Canada (Procureur général) c. Métis National Council of Women
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Canada (Procureur général) c. Métis National Council of Women Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2001-11-21 Référence neutre 2001 CAF 357 Numéro de dossier A-209-01 Contenu de la décision Date : 20011121 Dossier : A-209-01 Référence neutre : 2001 CAF 357 CORAM : LE JUGE STONE LE JUGE EVANS LE JUGE MALONE ENTRE : LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA appelant - et - MÉTIS NATIONAL COUNCIL OF WOMEN, SHEILA D. GENAILLE, JOYCE GUS ET DOREEN FLEURY intimés Audience tenue à Toronto (Ontario), le 21 novembre 2001. Jugement rendu à l'audience à Toronto (Ontario), le 21 novembre 2001. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE STONE Date : 20011121 Dossier : A-209-01 Référence neutre : 2001 CAF 357 CORAM : LE JUGE STONE LE JUGE EVANS LE JUGE MALONE ENTRE : LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA appelant - et - MÉTIS NATIONAL COUNCIL OF WOMEN, SHEILA D. GENAILLE, JOYCE GUS ET DOREEN FLEURY intimés MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l'audience à Toronto (Ontario), le 21 novembre 2001) LE JUGE STONE [1] Compte tenu de l'historique de ce litige devant la Section de première instance et des circonstances révélées par le dossier, nous sommes d'avis de refuser d'intervenir relativement à l'ordonnance discrétionnaire du juge Pelletier datée du 21 mars 2001. Comme le juge Pelletier l'a clairement indiqué dans ses motifs, rien n'empêche l'appelant de soulever la question du caractère théorique dans le cadre de la procédure de contrôle judiciaire elle-même. [2] L'appel s…
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Canada (Procureur général) c. Métis National Council of Women Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2001-11-21 Référence neutre 2001 CAF 357 Numéro de dossier A-209-01 Contenu de la décision Date : 20011121 Dossier : A-209-01 Référence neutre : 2001 CAF 357 CORAM : LE JUGE STONE LE JUGE EVANS LE JUGE MALONE ENTRE : LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA appelant - et - MÉTIS NATIONAL COUNCIL OF WOMEN, SHEILA D. GENAILLE, JOYCE GUS ET DOREEN FLEURY intimés Audience tenue à Toronto (Ontario), le 21 novembre 2001. Jugement rendu à l'audience à Toronto (Ontario), le 21 novembre 2001. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE STONE Date : 20011121 Dossier : A-209-01 Référence neutre : 2001 CAF 357 CORAM : LE JUGE STONE LE JUGE EVANS LE JUGE MALONE ENTRE : LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA appelant - et - MÉTIS NATIONAL COUNCIL OF WOMEN, SHEILA D. GENAILLE, JOYCE GUS ET DOREEN FLEURY intimés MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l'audience à Toronto (Ontario), le 21 novembre 2001) LE JUGE STONE [1] Compte tenu de l'historique de ce litige devant la Section de première instance et des circonstances révélées par le dossier, nous sommes d'avis de refuser d'intervenir relativement à l'ordonnance discrétionnaire du juge Pelletier datée du 21 mars 2001. Comme le juge Pelletier l'a clairement indiqué dans ses motifs, rien n'empêche l'appelant de soulever la question du caractère théorique dans le cadre de la procédure de contrôle judiciaire elle-même. [2] L'appel sera rejeté avec dépens. « A. J. STONE » Juge Traduction certifiée conforme Julie Boulanger, LL.M. COUR FÉDÉRALE DU CANADA Avocats inscrits au dossier DOSSIER : A-209-01 INTITULÉ : LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA appelant - et - MÉTIS NATIONAL COUNCIL OF WOMEN, SHEILA D. GENAILLE, JOYCE GUS ET DOREEN FLEURY intimés DATE DE L'AUDIENCE : LE MERCREDI 21 NOVEMBRE 2001 LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO) MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE STONE PRONONCÉS ÀL'AUDIENCE ÀTORONTO (ONTARIO), LE MERCREDI 21 NOVEMBRE 2001. COMPARUTIONS: M. Sean Gaudet pour l'appelant Mme Kathleen A. Lahey pour les intimés AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER: Morris Rosenberg Sous-procureur général du Canada pour l'appelant Kathleen A. Lahey Avocate 86, rue Beverley Kingston (Ontario) K7L 3Y6 pour les intimés COUR D'APPEL FÉDÉRALE Date : 20011121 Dossier : A-209-01 ENTRE : LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA appelant - et - MÉTIS NATIONAL COUNCIL OF WOMEN, SHEILA D. GENAILLE, JOYCE GUS ET DOREEN FLEURY intimés MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR Date : 20011121 Dossier : A-209-01 Toronto (Ontario), le mercredi 21 novembre 2001 CORAM : LE JUGE STONE LE JUGE EVANS LE JUGE MALONE ENTRE : LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA appelant - et - MÉTIS NATIONAL COUNCIL OF WOMEN, SHEILA D. GENAILLE, JOYCE GUS ET DOREEN FLEURY intimés JUGEMENT L'appel est rejeté avec dépens. « A. J. STONE » Juge Traduction certifiée conforme Julie Boulanger, LL.M.
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