejeté, et ce, sans que des dépens soient adjugés à ce palier de l’instance, eu égard aux circonstances. « M. Noël » Juge Traduction certifiée conforme Suzanne M. Gauthier, trad. a., LL.L. COUR FÉDÉRALE DU CANADA SECTION D’APPEL AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A‑733‑01 INTITULÉ : QU’APPELLE INDIAN RESIDENTIAL SCHOOL COUNCIL ET AUTRES c. LA REINE LIEU DE L’AUDIENCE : Calgary (Alberta) DATE DE L’AUDIENCE : le 7 novembre 2002 MOTIFS DU JUGEMENT rendus à l’audience : Monsieur le juge Noël DATE DES MOTIFS : le 7 novembre 2002 COMPARUTIONS : M. Dwayne M. Anderson POUR LES APPELANTS Regina (Saskatchewan) M. Mark Kindrachuk POUR L’INTIMÉE Saskatoon (Saskatchewan) AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Anderson Law Firm POUR LES APPELANTS Professional Corporation M. Morris Rosenberg Sous‑procureur général du Canada POUR L’INTIMÉE
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