Banque canadienne impériale de commerce c. La Reine

Banque canadienne impériale de commerce c. La Reine
Base de données – Cour (s)
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt
Date
2013-02-15
Référence neutre
2013 CCI 170
Numéro de dossier
2012-1261(GST)G
Juges et Officiers taxateurs
Gaston Jorré
Sujets
Partie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
Contenu de la décision
Dossier : 2012-1261(GST)G
ENTRE :
BANQUE CANADIENNE IMPÉRIALE DE COMMERCE,
appelante,
et
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée.
[TRADUCTION FRANÇAISE OFFICIELLE]
____________________________________________________________________
Requêtes entendues le 15 février 2013, à Toronto (Ontario).
Devant : L’honorable juge Gaston Jorré
Comparutions :
Avocats de l’appelante :
Me Martha MacDonald
Me Andrew Jun
Avocats de l’intimée :
Me Marilyn Vardy
Me Craig Maw
____________________________________________________________________
ORDONNANCE
Vu la requête que l’intimée a présentée en vue d’obtenir une ordonnance obligeant chaque partie à déposer et à signifier à la partie opposée une liste de tous les documents;
Vu la requête que l’appelante a présentée en vue d’obtenir une ordonnance l’autorisant à déposer un deuxième avis d’appel modifié;
Vu les observations des parties;
Et vu les documents déposés par les parties;
Pour les motifs ci‑joints, la Cour ordonne ce qui suit :
1. En ce qui concerne la requête de l’appelante en vue de déposer un deuxième avis d’appel modifié (le « deuxième avis d’appel modifié »), la requête est accueillie à condition que l’appelante fournisse, séparément, des précisions sur les faits et les motifs sur lesquels elle se fonde relativement aux modifications.
2. En ce qui concerne la requête de l’intimée en vue d’obtenir une liste complète au titre de l’article 82 des Règles de la Cour canadienne de l’impôt (procédure générale) (les « Règles »), chaque partie doit fournir une liste de tous les documents conformément à l’article 82 des Règles, sous réserve des modalités suivantes :
a) Dans le cas de l’appelante, la recherche de documents sera limitée aux documents qui figurent dans les dossiers du Service du contentieux, du Service de la fiscalité et du Service des finances, de la Division des services aux titulaires de cartes et (ou) de la Division des produits aux titulaires de cartes, et dans les bureaux des personnes dont relèvent les services ou divisions désignés ainsi que, s’ils ne sont pas déjà couverts, les bureaux occupés par Richard Venn et E.C. Johannson le 16 avril 2003 et le bureau du président et chef de la direction.
b) Dans le cas de l’intimée, la recherche de documents sera limitée aux documents qui figurent dans le dossier de l’examen de la demande de remboursement et dans le dossier d’appels portant sur l’avis d’opposition.
c) Cependant, avant de procéder à une recherche en conformité avec ce qui précède :
(i) les parties doivent s’échanger les documents qui figurent dans leurs listes existantes et l’intimée doit examiner les documents de l’appelante qui se rapportent au montant et déterminer si, à cette étape‑ci, elle souhaite encore obtenir davantage de documents sur la question du montant. Si les documents sont satisfaisants, l’intimée doit en aviser l’appelante, et cette ordonnance ne s’appliquera pas aux documents qui ne se rapportent qu’au montant.
(ii) Si les documents ne sont pas satisfaisants, les parties doivent tenter de s’entendre de manière informelle sur le processus de communication préalable des documents qui se rapportent exclusivement au montant. Le cas échéant, une telle entente remplacera la présente ordonnance relativement aux documents qui ne se rapportent qu’au montant.
(iii) En l’absence d’une entente, la présente ordonnance s’appliquera à l’égard des documents se rapportant au montant.
(iv) Toutefois, si elle préfère simplement produire les documents qui portent sur le montant, l’appelante est libre d’en aviser l’intimée, et dans un tel cas les dispositions des alinéas (i) à (iii) qui précèdent ne s’appliqueront pas.
3. Si elles s’entendent sur un projet de calendrier pour les étapes à suivre, les parties peuvent soumettre celui‑ci par l’intermédiaire du greffe. Si elles ne peuvent s’entendre dans un délai raisonnable ne dépassant pas une période de deux mois à compter de la date de la présente ordonnance, l’une ou l’autre partie peut aviser le greffe, et des dispositions seront prises pour tenir une audience par conférence téléphonique en vue de l’établissement d’un calendrier.
Il appartient au juge du procès de se prononcer sur les dépens.
Signé à Montréal (Québec), ce 27e jour de mai 2013.
« Gaston Jorré »
Juge Jorré
Traduction certifiée conforme
ce 31e jour d’octobre 2014.
Mario Lagacé, jurilinguiste
Référence : 2013 CCI 170
Date : 20130527
Dossier : 2012-1261(GST)G
ENTRE :
BANQUE CANADIENNE IMPÉRIALE DE COMMERCE,
appelante,
et
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée.
[TRADUCTION FRANÇAISE OFFICIELLE]
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
Le juge Jorré
Introduction
[1] Je suis saisi de deux requêtes dans le présent dossier.
[2] Premièrement, l’appelante demande l’autorisation de déposer une version modifiée de l’avis d’appel modifié, que j’appellerai le deuxième avis d’appel modifié.
[3] Deuxièmement, l’intimée demande la production de ce que l’article 82 des Règles de la Cour canadienne de l’impôt (procédure générale) (les « Règles ») appelle une liste de tous les documents.
[4] Il s’agit d’un appel en matière de taxe sur les produits et services (« TPS ») qui vise les périodes de déclaration allant du 25 mars 2005 au 26 février 2007.
[5] Les montants en litige n’ont pas été déclarés dans les déclarations de TPS initiales. L’appelante a déposé une demande de remboursement le 26 mars 2007, et une cotisation a été établie à l’égard de cette demande en vertu de l’article 297 de la Loi sur la taxe d’accise (la « Loi »)[1].
[6] L’appelante a subséquemment déposé un avis d’opposition et a interjeté appel directement à la Cour en vertu de l’alinéa 306b) de la Loi avant que le ministre ne donne suite à l’opposition.
[7] L’affaire en est aux premières étapes. Les interrogatoires préalables n’ont pas encore été tenus et, bien que les listes dont il est question à l’article 81 des Règles aient été échangées, à la date de l’audience, les parties n’avaient encore échangé aucun document.
[8] Un montant substantiel est en jeu, soit approximativement 45 millions de dollars dans le présent appel, et un autre montant approximatif de 80 millions de dollars relativement à d’autres périodes qui en sont à l’étape de l’opposition.
La nature du litige
[9] Au cours des périodes en cause, l’appelante et Aéroplan ont pris part à ce que l’on appelle dans les actes de procédure le Programme Aéroplan. L’appelante a effectué certains paiements à Aéroplan relativement au programme et a versé à cet égard approximativement 45 millions de dollars de TPS.
[10] Subséquemment, l’appelante a présenté relativement à ce montant de 45 millions de dollars une demande de remboursement, que le ministre a rejetée. L’appelante soutient qu’aucune TPS ne devrait être imposée sur les paiements en question et invoque plusieurs motifs à l’appui de ses prétentions.
[11] La demande est décrite plus en détail aux paragraphes 2 à 22 du premier avis d’appel modifié. En voici les passages clés :
[traduction]
2. Le ministre a rejeté la demande de remboursement de la CIBC dans la cotisation visée par l’appel […] pour la période allant du 25 mars 2005 au 26 février 2007 […] relativement à des paiements de taxe sur les produits et services […] sur des montants payés […] à la société en commandite Aéroplan […]
[…]
5. La CIBC est une « institution financière » au sens de la Loi et réside au Canada.
Programme Aéroplan
6. Aéroplan et la CIBC se partageaient les responsabilités à l’égard du « Programme Aéroplan », conformément auquel la personne (« titulaire de carte ») qui détenait et une carte Aéroplan et une carte comarquée Visa CIBC, telle la carte VISA Aéro Or de la CIBC (une « carte VISA comarquée »), accumulerait des « milles Aéroplan » sur utilisation de la carte VISA comarquée, et serait ensuite autorisée à échanger ceux‑ci en contrepartie du coût d’un voyage.
7. Aéroplan était tenue d’accorder à tout titulaire de carte l’adhésion au Programme Aéroplan et des milles Aéroplan.
8. Aéroplan a fait le nécessaire pour que les membres Aéroplan et les autres membres du public puissent demander une carte VISA comarquée.
9. Aéroplan et la CIBC ont établi et assumé le coût en parts égales d’une banque annuelle de milles Aéroplan à utiliser dans le cadre des programmes de fidélisation des titulaires de carte.
10. La CIBC devait consulter Aéroplan avant de mettre en œuvre ou de supprimer des caractéristiques optionnelles sur les cartes VISA comarquées.
11. Aéroplan et la CIBC devaient concevoir ensemble les cartes VISA comarquées et consentir toutes deux aux changements qui y seraient apportés.
12. Toutes les activités de publicité et de promotion relatives aux cartes VISA comarquées ou aux avantages Aéroplan offerts par l’intermédiaire des cartes VISA comarquées devaient être approuvées préalablement par la CIBC et Aéroplan.
13. Aéroplan et la CIBC ont convenu d’assumer à parts égales le coût de toutes les modifications qu’Aéroplan demanderait à l’avenir d’apporter au système de la CIBC, et de se partager sur entente mutuelle le coût des modifications qui devraient être apportées à l’avenir pour des raisons liées à la concurrence sur le marché.
14. À peu près toutes les recettes à tirer du Programme Aéroplan par Aéroplan et la CIBC dépendaient du succès du Programme Aéroplan, mesuré en fonction de l’utilisation des cartes VISA comarquées par les titulaires de cartes.
