Fazal c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

Fazal c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour fédérale
Date
2004-04-27
Référence neutre
2004 CF 621
Numéro de dossier
IMM-2603-03
Contenu de la décision
Date : 20040427
Dossier : IMM-2603-03
Référence : 2004 CF 621
Toronto (Ontario), le 27 avril 2004
EN PRÉSENCE DE MADAME LA JUGE LAYDEN-STEVENSON
ENTRE :
MOHAMMADU FAZAL
demandeur
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
[1] Lors du parrainage par sa femme de sa venue au Canada, le demandeur a été interviewé deux fois au Haut-Commissariat du Canada à Colombo. Lors du rejet de la demande, l'agent des visas a tiré deux conclusions : le demandeur ne remplissait pas les conditions pour l'obtention du statut de résident permanent parce qu'il était non admissible en raison de l'alinéa 36(1)c) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27 (LIPR); aucun appel ne pouvait être interjeté devant la Section d'appel de l'immigration (SAI).
[2] En dépit des observations adroites de son avocat et de la sympathie que m'inspire le demandeur, qui se retrouve dans un cul-de-sac, vu ses admissions, je ne peux trouver un fondement juridique qui me permettrait de conclure que l'agent a commis une erreur en concluant que le demandeur n'était pas admissible. L'agent des visas ne possède pas la juridiction en equity que possède la SAI.
[3] Le défendeur concède que la deuxième conclusion, soit qu'aucun appel ne peut être interjeté devant la SAI, est une erreur de droit. Pour cette raison, la demande de contrôle judiciaire sera accueillie et l'affaire sera renvoyée devant un autre agent des visas pour être réexaminée.
[4] Vu les circonstances et compte tenu du laps de temps qui s'est écoulé entre la date de la décision et la date de l'avis, j'espère que le défendeur fera tout ce qu'il peut pour qu'une nouvelle décision soit rendue le plus tôt possible. L'affaire ne soulève aucune question qui doive être certifiée.
ORDONNANCE
LA COUR ORDONNE : La demande de contrôle judiciaire est accueillie et l'affaire est renvoyée devant un agent des visas différent pour être réexaminée.
« Carolyn Layden-Stevenson »
Juge
Traduction certifiée conforme
Jacques Deschênes
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : IMM-2603-03
INTITULÉ : MOHAMMADU FAZAL
c.
MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
DATE DE L'AUDIENCE : LE 27 AVRIL 2004
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
ET ORDONNANCE : LA JUGE LAYDEN-STEVENSON
DATE DES MOTIFS : LE 27 AVRIL 2004
COMPARUTIONS :
DAVID P.YERZY POUR LE DEMANDEUR
DAVID TYNDALE POUR LE DÉFENDEUR
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
DAVID P.YERZY
AVOCAT
TORONTO (ONTARIO) POUR LE DEMANDEUR
MORRIS ROSENBERG
SOUS-PROCUREUR GÉNÉRAL
DU CANADA
TORONTO (ONTARIO) POUR LE DÉFENDEUR
COUR FÉDÉRALE
Date : 20040427
Dossier : IMM-2603-03
ENTRE :
MOHAMMADU FAZAL
demandeur
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE