Telus Communications (Edmonton) Inc. c. La Reine

Telus Communications (Edmonton) Inc. c. La Reine
Base de données – Cour (s)
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt
Date
2004-06-30
Référence neutre
2004 CCI 476
Numéro de dossier
2003-1066(GST)G
Juges et Officiers taxateurs
Terrence O'Connor
Sujets
Partie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
Contenu de la décision
Dossier : 2003-1066(GST)G
ENTRE :
TELUS COMMUNICATIONS (EDMONTON) INC.,
appelante,
et
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée.
[TRADUCTION FRANÇAISE OFFICIELLE]
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Requête entendue par M. le juge T. O’Connor, à Edmonton (Alberta), le 17 juin 2004.
Comparutions :
Avocat de l’appelante :
Me Michel Bourque
Avocate de l’intimée :
Me Margaret Irving
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ORDONNANCE
L’intimée ayant présenté une requête en vue d’obtenir une ordonnance radiant le paragraphe 32.1, l’alinéa 33e), le paragraphe 38.1 et l’alinéa 39e) de l’avis d’appel de l’appelante modifié à deux reprises conformément à l’article 53 des Règles de la Cour canadienne de l’impôt (procédure générale);
Les affidavits de Susan Green ayant été lus;
Les avocats des parties ayant été entendus et leurs observations écrites ayant été lues;
Les documents qui ont été produits ayant été lus;
La requête de l’intimée est rejetée et les dépens sont adjugés à l’appelante, une somme forfaitaire de 1 000 $ lui étant accordée.
Signé à Ottawa, Canada, ce 30e jour de juin 2004.
« T. O'Connor »
Juge O’Connor
Traduction certifiée conforme
Jacques DeschLnes, LL.B.
Référence : 2004CCI476
Date : 20040630
Dossier : 2003-1066(GST)G
ENTRE :
TELUS COMMUNICATIONS (EDMONTON) INC.,
appelante,
et
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée.
[TRADUCTION FRANÇAISE OFFICIELLE]
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
Le juge O'Connor, C.C.I.
[1] L’intimée dans la réponse à l’avis d’appel modifié à deux reprises a lié contestation sur la question des pénalités, qui fait l’objet des paragraphes que l’appelante cherche à faire radier.
[2] À mon avis, lesdits paragraphes ne constituent pas un recours abusif à la Cour. Par conséquent, la requête est rejetée. Je suis également d’avis que les questions soulevées dans la requête doivent être tranchées plus tard par le juge chargé de l’instruction.
[3] Les dépens, soit une somme globale de 1 000 $, sont adjugés à l’appelante.
Signé à Ottawa, Canada, ce 30e jour de juin 2004.
« T. O'Connor »
Juge O’Connor
Traduction certifiée conforme
Jacques DeschLnes, LL.B.
RÉFÉRENCE :
2004CCI476
No DU DOSSIER DE LA COUR :
2003-1066(GST)G
INTITULÉ :
Telus Communications (Edmonton) Inc. c. Sa Majesté la Reine
LIEU DE L’AUDIENCE :
Edmonton (Alberta)
DATE DE L’AUDIENCE :
Le 17 juin 2004
MOTIFS DU JUGEMENT :
M. le juge T. O'Connor
DATE DU JUGEMENT :
Le 30 juin 2004
COMPARUTIONS :
Avocat de l’appelante :
Me Michel Bourque
Avocate de l’intimée :
Me Margaret Irving
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Pour l’appelante :
Nom :
Me Michel Bourque
Cabinet :
Bennett Jones
Calgary (Alberta)
Pour l’intimée :
Morris Rosenberg
Sous-procureur général du Canada
Ottawa, Canada