IV. LES QUESTIONS À TRANCHER
15. La question à trancher dans le présent appel est celle de savoir si les paiements effectués en faveur d’Aéroplan constituaient la contrepartie d’une fourniture taxable effectuée par Aéroplan à la CIBC ou s’ils étaient plutôt :
A) la contrepartie de la fourniture exonérée d’un service financier à la CIBC;
B) subsidiairement, la part des recettes d’Aéroplan tirées du Programme Aéroplan, une coentreprise;
C) subsidiairement également, la contrepartie de la délivrance ou de la vente par Aéroplan d’un « certificat‑cadeau ».
V. LES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES INVOQUÉES
16. La CIBC se fonde sur les articles 123, 165, 181.2, 261 et 296 de la Loi, la partie VII de l’annexe V de la Loi et la partie IX de l’annexe VI de la Loi.
VI. LES MOTIFS SUR LESQUELS L’APPELANTE ENTEND SE FONDER
La fourniture exonérée d’un service financier
17. La CIBC soutient que toute fourniture effectuée par Aéroplan en faveur de la CIBC constituait la fourniture exonérée d’un « service financier » suivant les alinéas i) ou l) de la définition de « service financier » ou une combinaison de ceux‑ci, et qu’elle n’était pas exclue de la définition par les alinéas n) à t) de celle‑ci, de sorte qu’aucune TPS n’est exigible à son égard.
La coentreprise
18. Subsidiairement, la CIBC soutient que le Programme Aéroplan était une coentreprise réunissant Aéroplan et la CIBC et qu’en leur qualité de coentrepreneurs, Aéroplan et elle se partageaient les responsabilités et les recettes du Programme Aéroplan, suivant lequel des fournitures étaient faites aux titulaires de carte, et non pas à la CIBC.
19. Les paiements effectués en faveur d’Aéroplan représentaient sa part des recettes générées par Aéroplan et la CIBC en tant que coentrepreneurs dans le cadre du Programme Aéroplan; ces paiements ne constituaient pas la contrepartie d’une fourniture faite à la CIBC, de sorte qu’aucune TPS n’était exigible à cet égard.
Le certificat-cadeau
20. Subsidiairement encore, l’unique fourniture faite par Aéroplan à la CIBC dans le cadre du Programme Aéroplan était la délivrance ou la vente de milles Aéroplan, ce qui constitue un « certificat‑cadeau » au sens de la Loi.
21. Aux termes de l’article 181.2 de la Loi, la délivrance ou la vente d’un certificat‑cadeau à titre onéreux est réputée ne pas être une fourniture, de sorte qu’aucune TPS n’est exigible dans ce cas.
VII. LE REDRESSEMENT DEMANDÉ
22. La CIBC demande que le présent appel soit accueilli avec dépens et que le ministre annule la cotisation et accueille la demande de remboursement de la CIBC de 44 784 563 $, plus les intérêts.
[Souligné dans l’original.]
La requête en modification
[12] L’article 54 des Règles dispose ce qui suit :
54. Une partie peut modifier son acte de procédure, en tout temps avant la clôture des actes de procédure, et subséquemment en déposant le consentement de toutes les autres parties, ou avec l’autorisation de la Cour, et la Cour en accordant l’autorisation peut imposer les conditions qui lui paraissent appropriées.
[13] Les modifications proposées dans le deuxième avis d’appel modifié touchent trois paragraphes. Le premier de ces paragraphes figure dans la section de l’appel qui énonce les questions à trancher, alors que les deux autres figurent dans la section des motifs.
[14] Le premier paragraphe concerné est le paragraphe 15, libellé à l’heure actuelle de la manière suivante :
[traduction]
15. La question à trancher dans le présent appel est celle de savoir si les paiements effectués en faveur d’Aéroplan constituaient la contrepartie d’une fourniture taxable effectuée par Aéroplan à la CIBC ou s’ils étaient plutôt :
A) la contrepartie de la fourniture exonérée d’un service financier à la CIBC;
B) subsidiairement, la part des recettes d’Aéroplan tirées du Programme Aéroplan, une coentreprise;
C) subsidiairement également, la contrepartie de la délivrance ou de la vente par Aéroplan d’un « certificat‑cadeau ».
[15] Suivant la modification proposée à l’alinéa 15B), le terme « coentreprise » serait supprimé.
[16] Des changements seraient apportés également au titre qui précède le paragraphe 18 et aux paragraphes 18 et 19 qui, à l’heure actuelle, sont ainsi libellés :
[traduction]
La coentreprise
18. Subsidiairement, la CIBC soutient que le Programme Aéroplan était une coentreprise réunissant Aéroplan et la CIBC et qu’en leur qualité de coentrepreneurs, Aéroplan et elle se partageaient les responsabilités et les recettes du Programme Aéroplan, suivant lequel des fournitures étaient faites aux titulaires de carte, et non pas à la CIBC.
19. Les paiements effectués en faveur d’Aéroplan représentaient sa part des recettes générées par Aéroplan et la CIBC en tant que coentrepreneurs dans le cadre du Programme Aéroplan; ces paiements ne constituaient pas la contrepartie d’une fourniture faite à la CIBC, de sorte qu’aucune TPS n’était exigible à cet égard.
