Owaseye c. Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'immigration)

Owaseye c. Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'immigration)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour fédérale
Date
2002-03-26
Référence neutre
2002 CFPI 340
Numéro de dossier
IMM-1187-02
Contenu de la décision
Date : 20020326
Dossier : IMM-1187-02
Référence neutre : 2002 CFPI 340
Toronto (Ontario), le mardi 26 mars 2002
EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE JOHN A. O'KEEFE
ENTRE :
OLUSOLA TITUS OWASEYE
OLUBUMNI GLADYS OWASEYE
demandeurs
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
Il s'agit d'une requête présentée par les demandeurs en vue d'obtenir une ordonnance de sursis à l'exécution de leur renvoi du Canada au Nigéria, prévu pour le 28 mars 2002, jusqu'à ce qu'une décision définitive soit rendue sur la demande de contrôle judiciaire déposée en l'espèce. [2] Le demandeur, Olusola Titus Owaseye, était évêque et pasteur de la Victory Fellowship Church International.
[3] Le demandeur, Olusola Titus Owaseye, a affirmé avoir fui la persécution au Nigéria parce qu'il était sur le point d'hériter de la chefferie de la tribu Ogalugodo au Nigéria.
[4] Avant que le demandeur ne devienne chef, il fallait que son épouse subisse un rituel connu sous le nom d'[TRADUCTION] « incision royale finale » . Cette procédure qu'on appelle la [TRADUCTION] « cérémonie de l'incision royale » fait partie du rituel de la secte auquel il faut obéir pour exercer la fonction de chef.
[5] Si le chef ou son épouse refuse d'accepter le rituel, ils sont condamnés à mort. La première épouse du demandeur est décédée des suites de ce rituel.
[6] Le demandeur a témoigné que son épouse et lui risquaient vraisemblablement de se faire assassiner ou grièvement blesser.
[7] Les demandeurs ont revendiqué le statut de réfugié et ont présenté une demande à titre de demandeurs non reconnus du statut de réfugié au Canada (la demande DNRSRC), mais ces deux demandes ont été rejetées. Le 14 mars 2002, les demandeurs ont déposé une demande de contrôle judiciaire de la décision rendue sur la demande DNRSRC.
[8] Les demandeurs ont déposé une demande CH le 10 octobre 2001.
La question litigieuse
[9] La Cour doit-elle délivrer une ordonnance de sursis au renvoi des demandeurs?
Analyse et décision
[10] Il est maintenant reconnu que l'agent de renvoi jouit d'un certain pouvoir discrétionnaire et peut, dans certaines situations, surseoir au renvoi des demandeurs (voir Wang c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) [2001] A.C.F. 295 (C.F. 1re inst.)).
[11] Pour obtenir un sursis, les demandeurs doivent satisfaire aux exigences énoncées dans l'arrêt Toth c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration) (1988), 86 N.R. 302 (C.A.F.), à la page 305 :
Notre Cour, tout comme d'autres tribunaux d'appel, a adopté le critère relatif à une injonction provisoire et énoncé par la Chambre des lords dans l'arrêt American Cyanamid Co. v. Ethicon Ltd. [1975] A.C. 396 [note en bas de page 3]. Ainsi que l'a déclaré le juge d'appel Kerans dans l'affaire Black, précitée:
[TRADUCTION] Le critère à triples volets énoncé dans Cyanamid exige que, pour qu'une telle ordonnance soit accordée, le requérant prouve premièrement qu'il a soulevé une question sérieuse à trancher; deuxièmement qu'il subirait un préjudice irréparable si l'ordonnance n'était pas accordée; et troisièmement que la balance des inconvénients, compte tenu de la situation globale des deux parties, favorise l'octroi de l'ordonnance.
Les demandeurs doivent satisfaire aux trois volets du critère.
[12] La question sérieuse
J'estime qu'une question sérieuse a été soulevée. Cette question consiste à déterminer si l'agente de révision des revendications refusées a commis une erreur dans son interprétation de la preuve de fait dont elle était saisie.
Le préjudice irréparable
Les demandeurs ont dit que leur renvoi au Nigéria mettra leur vie en danger. Une partie du rapport de l'agente de révision des revendications refusées semble confirmer cette assertion. Elle affirme :
[TRADUCTION] Sur le vu de la preuve dont je suis saisie, il s'agit d'un risque pour la vie et d'un risque de traitements inhumains, parce que le demandeur a refusé de devenir chef de la tribu Ogalugodo et que la demanderesse n'a pas reçu l'[TRADUCTION] « incision royale finale » .
[13] Dans une autre partie de son évaluation du risque, elle dit qu'elle a [TRADUCTION] « des réserves au sujet du témoignage irréfuté qu'ils ont produit devant la SSR » . Compte tenu de ces déclarations, je suis convaincu que les demandeurs subiront un préjudice irréparable s'ils sont renvoyés au Nigéria.
[14] La prépondérance des inconvénients
Les demandeurs ne sont pas sous garde et ne présentent aucun danger pour le public. Je suis conscient que le ministre a l'obligation d'appliquer les dispositions de la Loi sur l'immigration, L.R.C. (1985), ch. I-2, mais il peut le faire dès l'issue de la demande de contrôle judiciaire si la décision rendue est défavorable aux demandeurs.
[15] La Cour sursoit à l'exécution de la mesure de renvoi prise contre les demandeurs jusqu'à ce qu'une décision définitive soit rendue sur la demande de contrôle judiciaire déposée en l'espèce.
ORDONNANCE
LA COUR ORDONNE :
1. L'exécution de la mesure de renvoi prise contre les demandeurs est suspendue jusqu'à ce qu'une décision définitive soit rendue sur la demande de contrôle judiciaire déposée en l'espèce.
« John A. O'Keefe »
J.C.F.C.
Toronto (Ontario)
Le 26 mars 2002
Traduction certifiée conforme
Julie Boulanger, LL.M.
COUR FÉDÉ RALE DU CANADA
Avocats inscrits au dossier
DOSSIER : IMM-1187-02
INTITULÉ: OLUSOLA TITUS OWASEYE
OLUBUMNI GLADYS OWASEYE
demandeurs
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE
L'IMMIGRATION
défendeur
DATE DE L'AUDIENCE : LE LUNDI 25 MARS 2002
LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
ET ORDONNANCE : LE JUGE O'KEEFE
DATE DES MOTIFS : LE MARDI 26 MARS 2002
COMPARUTIONS: M. Shane Watson
pour les demandeurs
Mme Mary Matthews
pour le défendeur
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Shane M. Watson
Avocat
Bureau 407, Burlington Square
760, rue Brant
Burlington (Ontario)
L7R 4B7
pour les demandeurs
Morris Rosenberg
Sous-procureur général du Canada
pour le défendeur
COUR FÉDÉ RALE DU CANADA
Date : 20020326
Dossier : IMM-1187-02
ENTRE :
OLUSOLA TITUS OWASEYE
OLUBUMNI GLADYS OWASEYE
demandeurs
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉET DE L'IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
ET ORDONNANCE