Livingston c. Canada
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Livingston c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2007-02-28 Référence neutre 2007 CAF 84 Numéro de dossier 06-A-43 Contenu de la décision Date : 20070228 Dossier : 06-A-43 Référence : 2007 CAF 84 En présence de MONSIEUR LE JUGE NOËL ENTRE : JAMES ALEXANDER LIVINGSTON appelant et SA MAJESTÉ LA REINE intimée Requête jugée sur dossier sans comparution des parties Ordonnance prononcée à Ottawa (Ontario), le 28 février 2007 MOTIFS DE L’ORDONNANCE : LE JUGE NOËL Date : 20070228 Dossier : 06-A-43 Référence : 2007 CAF 84 En présence de MONSIEUR LE JUGE NOËL ENTRE : JAMES ALEXANDER LIVINGSTON appelant et SA MAJESTÉ LA REINE intimée MOTIFS DE L’ORDONNANCE LE JUGE NOËL [1] Par la voie d’une ordonnance datée du 14 septembre 2006, j’ai rejeté la demande du demandeur visant une prorogation de délai pour déposer un avis d’appel à l’encontre d’une ordonnance du juge Hughes datée du 19 avril 2006, mais j’ai accordé au demandeur l’autorisation de déposer une nouvelle demande pour proroger le délai d’appel à l’encontre de la décision de réexamen du juge Hughes, datée du 1er mai 2006. [2] Malgré le fait qu’au moment où la décision a été rendue le demandeur devait être au courant de l’importance de présenter sa requête sans retard indu, particulièrement quand le demandeur veut obtenir l’indulgence de la Cour pour proroger les délais prescrits par la loi, le demandeur n’a pas déposé sa nouvelle demande avant le 22 novembre 2006, soit plus de deux mois aprè…
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Livingston c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2007-02-28 Référence neutre 2007 CAF 84 Numéro de dossier 06-A-43 Contenu de la décision Date : 20070228 Dossier : 06-A-43 Référence : 2007 CAF 84 En présence de MONSIEUR LE JUGE NOËL ENTRE : JAMES ALEXANDER LIVINGSTON appelant et SA MAJESTÉ LA REINE intimée Requête jugée sur dossier sans comparution des parties Ordonnance prononcée à Ottawa (Ontario), le 28 février 2007 MOTIFS DE L’ORDONNANCE : LE JUGE NOËL Date : 20070228 Dossier : 06-A-43 Référence : 2007 CAF 84 En présence de MONSIEUR LE JUGE NOËL ENTRE : JAMES ALEXANDER LIVINGSTON appelant et SA MAJESTÉ LA REINE intimée MOTIFS DE L’ORDONNANCE LE JUGE NOËL [1] Par la voie d’une ordonnance datée du 14 septembre 2006, j’ai rejeté la demande du demandeur visant une prorogation de délai pour déposer un avis d’appel à l’encontre d’une ordonnance du juge Hughes datée du 19 avril 2006, mais j’ai accordé au demandeur l’autorisation de déposer une nouvelle demande pour proroger le délai d’appel à l’encontre de la décision de réexamen du juge Hughes, datée du 1er mai 2006. [2] Malgré le fait qu’au moment où la décision a été rendue le demandeur devait être au courant de l’importance de présenter sa requête sans retard indu, particulièrement quand le demandeur veut obtenir l’indulgence de la Cour pour proroger les délais prescrits par la loi, le demandeur n’a pas déposé sa nouvelle demande avant le 22 novembre 2006, soit plus de deux mois après que l’autorisation ait été accordée. [3] Comme on pouvait s’y attendre, l’intimée s’oppose à la requête en prorogation de délai. Considérant l’absence de toute explication justifiant le retard apporté à présenter sa demande et le défaut de l’appelant d’établir le bien-fondé de l’appel envisagé, la demande est rejetée. « Marc Noël » Juge Traduction certifiée conforme Christiane Bélanger, LL.L. COUR D’APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : 06-A-43 INTITULÉ : JAMES ALEXANDER LIVINGSTON et SA MAJESTÉ LA REINE REQUÊTE JUGÉE SUR DOSSIER SANS COMPARUTION DES PARTIES MOTIFS DE L’ORDONNANCE : LE JUGE NOËL DATE DES MOTIFS : LE 28 FÉVRIER 2007 OBSERVATIONS ÉCRITES : James A. Livingston POUR L’APPELANT/ DEMANDEUR SHARON Mcgovern POUR L’INTIMÉE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : James A. Livingston Guelph (Ontario) POUR L’APPELANT/ DEMANDEUR John H. Sims Toronto (Ontario) POUR L’INTIMÉE
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