[17] Dans le deuxième avis d’appel modifié proposé, ils seraient ainsi libellés :
[traduction]
Fourniture conjointe
18. Subsidiairement, la CIBC soutient qu’Aéroplan et elle se sont partagé les responsabilités et les recettes du Programme Aéroplan, suivant lequel elles ont fait une fourniture unique aux titulaires de carte.
19. Les paiements effectués en faveur d’Aéroplan représentaient sa part des recettes générées par Aéroplan et la CIBC dans le cadre du Programme Aéroplan; ces paiements ne constituaient pas la contrepartie d’une fourniture faite par Aéroplan à la CIBC, de sorte qu’aucune TPS n’était exigible à cet égard.
L’opposition de l’intimée
[18] L’intimée s’oppose aux modifications pour deux motifs.
Le premier motif
[19] En peu de mots, le premier motif d’opposition de l’intimée aux modifications est le suivant :
a) l’existence d’un rapport juridique qui donnerait naissance à un partage des recettes et à l’absence d’une fourniture à l’appelante n’est pas alléguée, de sorte que l’intimée n’a d’autre choix que d’essayer de deviner la nature du rapport juridique,
b) l’existence de faits sous‑jacents à l’appui du partage des recettes et de l’absence d’une fourniture à l’appelante n’est pas alléguée,
c) en conséquence, en ce qui concerne la deuxième question à trancher proposée, l’alinéa 15B), et les deux paragraphes connexes à modifier, les paragraphes 18 et 19, aucune cause d’action n’est énoncée.
[20] L’intimée soutient que cela va à l’encontre des objectifs qui sous‑tendent les actes de procédure, qui consistent notamment à clarifier la controverse, à donner à l’autre partie avis de la preuve qu’elle doit réfuter, et à aider la Cour.
[21] L’intimée renvoie également à l’ouvrage intitulé Odgers’ Principles of Pleading and Practice et au passage suivant : [traduction] « L’on ne déterminerait rien si les affirmations vagues et générales étaient admises; la portée du litige serait « élargie », ainsi qu’on le dit; et ni l’une ni l’autre partie ne saurait, lorsque la cause serait instruite, quels sont les points véritables à débattre et à trancher[2] ».
[22] Je suis d’accord.
[23] Je reconnais également pouvoir décider si une modification est conforme aux règles sur les actes de procédure[3].
[24] Si j’examine la portion factuelle du deuxième avis d’appel modifié proposé et les motifs invoqués, je peux difficilement voir comment ces paragraphes, à supposer qu’ils soient établis, pourraient donner lieu à la conclusion suivant laquelle il existait un rapport et que celui‑ci donnait naissance à un partage des recettes.
[25] En fait, si j’examine les faits dans l’avis d’appel actuel ― le premier avis d’appel modifié ― je peux difficilement comprendre comment ceux‑ci appuient l’allégation subsidiaire actuelle selon laquelle il existe une coentreprise dans le cadre de laquelle les recettes sont partagées.
[26] En conséquence, le point soulevé par l’intimée est valable.
[27] Cependant, je ne suis pas convaincu qu’il convient nécessairement dans la présente affaire de refuser les modifications.
[28] Grâce aux affidavits, je dispose d’une bonne quantité de documents à l’appui. Parmi eux figure ce qui paraît être l’entente principale entre l’appelante et Air Canada, un document intitulé [traduction] « Entente relative aux cartes de crédit » et daté du 16 avril 2003[4].
[29] Je signale que l’article 20 de l’entente stipule que les parties n’ont pas l’intention de créer une société de personnes, une coentreprise ou une relation similaire.
[30] Bien qu’un tel arrangement ne me paraisse pas évident à la lecture de l’entente, plus particulièrement si j’examine l’annexe D, il se peut cependant que l’appelante soutienne que l’entente crée une relation contractuelle conformément à laquelle les parties partagent les recettes.
[31] Il se peut également qu’il existe d’autres faits ou documents contractuels pertinents.
[32] Si je fais abstraction pour le moment du deuxième motif d’opposition soulevé par l’intimée, la décision de refuser les modifications n’est pas le moyen le plus efficace de remédier à la lacune.
[33] Le refus des modifications pourrait très bien déclencher une autre demande de modification qui apporterait davantage de faits et de motifs conformément aux exigences relatives aux actes de procédure contenues à l’article 48 des Règles et aux alinéas c) et f) de la formule 21(1)a) des Règles.
[34] Étant donné que la Cour peut imposer les conditions qui lui paraissent appropriées en vertu de l’article 54 des Règles, la solution pratique qui permettrait aux choses d’avancer consisterait à ordonner à l’appelante de fournir des précisions sur les faits et les motifs à l’appui des modifications proposées. Le processus de communication préalable en serait d’autant plus efficace[5].
[35] Je remarque qu’il existe à tout le moins certaines décisions qui appuient la thèse selon laquelle les précisions fournies à la présente Cour se limitent aux faits au titre de l’article 52 des Règles. À supposer que ce soit l’état du droit, je ne vois pas de telle limite pour ce qui est des conditions appropriées qui peuvent être imposées en vertu de l’article 54 des Règles.
[36] Toutefois, avant de suivre une telle voie, je dois examiner le deuxième motif d’opposition soulevé par l’intimée.
Le deuxième motif
[37] L’intimée soutient que les modifications devraient être rejetées, parce que l’appelante ne peut soulever la question en raison du paragraphe 306.1(1) de la Loi.
[38] Les passages pertinents du paragraphe 306.1(1) sont libellés en ces termes :
306.1(1) [Une personne déterminée] qui produit un avis d’opposition […] ne peut interjeter appel devant la Cour canadienne de l’impôt […], pour faire [établir] une nouvelle [cotisation] qu’à l’égard des questions suivantes :
a) une question relativement à laquelle elle s’est conformée au paragraphe 301(1.2) ou (1.21) dans l’avis, […];
b) […]
[39] Les passages pertinents du paragraphe 301(1.2) sont quant à eux libellés de la manière suivante :
301(1.2) L’avis d’opposition que produit une personne qui est une personne déterminée relativement à une cotisation doit contenir les éléments suivants pour chaque question à trancher :
a) une description suffisante;
b) le redressement demandé, sous la forme du montant qui représente le changement apporté à un montant à prendre en compte aux fins de la cotisation;
c) les motifs et les faits sur lesquels se fonde la personne.
[40] Personne ne conteste le fait que l’appelante est une personne déterminée.
[41] Plus particulièrement, l’intimée soutient ce qui suit :
a) les modifications proposées soulèvent une nouvelle question à trancher, que l’intimée décrit comme étant la question de [traduction] « l’absence d’une fourniture »;
b) l’appelante n’a pas donné une description suffisante de la nouvelle question à trancher dans son avis d’opposition, ainsi qu’elle y était tenue;
c) l’appelante n’a pas donné les faits et les motifs sur lesquels elle se fonde dans l’avis d’opposition, ainsi que l’exige le paragraphe 301(1.2) de la Loi;
en conséquence, elle n’est pas autorisée à soulever cette question à trancher et à apporter les modifications proposées.
[42] Le bien‑fondé des observations de l’intimée repose sur les questions suivantes :
a) Quel est le sens du terme « question à trancher » (ou « question ») dans le contexte des articles 301 et 306.1?
b) L’appelante a-t-elle soulevé une nouvelle question à trancher au sens de ces dispositions?
c) Si elle ne soulève aucune nouvelle question à trancher, l’appelante s’est‑elle conformée à l’alinéa 301(1.2)c)?
d) Enfin, s’il s’avère que de nouveaux motifs sont soulevés plutôt que de nouvelles questions à trancher, et qu’elle s’est conformée à l’alinéa 301(1.2)c), à l’étape de l’appel, l’appelante peut‑elle donner des faits et des motifs supplémentaires à l’appui de sa thèse relativement aux questions à trancher?
[43] Le terme « question à trancher » revêt un éventail de sens, dont de nombreux n’ont rien à voir avec le contexte de la présente affaire.
[44] La version en ligne de l’Oxford English Dictionary offre plusieurs définitions du terme « question à trancher » ou « question » (« issue » en anglais)[6].
[45] Les définitions les plus pertinentes sont la onzième, la douzième et la treizième :
[traduction]
11.
a. Droit. Point contesté, à la conclusion des plaidoiries des parties qui s’opposent dans une action, lorsqu’une partie affirme et l’autre nie.
question de fait, question soulevée lorsque l’existence d’un élément énoncé comme étant un fait est niée; question de droit, question soulevée par une exception ou autre instance analogue dans le cadre de laquelle l’existence du fait allégué est admise, mais l’application du droit tel qu’elle est alléguée est niée; question générale […] question spéciale, question soulevée lorsqu’une partie des allégations est niée.
b. transf. Décision prise sur un point, dont dépend une chose ou qui règle la question; point ou question en litige entre deux parties; moment où les circonstances sont réunies pour trancher une question. Part. dans l’expression soulever une question (†soumettre une question, poser une question) et autres expressions similaires : faire avancer jusqu’à l’étape de la décision.
c. Question ou point à trancher; affaire dont la décision comporte d’importantes conséquences.
d. Choix entre deux options, dilemme.
12. en cause.
a. En droit : […] . Donc gén. concernant des personnes ou des parties : se situer à l’opposé; adopter des thèses opposées dans une affaire ou des points de vue contraires sur une affaire; en désaccord.
b. Concernant une affaire ou une question : en litige; faisant l’objet d’une discussion; aussi, rarement, en jeu.
13. lier contestation […] .
a. Droit. Concernant des parties : soumettre une question (11e sens) conjointement en vue d’une décision; aussi, à l’égard d’une partie, accepter la question soumise par la partie opposée.
b. transf. Accepter ou adopter un point contesté comme point de départ des arguments dans un litige; débattre avec une personne d’un point en particulier, présenté ou choisi.
c. Adhérer à la thèse opposée d’une affaire, ou à une opinion contraire sur une question.
d. […]
[46] Le terme « question à trancher » revêt une certaine élasticité.
[47] Dans un sens, la « question à trancher » dans un appel en matière d’impôt sur le revenu est de savoir si le ministre a correctement établi un certain montant d’impôt, d’intérêt et, le cas échéant, de pénalités. De la même manière, dans un sens, la question à trancher dans un appel en matière de TPS d’un inscrit est de savoir si le ministre a imposé le juste montant de taxe nette, d’intérêt et, le cas échéant, de pénalités.
[48] Étant donné la mention de « chaque question à trancher » à l’article 301 et de « question » à l’article 306.1, il est clair à la lecture de la Loi que la question à trancher doit être entendue comme étant plus détaillée que la simple question de savoir, « de manière globale, quel est le montant de taxe à payer ».
[49] À l’autre bout du spectre, le terme « question à trancher » peut renvoyer à chaque question de fait, de procédure et de droit contestée.
[50] Clairement, la « question à trancher » ne peut être entendue comme étant à ce point détaillée[7]. Une telle définition limiterait indûment la portée des « faits » et « motifs » et ne cadrerait pas avec le régime des dispositions. Il serait également extrêmement difficile de s’y conformer.
[51] Dans le contexte des articles 301 et 306.1, le terme « question à trancher » doit être entendu comme renvoyant à un niveau de détail intermédiaire qui suppose que les faits ou les motifs contestés ne sont pas dans tous les cas des questions à trancher.
[52] Si la « question à trancher » peut ne pas être susceptible d’une définition précise dans ce contexte, l’on peut cependant puiser des consignes dans le régime du paragraphe 301(1.2), si celui‑ci exige du contribuable qu’il donne :
a) une description suffisante;
b) le redressement demandé, sous la forme du montant qui représente le changement apporté à un montant à prendre en compte aux fins de la cotisation;
c) les motifs et les faits sur lesquels se fonde la personne.
[53] Il ressort clairement de la disposition que les « questions à trancher » diffèrent des « faits » et des « motifs ».
[54] L’alinéa b) est intéressant, car il donne à penser qu’une « question à trancher » en particulier sera dans une certaine mesure liée à une incidence financière donnée en ce qui concerne la cotisation.
[55] S’il est possible que deux « questions à trancher » distinctes aient par hasard la même incidence quantitative, le fait qu’une « question à trancher » que l’on prétend être différente a exactement la même incidence pourrait cependant être une indication qu’elle est effectivement la même « question à trancher ».
[56] Dans la présente affaire, la deuxième modification ne donne lieu à aucune modification en ce qui concerne la conséquence financière. Le redressement demandé est celui que l’on retrouve également à la page 12 de l’énoncé des faits et des motifs joints à l’avis d’opposition daté du 22 juin 2011 et faisant partie de celui‑ci.
[57] Il est utile d’examiner également les raisons qui sous‑tendent ces dispositions. Elles ont été énoncées dans un article rédigé par R.M. Beith, cité par la Cour d’appel fédérale dans l’arrêt Canada c. Potash Corporation of Saskatchewan[8] :
4 Les Règles relatives aux grandes sociétés ont été prises en 1995 en vue de décourager les grandes sociétés de réorganiser complètement leurs déclarations de revenu pour une année particulière, après que la procédure d’opposition ou d’appel a été engagée, en se fondant sur de nouvelles interprétations et sur le résultat de décisions judiciaires rendues dans des litiges intéressant d’autres contribuables. R.M. Beith a bien établi la raison d’être de ces dispositions dans le document intitulé « Draft Legislation on Income Tax Objections and Appeals » figurant dans le Report of Proceedings of the Forty-Sixth Tax Conference, 1994 Conference Report (Toronto: Association canadienne d’études fiscales, 1995), 34:2 :
[TRADUCTION] La législation en question vise notamment à définir beaucoup plus tôt les questions contestées, de façon que l’obligation fiscale finale se rapportant à une année d’imposition puisse être déterminée en temps opportun.
Étant donné la complexité de la législation et le nombre de questions soulevées, les années d’imposition d’un nombre important de grandes sociétés sont longtemps demeurées en suspens pendant que des oppositions ou des appels étaient en instance, de sorte que ces sociétés ont pu soulever de nouvelles questions en se fondant sur de nouvelles interprétations et sur le résultat de décisions judiciaires contestées par d’autres contribuables.
Récemment, le vérificateur général et le Comité des comptes publics ont décelé un problème particulier. Une affaire portant sur le calcul de la « déduction relative aux ressources » qui avait abouti à une décision défavorable au ministère a donné lieu à des demandes qui étaient non seulement fondées sur les faits particuliers sur lesquels la cour s’était prononcée, mais aussi sur une nouvelle question se rapportant au calcul de la « déduction relative aux ressources ». Ces demandes, découlant directement et indirectement de la décision rendue par le tribunal, mettaient en cause des montants élevés, au titre de l’impôt et des intérêts.
En résumé, il est essentiel que les revenus soient davantage prévisibles et que les obligations potentielles soient donc déterminées et réglées dans un délai plus raisonnable.
Bref, le Parlement veut que le ministre du Revenu national (le ministre) puisse établir le plus tôt possible la nature et le montant de l’obligation fiscale en souffrance et ses effets fiscaux possibles.
[58] La Cour d’appel fédérale a également dit ceci dans l’arrêt Potash Corporation :
5 Les parties avancent des théories contradictoires au sujet de la portée de ces deux dispositions. L’appelante affirme que les Règles relatives aux grandes sociétés constituent sur le plan juridique un obstacle qui restreint l’appel interjeté devant la Cour de l’impôt aux questions et redressements clairement invoqués dans l’avis d’opposition de la grande société. Le montant du redressement demandé ne peut jamais être supérieur à celui qui est réclamé dans l’avis d’opposition, sauf pour permettre la correction d’erreurs de calcul et d’erreurs techniques mineures.
6 D’autre part, PCS affirme que ces dispositions constituent simplement des règles procédurales qui ne peuvent pas porter atteinte au droit d’une grande société d’être imposée conformément aux règles de fond qui régissent expressément le calcul de son revenu en vertu, par exemple, du paragraphe 2(1), de l’article 3, du sous-alinéa 20(1)(vi) et de l’article 65 de la Loi. PCS soutient qu’en autorisant la modification, le juge exerce son pouvoir discrétionnaire d’une façon raisonnable.
[59] Dans cette affaire, le ministre avait exclu du calcul des bénéfices relatifs à des ressources des postes de revenus divers, de revenus sur opérations de change et de revenus agricoles. Potash Corporation a contesté ces modifications dans un avis d’opposition et un avis d’appel.
[60] Subséquemment, dans le cadre du déroulement de l’appel et par suite de la tenue d’interrogatoires préalables, Potash Corporation a découvert des montants supplémentaires de revenus divers, de revenus sur opérations de change et de revenus agricoles qui, à son avis, auraient dû figurer dans son avis d’appel. Elle a donc demandé et obtenu l’autorisation de modifier son avis d’appel.
[61] C’est dans ce contexte que la Cour d’appel fédérale a dit ceci dans l’arrêt Potash Corporation :
21 Les règles relatives aux grandes sociétés imposent des exigences additionnelles aux grandes sociétés qui s’opposent à une cotisation établie par le ministre. En l’espèce, la question principale se rapporte au sens à attribuer aux mots « chaque question » figurant dans l’expression « donner une description suffisante de chaque question à trancher » à l’alinéa 165(1.11)a) de la Loi). En interprétant ces mots, le juge a fait les remarques suivantes :
La question est le problème juridique en litige entre le contribuable et l’ADRC. Elle n’a pas à être décrite de façon précise, mais, si elle l’est, elle peut renvoyer aux numéros d’articles pertinents de la Loi de l’impôt sur le revenu, ou reproduire ou paraphraser leur libellé.
22 Je ne souscris pas à cette remarque. Contrairement à ce que le juge a dit, une grande société n’est pas tenue de décrire la question « de façon précise », mais elle est tenue de donner une description « suffisante ». Or, ce qui est suffisant diffère d’un cas à l’autre et dépend du degré de précision nécessaire pour permettre au ministre de connaître chaque question à trancher.
23 En établissant une nouvelle cotisation à l’égard de PCS, le ministre énonce les éléments précis de revenu qui ont été refusés en tant que partie intégrante des bénéfices relatifs à des ressources (voir le paragraphe 8). En déposant son avis d’opposition, PCS s’est opposée au rejet de ces éléments de revenu, en les décrivant de la même façon que le ministre. Cela était conforme à l’alinéa 165(1.11)a) puisque les questions visées par l’opposition étaient alors définies d’une façon suffisante.
24 Contrairement à ce qu’a dit le juge, il n’aurait pas été suffisant de se contenter de dire que c’était la question de la détermination de la « déduction relative aux ressources » ou des « bénéfices relatifs à des ressources » qui était en litige sans préciser les éléments particuliers qui devaient être déterminés par le ministre ou par la Cour de l’impôt. Une description aussi générale aurait pour effet de rendre inutiles les Règles relatives aux grandes sociétés et irait à l’encontre de leur objet.
[Non souligné dans l’original.]
[62] La situation dans la présente affaire est fort différente de l’affaire Potash Corporation.
[63] Dans l’affaire Potash Corporation, une modification a été faite en vue d’inclure des montants entièrement nouveaux dans le calcul de la déduction, et de hausser ainsi celle‑ci.
[64] Dans la présente affaire, avec ou sans les modifications, nous parlons de montants parfaitement identiques au titre de la TPS versée sur les mêmes paiements par l’appelante à la société en commandite Aéroplan et de la question de savoir si ces paiements en particulier sont assujettis à la TPS.
[65] Les modifications font partie des motifs, et peut‑être des faits invoqués par l’appelante. Il n’y a aucune modification à la « question à trancher » au sens où ce terme est utilisé dans les dispositions en cause[9].
[66] L’intimée a cité également la décision de la Cour d’appel fédérale dans l’arrêt Canada c. Telus Communications (Edmonton) Inc.[10]. Dans cette affaire, le ministre a établi à l’égard de l’appelante une cotisation de plus de deux millions de dollars à titre de TPS nette supplémentaire. Des intérêts et une pénalité imposés en vertu du paragraphe 280(1) de la Loi ont été ajoutés à la cotisation également.
[67] La contribuable appelante a contesté la taxe supplémentaire de deux millions de dollars pour diverses raisons.
[68] Dans son opposition, elle n’a pas contesté la pénalité comme telle, bien qu’il ait été entendu par toutes les parties que, s’il y avait réduction du montant de la TPS nette, une réduction correspondante de la pénalité et des intérêts s’ensuivrait.
[69] Plus tard, l’appelante a demandé l’autorisation de modifier son avis d’appel et a contesté la totalité de la pénalité sur le fondement de la défense de diligence raisonnable.
[70] Le juge du procès a refusé cette modification. En appel, la Cour d’appel fédérale a statué, en ce qui concerne les paragraphes 306.1(1) et 301(1.2), que la modification énonçant une défense de diligence raisonnable soulevait effectivement une nouvelle question à trancher et que, pour cette raison, elle ne pouvait être invoquée par l’appelante.
[71] Dans l’affaire Telus, le succès en tout ou en partie de la contestation du montant de la taxe nette devait nécessairement entraîner une réduction correspondante de la pénalité. Toutefois, si l’appelante n’avait pas gain de cause dans sa contestation du montant de la taxe nette, mais qu’elle obtenait gain de cause sur la question de la diligence raisonnable, la pénalité serait éliminée même si le montant de la taxe nette demeurait inchangé. La défense de diligence raisonnable soulève manifestement une nouvelle question à trancher.
[72] Cette situation est fort différente de celle dont je suis saisi en l’espèce. Dans la présente affaire, le point de vue relatif à l’[traduction]« absence d’une fourniture » a les mêmes conséquences que le point de vue avancé aux alinéas 15A) et C) du deuxième avis d’appel modifié proposé. L’alinéa A), l’alinéa B) proposé et l’alinéa C) sont tous des motifs à l’appui de la question soulevée dans le préambule du paragraphe 15, à [traduction] « savoir si les paiements effectués en faveur d’Aéroplan représentaient la contrepartie d’une fourniture taxable faite par Aéroplan à la CIBC ».
[73] Avant de clore le débat sur ce point, je devrais examiner la décision rendue dans l’affaire Pétromont and Company, Limited Partnership v. Ontario (Minister of Finance)[11] par la Cour supérieure de justice de l’Ontario.
[74] Dans l’affaire Pétromont, les appelants ont demandé le remboursement de la taxe sur la vente au détail relative à des wagons‑citernes qu’ils avaient loués et qui se déplaçaient partout en Ontario.
[75] Les appelants ont invoqué un certain nombre de motifs. Premièrement, il y avait une question constitutionnelle. Deuxièmement, ils ont fait valoir que l’utilisation des wagons en Ontario était transitoire et que, pour cette raison, elle ne relevait pas de la portée de la disposition d’application.
[76] Enfin, ils ont fait valoir que, si l’utilisation des wagons relevait effectivement de la disposition d’application, la formule de calcul de la valeur imposable devait prendre en considération le fait qu’environ la moitié des transports étaient des transports de retour à vide.
[77] Certaines dispositions de la Loi sur la taxe de vente au détail[12] de l’Ontario sont similaires à celles qui sont en cause dans la présente affaire; elles sont reproduites aux paragraphes 55 et 56 de la décision Pétromont :
[traduction]
55 Le paragraphe 24(1.1) de la Loi dispose que, lorsque le contribuable dépose un avis d’opposition, celui‑ci :
[...] énonce clairement chaque question à laquelle s’oppose la personne et tous les faits et motifs qu’invoque la personne à l’égard de chaque question.
56 Une fois la décision du ministre rendue, le contribuable peut choisir d’en appeler, auquel cas le paragraphe 25(2.1) de la Loi prévoit ce qui suit :
Une personne n’a le droit de soulever, par voie d’appel, que les questions qu’elle soulève dans un avis d’opposition à la cotisation qui est portée en appel et à l’égard desquelles elle s’est conformée ou est réputée s’être conformée au paragraphe 24(1.1).
Ces dispositions sont différentes dans un sens; elles n’exigent pas que l’on précise le redressement demandé.
[78] Dans la décision Pétromont, la Cour supérieure de justice, en conformité avec l’arrêt Telus, a statué que la question des transports de retour à vide ne pouvait être soulevée parce qu’elle n’avait pas été soulevée dans l’avis d’opposition.
[79] Dans la décision Pétromont[13], la Cour supérieure de justice a dit ensuite que, si la q